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    Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/796/4.2 10 mai 2002

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    796 Réunion, 22 mai 2002
    4 Droits de l’Homme


    4.2 Commission européenne contre le racisme

    et l’intolérance (ECRI)
    c. Rapport abrégé de la 27e réunion (Strasbourg, 19-20 mars 2002)

    Documents de référence
    CM(2002)54
    CM(2002)54 Addendum 1 (confidentiel)

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      Action

      Les Délégués sont invités à transmettre aux gouvernements des pays concernés les rapports pays-par-pays de l’ECRI sur la Finlande, la Lettonie, Malte et l’Ukraine, à prendre note de l’avis de l’ECRI sur la Recommandation 1543(2001) et sur la Recommandation 1544(2001) et à prendre note du rapport abrégé de la 27e réunion de l’ECRI dans son ensemble.

    Rapport abrégé de la 27e réunion (Strasbourg, 19-20 mars 2002)

    1. L’ECRI a tenu sa 27e réunion les 19 et 20 mars 2002. Le rapport abrégé de cette réunion fait l’objet du CM(2002)54.

    2. Lors de cette réunion, l’ECRI a adopté ses deuxièmes rapports pays-par-pays définitifs concernant la Finlande, la Lettonie, Malte et l’Ukraine. Ces textes font l’objet du CM(2002)54 Addendum 1 (confidentiel).

    3. Il est rappelé à cet égard que la procédure pour la transmission des rapports pays-par-pays (du deuxième cycle) de l’ECRI a fait l’objet d’une Décision spécifique des Délégués, prise lors de leur 598e réunion (1-3 juillet 1997). Selon cette Décision spécifique :

    « 1. Les textes pays-par-pays de l’ECRI, une fois adoptés sous leur forme définitive en session plénière, sont transmis par l’ECRI aux gouvernements des pays concernés par l’intermédiaire du Comité des Ministres.

    2. Les textes pays-par-pays de l’ECRI peuvent être rendus publics deux mois après leur transmission aux gouvernements concernés à moins que ces derniers ne s’opposent expressément au fait que les textes soient rendus publics.

    Par ailleurs, en résumant les débats, le Président a constaté qu’il est entendu au sein des Délégués que, pour ce qui concerne la transmission des textes pays-par-pays aux gouvernements concernés, le Comité des Ministres ne prend pas position sur le contenu de ces textes. Il a constaté par ailleurs que le délai de deux mois court à compter de la date de la prise, par les Délégués des Ministres, de la décision de transmettre les textes aux gouvernements concernés. »

    4. Lors de cette réunion, l’ECRI a également mis au point le projet de rapport sur le Portugal et l’a transmis au Représentant Permanent de ce pays en vue du dialogue confidentiel avec les autorités nationales.

    5. L’ECRI a examiné et adopté un programme d’action sur ses relations avec la société civile (voir annexe I au CM(2002)54) et a chargé son groupe de travail sur les relations avec la société civile d’établir une liste détaillée d’activités opérationnelles pour la mise en oeuvre de ce programme d’action.

    6. Lors de la même réunion, l’ECRI a adopté un avis sur la Recommandation 1543 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative au racisme et à la xénophobie dans le cyberespace (voir annexe III du CM(2002)54) et un avis sur la Recommandation 1544 (2001) de l’Assemblée parlementaire relative au système de la propiska appliquée aux migrants, demandeurs d’asile et réfugiés dans les Etats membres du Conseil de l'Europe : effets et remèdes (voir annexe IV du CM(2002)54).

    7. L’ECRI a par ailleurs tenu un échange de vues général sur la préparation du troisième cycle de ses travaux pays-par-pays, a été informée de l’état des travaux concernant l’élaboration de sa future recommandation de politique générale N°7 sur les législations nationales pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, et a discuté du développement de sa coopération avec l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

      Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISIONS

    796e réunion – 22 mai 2002

    Point 4.2c

    Commission Européenne contre le Racisme et l'Intolérance (ECRI)

    c. Rapport abrégé de la 27e réunion (Strasbourg, 19-20 mars 2002)
    (CM(2002)54 et Addendum 1 (confidentiel))

    Décisions

    Les Délégués

    1. transmettent les rapports pays-par-pays de l’ECRI concernant la Finlande, la Lettonie, Malte et l’Ukraine aux gouvernements concernés ;

    2. prennent note de l’avis de l’ECRI sur la Recommandation 1543 (2001) relative au racisme et à la xénophobie dans le cyberespace ;

    3. prennent note de l’avis de l’ECRI sur la Recommandation 1544 (2001) relative au système de la propiska appliquée aux migrants, demandeurs d’asile et réfugiés dans les États membres du Conseil de l'Europe : effets et remèdes ;

    4. prennent note du rapport abrégé de la 27e réunion de l’ECRI dans son ensemble.



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