Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/724/10.1 20 septembre 2000
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724 Réunion, 4 octobre 2000
10 Questions juridiques

10.1 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
a. Rapport abrégé de la 49e réunion (Strasbourg, 26-30 juin 2000)

b. Projet de Recommandation Rec(2000) ... du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

c. Projet de Recommandation Rec(2000) … du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle de l’intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels

d. Projet de Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant l’amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Documents de référence
CM(2000)113 et Addendum I, II et III
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Action
Les Délégués sont notamment invités, sous a. à approuver le mandat spécifique du nouveau Comité d’experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d’autres détenus de longue durée (PC-LT), à prolonger jusqu’au 31 décembre 2001 le mandat du Comité d’experts sur l’éthique de la police et les problèmes liés à l’exercice de la police (PC-PO), à consulter l’Assemblée parlementaire sur le projet de Code européen d’éthique de la police et sur le projet de Convention sur la criminalité dans le cyber-espace et à prendre note des avis rendus par le CDPC sur un certain nombre de recommandations de l’Assemblée parlementaire.

Sous b., c. et d., les Délégués sont invités à adopter trois Recommandations et à autoriser, selon le cas, la publication des exposés des motifs ou des rapports y afférent.
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a. Rapport abrégé de la 49e réunion du CDPC

Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) a tenu sa 49e réunion à Strasbourg, du 26 au 30 juin 2000. Le rapport abrégé de la réunion est contenu dans le CM(2000)113.

Au cours de la réunion, le CDPC a adopté le mandat spécifique du nouveau Comité d’experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d’autres détenus de longue durée (PC-LT), prévu au Programme intergouvernemental d’activités pour 2000. Cependant, et pour tenir compte de l’intérêt manifesté par les délégations, le CDPC a porté le nombre de membres dont les frais sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe de 10 à 14. Cette augmentation peut être financée à l’intérieur des crédits globalement affectés aux activités de la Direction générale I. Les Délégués sont invités à approuver le mandat spécifique (Annexe III au CM(2000)113).

Le CDPC a examiné l’état d’avancement des travaux du Comité d’experts sur l’éthique de la police et les problèmes liés à l’exercice de la police (PC-PO), notamment ceux relatifs à la préparation d’un « Code européen d’éthique de la police » et décidé de prolonger le mandat du Comité au 31 décembre 2001, afin de lui permettre d’achever ces travaux ainsi que l’examen d’autres questions relatives à l’exercice de la police. Les Délégués pourraient approuver cette extension.

Par la même occasion, et afin de répondre à la demande formulée par l’Assemblée parlementaire (voir Annexe aux présentes Notes), ils pourraient consulter l’Assemblée parlementaire sur le projet de « Code européen d’éthique de la police » tel qu’il se présente actuellement, avant que le PC-PO le finalise en vue de sa soumission, par l’entremise du CDPC, au Comité des Ministres.

Le CDPC a examiné l’état d’avancement des travaux du Comité d’experts sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY) relatifs à l’élaboration d’un projet de convention en la matière et exprimé le souhait que l’Assemblée parlementaire soit consultée sur le projet de convention aussitôt que possible. Les Délégues pourraient donner suite à ce souhait.

Le CDPC a adopté des avis sur les Recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire : 1426(1999) concernant les démocraties européennes face au terrorisme ; 1427(1999) concernant le respect du droit international humanitaire en Europe ; 1431(1999) concernant l’action future du Conseil de l’Europe en matière de protection de l’environnement et 1443(2000) sur l’adoption internationale : le respect des droits de l’enfant (Annexes IV à VII au CM(2000)113). Les Délégués pourraient prendre note de ces avis et noter que le Secrétariat leur soumettra, pour examen et adoption, des projets de réponses dès que les consultations en cours d’autres comités directeurs concernés seront pareillement achevées.

