Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/838/11.1 15 avril 2003
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    838 Réunion, 30 avril 2003
    11 Questions administratives et de la Logistique


    11.1 Réforme de l'audit externe

    (Point préparé par le GR-AB)

    Documents de référence
    CM/Del/Dec(2002)821/11.1, GR-AB(2002)17, GR-AB(2003)8 et GR-AB(2003)CB2

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    Action

    Adopter le projet de décisions ci-dessous.

    1. A leur 821e réunion, le 11 décembre 2002, les Délégués des Ministres ont approuvé sur le principe les propositions de réforme du système d'audit externe telles qu'elles figurent dans le document
    GR-AB(2002)17 et ont invité le GR-AB à examiner en détail les nouvelles règles et procédures devant être soumises par le Secrétaire Général en vue de formuler des recommandations aux Délégués lors d'une future réunion.

    2. Le projet de Règlement Financier révisé et le projet de procédure de nomination révisé nécessaires à la mise en œuvre de la réforme figurent en Annexe 1 et Annexe 2 du document GR-AB(2003)8.

    3. Il est proposé que les nouvelles règles et procédures prennent effet pour l'audit externe des états financiers de l'année se terminant le 31 décembre 2004. Ainsi, le mandat des membres de la Commission de vérification des comptes devrait prendre fin avec l'adoption des états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2003 par le Comité des Ministres, au plus tard le 31 décembre 2004. Etant donné que le mandat de l'un des membres de la Commission de vérification des comptes expire le 31 décembre 2003, il sera également nécessaire de le proroger d'un an.

    4. Le GR-AB a examiné les propositions (document GR-AB(2003)8) à sa réunion du 25 mars 2003. Lors de cette réunion, il a été convenu que le paragraphe 1 – Durée du mandat - de la Procédure de nomination de l'Auditeur externe (Annexe 2 du document GR-AB(2003)8) devrait être amendé comme suit :
    « L'Auditeur externe sera nommé pour un mandat de cinq exercices budgétaires », supprimant ainsi la référence à une date précise de début de mandat. Cet amendement sera fait dans la version finale à annexer au volume des décisions de la présente réunion.

    5. Résumant la discussion, le président du GR-AB a noté que les propositions remportaient l'approbation générale et que le GR-AB pouvait recommander le projet de décisions ci-dessous.

    Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISIONS

    838e réunion – 30 avril 2003

    Point 11.1

    Réforme de l'audit externe
    (CM/Del/Dec(2002)821/11.1, GR-AB(2002)17, GR-AB(2003)8 et GR-AB(2003)CB2)

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent de proroger le mandat de M. Sigurdur Thordarson (Islande) à la Commission de vérification des comptes pour une période de un an à compter du 1er janvier 2004 ;

    2. conviennent que le mandat des membres de la Commission de vérification des comptes prendra fin le 31 décembre 2004 ;

    3. adoptent les modifications aux règlements financiers et à la procédure de nomination telles que reproduites dans les annexes … et … au présent volume de Décisions <Annexes 1 et 2 du GR-AB(2003)8> ;

    4. conviennent que les dispositions concernant l'Auditeur externe prendront effet pour l'audit des états financiers de l'année se terminant le 31 décembre 2004.



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