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    Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/808/10.6 13 septembre 2002
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    808 Réunion, 18 septembre 2002
    10 Questions juridiques


    10.6 Lutte de l’Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational : progrès ou recul ?
    Recommandation 1507 (2001) de l’Assemblée parlementaire

    Documents de référence
    (GR-J(2002)9, GR-J(2002)CB7 et REC_1507 (2001))

    Point préparé par le GR-J
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      Action

      Les Délégués des Ministres sont invités à examiner le projet de réponse à la Recommandation 1507 (2001) de l’Assemblée parlementaire, tel qu’il figure ci-après, en vue de son adoption.

    Contexte

    L’Assemblée parlementaire a adopté la Recommandation 1507 (2001) – « Lutte de l’Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational : progrès ou recul ? » le 24 avril 2001.

    Les Délégués des Ministres l’ont portée à l’attention de leurs gouvernements lors de leur 752e réunion (16 mai 2001), ont confié au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) un mandat en vue de l’élaboration d’un avis sur cette Recommandation et chargé le Secrétariat de préparer un projet de réponse sur cette base. L’avis du CDPC (CM(2002)115, Annexe VII), dont les Délégués sont invités à prendre note dans le cadre du point 10.3 de la présente réunion, a été pris en compte dans le projet de réponse.

    Le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné et approuvé le projet de réponse à la Recommandation 1507 (2001), qui figure ci-après et le soumet aux Délégués en vue de son adoption.

    A propos de la Recommandation

    Dans sa Recommandation, l’Assemblée brosse un portrait inquiétant du développement de la criminalité économique en Europe et en énonce différentes formes. Elle reconnaît les progrès accomplis, aussi bien au Conseil de l’Europe qu’au sein de l’Union européenne et d’autres organisations internationales. Elle met l’accent, toutefois, sur la nécessité d’une concertation accrue entre les Etats et d’une intensification de leurs efforts dans la lutte contre cette forme de crime organisé transnational.
    En conséquence, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :

    i. de donner mandat au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) d’élaborer un instrument du Conseil de l’Europe pour la lutte contre la fraude fiscale similaire à celui de l’Union européenne ;

    ii. d’adopter un projet de principes directeurs dans la lutte contre le crime organisé ;

    iii. de finaliser le projet de recommandation, en cours d’élaboration par le Groupe pluridisciplinaire sur la corruption (GMC), relative à des règles de conduite en matière de lutte contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales ;

    iv. de remettre à jour la Convention de 1990 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) en la complétant par des protocoles additionnels ;

    v. de doter le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent (MONEYVAL [PC-R-EV]) de ressources adéquates, afin de lui permettre de mener un deuxième cycle d’examen des situations du point de vue de la lutte contre le blanchiment de capitaux ;

    vi. de veiller à ce que les Conventions pénale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE nos 173 et 174) soient ratifiées rapidement par tous les Etats membres de l’Organisation ;

    vii. d’intensifier la coopération avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe, notamment en faisant en sorte que sa composition soit étendue à tous les Etats membres du Conseil ;

    viii. d’encourager les Etats membres du Conseil de l’Europe à signer la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (STE n° 150) et la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE n° 172) ;

    ix. de soutenir le projet Octopus visant à lutter contre la criminalité économique en Europe centrale et orientale, en le dotant de ressources accrues ;

    x. d’accélérer les travaux entrepris pour mettre à jour la Convention européenne d’entraide en matière pénale de 1959 (STE n° 30) et d’envisager l’élaboration d’une convention spécifique sur l’application transfrontalière de certaines techniques d’investigation, couvrant aussi la question de la protection des témoins ;

    xi. d’œuvrer pour que la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales soit ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe ;

    xii. de lui faire rapport sur les progrès effectués par les Etats membres du Conseil de l’Europe ou par l’Organisation en ce qui concerne diverses dispositions de sa Résolution 1147 (1998) relative à la criminalité des affaires: une menace pour l’Europe.

