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    Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/784/4.4 7 février 2002

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    784 Réunion, 21 février 2002
    4 Droits de l’Homme

    4.4 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) –

    Mise en œuvre du Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants


    Documents de référence

    CM(2002)7

    ————————————————

      Action

      Les Délégués sont invités à examiner le projet de décisions ci-joint en vue de son adoption.

    1. Le Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui entre en vigueur le 1er mars 2002, modifient les règles régissant l'élection des membres du CPT. En particulier, l'article 5 de la Convention est complété par un nouveau paragraphe 4 qui se lit comme suit:

    " 4. Afin d'assurer dans la mesure du possible le renouvellement d'une moitié du Comité tous les deux ans, le Comité des Ministres peut, avant de procéder à toute élection ultérieure, décider qu'un ou plusieurs mandats de membres à élire auront une durée autre que quatre ans sans que cette durée toutefois puisse excéder six ans ou être inférieure à deux ans."

    2. Les Délégués sont invités, à la lumière des développements contenus dans le document CM(2002)7, relatifs aux modalités de mise en œuvre de ce nouveau système de renouvellement biennal d'une moitié du Comité, à convenir de répartir, aux fins d'élection, les membres du CPT élus au titre des actuelles 41 Parties à la Convention, en deux groupes "A" et "B", comme figurant à l'Annexe II du document CM susvisé.

      Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISIONS

    784e réunion – 21 février 2002

    Point 4.4

    Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) –
    Mise en œuvre du Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

    (CM(2002)7)

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent, à la lumière du but poursuivi par le nouveau paragraphe 4 de l'article 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, de répartir, aux fins d'élection, les membres du CPT élus au titre des actuelles 41 Parties à la Convention, en deux groupes "A" et "B", constitués comme suit:

      GROUPE A
      Constitué autour du 19 décembre 2005 et des échéances subséquentes de quatre ans

      GROUPE B
      Constitué autour du 19 décembre 2007 et des échéances subséquentes de quatre ans

      Membres élus au titre :
      - de l'Autriche
      - de la Bulgarie
      - de la Croatie
      - du Danemark
      - de l'Estonie
      - de la France
      - de la Géorgie
      - de l'Allemagne
      - de la Hongrie
      - du Liechtenstein
      - du Luxembourg
      - de la Moldova
      - des Pays-Bas
      - de la Norvège
      - de la Slovénie
      - de l'Espagne
      - de la Suède
      - de la Suisse
      - de la Turquie
      - de l'Ukraine
      - du Royaume-Uni

      Membres élus au titre :
      - de l'Albanie
      - d'Andorre
      - de la Belgique
      - de Chypre
      - de la République tchèque
      - de la Finlande
      - de la Grèce
      - de l'Islande
      - de l'Irlande
      - de l'Italie
      - de la Lettonie
      - de la Lituanie
      - de Malte
      - de la Pologne
      - du Portugal
      - de la Roumanie
      - de la Fédération de Russie
      - de Saint-Marin
      - de la République slovaque
      - de l'"ex-République yougoslave de Macédoine"

    2. décident d'appliquer la procédure prévue au paragraphe 4 de l'article 5 à toute élection de membres du CPT au titre des actuelles 41 Parties à la Convention, à tenir à compter du 1er mars 2002, de telle manière à progressivement mettre en place les deux groupes "A" et "B".



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