Projet de Déclaration "Pour un espace européen sans peine de mort"


Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/728bis/1.3 (Restricted) 6 novembre 2000
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728 bis Réunion, 30 octobre 2000
1 Questions générales

1.3 Projet de Déclaration "Pour un espace européen sans peine de mort"
Point préparé par le Groupe de travail ouvert

Documents de référence
CM/Notes/728/1.5

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Action
Les Délégués sont invités à arrêter le texte du projet de Déclaration « Pour un espace européen sans peine de mort » en vue de son adoption lors de la 107e Session ministérielle (8‑9 novembre 2000), tel qu'il figure en annexe aux présentes Notes.


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Lors de leur 728e réunion (30 octobre 2000), les Délégués sont convenus de reprendre leurs discussions sur cette question à la présente réunion, à la lumière des résultats de la réunion ouverte à toutes les délégations qui a eu lieu le 6 novembre dans l'après-midi. Lors de la réunion du Groupe de travail ouvert, la Présidence a proposé un texte de compromis qui a été approuvé par le Groupe. Ce texte figure en annexe aux présentes Notes.

 

 

 


PROJET DE DECISIONS

 

 

728bis réunion – 7 novembre 2000

 

 

Point 1.3

 

Projet de Déclaration « Pour un espace européen sans peine de mort »

 

 

Décision

 

Les Délégués arrêtent le texte du projet de Déclaration « Pour un espace européen sans peine de mort » en vue de son adoption lors de la 107e Session ministérielle (8-9 novembre 2000), tel qu'il figure à l'annexe .. du présent volume de Décisions. <voir Annexe aux présentes Notes>

 


728bis réunion – 7 novembre 2000

 

Annexe ..

(point 1.3)

 

PROJET DE Déclaration
 « POUR UN ESPACE EUROPÉEN SANS PEINE DE MORT »

(Adoptée par le Comité des Ministres le .. 2000, lors de sa .. Session)

 

 

NOUS, LES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE, RÉUNIS À STRASBOURG POUR NOTRE 107e SESSION,

 

 

1.         Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ;

2.         Rappelant la Convention européenne des Droits de l'Homme et notamment son Protocole n° 6 concernant l'abolition de la peine de mort ;

3.         Réaffirmant l'appel à l'abolition universelle de la peine de mort contenu dans la Déclaration finale du Deuxième Sommet de Chefs d'État et de Gouvernement du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10-11 octobre 1997);

4.         Vu la Résolution n° 2, sur le respect des Droits de l'Homme, où il est demandé instamment, entre autres, que les États membres ratifient, dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait, le Protocole N° 6 et, dans l'intervalle, respectent strictement les moratoires concernant les exécutions, adoptée par la Conférence ministérielle européenne sur les Droits de l'Homme à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme (Rome, 3‑4 novembre 2000) ;

5.         Saluant les progrès significatifs réalisés en Europe et dans le monde en vue de l'abolition de la peine de mort et soulignant l'importance des résolutions adoptées par la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies en la matière ;

6.         Rappelant aux États candidats à l'adhésion ou qui souhaitent devenir candidats, que l'engagement à abolir la peine de mort dans un laps de temps bien défini est une condition essentielle de l'adhésion ;

7.         Se félicitant du fait que 39 États membres, c'est-à-dire 11 de plus qu'à l'époque du Deuxième Sommet, ont aboli la peine de mort et prenant note du fait que deux États membres observent depuis une longue période un moratoire sur les exécutions,

 

DÉCLARONS CE QUI SUIT :

Les territoires des 41 États membres du Conseil de l'Europe constituent par conséquent un espace où la peine de mort n'est pas appliquée ;


Ceci représente un progrès vers la réalisation de notre objectif commun d'un espace sans peine de mort devant être réalisé par l'abolition de celle-ci dans tous les États membres tel que demandé dans la susmentionnée Résolution n° 2 de la Conférence ministérielle européenne de Rome sur les Droits de l'Homme. 

 



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