Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/919/4.4 4 mars 20051
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919 Réunion, 16 mars 2005
4 Droits de l'Homme


4.4 Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe –

Procédure d'élection

Documents de référence
CM/Del/Dec(2005)911/4.2, 912/4.4, 913/4.5, 915/4.2 et 917/4.4, CM/Inf(2005)3

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Action

Reprendre l'examen de la question à la lumière du rapport d'étape donné oralement par le Représentant permanent d'Irlande lors de la 916e réunion.

1. Le Secrétariat rappelle que l'article 9 de la Résolution (99) 50 prévoit que :

    « 1. Le ou la Commissaire est élu(e) par l'Assemblée parlementaire, à la majorité des suffrages exprimés, à partir d'une liste de trois candidats(es) établie par le Comité des Ministres.

    2. Les Etats membres peuvent proposer des candidatures par lettre adressée au ou à la Secrétaire Général. Les candidats(es) doivent être ressortissants(es) d'un Etat membre du Conseil de l'Europe. »

L'article 11 prévoit en outre que « Le ou la Commissaire est élu pour un mandat non renouvelable de six ans. »

2. L'actuel Commissaire a pris ses fonctions le 15 octobre 1999 ayant été élu lors de la partie de Session de septembre 1999 de l'Assemblée parlementaire.

3. Suite aux débats lors des 909e (15 décembre 2004), 911e (12 janvier 2005) et 912e (19 janvier 2005) réunions et aux discussions lors du Comité mixte du 27 janvier 2005, le Secrétariat rappelle que, lors de la 913e réunion (2 février 2005) le Président a résumé les débats comme suit :

    « Résumant le débat, le Président, relevant l'absence à ce stade d'évolution vers la réalisation d'un consensus concernant la manière d'avancer en la matière et notant que les positions ne semblaient être changées depuis la dernière réunion des Délégués et les discussions au sein du Comité mixte, constate néanmoins :

    - qu'une délégation a proposé de suspendre la discussion jusqu'à ce qu'une solution ait été trouvée ;
    - qu'une autre délégation a estimé que les délégués pourraient inviter l'un des leurs à utiliser ses bons offices pour tenter de parvenir à une issue qui soit satisfaisante pour tous et indiqué que le Représentant permanent de l'Irlande constituerait un bon choix ;
    - que le Représentant permanent de l'Irlande était disposé à s'en charger et que le Comité avait approuvé sa nomination par acclamation. »

4. Lors de la 916e réunion (23 février 2005), le Représentant permanent d'Irlande a donné un rapport d'étape oral et les Délégués se sont convenus de prendre le temps d'examiner ses propos avant de reprendre le débat.

5. Lors de leur 917e réunion (2 mars 2005), les Délégués conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de leur présente réunion.

Financement assuré: OUI

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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