Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1111/10.4      5 avril 20111



1111 Réunion, 6 avril 2011

10 Questions juridiques

10.4 Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Point préparé par le GR-J du 5 avril 2011

Documents de référence
CM(2011)49 prov, CM(2011)49 addprov2, Avis n° 280 (2011) de l’Assemblée parlementaire et DD(2011)232



Action


Adopter le projet de décisions ci-joint.

Lors de sa réunion du 5 avril 2011, le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné le projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ainsi que son projet de rapport explicatif (documents CM(2011)49 prov et DD(2011)234). Suite à une longue discussion, au cours de laquelle les délégations ont marqué leur accord sur un certain nombre de propositions de compromis concernant le projet de rapport explicatif, le Président a noté que le Groupe était convenu de transmettre ces textes (documents CM(2011)49 prov et CM(2011)49 addprov2), aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1111e réunion (6 avril 2011). Une délégation a insisté sur les propositions d’amendements au projet de Convention qu’elle avait soumises dans le document DD(2011)232. La grande majorité des délégations se sont opposées à la réouverture de la Convention à d’autres négociations. En outre, la proposition d’une délégation visant à supprimer l’annexe à la Convention et à en traiter séparément, ainsi que deux autres points concernant le projet de rapport explicatif sont demeurés sans réponse (voir le texte grisé aux paragraphes 43 et 272).

Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ce point, en vue d’adopter les décisions pertinentes.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

1111e réunion – 6 avril 2011

Point 10.4

Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(CM(2011)49 prov, CM(2011)49 addprov2, Avis n° 280 (2011) de l’Assemblée parlementaire et DD(2011)232)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 280 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur le « projet de Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » ;

2. adoptent la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, telle qu’elle figure à l’Annexe … du présent volume de Décisions, < voir le document CM(2011)49 prov > et prennent note de son Rapport explicatif, tel qu’il figure dans le document CM(2011)49 addprov[2] ;

3. conviennent d’ouvrir la Convention à la signature lors de la 121e Session ministérielle du Comite des Ministres (Istanbul, 10-11 mai 2011).

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.



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