Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/850/4.4 6 août 2003
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    850 Réunion, 3 septembre 2003
    4 Droits de l'Homme


    4.4 Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

    Rapport abrégé de la 31ème réunion (Strasbourg, 24-27 juin 2003)

    Documents de référence
    CM(2003)103

    CM(2003)103 Addendum (confidentiel)

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    Action

    Transmettre le second rapport de l'ECRI concernant Saint-Marin au gouvernement concerné, et prendre note du rapport abrégé de la 31ème réunion de l'ECRI dans son ensemble.

    1. L'ECRI a tenu sa 31ème réunion plénière du 24 au 27 juin 2003. Le rapport abrégé de cette réunion fait l'objet du CM(2003)103.

    2. Lors de cette réunion, l'ECRI a conclu le second cycle de son approche pays-par-pays par l'adoption de son deuxième rapport définitif concernant Saint-Marin. Ce texte fait l'objet du document CM(2003)103 Addendum (confidentiel).

    3. Il est rappelé à cet égard que la procédure pour la transmission des rapports pays-par-pays (du deuxième cycle) de l'ECRI a fait l'objet d'une décision spécifique des Délégués, lors de leur 598ème réunion (1-3 juillet 1997). Selon cette décision spécifique :

    « 1. Les textes pays-par-pays de l'ECRI, une fois adoptés sous leur forme définitive en session plénière, sont transmis par l'ECRI aux gouvernements des pays concernés par l'intermédiaire du Comité des Ministres.

    2. Les textes pays-par-pays de l'ECRI peuvent être rendus publics deux mois après leur transmission aux gouvernements concernés à moins que ces derniers ne s'opposent expressément au fait que les textes soient rendus publics.

    Par ailleurs, en résumant les débats, le Président a constaté qu'il est entendu au sein des Délégués que, pour ce qui concerne la transmission des textes pays-par-pays aux gouvernements concernés, le Comité des Ministres ne prend pas position sur le contenu de ces textes. Il a constaté par ailleurs que le délai de deux mois court à compter de la date de la prise, par les Délégués des Ministres, de la décision de transmettre les textes aux gouvernements concernés. »

    4. Lors de cette réunion, l'ECRI a également mis au point les projets de troisièmes rapports pays-par-pays concernant la Belgique, la Bulgarie, la Norvège, la Slovaquie et la Suisse et les a transmis aux Représentants Permanents des Etats membres concernés en vue du dialogue confidentiel avec les autorités des pays en question.

    5. L'ECRI a tenu un échange de vues sur la mise en œuvre du troisième cycle de ses travaux pays-par-pays. Elle a été informée des activités organisées dans le cadre de son programme d'action sur les relations avec la société civile. Elle a également discuté du rôle qu'elle pourrait jouer pour soutenir et promouvoir la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste.

    Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISIONS

    850e réunion – 3 septembre 2003

    Point 4.4

    Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
    Rapport abrégé de la 31ème réunion (Strasbourg, 24-27 juin 2003)
    (CM(2003)103 et Addendum (confidentiel))

    Décisions

    Les Délégués

    1. transmettent le rapport pays-par-pays de l'ECRI concernant Saint-Marin au gouvernement concerné ;

    2. prennent note du rapport abrégé de la 31ème réunion de l'ECRI dans son ensemble.



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