Le CDPC a pris des dispositions concernant la mise en œuvre du programme d’activités pour 2000 et formulé des propositions pour les activités à mener en 2001-2002. Il a été saisi d’une note de la délégation du Liechtenstein au sujet des relations entre le Comité restreint d’experts sur l’évaluation des mesures contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV) et le groupe d’action financière (GAFI) en ce qui concerne la procédure utilisée par celui-ci pour définir les pays et territoires dits non-coopératifs et décidé de la porter à l’attention du Comité des Ministres (Annexe VIII au CM(2000)113).

b. Projet de Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

Le CDPC a approuvé le projet de Recommandation élaboré par le Comité d’experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale (PR-PR), ainsi que l’exposé des motifs y relatif (Addendum I du CM(2000)113).

Les Délégués sont invités à adopter la Recommandation, à autoriser la publication de l’exposé des motifs et à noter que l’activité I.17.f du Programme intergouvernemental d’activités pour 2000 est ainsi achevée.

c. Projet de Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle de l’intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels

Le CDPC a approuvé le projet de Recommandation, élaboré par le Comité d’experts sur le rôle de l’intervention psychosociale dans la prévention de la criminalité (PC-IN), ainsi que l’exposé de motifs y afférent (Addendum II du CM(2000)113). Il a également approuvé un rapport de synthèse qui fait partie du rapport final d’activité du Comité d’experts.

Les Délégués sont invités à adopter la Recommandation, à autoriser la publication de l’exposé des motifs ainsi que du rapport de synthèse et à noter que l’activité I.17.e du Programme intergouvernemental d’activités pour 2000 est ainsi achevée.

d. Projet de Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant l’amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

Le CDPC a approuvé le projet de Recommandation élaboré par le Comité d’experts sur la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (PC-ER). Ce texte vise à modifier la Règle 5 de la Recommandation Rec(92)16 du Comité des Ministres relative aux Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté et énonce une série de principes qui permettront d’utiliser de manière plus efficace lesdites sanctions et mesures. Un long rapport également adopté par le CDPC précise la portée et modalité d’exécution des sanctions et mesures appliquées dans la communauté et correspond, en fait, à un exposé des motifs pour lequel le CDPC demande également l’autorisation de publication.

Les Délégués sont invités à adopter la Recommandation et à autoriser la publication du rapport qui l’accompagne (Addendum III du CM(2000)113).

 

PROJET DE DECISIONS

724e réunion - 4 octobre 2000

 

Point 10.1

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

a. Rapport abrégé de la 49e réunion (Strasbourg, 26-30 juin 2000)

(CM(2000)113)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le mandat spécifique du Comité d’experts sur la gestion des condamnés à perpétuité et d’autres détenus de longue durée (PC-LT), tel qu’il apparaît à l’Annexe IV au CM(2000)113 et notent qu’il comprend 14 membres dont les frais sont pris en charge par le budget du Conseil de l’Europe ;

2. prolongent au 31 décembre 2001 le mandat spécifique du Comité d’experts sur l’éthique de la police et les problèmes liés à l’exercice de la police (PC-PO) ;

3. conviennent de consulter l’Assemblée parlementaire sur le projet de Code européen d’éthique de la police, tel qu’il se présente actuellement, avant sa finalisation et transmission au Comité des Ministres, par l’entremise du CDPC ;

4. conviennent de consulter l’Assemblée parlementaire sur le projet de Convention sur la criminalité dans le cyber-espace, tel qu’il se présente actuellement, avant sa finalisation et transmission au Comité des Ministres, par l’entremise du CDPC ;

5. notent que le CDPC a adopté des avis sur les Recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire : 1426(1999) concernant les démocraties européennes face au terrorisme ; 1427(1999) concernant le respect du droit international humanitaire en Europe ; 1431(1999) concernant l’action future du Conseil de l’Europe en matière de protection de l’environnement et 1443(2000) sur l’adoption internationale : le respect des droits de l’enfant ; constatent que le CDPC a exécuté les mandats occasionnels qui lui avaient été impartis par décisions CM/729/061099, CM/730/061099, CM/733/241199 et CM/743/09022000 et chargent le Secrétariat de leur soumettre, pour examen lors d’une de leurs prochaines réunions, des projets de réponses auxdites Recommandations ;

6. compte tenu des décisions 1. à 5. ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 49e réunion du CDPC (CM(2000)113) dans son ensemble.

