Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/924/4.1e 1er avril 20051
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924 Réunion, 20 avril 2005
4 Droits de l'Homme


4.1e Charte sociale européenne

Réclamation collective n° 20/2003 par l'Organisation mondiale contre la Torture – « OMCT »
contre le Portugal

Document de référence
Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres

(document secret distribué par le Président des Délégués)

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Action
Examiner les suites à donner au rapport du Comité européen des Droits sociaux dans le cadre de la réclamation n° 20/2003.

1. En application de l'article 7 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, le Comité européen des Droits sociaux a transmis au Comité des Ministres, le 26 janvier 2005, son rapport sur la réclamation n° 20/2003, Organisation mondiale contre la Torture – OMCT contre le Portugal.

2. Par lettre datée du 4 février 2005, le Président des Délégués a transmis le rapport du Comité européen des Droits sociaux aux représentants des Parties contractantes à la Charte et à la Charte révisée.

Etats participant à la procédure

3. En vertu du Protocole, seuls les Etats ayant ratifié la Charte sociale ou la Charte sociale révisée, sont appelés à participer à cette procédure. Dans ces conditions, par « Charte sociale », il faut entendre la Charte de 1961 et la Charte révisée de 1996. Les Etats concernés sont les suivants (au 1er mars 2005) : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni.

Procédure

4. Conformément à l'article 9 du Protocole :

    « 1. Sur la base du rapport du [Comité européen des Droits sociaux], le Comité des Ministres adopte une résolution à la majorité des votants. En cas de constat, par le [Comité européen des Droits sociaux], d'une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une recommandation à l'adresse de la Partie mise en cause. Dans les deux cas, seules les Parties contractantes à la Charte peuvent prendre part au vote.

    2. A la demande de la Partie contractante mise en cause, le Comité des Ministres peut, lorsque le rapport du [Comité européen des Droits sociaux] soulève des questions nouvelles, décider à la majorité des deux tiers des Parties contractantes à la Charte de consulter le Comité gouvernemental. »

5. Il résulte de cette disposition que la procédure de réclamation collective se termine par l'adoption d'une résolution.

6. En cas de constat d'une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte une recommandation à la majorité des deux tiers des votants. Le but de la procédure est en effet de recommander à l'Etat concerné les mesures qui doivent être prises afin de mettre la situation en conformité avec la Charte.

7. Conformément à l'article 10 du Protocole, il appartient au Comité européen des Droits sociaux d'examiner à nouveau les situations dans le cadre de la procédure de rapports. Les Parties contractantes doivent donner des indications dans leurs prochains rapports sur les mesures prises pour donner effet à la recommandation du Comité des Ministres.

Réclamation collective n° 20/2003

8. La réclamation allègue que le droit portugais n'interdit pas explicitement et efficacement aux parents et à d'autres personnes d'infliger des châtiments corporels aux enfants et n'a pas mené des campagnes d'information suffisantes. Le Comité européen des Droits sociaux a conclu qu'il n'a pas violation de l'article 17 de la Charte sociale européenne révisée (Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique).

9. Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité européen des Droits sociaux indique que:

    « 33. Le Comité rappelle l'interprétation qu'il a donnée de l'article 17 de la Charte dans l'Introduction aux Conclusions XV–2 (tome 1, 2001).

    34. Le Comité rappelle en outre que la Charte est un instrument vivant qu'il interprète à la lumière de l'évolution des droits nationaux des Etats membres du Conseil de l'Europe corrélativement avec les instruments internationaux pertinents. En vue de l'interprétation de l'article 17, le Comité se réfère notamment à:

      a. l'article 19 de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfant tel qu'interprété par le Comité des Droits de l'enfant ;
      b. l'article 3 de la Convention européenne des Droits de l'Homme tel qu'interprété par la Cour européenne des Droits de l'Homme (notamment en ce qui concerne la fustigation judiciaire à enfant : l'arrêt Tyrer c. Royaume-Uni, 1978, en ce qui concerne les châtiments corporels infligés à l'école : l'arrêt Campbell et Cosans c. Royaume-Uni, 1982, et en ce qui concerne les châtiments corporels parentaux : l'arrêt A. c. Royaume-Uni, 1998) ;
      c. la Recommandation n° R (93) 2 sur les aspects médico-sociaux des mauvais traitements infligés aux enfants adoptée par le Comité des Ministres le 22 mars 1993, la Recommandation n° R (90)2 sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 15 janvier 1990, la Recommandation n° R (85)4 sur la violence au sein de la famille adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 1985 ;
      d. la Recommandation 1666(2004) « Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe » adoptée par l'Assemblée parlementaire le 24 juin 2004.

