Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/853/10.6 19 septembre 2003
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    853 Réunion, 24 septembre 2003
    10 Questions juridiques


    10.6 Code de bonne conduite en matière électorale -

    Recommandation 124 (2003) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

    Documents de référence
    REC_124 (2003) du CPLRE, CM/Cong(2003)Rec124 prov.

    Point préparé par le GR-J
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    Action

    Examiner le projet de réponse à la Recommandation 124 (2003) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) sur le Code de bonne conduite en matière électorale, en vue de son adoption.

    Contexte

    1. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) a adopté la recommandation 124 (2003) sur le Code de bonne conduite en matière électorale le 21 mars 2003.

    2. Lors de leur 839e réunion (7 mai 2003), les Délégués des Ministres sont convenus d'examiner cette recommandation en association avec la recommandation 1595 (2003) de l'Assemblée parlementaire, c'est-à-dire de la transmettre à leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) pour la préparation d'un projet de réponse. Ils ont également décidé de la communiquer pour information aux autorités gouvernementales et parlementaires des Etats membres.

    3. Un projet de réponse élaboré par le Secrétariat, sur la base des avis reçus, a été examiné par le GR-J le 15 septembre 2003. Le Groupe s'est mis d'accord sur le texte qui figure dans le document CM/Cong(2003)Rec124 prov. et a décidé de le transmettre aux Délégués pour adoption, si possible lors de leur 852e réunion (17 septembre 2003).

    Concernant la recommandation

    4. Le CPLRE fait référence aux mêmes textes que l'Assemblée parlementaire dans sa recommandation 1595. Il se félicite de la création d'un Conseil des élections démocratiques par la Commission européenne de la démocratie par le droit (Commission de Venise), dans lequel l'Assemblée et le Congrès sont également représentés. Il salue aussi l'adoption par la Commission de Venise d'un Code de bonne conduite en matière électorale et mentionne sa propre participation à l'élaboration du Code.

    5. Le Congrès souligne l'importance, pour le Conseil de l'Europe, de reconnaître de façon officielle le travail accompli au sein de l'Organisation dans le domaine électoral et de promouvoir le véritable patrimoine de connaissances et d'expériences acquis. Il souhaite que les résultats obtenus par la constitution du Conseil des élections démocratiques et l'adoption du Code de bonne conduite en matière électorale puissent être consolidés par des initiatives à la hauteur des ambitions du Conseil de l'Europe.

    6. Le Congrès invite la Commission de Venise à prendre un certain nombre de mesures visant à pérenniser les activités du Conseil des élections démocratiques en maintenant la composition tripartite de cet organisme (Commission de Venise, Assemblée parlementaire et Congrès) et à élargir les compétences du Conseil.

    7. Le Congrès demande au Comité des Ministres :

    a. d'adopter le Code de bonne conduite en matière électorale sous forme de convention européenne, en tenant compte, le cas échéant, des initiatives d'autres organismes internationaux actifs dans ce domaine ;

    b. de former, pour ce faire, un groupe intergouvernemental d'experts comprenant également, à titre d'observateurs, des membres de l'Assemblée parlementaire, de la Commission de Venise et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe.

    8. Il invite également l'Assemblée parlementaire à poursuivre ses efforts vis-à-vis du Comité des Ministres et de la Commission de Venise afin que le Conseil des élections démocratiques et le Code de bonne conduite en matière électorale puissent évoluer dans le sens indiqué aux points ci-dessus.

    Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISION

    853e réunion – 24 septembre 2003

    Point 10.6

    Code de bonne conduite en matière électorale –
    Recommandation 124 (2003) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)
    (REC_124 (2003) du CPLRE, CM/Cong(2003)Rec124 prov.)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 124 (2003) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) sur le Code de bonne conduite en matière électorale, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions.1

Note 1 Voir également CM/Cong(2003)Rec124 prov.


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