724e réunion – 4 octobre 2000

 

Point 10.1

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

b. Projet de Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale

(Addendum I du CM(2000)113)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale telle qu’elle apparaît à l’annexe … au présent volume de Décisions <Addendum I du CM(2000)113> ;

2. autorisent la publication de l’Exposé de motifs y relatif.

 

724e réunion – 4 octobre 2000

 

Point 10.1

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

c. Projet de Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle de l’intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels

(Addendum II du CM(2000)113)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle de l’intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels telle qu’elle apparaît à l’Annexe … au présent volume de Décisions <Addendum II du CM(2000)113 > ;

2. autorisent la publication de l’Exposé de motifs y relatif et du rapport de synthèse.

724e réunion – 4 octobre 2000

 

Point 10.1

COMITE EUROPEEN POUR LES PROBLEMES CRIMINELS (CDPC)

d. Projet de Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant l’amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté

(Addendum III du CM(2000)113)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation Rec(2000)… du Comité des Ministres aux Etats membres concernant l’amélioration de la mise en œuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté telle qu’elle apparaît à l’Annexe … au présent volume de Décisions <Addendum III du CM(2000)113 > ;

2. autorisent la publication du Rapport sur les moyens de parvenir à une utilisation plus efficace des sanctions et mesures appliquées dans la communauté (y compris un commentaire sur la Recommandation).

 

ANNEXE

TRADUCTION

Conseil de l’Europe

Assemblée Parlementaire

Le Président

Strasbourg, le 27 juin 2000

 

 

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la lettre ci-joint que m’a adressée le Président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme.

La Commission propose que l’Assemblée soit consultée sur l’avant-projet de recommandation sur le Code européen d’éthique de la police.

J’appuie cette proposition et espère que vous l’accepterez.

Je vous prie d’agréer…

(signé)

Lord Russell-Johnston

 

 

 

Monsieur l’Ambassadeur Pietro Ercole AGO

Représentant permanent de l’Italie

Auprès du Conseil de l’Europe

Président des Délégués des Ministres

 

 

 

TRADUCTION

 

Assemblée parlementaire

Commission des questions juridiques

et des droits de l'homme

____________

Le Président

Strasbourg, le 15 juin 2000

Monsieur le Président,

A sa réunion du 13 juin 2000, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a été informée qu'un avant-projet de recommandation concernant le Code européen d'éthique de la police serait prochainement examiné par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) afin d'être ensuite soumis pour adoption définitive au Comité des Ministres.

Il y a une vingtaine d'années, la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a réalisé un travail approfondi sur le maintien de l'ordre, qui a amené l'Assemblée à adopter en 1979 une Déclaration sur la police. Ce document a fait autorité pendant de longues années parmi les législateurs et les ONG des Etats membres du Conseil de l'Europe (voir Résolution 690 (1979) ci-jointe). Comme il est probable que le nouveau texte élaboré par le Comité des Ministres remplace la Déclaration sur la police, la Commission des questions juridiques estime qu'avant de le parachever, il serait essentiel que l'Assemblée soit consultée.

Si, comme je l'espère, vous reprenez à votre compte cette demande de consultation officielle de l'Assemblée, je vous serais reconnaissant de la transmettre au Président du Comité des Ministres.

Veuillez agréer…

 

(signature)

Gunnar Jansson

 

 

Lord RUSSELL-JOHNSTON

Président de l'Assemblée parlementaire

du Conseil de l'Europe



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