    35. La jurisprudence du Comité vise à assurer que l'interdiction de toute forme de violence ait une base législative. L'interdiction doit concerner toutes les formes de violence quels que soient le lieu et l'identité de leur auteur. De plus, les sanctions prévues doivent être suffisantes, dissuasives et proportionnées.

    36. Le Comité note qu'aux termes de l'article 143 du code pénal, le recours à la violence physique est frappé d'une peine d'emprisonnement d'une durée pouvant aller jusqu'à trois ans et que, conformément aux articles 132, 146 et 147 dudit code, le fait que la victime et l'auteur des faits soient liés par des relations parentales peut être considéré comme une circonstance aggravante.

    37. Le Comité relève également qu'en vertu de l'article 152 du code pénal, les mauvais traitements physiques ou psychologiques infligés à un mineur de 18 ans par une personne ayant autorité sur lui sont passibles d'une peine de une à cinq années d'emprisonnement.

    38. Le Comité note par ailleurs que, selon une série d'arrêts de la Cour suprême, une simple gifle n'occasionnant pas de lésion corporelle est considérée comme une agression corporelle tombant sous le coup de l'article 143.

    39. D'ailleurs, le 9 février 1994, la Cour suprême a confirmé une décision d'une juridiction inférieure qui avait estimé coupable d'agression un père qui avait giflé sa fille. La Cour suprême a déclaré expressément à cette occasion qu'aucune disposition légale portugaise n'autorise le recours à l'agression physique pour éduquer ou discipliner un enfant. Cet arrêt indique l'état actuel du droit portugais en matière de châtiments corporels infligés aux enfants.

    40. L'organisation auteur de la réclamation reconnaît la force juridique de l'arrêt de 1994, dûment publié au Journal officiel, mais regrette que les autorités portugaises ne l'aient pas largement diffusé auprès de la population.

    41. L'organisation auteur de la réclamation ne conteste pas davantage l'argument du Gouvernement selon lequel l'article 1878 du code civil (relatif à l'autorité parentale) ne confère pas le droit de recourir à la violence pour éduquer et discipliner un enfant, comme l'a estimé la Cour d'appel d'Evora le 12 octobre 1999.

    42. Compte tenu de l'article 143 du code pénal et de son interprétation par la Cour suprême, le Comité dit qu'au Portugal, l'interdiction de toute forme de violence a une base législative ; est de nature à concerner toutes les formes de violence, quels que soient le lieu et l'identité de leur auteur ; et est assortie de sanctions suffisantes, dissuasives et proportionnées. »

10. Il est rappelé que dans les précédentes réclamations collectives dans lesquelles le Comité européen des Droits sociaux a constaté que la situation est en conformité avec la Charte, le Comité des Ministres a une résolution.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISION

924e réunion – 20 avril 2005

Point 4.1e

Charte sociale européenne
Réclamation collective n° 20/2003 par l'Organisation mondiale contre la Torture -
« OMCT » c. Portugal

(Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres (document confidentiel))

Décision

Conformément à l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, en leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres2, adoptent la Résolution ResChS(2005)… telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions.

Annexe
(point 4.1e)

Résolution ResChS(2005)…
Réclamation collective n° 20/2003
Organisation mondiale contre la Torture - « OMCT » c. Portugal

(adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2005,
lors de la 924e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, dans sa composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée 3,

Vu l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la Réclamation présentée le 31 juillet 2003 par l'Organisation mondiale contre la Torture « OMCT » contre le Portugal,

Vu le rapport qui lui a été transmis le 26 janvier 2005, conformément à l'article 8 du Protocole additionnel, et contenant la décision du Comité européen des Droits sociaux selon laquelle il n'y a pas de violation des dispositions de la Charte révisée concernées par la réclamation,

Prend note du rapport.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni.
Note 3 Conformément à l'article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie et Royaume-Uni.


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