Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/838/4.1 17 avril 2003
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    838 Réunion, 30 avril 2003
    4 Droits de l'Homme


    4.1 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    Élection d'experts à la liste d'experts éligibles au Comité consultatif - Candidats au titre de la Croatie, Chypre, Estonie, Italie et de la République slovaque

    Documents de référence
    CM(2003)33

    Point préparé par le GR-H

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    Action

    Élire des experts au titre de la Croatie, Chypre, Estonie, Italie et de la République slovaque devant figurer sur la liste d'experts éligibles au Comité consultatif.

    1. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 26 paragraphe 1 de la Convention-cadre, le Comité des Ministres se fait assister par un Comité consultatif « dont les membres possèdent une compétence reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales ». Il est en outre rappelé que les Règles 2, 5, 6, 8, 9, 10 et 15 de la Résolution (97) 10 sont les suivantes :

    « Règle 2:

    Le nombre de membres ordinaires au Comité consultatif est au minimum de douze et au maximum de dix-huit. (…)

    Règle 5:

    Les membres du Comité consultatif doivent avoir une expérience reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.

    Règle 6:

    Les membres du Comité consultatif siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

    Règle 8:

    Toute Partie peut soumettre au Secrétaire Général les noms et curriculums vitae, dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, d'au moins deux experts ayant les qualifications et qualités requises pour siéger au Comité consultatif. Le Secrétaire Général transmet ces documents au Comité des Ministres.

    Règle 9:

    Le Comité des Ministres élit un de ces experts et l'inscrit sur la liste au titre d'une Partie. 

    Règle 10:

    Les élections suivent l'ordre chronologique de réception des noms et curriculums vitae soumis par les Parties.

    Règle 15:

    Dès que le nombre des inscriptions sur la liste est supérieur à dix-huit, le Comité des Ministres donne, pour pourvoir aux sièges vacants au Comité consultatif, la priorité, selon l'ordre suivant, aux experts de la liste des Parties au titre desquelles il n'y a pas eu de membre ordinaire:

    a. lors des deux tours ou plus de désignation précédant immédiatement le tour actuel;

    b. lors du tour de désignation précédant immédiatement le tour actuel;

    suivis des experts figurant sur la liste d'autres Parties au titre desquelles il n'y a pas actuellement de membre ordinaire.

    A l'intérieur de chacune de ces catégories, si le nombre d'experts pouvant être désignés est supérieur au nombre de sièges vacants, les membres ordinaires sont sélectionnés par le Comité des Ministres par tirage au sort. »

    2. Il est rappelé que, l'effectif du Comité consultatif étant complet avec 18 membres, les Délégués sont invités à élire des experts au titre de la Croatie, Chypre, Estonie, Italie et de la République slovaque à la liste d'experts éligibles au Comité consultatif. Le Secrétariat se réfère aux Règles 2, 9 et 15 de la Résolution (97) 10, citées ci-dessus. Il est rappelé par ailleurs que, conformément à la Règle 19 de la Résolution (97) 10, lorsque le Comité consultatif examine un rapport étatique provenant d'une Partie au titre de laquelle aucun membre ordinaire ne siège, l'expert figurant sur la liste au titre de cette Partie sera invité à siéger en qualité de membre additionnel.

    3. Les noms et curriculums vitae des candidats présentés au titre de la Croatie, Chypre, Estonie, Italie et de la République slovaque figurent au document CM(2003)33. Le Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme (GR-H) a procédé à un échange de vues préliminaire sur cette question le 18 mars 2003. Le Président du Groupe de Rapporteurs rendra compte oralement des conclusions de cet échange de vues.

    4. Afin d'être élu, il faut obtenir la majorité absolue des voix des Délégués ayant le droit de vote. Tous les membres du Comité des Ministres sont en droit de participer au vote qui s'effectuera au scrutin secret. Dans le cas où aucun candidat figurant à la liste n'obtiendrait la majorité requise, il faudrait procéder à un second tour de vote.

    Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISIONS

    838e réunion – 30 avril 2003

    Point 4.1

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales -
    Élection d'experts au titre de la Croatie, Chypre, Estonie, Italie et de la République slovaque devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    (CM(2003)33)

    Décisions

    Les Délégués

    1. ayant procédé aux élections conformément aux Règles 8-9 de la Résolution (97) 10, déclarent élus et figurant sur la liste d'experts éligibles pour siéger au Comité consultatif :

    … au titre de la Croatie ;
    … au titre de Chypre ;
    … au titre de l'Estonie ;
    … au titre de l'Italie ;
    … au titre de la République slovaque ;

    2.  adoptent dès lors la Résolution ResCMN(2003)…, telle qu'elle figure à l'Annexe … au présent volume de Décisions. <voir Annexe aux présentes Notes>

    838e réunion – 30 avril 2003

    Annexe
    (point 4.1)

    Projet de Résolution ResCMN(2003)...
    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales -
    Élection d'experts au titre de la Croatie, Chypre, Estonie, Italie et de la République slovaque devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    (adoptée par le Comité des Ministres le ... 2003,
    lors de la… réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

    En vertu de l'article 26 paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution (97) 10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

    Considérant que les gouvernements de la Croatie, de Chypre, de l'Estonie, d'Italie et de la République slovaque ont ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales respectivement le 11 octobre 1997, le 4 juin 1996, le 6 janvier 1997, le 3 novembre 1997, le 14 septembre 1995 et que cet instrument est entré en vigueur le 1er février 1998 à l'égard de la Croatie, de Chypre, de l'Estonie et de la République slovaque et le 1er mars 1998 à l'égard de l'Italie;

    Eu égard aux désignations des candidats conformément à la Règle 8 de la Résolution (97) 10, par le gouvernement de la Croatie le 14 janvier 2003, de Chypre les 28 et 29 novembre 2002, de l'Estonie le 20 novembre 2002, d'Italie le 30 octobre 2002 et de la République slovaque le 31 octobre 2002 ;

    Ayant procédé au vote au scrutin secret,

    - Déclare élus sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du [date de l'élection] :

    … au titre de la Croatie ;
    … au titre de Chypre ;
    … au titre de l'Estonie ;
    … au titre de l'Italie ;
    … au titre de la République slovaque.



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