Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/923/2.4/4.2/10.4 Addendum 11 avril 2005 1

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923 Réunion, 6 avril 2005
2 Questions politiques : point 2.4
4 Droits de l'homme : point 4.2

10 Questions juridiques : point 10.4


2.4 Suites à donner à la 114e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 12-13 mai 2004) – Contribution du Conseil de l'Europe à la lutte contre le terrorisme

Projet de Convention européenne pour la prévention du terrorisme

4.2 Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)
Projet de Convention du Conseil de l'Europe relative à la lutte contre la traite des êtres humains

10.4 Projet de Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme et son Rapport explicatif


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Action

A la lumière des discussions antérieures sur ces points, reprendre l'examen des trois projets de conventions susmentionnés en vue de leur adoption et en vue de prendre note de leurs Rapports explicatifs.

1. Les Délégués des Ministres ont poursuivi l'examen des trois projets de conventions susmentionnés, le 6 avril 2005, avec la participation de M. Pieter-Jan Kuijper, Conseiller principal au Service juridique de la Commission européenne.

2. M. Kuijper a fourni, à cette occasion, des explications détaillées sur la portée de la « clause de déconnexion » qu'il est proposé d'insérer dans les trois projets de conventions (voir en Annexe 1 au présent document, le texte de cette clause). Il a également répondu aux questions écrites d'une délégation. Il a proposé que la Communauté européenne et les Etats membres de celle-ci fassent au moment de l'adoption de chacune des conventions en question une déclaration identique précisant la portée de la « clause de déconnexion ». En tant qu'instrument établi à l'occasion de la conclusion d'un traité au sens de
l'article 31 § 2 (b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, cette déclaration ferait partie du « contexte » de celui-ci. Le projet de déclaration soumis par la Commission le 6 avril 2005 figure en Annexe 2 au présent document.

3. Le Secrétaire Général a indiqué que cette déclaration donne l'assurance souhaitée par le Secrétariat que la clause ne pourra pas aboutir à l'adoption et l'application de règles communautaires et de l'Union qui dérogeraient aux standards minimum établis par les conventions en question.

4. Il y a lieu de rappeler que cette déclaration serait :

- faite par la Communauté européenne et ses Etats membres au moment de l'adoption des trois conventions par le Comité des Ministres. Le Comité des Ministres prendrait note de la déclaration qui serait insérée dans les Actes de la réunion des Délégués des Ministres lors de laquelle l'adoption aura eu lieu ;

- et insérée dans le rapport explicatif de chacune des trois conventions.

5. Au vu de ces éléments, l'ensemble du Comité des Ministres, à l'exception d'une délégation qui continue d'avoir des difficultés avec l'insertion d'une « clause de déconnexion », a marqué son accord avec les trois projets de conventions. Une autre délégation a marqué son accord ad referendum, avec un délai venant à échéance le vendredi 8 avril 2005 au matin.

6. Les Délégués sont par ailleurs convenus que le titre officiel des trois projets de conventions sera : « Convention du Conseil de l'Europe … ».

7. S'agissant plus particulièrement du projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, la délégation qui n'a pas pu se joindre au consensus a par ailleurs marqué son désaccord avec l'ajout d'un paragraphe 4 à l'article 37 du projet de convention.

8. Les Délégués sont par conséquent convenus de reprendre les discussions sur les trois projets de conventions le mardi 12 avril 2005 à 10 heures.

PROJET DE DECISIONS

923e réunion – 6 et 12 avril 2005

Point 2.4

Suites à donner à la 114e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 12-13 mai 2004) – Contribution du Conseil de l'Europe à la lutte contre le terrorisme –
Projet de Convention européenne pour la prévention du terrorisme
(CM/Del/Dec(2005)921/2.3b, CM(2005)34 Addendum 1 et Addendum 2 [révisé], DD(2005)218, CM(2005)58)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme telle qu'elle figure en Annexe … au présent volume de Décisions ;

2. prennent note de la déclaration faite par la Communauté européenne et ses Etats membres  ;

3. conviennent d'ouvrir la Convention à la signature lors du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe qui se tiendra à Varsovie, en Pologne, les 16 et 17 mai 2005 ;

4. prennent note du Rapport explicatif à la Convention (CM(2005)34 Addendum 2 [révisé]).

* * *

923e réunion – 6 et 12 avril 2005

Point 4.2

Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH)
Projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
(CM/Del/Dec(2005)921/4.2, CM(2005)32 Addendum 1 révisé 2 et Addendum 2 [révisé 2], CM(2005)58)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains telle qu'elle figure en Annexe … au présent volume de Décisions ;

2. prennent note de la déclaration faite par la Communauté européenne et ses Etats membres  ;

3. conviennent d'ouvrir la Convention à la signature lors du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe qui se tiendra à Varsovie, en Pologne, les 16 et 17 mai 2005 ;

4. prennent note du Rapport explicatif à la Convention (CM(2005)32 Addendum 2 [révisé 2]).

923e réunion – 6 et 12 avril 2005

Point 10.4

Projet de Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme et son Rapport explicatif
(CM(2005)35 et Addendum [révisé], CM(2005)58)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, telle qu'elle figure en Annexe … au présent volume de Décisions ;

2. prennent note de la déclaration faite par la Communauté européenne et ses Etats membres  ;

3. conviennent d'ouvrir la Convention à la signature lors du Troisième Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe qui se tiendra à Varsovie, en Pologne, les 16 et 17 mai 2005 ;

4. prennent note du Rapport explicatif de la Convention, tel qu'il figure dans le document CM(2005)35 Addendum [révisé].

Annexe 1

Texte de la « clause de déconnexion » à insérer dans les trois projets de conventions

« Dans leurs relations mutuelles, et sans préjudice de l'objet et du but de la présente Convention, les parties qui sont membres de l'Union européenne et la Communauté européenne appliquent les règles de la Communauté européenne et de l'Union et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle de la Communauté ou de l'Union régissant le sujet particulier concerné et applicable au cas d'espèce ».

Annexe 2

Projet de Déclaration de la Communauté européenne et de ses Etats membres

En demandant l'inclusion de la « clause de déconnexion », la Communauté/Union européenne et ses Etats membres réaffirment que leur objectif est de prendre en compte la structure institutionnelle de la Communauté/Union lorsqu'elles adhèrent à des conventions internationales, en particulier en cas de transfert de pouvoirs souverains des Etats membres à la Communauté.

Cette clause n'a pas pour objectif de réduire les droits ou d'accroître les obligations des Parties non membres de l'Union européenne vis-à-vis de la Communauté/Union européenne et de ses Etats membres, dans la mesure où ces derniers sont également Parties à la présente Convention.

La clause de déconnexion est nécessaire pour les dispositions de la Convention qui relèvent de la compétence de la Communauté/Union, afin de souligner que les Etats membres ne peuvent invoquer et appliquer, directement entre eux (ou entre eux et la Communauté/Union), les droits et obligations découlant de la Convention. Ceci ne porte pas préjudice à l'application complète de la Convention entre la Communauté/Union et les Etats membres de l'Union européenne, d'une part, et les autres Parties à la Convention, d'autre part.

Par conséquent, la Communauté/Union et ses Etats membres seront liés par la Convention et l'appliqueront comme toute autre Partie à la Convention, le cas échéant, par le biais de la législation de la Communauté/Union. Ils garantiront dès lors le plein respect des dispositions de la Convention.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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