    L’Assemblée invite les Etats membres à prendre un certain nombre de mesures, telles que mentionnées au paragraphe 11 i. à v. de la Recommandation.

      Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISIONS

    808e réunion – 18 septembre 2002

    Point 10.6

    Lutte de l’Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational : progrès ou recul ?
    Recommandation 1507 (2001) de l’Assemblée parlementaire

    (GR-J(2002)9, GR-J(2002)CB7 et REC_1507 (2001))

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1507 (2001) de l’Assemblée parlementaire - Lutte de l’Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational : progrès ou recul ? :

    « 1. Le Comité des Ministres a pris note du bilan établi par l’Assemblée dans sa Recommandation 1507 (2001) « Lutte de l’Europe contre la criminalité économique et le crime organisé transnational : progrès ou recul ? », de l’évolution du phénomène en cause. Il félicite l’Assemblée de l’ensemble très complet de mesures qu’elle suggère afin d’intensifier la lutte contre ce fléau.

    2. Le Comité des Ministres tient à rappeler à l’Assemblée que la lutte contre le crime organisé transnational, notamment en tant que source de financement du terrorisme international, figure en tête des priorités de l’Organisation.

    3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a tenu, en décembre 2001, un échange de vues avec la Présidente du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Cette rencontre a révélé, une fois de plus, la bonne coopération qui existe entre le Conseil de l’Europe et le GAFI. La coordination a encore été renforcée par la révision, en avril et juin dernier, du mandat du Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux 1 , en vue, d’une part, de l’adapter au mandat élargi du GAFI et d’autre part, de l’élargir pour permettre l’évaluation des Etats candidats à l’adhésion à l’Organisation qui ne font pas partie du GAFI.

    4. Quant aux autres sujets traités par la Recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres souhaite apporter des clarifications supplémentaires à l’attention de l’Assemblée. Ces informations concrètes sur les travaux accomplis depuis l’adoption de la Recommandation 1507 (2001) permettront à l’Assemblée de constater qu’une grande partie des actions qu’elle suggérait ont été entreprises et finalisées ou sont en cours.

    Point i du paragraphe 10

    Le Comité des Ministres souhaite rappeler que plusieurs traités existent déjà au niveau du Conseil de l’Europe pour améliorer la coopération internationale en matière fiscale. Dans le domaine de la coopération judiciaire, le premier Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire (STE n° 99) a été ratifié à ce jour par 35 Etats, et la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) par 9 Etats. Bien que ces traités n’incriminent pas la fraude fiscale, le Comité des Ministres estime qu’ils constituent une base juridique suffisante pour la coopération juridique au niveau pan-européen.

    Point ii du paragraphe 10

    Le Comité des Ministres rappelle également que la Recommandation Rec(2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé a été adoptée le 19 septembre 2001, lors de la 765e réunion des Délégués des Ministres.

    Point iii du paragraphe 10

    Le projet de Recommandation sur des règles communes en matière de lutte contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales a été finalisé par le GMC en octobre 2001 et soumis aux Délégués des Ministres en mai 2002 pour adoption. Il fait l’objet actuellement d’un examen préliminaire par le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J). Le Comité des Ministres espère que le projet de Recommandation sera adopté bientôt.

    Point iv du paragraphe 10

    A la session plénière de juin 2001, le Comité européen des problèmes criminels (CDPC) a établi un groupe de réflexion (PC-S-ML) pour étudier l’opportunité d’élaborer un protocole additionnel à la Convention de 1990 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141). Le groupe a soumis ses conclusions au CDPC lors de sa 51e session plénière, en juin 2002. Le CDPC a décidé d’accorder du temps supplémentaire aux Etats membres pour leur permettre d’étudier davantage les conclusions du PC-S-ML et de reprendre la discussion sur les propositions y contenues dans les meilleurs délais, après une consultation par écrit de toutes les Délégations.

