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CM/Notes/735/1.6rev  / 20 décembre 2000 

Besoins budgétaires de la Cour européenne des Droits de l'Homme


Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/735/1.6 (Restricted) 19 décembre 2000
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735 Réunion, 20 décembre 2000
1 Questions générales

1.6 Besoins budgétaires de la Cour européenne des Droits de l'Homme


Documents de référence
CM/Del/Dec(2000)734/1.5, 733/1.6 et 731/1.5

GT-BC-2001(2000)1

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Action
Les Délégués sont invités à reprendre l'examen des besoins budgétaires supplémentaires de la Cour européenne des Droits de l'Homme pour 2001, et en particulier la méthode de financement.



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Il est rappelé que, lors de leur 729e réunion (15 novembre 2000, point 1.7), les Délégués ont décidé de créer un groupe de travail ad hoc afin de procéder, en coopération avec le Secrétaire Général, à un examen des demandes budgétaires supplémentaires de la Cour pour 2001 (GT‑BC 2001), et de rendre compte aux Délégués avant leur 734e réunion (13-14 décembre 2000). Le rapport des réunions du 27 et du 30 novembre 2000 fait l'objet du document GT‑BC 2001 (2000)1.

 

Le Vice-Président des Délégués des Ministres a écrit à ses collègues, le 11 décembre 2000, en leur présentant une proposition permettant de répondre aux besoins supplémentaires de la Cour en 2001. A la lumière des réponses reçues, il a adressé une nouvelle lettre à toutes les délégations en date du 12 décembre 2000.

 

Il est également rappelé que le Secrétaire Général a informé les Délégués des Ministres de son intention de demander à l'auditeur interne de mener un audit opérationnel du Greffe de la Cour. Il est prévu que les premières conclusions seront disponibles avant que les Délégués ne soient appelés à fixer le plafond budgétaire pour 2002. En outre, un groupe d'évaluation examinera les mesures requises à moyen terme pour garantir le maintien de l'effectivité de la Cour.

 

Le Vice-Président a proposé que l'élément structurel des besoins de la Cour pour 2001 soit couvert par le solde non dépensé du Titre IV du Budget ordinaire pour 2000. Toutefois, seuls 61 000 € de l'élément d'arriéré peuvent être couverts de la même manière. Le Vice-Président a proposé que les 1 730 200 € restants de l'élément d'arriéré soient financés par des contributions des Etats membres en utilisant la Résolution 94 (31) comme ligne directrice.

 

Si le projet de décisions ci-joint est adopté, le Président des Délégués des Ministres enverra une lettre à ses collègues (voir modèle ci-joint).

 

  


PROJET DE DECISIONS

 

 

735e réunion – 20 décembre 2000

 

 

Point 1.6

 

Besoins budgétaires de la Cour européenne des Droits de l'Homme

(CM/Del/Dec(2000)734/1.5, 733/1.6 et 731/1.5, GT-BC-2001(2000)1)

 

 

Décisions

 

Les Délégués, rappelant l'obligation du Conseil de l'Europe en vertu de l'article 50 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, exceptionnellement et sans préjuger leurs décisions futures,

 

1.         approuvent les ressources budgétaires additionnelles allouées à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour 2001, telles qu'elles figurent dans le document GT‑BC‑2001(2000)1 ;

 

2.         sollicitent des contributions des Etats membres, conformément à la pratique habituelle, afin de traiter l'arriéré des affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme (actuellement chiffré à € 1.730.200) ;

 

3.         conviennent de reprendre l'examen du financement des besoins additionnels de la Cour européenne des droits de l'homme lors de leur [736e réunion (10 janvier 2001)].

 


Annexe

 

Modèle de lettre

 

 

Strasbourg, le 14 décembre 2000

 

 

 

Cher Collègue,

 

Suite aux décisions adoptées sous le point 1.5 de la 734e réunion des Délégués des Ministres, je sollicite, par la présente, votre contribution afin de traiter l'arriéré des affaires devant la Cour européenne des Droits de l'Homme.

 

En utilisant la Résolution (94)31 comme base, celle-ci correspond au titre de [Etat membre] à € …..

 

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me répondre d'ici le [8 janvier 2001].

 

Veuillez agréer, cher collègue, l'expression de ma considération distinguée.

 

 

 

 

Georgs ANDREJEVS
Président des Délégués des Ministres

 

 

  

 



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