f808cmnotes10_4






    |

    Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/808/10.4 6 septembre 2002
    ————————————————

    808 Réunion, 18 septembre 2002
    10 Questions juridiques


    10.4 Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

    Documents de référence
    CM(2002)88 et 119

    ————————————————

      Action

      Les Délégués sont invités à examiner la proposition de constitution d’une Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) en tant que comité plénier avec un statut spécial ainsi que le projet de Résolution Res(2002)… établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), en vue de son adoption.

     

    1. Lors de sa 77e réunion, tenue à Strasbourg, du 27 au 31 mai 2002, le Comité européen de coopération juridique (CDJC) a approuvé un projet de résolution établissant la Commission Européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) en un accord partiel élargi du Conseil de l’Europe, et l’a soumis au Comité des Ministres (cf. doc. CM(2002)88).

    2. Le Secrétaire Général, tout en reconnaissant l’intérêt de la proposition du CDCJ, considère qu’une telle activité ne devrait pas être limitée au cercle restreint d’un accord partiel. Pour cette raison, il propose de soumettre au Comité des Ministres un projet de résolution établissant la CEPEJ non pas comme un accord partiel élargi, mais comme un comité plénier avec un statut spécial. La substance du projet de Résolution demeure inchangée.

    3. Par souci de commodité pour les Délégations, le texte est d’abord présenté dans une version mettant en évidence les modifications aux propositions du CDCJ, ensuite dans une version « propre » (CM(2002)119).

    4. Les Délégués des Ministres sont invités à examiner cette proposition, de même que le projet de Résolution Res(2002)… établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), tel qu’il figure dans le document CM(2002)119), en vue de son adoption.

      Financement assuré: OUI

      Commentaires : Les crédits nécessaires à l’exécution de l’activité proposée seront prévus dans l’exercice budgétaire pour 2003.

    PROJET DE DECISIONS

    808e réunion – 18 septembre 2002

    Point 10.4

    Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
    (CM(2002)88 et 119)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Résolution Res(2002)… établissant la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), tel qu’elle figure en Annexe … au présent volume de Décisions [cf. CM(2002)119].



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes