Examen de la possibilité d'élaborer un projet de protocole à la Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales donnant compétence à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la


Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/728bis/4.1 (Restricted) 2 novembre 2000
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728 bis Réunion, 7 novembre 2000
4 Droits de l'homme

4.1 Examen de la possibilité d'élaborer un projet de protocole à la Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales donnant compétence à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la Convention-cadre
Proposition de la Présidence italienne

Documents de référence
CM/Del/Dec(2000)724/4.2

CM(2000)133 rev.

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Action
Les Délégués sont invités à reprendre l'examen de la proposition de la Présidence italienne, telle qu'elle figure au document CM(2000)133 rev., à la lumière des informations reçues.



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La Présidence italienne a présenté, dans le document CM(2000)133, une proposition de projet de protocole à la Convention-cadre pour la Protection des Minorités nationales donnant compétence à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la Convention-cadre.

 

Les Délégués ont tenu un échange de vues préliminaire sur cette proposition lors de leur 724e réunion (4 octobre 2000, point 4.2), à la suite duquel ils ont convenu de reprendre l'examen de cette question lors de leur 727e réunion (25 octobre 2000).

A la demande de la Présidence, ce point a été reporté à la présente réunion. La Présidence a adressé un courrier à M. Wildhaber, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, en date du 18 octobre 2000 et à M. Hofmann, Président du Comité consultatif de la Convention-cadre en date du 20 octobre 2000. Les réponses à ces courriers seront diffusées dès leur réception.

 

Suite à cet échange de vues et aux consultations avec le Secrétariat, la Présidence italienne présente dans le document CM(2000)133 rev. une version amendée de sa proposition de projet de protocole à la Convention-cadre pour la Protection des Minorités nationales donnant compétence à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la Convention-cadre..

 

Cette version amendée sera transmise à M. Wildhaber et à M. Hofmann par la Présidence pour avis.

 

Lors de leur 728e réunion (30 octobre 2000), les Délégués ont décidé de reporter l'examen de ce point à la présente réunion (voir la lettre de la Présidence figurant en annexe).

 


Annexe

 

 



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