Délégués des Ministres

Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1114/4.4a       3 mai 20111



1114 Réunion, 25 mai 2011

4 Droits de l’homme

4.4 Charte sociale européenne

a. Réclamation collective n° 57/2009 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France

Document de référence
Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres (document distribué par le Président des Délégués)



Action

Examiner le suivi du rapport du Comité européen des Droits sociaux dans la réclamation collective n° 57/2009, Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France.

1. En application de l’article 7 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, le Comité européen des Droits sociaux a transmis au Comité des Ministres, le 3 décembre 2010, son rapport sur la réclamation n° 57/2009, Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France, contenant sa décision sur le bien-fondé de ladite réclamation.

2. Par lettre datée du 6 décembre 2010, le Président des Délégués a transmis le rapport du Comité européen des Droits sociaux aux représentants des Parties contractantes à la Charte et à la Charte révisée. Le point avait été mis à l’ordre du jour de la 1104e réunion des Délégués (2 février 2011), lors de laquelle il a été convenu de le reporter.

3. L’annexe aux présentes Notes contient des informations sur la procédure de réclamations collectives.

4. L’organisation réclamante, le CESP, est une organisation internationale non gouvernementale dotée du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe.

5. L’organisation réclamante allègue que la nouvelle réglementation mise en œuvre par le Gouvernement français le 27 février 2008 (soit le décret n° 2008-199 qui a introduit une modification de la rédaction de l’article 3 du décret n° 2000-194 du 03 mars 2000) fixant les conditions d’attribution d’une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la Police Nationale, viole l’article 4§2 puisque qu’elle institue – quelque soit le grade et l’échelon – un régime d’indemnisation forfaitaire.

6. Dans sa décision, le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l’unanimité que :

- il y a violation de l’article 4§2 de la Charte révisée  en raison de l’indemnisation forfaitaire des heures supplémentaires s’appliquant aux membres du « corps d’encadrement et d’application » de la police nationale depuis le 1er janvier 2008.

Le principe de l’article 4§2 est que le travail accompli en dehors des heures normales de travail nécessite, de la part du travailleur, un effort accru. Il faut non seulement que le travailleur soit rémunéré pour ses heures supplémentaires, mais aussi que le taux de cette rémunération soit majoré par rapport au taux de salaire normal (Conclusions I, Observation interprétative de l’article 4§2, p. 29). Dans le cas où la rémunération des heures supplémentaires est entièrement compensée par un repos, l’article 4§2 exige que le repos accordé soit d’une durée supérieure à celle des heures supplémentaires effectuées (Conclusions XIV-2, Belgique, p. 147).

Les mesures en cause dans la présente réclamation prévoient un traitement différent dans la rémunération des heures supplémentaires des policiers en fonction de leur appartenance au corps de commandement ou au « corps d’encadrement et d’application ».

Depuis le 1er janvier 2008, le décret n° 2008-199 du 27 février 2008 accorde au « corps d’encadrement et d’application » une indemnité pour services supplémentaires, calculée, en premier lieu, sur une base indiciaire unique (l’indice brut 342).

Il résulte des données et des calculs détaillés fournis par le CESP dans son mémoire que, depuis le 1er janvier 2008, en ce qui concerne les policiers du « corps d’encadrement et d’application », la majorité des grades et échelons (19 sur 27) est indemnisée pour les heures supplémentaires, en vertu du décret n° 2008-199, à des taux inférieurs aux taux horaires normaux, oscillant entre 73,28% (pour le brigadier major RULP) et 96,61% (pour le brigadier 4e échelon).

Parce qu’elle ne tient pas compte de la rémunération réelle liée au grade et à l’échelon de chaque fonctionnaire concerné, l’indemnité continue de revêtir un caractère forfaitaire, ce qui prive les intéressés du bénéfice de la majoration réelle par rapport au taux normal de leur rémunération, prévue par l’article 4§2 de la Charte révisée.

Par conséquent, le caractère forfaitaire de la rémunération octroyée pour les heures supplémentaires effectuées par les policiers du « corps d’encadrement et d’application » depuis le 1er janvier 2008, constitue une violation de l’article 4§2 de la Charte révisée.

* * *

7. Il est rappelé que, dans les précédentes réclamations où le Comité européen des Droits sociaux a jugé que la situation n’était pas conforme à la Charte, le Comité des Ministres a, soit adressé une recommandation à l’Etat contre lequel la réclamation avait été introduite soit adopté une résolution. Une résolution est généralement adoptée quand l’Etat concerné s’est engagé à prendre des mesures spécifiques pour mettre la situation en conformité avec la Charte.

8. Partant, le Comité des Ministres pourrait demander à la délégation française d’indiquer quelles mesures les autorités françaises entendent prendre afin de mettre la situation en conformité avec la Charte. Sur la base de cette information, le Comité des Ministres pourrait ensuite charger le Secrétariat de préparer un projet de texte pour examen lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Financement assuré : OUI

PROJET DE DECISION

1114e réunion – 25 mai 2011

Point 4.4a

Charte sociale européenne

a. Réclamation collective n° 57/2009 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France

(Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)

Décision

A la lumière des informations fournies par la délégation concernée, les Délégués chargent le Secrétariat de rédiger un projet de texte pour examen à l’une de leurs prochaines réunions.

Annexe

Etats participant à la procédure

1. En vertu du Protocole, seuls les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne sont appelés à participer à cette procédure. Dans ces conditions, par « Charte sociale », il faut entendre la Charte de 1961 et la Charte révisée de 1996. Les Etats concernés sont les suivants (au 1er avril 2011) : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

Procédure

2. Conformément à l’article 9 du Protocole :

    « 1. Sur la base du rapport du [Comité européen des Droits sociaux], le Comité des Ministres adopte une résolution à la majorité des votants. En cas de constat, par le [Comité européen des Droits sociaux], d’une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une recommandation à l’adresse de la Partie mise en cause. Dans les deux cas, seules les Parties contractantes à la Charte peuvent prendre part au vote.

    2. A la demande de la Partie contractante mise en cause, le Comité des Ministres peut, lorsque le rapport du [Comité européen des Droits sociaux] soulève des questions nouvelles, décider à la majorité des deux tiers des Parties contractantes à la Charte de consulter le Comité gouvernemental. »

3. Il résulte de cette disposition que la procédure de réclamations collectives se termine par l’adoption d’une résolution.

4. Cependant, en cas de constat d’une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte une recommandation à la majorité des deux tiers des votants. Le but de la procédure est en effet de recommander à l’Etat concerné les mesures qui doivent être prises afin de mettre la situation en conformité avec la Charte.

5. Conformément à l’article 10 du Protocole, il appartient au Comité européen des Droits sociaux d’examiner à nouveau la situation dans le cadre de la procédure de rapports. Les Parties contractantes doivent donner des informations dans leurs prochains rapports sur les mesures prises pour donner effet à la recommandation du Comité des Ministres.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe.



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