Examen de la possibilité d'élaborer un projet de protocole additionnel à la Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales donnant compétence à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la Convention-cadre


Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/724/4.2 (Restricted) 29 septembre 2000
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724 Réunion, 5 octobre 2000
4 Droits de l'homme

4.2 Examen de la possibilité d'élaborer un projet de protocole additionnel à la Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales donnant compétence à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la Convention-cadre
Proposition de la Présidence italienne

Documents de référence
CM(2000)133

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Action
Les Délégués sont invités à tenir un échange de vues préliminaire concernant la proposition de la Présidence italienne, telle qu'elle figure au document CM(200)133.


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La Présidence italienne a présenté une proposition deExamen de la possibilité d'élaborer un projet de protocole additionnel à la Convention-cadre pour la Protection des Minorités Nationales donnant compétence à la Cour européenne des Droits de l'Homme pour donner des avis consultatifs concernant l'interprétation de la Convention-cadre.

 

Les Délégués pourraient envisager de tenir un échange de vues préliminaire sur cette proposition. 

 

 

 

 



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