Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/838/10.3 17 avril 2003
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    838 Réunion, 30 avril 2003
    10 Questions juridiques


    10.3 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) -

    Rapport abrégé des réunions du Bureau (CDPC-BU) (Strasbourg, 6-7 novembre 2002 et Paris, 24 janvier 2003)

    Documents de référence
    CM(2003)44
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    Action

    Prendre note du rapport abrégé des réunions du Bureau (CDPC-BU) (Strasbourg, 6-7 novembre 2002 et Paris, 24 janvier 2003) du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) (CM(2003)44).

    1. Le Bureau du CDPC s'est réuni les 6 et 7 novembre 2002 à Strasbourg et le 24 janvier 2003 à Paris, sous la présidence de M. Daniel Fontanaud (France). Le rapport abrégé de ces réunions fait l'objet du document CM(2003)44.

    2. Les Délégués sont invités à prendre note des informations concernant la Recommandation 1583 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur la répression de la récidive des crimes contre les mineurs, à approuvé la modification apportée au mandat du Comité d'experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP) et à prendre note du rapport abrégé des deux réunions du Bureau dans son ensemble (CM(2003)44).

    Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISIONS

    838e réunion – 30 avril 2003

    Point 10.3

    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
    Rapport abrégé des réunions du Bureau (CDPC-BU)
    (Strasbourg, 6-7 novembre 2002 et Paris, 24 janvier 2003)
    (CM(2003)44)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note des informations concernant la Recommandation 1583 (2002) de l'Assemblée parlementaire sur la répression de la récidive des crimes contre les mineurs ;

    2. approuvent la modification apportée au mandat du Comité d'experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP), et qui permet désormais à l'expert britannique de participer désormais aux travaux du Comité, en qualité de membre dont les frais de voyage et de séjour sont à la charge du budget du Conseil de l'Europe ;

    3. approuvent la modification apportée au mandat du Comité d'experts sur la détention provisoire et ses conséquences pour la gestion des établissements pénitentiaires (PC-DP) et qui admet l'admission de l'organisation «Penal Reform International» (PRI) en qualité d'observateur ;

    4. compte tenu des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé des réunions du Bureau (CDPC-BU) (Strasbourg, 6-7 novembre 2002 et Paris, 24 janvier 2003) du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), dans son ensemble (CM(2003)44).



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