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    Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/776/2.3 23 novembre 2001

    ————————————————

    776 Réunion, 6 décembre 2001
    2 Questions politiques


    2.3 Déclarations de l’Azerbaïdjan sur un règlement militaire du conflit du Haut-Karabakh

    Question écrite n° 397 au Comité des Ministres
    de M. Hovhannisyan

    Documents de référence
    CM/Del/Dec(2001)769/2.3

    CM(2001)149

    ————————————————

      Action

      Les Délégués sont invités à examiner le projet de réponse ci-joint à la question écrite N° 397 en vue de son adoption.

    La question écrite N°397 de M. Hovhannisyan au Comité des Ministres sur les déclarations de l’Azerbaïdjan sur un règlement militaire du conflit du Haut-Karabakh figure dans le document CM(2001)149.

    Dans sa question M. Hovhannisyan, demande au Comité des Ministres d’inviter la République d’Azerbaïdjan :

    – à s’abstenir de toute déclaration en faveur d’un règlement militaire du conflit du Haut-Karabakh, qui constituerait une grave menace pour le processus de paix ;

    – à respecter pleinement son obligation de résoudre le conflit du Haut-Karabakh par des voies pacifiques et négociées.

    Le Comité des Ministres a procédé à un échange de vues sur la réponse à donner à la question écrite lors de sa 769ème réunion et est convenu de charger le GT-SUIVI.AGO élargi aux représentants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan de préparer un projet de réponse à la question écrite N°397.

    Le GT-SUIVI AGO, élargi aux représentants de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan, a examiné le projet de réponse lors de sa réunion du 13 novembre 2001. Le Groupe a marqué son accord pour un texte auquel l’Arménie, ainsi que l’Azerbaïdjan, ont proposé des amendements. Les amendements n’étant pas acceptables par les deux délégations, le Groupe a décidé de transmettre le texte, tel qu'approuvé par ses membres, aux Délégués. Ce projet de réponse figure dans le projet de décision ci-après. Les amendements proposés par l’Arménie et l’Azerbaïdjan figurent aux annexes I et II respectivement.

      Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISION

    776e réunion – 6 décembre 2001

    Point 2.3

    Déclarations de l’Azerbaïdjan sur un règlement militaire du conflit du Haut-Karabakh Question écrite n° 397 au Comité des Ministres de M. Hovhannisyan
    (CM/Del/Dec(2001)769/2.3, CM(2001)149)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Question écrite N°397 de M. Hovhannisyan:

    « Le Comité des Ministres a pris note de la question écrite de M. Hovhanissyan.

    Le Comité des Ministres souligne que tous ses Etats-membres sont tenus de respecter les engagements pris lors de leur adhésion. Ainsi l’Azerbaïdjan et l’Arménie, en devenant membres du Conseil de l'Europe, ont tous les deux pris l’engagement de régler le conflit du Haut – Karabakh par des moyens pacifiques.

    Aussi le Comité des Ministres s’attend-il à ce que les deux pays recherchent activement et sans tarder une solution pacifique au conflit et ceci en évitant toute provocation verbale ou menace militaire.

    A cet égard le Comité des Ministres ne peut que se référer à sa réponse à la question écrite N° 396 de Mme Hajiyeva dans laquelle « il lance un appel aux deux Etats membres concernés afin … qu’ils évitent toute déclaration en faveur d’une solution militaire ou susceptible de renforcer l’inimitié et la haine, contrairement aux engagements pris par les deux pays au moment de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres est en effet persuadé que la solution pacifique de ce conflit est fondamentale et urgente, car la mise en œuvre de cet engagement commun des deux pays peut exercer une influence positive sur la réalisation de tous leurs autres engagements. » »

    Annexe I
    (anglais seulement)

    Propositions d’amendement par la Délégation de l’Arménie
    au projet de réponse à la Question écrite n° 397 au Comité des Ministres

    “The Committee of Ministers has taken note of the written question by Mr. Hovhannisyan.

    The Committee of Ministers refers to its reply to written question no 396 by Ms Hajiyeva in which it “appeals to the two member states concerned.... to avoid any statement in favour of a military solution or likely to strengthen enmity and hatred, in disregard of the commitments entered into by both countries when joining the Council of Europe.”

    “The Committee of Ministers stresses that all its member states are required to honour the commitments entered into upon joining the Organisation.

    The Committee of Ministers therefore calls for restraint from any verbal provocation or military threat not to derail the peace process.”

    Annexe II
    (anglais seulement)



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