Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/925/10.8 révisé 2 mai 2005 1
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925 Réunion, 4 mai 2005
10 Questions juridiques


10.8 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

Exposé des motifs à la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme

Documents de référence
CM(2005)41 Addendum 2

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Action

Prendre note de l'Exposé des motifs à la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme (CM(2005)41 Addendum 2).

1. Il est rappelé que lors de leur 924e réunion (20 avril 2005, point 10.3), dans le contexte de l'examen du rapport abrégé du 54e réunion plénière du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) (document CM(2005)41), les Délégués ont adopte la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme. Ils ont aussi décidé ad referendum, le délai expirant le 22 avril 2005, de prendre note de l'Exposé des motifs à la Recommandation tel qu'il figure dans le document CM(2005)41 Addendum 2, étant entendu que les mots « ou planifie » seront ajoutés au paragraphe 45 de l'Exposé des motifs après les mots « ou a posé ». A l'expiration du délai, la délégation de la Fédération de Russie a informé le Secrétariat qu'elle ne pouvait pas retirer son vote ad referendum concernant le projet d'exposé des motifs à la Recommandation (voir l'Annexe). Les délégations ont été ainsi informées que ce point figurera à l'ordre du jour de la 925e réunion (4 mai 2005) (DD(2005)321).

2. Entre temps, les délégations les plus concernées se sont mises d'accord sur une proposition d'amendement du paragraphe 45 du projet d'exposé des motifs. Leur proposition figure dans le projet de décision ci-dessous. Les Délégués sont invités à reprendre l'examen de ce point.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISION

925e réunion – 4 mai 2005

Point 10.8

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Exposé des motifs à la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme
(CM(2005)41 Addendum 2)

Décision

Les Délégués prennent note de l'Exposé des motifs à la Recommandation Rec(2005)10 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme, tel qu'il figure dans le document CM(2005)41 Addendum 2, étant entendu que les mots « pose ou a posé un ou plusieurs actes qui peuvent » dans le paragraphe 45 sont remplacés par les mots « a agi ou agit d'une manière qui peut ».

Annexe

Traduction

Représentation permanente
De la Fédération de Russie
75 allée de la Robertsau
67000 Strasbourg

M. Krzysztof KOCEL
Ambassadeur
Président des Délégués des Ministres
Conseil de l'Europe
Strasbourg

Strasbourg, 22 avril 2005

Cher Monsieur le Président,

Je fais référence à la Recommandation relative aux « techniques spéciales d'enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme adoptée ad referendum lors de la 924e réunion des Délégués avec un amendement à l'Exposé des motif proposé par les Pays-Bas.

J'ai été chargé de m'opposer à l'amendement puisque mes autorités doivent examiner s'il est en conformité avec les normes russe et internationale. Pour cette raison, la Fédération de Russie s'oppose à la décision et propose que le texte soit examiné par le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique. Ceci est sans préjudice avec les autres décisions contenues sous le point 10.3 de l'ordre du jour de ladite réunion.

(formule de politesse)

Alexander ORLOV
Ambassadeur,
Représentant permanent

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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