Délégués des Ministres

Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1111/10.3      5 avril 20111



1111 Réunion, 6 avril 2011

10 Questions juridiques

10.3 Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

Demande du Saint-Siège à participer à la procédure d’évaluation

Point préparé par le GR-J du 5 avril 2011

Documents de référence
GR-J(2011)6, DD(2011)230



Action – Point proposé pour adoption sans débat

Adopter le projet de décision ci-dessous.

1. Par une lettre du 24 février 2011, S.E. le Cardinal Tarcisio BERTONE, Secrétaire d’Etat de la Cité du Vatican, a informé le Secrétaire Général du souhait du Saint-Siège de se voir appliquer les procédures d’évaluation mutuelle de MONEYVAL.

2. Lors de sa réunion du 5 avril 2011, le Groupe de Rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné cette demande à la lumière des documents GR-J(2011)6 et DD(2011)230 et a décidé de la transmettre aux Délégués pour adoption de la décision pertinente lors de leur 1111e réunion (6 avril 2011), sans autre débat (point placé dans la boîte).

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISION

1111e réunion – 6 avril 2011

Point 10.3

Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) –

Demande du Saint-Siège à participer à la procédure d’évaluation
(GR-J(2011)6, DD(2011)230)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution CM/Res(2011)… relative à la participation du Saint-Siège (y compris de l’Etat de la Cité du Vatican) aux processus et procédures d’évaluation mutuelle du Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), telle qu’elle figure a l’Annexe … du présent volume de Décisions, qui entrera en vigueur avec effet immédiat. <Voir annexe aux présentes Notes>.

Annexe ..

(point 10.3)

Projet de Résolution CM/Res(2011)… relative à la participation du Saint-Siège (y compris de l’Etat de la Cité du Vatican) aux processus et procédures d’évaluation du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL)

(adoptée par le Comité des Ministres le .. … 2011,
lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Reconnaissant l'importance de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres formes de grande délinquance génératrices de profits, aux fins de laquelle le Conseil de l'Europe a adopté divers instruments, en particulier la Convention de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) et, en 2005, la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) ;

Compte tenu de la Résolution CM(2010)12 sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) adoptée par le Comité des Ministres le 13 octobre 2010 ainsi que du statut du Conseil de l'Europe/MONEYVAL, depuis juin 2006, en tant que membre associé du Groupe d'action financière (GAFI) ;

Soulignant l’importance de MONEYVAL en tant que partenaire international de tout premier plan dans le réseau mondial des organismes d’évaluation de la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme (LAB/CFT) et de son rôle dans le renforcement du réseau mondial LAB/CFT ;

Gardant à l’esprit le statut dont le Saint-Siège bénéficie auprès du Conseil de l’Europe depuis 1970, consacré par une décision des Délégués des Ministres prise lors de leur 255e réunion (8-9 mars 1976), et rappelant les décisions l’autorisant à se faire représenter par son Observateur Permanent aux réunions du Comité des Ministres et de bénéficier du statut d’observateur dans les comités et groupes subsidiaires ;

Estimant que la demande du Saint Siège de se voir appliquer les procédures d’évaluation mutuelle de MONEYVAL doit être considérée à la lumière du caractère unique du Saint-Siège (y compris de l’Etat de la Cité du Vatican) :

1. approuve la demande du Saint-Siège (y compris de l’Etat de la Cité du Vatican) à participer pleinement aux processus d’évaluation de MONEYVAL et de se voir appliquer les procédures de ce dernier ;

2. décide que les dispositions du Statut de MONEYVAL applicables aux Etats non membres du Conseil de l’Europe qui sont soumis à l’évaluation par MONEYVAL s’appliqueront mutatis mutandis au Saint-Siège (y compris à l’Etat de la Cité du Vatican), tout en tenant compte dans ce contexte du statut unique du Saint-Siège (y compris de l’Etat de la Cité du Vatican) ;

3. demande que le Saint-Siège participe aux coûts de MONEYVAL par une ou plusieurs contributions financières à convenir.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.



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