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    Délégués des Ministres
    Notes sur l'ordre du jour

    CM/Notes/771/11.1 31 octobre 2001

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    771 Réunion, 31 octobre 2001
    11 Questions administratives et de la Logistique


    11.1 Droit de négociation du personnel du Conseil de l’Europe

    Recommandation 1436 (1999) de l’Assemblée parlementaire

    Documents de référence
    CM/Del/Dec(99)689/3.1
    REC_1436 (1999)
    GR-AB(2001)CB9

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      Action
      Les Délégués sont invités à adopter le projet de réponse suivant.

    Il est rappelé que la Recommandation 1436 (1999) de l’Assemblée parlementaire a été adoptée par la Commission permanente, agissant au nom de l’Assemblée, le 4 novembre 1999. Lors de leur 689e réunion (24 novembre 1999, point 3.1), les Délégués des Ministres ont décidé de porter cette recommandation à l’attention de leurs gouvernements, et ont invité le GR-AB à élaborer un projet de réponse à la recommandation.

    Lors de la réunion du GR-AB qui s’est tenue le 18 octobre 2001, le Président a noté que le Groupe pourrait recommander le projet de réponse suivant.

      Financement assuré: OUI

    PROJET DE DECISION

    771e réunion – 31 octobre 2001

    Point 11.1

    Droit de négociation du personnel du Conseil de l’Europe – Recommandation 1436 (1999) de l’Assemblée parlementaire
    (CM/Del/Dec(99)689/3.1, REC_1436 (1999), GR-AB(2001)CB9)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 1436 (1999) de l’Assemblée parlementaire sur le droit de négociation du personnel du Conseil de l’Europe :

    « Le Comité des Ministres note que la Recommandation 1436 de l'Assemblée parlementaire comporte deux grands axes. Le premier concerne l'amélioration des relations sociales au sein du Conseil de l'Europe proprement dit. Le second porte sur la question plus complexe du droit de négociation à l'intérieur du système de coordination, qui prévoit d'adresser des recommandations sur les rémunérations aux instances dirigeantes des Organisations coordonnées.

    Améliorer les relations employeur - agents au sein du Conseil de l'Europe

    · Concernant le paragraphe 14.i de la Recommandation :

    Le Comité des Ministres estime qu'il est dans l'intérêt des membres du personnel et de l'Organisation de renforcer le dialogue et la négociation entre la direction et les représentants du personnel. Il note à cet égard :

    1. qu'il existe déjà un certain nombre d'organes paritaires permanents ou ad hoc qui ont été créés dans le but, si possible, de présenter au Secrétaire Général des propositions reflétant des solutions concertées.

    Le Règlement du Personnel institue ainsi la Commission paritaire, qui doit obligatoirement être consultée sur certains points et qui a été saisie en 1998 et en 2000 de questions importantes pour les agents (1998 : modification du système de protection sociale ; 2000 : déploiement des mesures de départ anticipé à la retraite).

    Un Comité de Surveillance sur les questions touchant à la protection sociale a vu le jour en 1999. Le Comité des Ministres note avec satisfaction que le Comité du Personnel a récemment salué le bon fonctionnement de cette instance et le travail accompli par celle-ci dans la préparation et la finalisation du nouveau contrat conclu entre le Conseil de l’Europe et les AGF pour l’assurance maladie des agents actifs et retraités. Compte tenu de ce constat positif, et pour donner plein effet au caractère paritaire de ce comité, il a été convenu que, sous réserve d’un accord du Secrétaire Général, sa présidence sera désormais alternativement exercée par un représentant de l’Administration et par un représentant du personnel.

    Le Comité des Ministres note également que la réorganisation en cours des domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la restauration s’appuie sur le principe d’une coopération renforcée entre l’administration et les représentants du personnel sur ces questions qui touchent à la vie quotidienne des agents. Il est ainsi prévu de fusionner les instances existantes (Comité d’Hygiène et de Sécurité et Comité Restaurant) en un nouveau Comité à composition paritaire, dans le but à la fois de guider l’action de l’Administration et d’assurer une meilleure information du personnel.

    2. qu’un Groupe de travail mixte – composé de représentants du Secrétaire Général, de l’Administration et du personnel (Comité du Personnel et syndicats), sous la présidence du Directeur adjoint de l’administration – a été chargé de rendre un avis sur les propositions du Secrétaire Général relatives à une Nouvelle politique du personnel. Les travaux du Groupe mixte se sont soldés par un rapport final dont le Secrétaire Général s’est largement inspiré dans les propositions qu’il a finalement soumises au Comité des Ministres.

    Le Comité des Ministres note avec intérêt que la question de la participation du personnel a fait l’objet d’un examen approfondi par le groupe mixte, sur la base des propositions figurant dans la Recommandation 1436 de l’Assemblée parlementaire et d’autres propositions émanant du Comité du Personnel et des syndicats.

