Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/838/4.4 23 avril 2003
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    838 Réunion, 30 avril 2003
    4 Droits de l'homme


    4.4 Proposition de préparer un projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains :

    a. avis du Bureau du CDPC sur le résumé de l'étude de faisabilité sur une Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
    b. proposition d'établir un comité de rédaction.

    (Point préparé par le RAP-EG)

    Documents de référence
    CM(2002)129, CM(2003)42, Addendum et CM(2003)50
    CM/Del/Dec(2002)812/4.1, 821/4.3, 822/4.5 et CM/Del/Dec(2003)825/4.5

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    Action

    Prendre note de l'avis du Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC-BU), tel qu'il figure dans le document CM(2003)42 et du rapport du Rapporteur, tel qu'il figure dans le document
    RAP-EG(2003)3.

    Adopter le mandat spécifique d'un comité interdisciplinaire chargé d'élaborer un projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), tel qu'il figure à l'Annexe 1 du document CM(2003)50.

    1. Lors de leur 825e réunion (22 janvier 2003), les Délégués des Ministres ont décidé de prolonger jusqu'au 15 mars 2003 le délai imparti au CDPC-BU pour formuler un avis sur le Résumé de l'étude de faisabilité, et ce afin de faciliter la participation du plus grand nombre possible d'Etats membres à l'élaboration dudit avis. Par ailleurs, le Rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été invité à procéder à l'examen de l'avis du CDPC-BU dès que celui-ci sera disponible et à poursuivre ses travaux sur l'étude de faisabilité.

    2. L'avis du Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC-BU) sur le résumé de l'étude de faisabilité sur une Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est exposé dans le document CM(2003)42.

    3. A la lumière de l'avis du CDPC-BU, les Directions générales des droits de l'homme et des affaires juridiques ont préparé deux propositions pour la mise en place d'un comité rédactionnel (CM(2003)50, pages 3-5). Ces deux propositions et le projet de mandat en découlant tiennent compte, dans la mesure du possible, des recommandations du CDEG et du CDPC-BU.

    4. Le rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes a convoqué une réunion informelle pour tenir un échange de vues sur cette question en vue de prendre position sur la mise en place d'un comité interdisciplinaire chargé d'élaborer un projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, et de ses modalités. Le rapport du Rapporteur figure dans le document RAP-EG(2003)3. En conclusion du rapport, le Rapporteur note que la grande majorité des délégations est en faveur d'une convention du Conseil de l'Europe. Les réserves de plusieurs délégations ont été traitées et prises en compte, notamment dans la rédaction du projet de mandat, et la valeur ajoutée d'une convention du Conseil de l'Europe a été clairement démontrée. Le Rapporteur estime donc qu'il peut recommander aux Délégués des Ministres de mettre en place un comité interdisciplinaire afin d'élaborer un projet de Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, conformément au projet de mandat figurant en Annexe 1 du document CM(2003)50.

    5. Les Délégués sont invités, à la lumière du rapport de leur Rapporteur sur l'égalité entre les femmes et les hommes, à adopter le projet de mandat d'un comité interdisciplinaire chargé d'élaborer un projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains, tel qu'il figure à l'Annexe 1 du document CM(2003)50.


    Financement : Les implications budgétaires sont traitées au paragraphe 14 du document RAP-EG(2003)3

    PROJET DE DECISIONS

    838e réunion – 30 avril 2003

    Point 4.4

    Proposition de préparer un projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains :
    a. avis du Bureau du CDPC sur le résumé de l'étude de faisabilité sur une Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains ;
    b. proposition d'établir un comité de rédaction.
    (CM(2002)129, CM(2003)42, Addendum et CM(2003)50
    CM/Del/Dec(2002)812/4.1, 821/4.3, 822/4.5 et CM/Del/Dec(2003)825/4.5)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note de l'avis du Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC-BU), tel qu'il figure dans le document CM(2003)42 ;

    2. adoptent le mandat spécifique d'un comité interdisciplinaire chargé d'élaborer un projet de convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), tel qu'il figure à l'Annexe … au présent volume de Décisions. <Annexe 1 du document CM(2003)50>



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