    Point v du paragraphe 10

    Concernant la demande de l’Assemblée que des ressources adéquates soient allouées au Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux (MONEYVAL [PC-R-EV]), le Comité des Ministres tient à assurer l’Assemblée qu’il examinera attentivement, dans le cadre de l’exercice budgétaire pour l’année à venir, les ressources à attribuer aux activités de pointe du Comité MONEYVAL [PC-R-EV].

    Point vi du paragraphe 10

    Le Comité des Ministres note avec satisfaction que la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 173) a maintenant été ratifiée par 16 Etats et signée par 26 autres. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002 et sera soumise à un suivi par le GRECO. Le Comité des Ministres espère que les autres Etats signataires ratifieront la Convention le plus rapidement possible.

    La Convention civile du Conseil de l’Europe sur la corruption (STE n° 174) est désormais ratifiée par 7 Etats et signée par 25 autres. Etant donné qu’il faut réunir 14 ratifications pour qu’elle entre en vigueur, le Comité des Ministres espère que les Etats signataires ratifieront la Convention le plus rapidement possible.

    Point vii du paragraphe 10

    Le Comité des Ministres note avec satisfaction que le GRECO compte maintenant 34 Etats membres, ce qui représente donc un élargissement substantiel de sa composition par rapport à celle qui était la sienne lorsque l’Assemblée a adopté sa Recommandation. Le Comité des Ministres encourage ceux des Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore adhéré au GRECO à le faire. Les Etats non-membres qui ont le droit d’adhérer au GRECO devraient également étudier l’opportunité de le faire.

    Point viii du paragraphe 10

    Le Comité des Ministres note avec regret qu’aucune des deux conventions mentionnées par l’Assemblée relatives à la responsabilité en matière d’environnement n’a été jusqu’ici ratifiée par un nombre suffisant d’Etats pour l’entrée en vigueur de ces textes. La Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement (STE n° 150) a été signée par 9 Etats, mais n’a été ratifiée par aucun. La Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STE n° 172) a été signée par 12 Etats et ratifiée par un. Le Comité des Ministres estime que ces conventions méritent l’attention des Etats membres et invite ces derniers à étudier la possibilité de les ratifier.

    Point ix du paragraphe 10

    Le Comité des Ministres observe que, malgré le fait que le projet Octopus n’a pas été renforcé, il continue à apporter une assistance utile aux Etats d’Europe centrale et orientale. D’autres programmes, co-parrainés par le Conseil de l’Europe, comme le SPAI et le SPOC, ont réussi à attirer un financement supplémentaire.

    Point x du paragraphe 10

    Le Comité des Ministres rappelle que le texte du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide en matière pénale (STE n° 182) a été adopté le 11 novembre 2001. Le Protocole a été jusqu’ici signé par 19 Etats.

    Le Comité des Ministres se félicite de la suggestion de l’Assemblée d’élaborer une convention spéciale sur l’application transfrontalière de techniques modernes d’investigation, mais considère qu’à ce stade, il est prématuré d’entamer la rédaction d’un tel texte, et ce pour deux raisons : 1) il convient d’abord de voir comment le premier protocole à la Convention d’entraide de l’Union européenne sera mis en œuvre dans la pratique et 2) le deuxième protocole à la Convention STE n° 182 évoqué ci-dessus prévoit déjà, dans le contexte du Conseil de l’Europe, un certain nombre de pouvoirs transfrontaliers que les Etats membres peuvent mettre en œuvre en ratifiant le protocole.

    Point xi du paragraphe 10

    Le Comité des Ministres remarque que, comme stipulé dans l’article 13 de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ceux des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas membres de l’OCDE doivent en premier lieu devenir participants à part entière aux activités du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales avant d’avoir le droit de ratifier la Convention.

    Point xii du paragraphe 10

    Le Comité des Ministres rappelle ses observations générales faites ci-dessus à cet égard. »

Note 1 La dénomination abrégée du Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux, jusqu’ici PC-R-EV, a été modifiée en « MONEYVAL » à l’occasion de la révision de son mandat, en juin 2002.


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