    Le Groupe mixte a constaté que malgré les progrès réalisés, un sentiment d’insatisfaction persiste quant à la qualité et aux résultats du dialogue social au sein du Conseil de l’Europe. Sur cette base, un accord général s’est exprimé pour aboutir à un degré de concertation plus important. La nécessité de donner un statut aux syndicats et de préciser leur rôle par rapport au Comité du Personnel a été relevée, et l’idée de créer une Association du personnel à laquelle seraient confiée la gestion des activités sociales, culturelles et sportives a été évoquée.

    En conclusion, le passage d’une logique de simple consultation – telle qu’évoquée dans le statut – à une logique de partenariat axée sur la recherche d’un point de vue commun a fait l’objet d’un accord. Les modalités de mise en œuvre de cette démarche nouvelle restent à définir, en gardant à l’esprit la position du Secrétaire Général selon laquelle la recherche de solutions communément agréées avec les représentants du personnel ne saurait l’empêcher de défendre une mesure qui n’aurait pas le soutien de ceux-ci dès lors qu’elle paraîtrait nécessaire dans l’intérêt de l’Organisation.

    Le Comité des Ministres note avec satisfaction que les grandes orientations sur lesquelles doit reposer le dialogue social au Conseil de l’Europe à l’avenir font l’objet d’un large accord entre le Secrétaire Général et le personnel et il leur apporte son soutien. Il croit comprendre que, dans l’esprit des conclusions du Groupe mixte, les instances sus-mentionnées cherchent de plus en plus, autant que faire se peut, à formuler une opinion unanime et qu'il leur est souvent accordé à cette fin un délai relativement long pour parvenir à un accord. Cette évolution des processus de consultation génère peu à peu une culture de négociation, un engagement de part et d'autre d'essayer, dans un nombre croissant de situations, de surmonter les éventuelles divergences de vues. Il est clair néanmoins que cela n'est pas toujours possible, auquel cas deux points de vue sont portés à la connaissance du Secrétaire Général.

    Le Comité des Ministres constate avec plaisir que le Secrétaire Général s'est dit prêt à pousser plus loin encore cette procédure, de façon à la rapprocher davantage d'un droit de négociation au sens propre. Il note que ce dernier a demandé à l'Administration de voir ce qu'il en est sur ce plan dans d'autres organisations.

    Enfin, le Comité des Ministres note que le Secrétaire Général a tenu compte de la Recommandation 1436 (1999) de l’Assemblée Parlementaire dans l’élaboration de la nouvelle politique du personnel et qu’il continuera, en consultation avec les représentants du personnel, de mettre en œuvre ladite recommandation.

    Le Comité des Ministres tient à assurer l'Assemblée qu'il attache beaucoup d'importance à ce que le dialogue social au sein de l'Organisation fonctionne bien, grâce à toute une série de pratiques et de procédures adaptées à cet effet. Il a noté avec intérêt qu'au cours des deux dernières années, le Comité du Personnel a tenu des réunions hebdomadaires avec la Direction Générale de l’Administration et de la Logistique et a pu s'entretenir régulièrement avec le Secrétaire Général et avec le Secrétaire Général adjoint. Ces contacts réguliers ont eu un effet positif, comme cela a été souligné tant par le Comité du Personnel dans son rapport annuel daté du 25 avril 2001 que par le Secrétaire Général dans son intervention devant l’Assemblée Générale extraordinaire du personnel le 15 juin.

    · Concernant les paragraphes 14 ii et iii:

    Tout en soulignant les responsabilités du Secrétaire Général dans la gestion globale de l'Organisation, le Comité des Ministres accepte la recommandation de prévoir un échange de vues annuel avec le Comité du Personnel.

    S'agissant de l'alinéa iii, il rappelle que le GR-AB a récemment invité le Comité du Personnel à donner son avis sur la proposition du Secrétaire Général relative à une Nouvelle politique du personnel et qu’un échange de vues à ce sujet a été tenu avec sa Présidente. Le Comité du Personnel peut, à l'initiative de la Présidence du Comité des Ministres ou de la Présidence du GR-AB, être entendu chaque fois que de besoin, mais aussi à sa propre initiative.

    Améliorer la position des Secrétaires Généraux et des représentants du Personnel dans le système des Organisations coordonnées

    Pour ce qui est du second axe de la Recommandation de l'Assemblée parlementaire, dont il est fait état à l'alinéa iv de la Recommandation 1436, le Comité des Ministres note que l'on assiste actuellement au Comité de coordination des rémunérations (CCR) à des évolutions importantes qui touchent à ses modes de fonctionnement, ainsi qu'au champ d'application et à la portée de ses recommandations.

    Dans ce contexte, le Comité des Ministres appuiera tous les efforts visant à un fonctionnement plus ouvert et plus efficace du système de la Coordination.



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