L'intégrité politique des élus locaux et régionaux


Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/729/10.2 (Restricted) 13 octobre 2000
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729 Réunion, 15 novembre 2000
10 Questions juridiques

10.2 L'intégrité politique des élus locaux et régionaux
Recommandation 60 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Projet de réponse du Comité des Ministres

Documents de référence
 
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Action
Les Délégués sont invités à adopter la réponse ci-joint à la Recommandation 60 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.


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La Recommandation 60 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur L'intégrité politique des élus locaux et régionaux  a été adoptée par le Congrès le 17 juin 1999, lors de sa 6e session.

 

Les Délégués en ont pris connaissance lors de leur 678e réunion et décidé de demander au Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) de prendre en compte dans ses travaux le Code européen pour l'intégrité politique des élus locaux et régionaux, qui est annexé à la Recommandation. Ils ont en outre demandé au Secrétariat de leur soumettre un projet de réponse, pour adoption lors d'une de leurs réunions à venir.

 

Le projet de réponse établi par le Secrétariat figure ci-après pour examen et adoption.


 

PROJET DE DECISION

 

729e réunion –15 novembre 2000

 

                                                                                                                                       Point 10.2

 

L'intégrité politique des élus locaux et régionaux

Recommandation 60(1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

 

 

Décision

 

 

Les Délégués adoptent la réponse suivante à la Recommandation 60 (1999) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe :

 

 

«1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 60 (1999) sur l'intégrité politique des élus locaux et régionaux. Il s'accorde avec le CPLRE pour considérer que l'exercice des responsabilités incombant aux élus locaux et régionaux de la Grande Europe doit aller de pair avec le respect des principes de l'éthique, la bonne conduite des affaires publiques, la primauté du droit et l'impartialité et l'efficacité des administrations publiques. Le non respect de ces principes risque de porter atteinte non seulement à la bonne réputation des élus locaux et régionaux mais aussi aux institutions qu'ils/elles représentent et de saper ainsi la crédibilité des institutions démocratiques et les fondements mêmes de l'Etat de droit.

 

2. Dans cette perspective, le Comité des Ministres constate avec satisfaction que la Recommandation 60 (1999) du CPLRE vient compléter de manière cohérente les efforts menés par le Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC) pour mettre en oeuvre le Programme d'action du Conseil de l'Europe contre la corruption. La Recommandation 60 (1999) met en effet à exécution le Principe Directeur n° 15 de la Résolution (97) 24, adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 101e session (novembre 1997), lequel encourage précisément l'adoption, par les représentants élus, de codes de conduite et de règles sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Le Comité des Ministres rappelle par ailleurs que la 3e Conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption (Madrid, 28-30 octobre 1998), qui a abordé la question du“Trafic d'influence et le financement illégal des partis politiques”, a conclu à la nécessité de promouvoir sur le plan européen des codes de conduite pour les élus.


 

3. A cet égard, le Comité des Ministres souhaite attirer l'attention du CPLRE sur sa Recommandation n° R (2000) 10 sur les codes de conduite pour les agents publics, adoptée lors de la 106e session ministérielle du 11 mai 2000. Bien que les champs d'application de cette dernière Recommandation et de la Recommandation 60 (1999) du CPLRE soient bien distincts, leur complémentarité est évidente, la finalité et, dans une grande mesure, les principes sous-jacents à ces deux instruments, étant similaires. Par ailleurs, le Code modèle de conduite pour les agents publics, qui figure en annexe à la Recommandation n° R (2000) 10, pourrait s'appliquer également aux agents publics au service des collectivités locales et régionales et sera, sans doute, un instrument utile pour promouvoir l'intégrité des agents publics des collectivités locales et régionales.

 

4. Le Comité des Ministres souhaite informer le Congrès qu'il a décidé de transmettre la Recommandation 60 (1999) aux gouvernements des Etats membres ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Comité des Ministres a aussi demandé au Groupe Multidisciplinaire sur la Corruption (GMC), comme l'a souhaité le Congrès, de prendre en compte dans ses travaux le Code européen de conduite pour l'intégrité politique des élus locaux et régionaux qui est annexé à la Recommandation 60 (1999) du CPLRE.

 

5. Dans cette perspective, le Comité des Ministres a invité le GMC à associer le Congrès à ses travaux portant sur les questions relatives aux collectivités locales et régionales. Il observe à cet égard, qu'un représentant désigné par le Congrès a déjà participé aux travaux du GMC dans le contexte de la préparation de la Recommandation n° R (2000) 10 sur les codes de conduite pour les agents publics. »

 



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