Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1103/4.1d       6 janvier 20111

1103 Réunion, 19 janvier 2011
4 Droits de l’homme

4.1 Charte sociale européenne
d. Réclamation collective n° 54/2008 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France

Documents de référence
Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres
(document confidentiel distribué par le Président des Délégués disponible sur le site restreint du Comité des Ministres)

Action

Examiner le projet de résolution annexé, en vue de son adoption.

1. En application de l’article 7 du Protocole prévoyant un système de réclamations collectives, le Comité européen des Droits sociaux a transmis au Comité des Ministres, le 3 décembre 2010, son rapport sur la réclamation n° 54/2008, Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France, contenant sa décision sur le bien-fondé de ladite réclamation.

2. Par lettre datée du 8 décembre 2010, la Présidente des Délégués a transmis le rapport du Comité européen des Droits sociaux aux représentants des Parties contractantes à la Charte et à la Charte révisée.

3. L’annexe I aux présentes Notes contient des informations sur la procédure de réclamations collectives.

4. L’organisation réclamante, le CESP, est une organisation internationale non gouvernementale dotée du statut consultatif auprès du Conseil de l’Europe.

5. L’organisation réclamante allègue que la nouvelle réglementation mise en œuvre par le Gouvernement français le 15 avril 2008 (soit le règlement général d’emploi de la Police nationale et l’instruction générale relative à l’organisation du temps de travail dans la Police nationale) viole l’article 2§1 puisqu’elle ne permet pas, en l’absence de comptabilisation des heures de travail, de vérifier si la durée du temps journalier ou hebdomadaire est raisonnable.

Le CESP allègue également que l’indemnisation forfaitaire et non plus majorée des heures supplémentaires prévue par la nouvelle réglementation du 17 avril 2008 viole l’article 4§2 puisque l’assiette d’indemnisation des heures supplémentaires, lorsqu’elle est prise en considération, se fonde sur un forfait inférieur au taux horaire des officiers de police, et lorsqu’il existe une possibilité de compensation par repos récupérateurs, cette compensation n’est en rien effective.

6. Dans sa décision, le Comité européen des Droits sociaux a conclu :

- par 11 voix contre 1 qu’il n’y a pas violation de l’article 2§1 de la Charte révisée :

- à l’unanimité qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte révisée 

7. Les Délégués sont invités à adopter le projet de résolution annexé (Annexe II).

Financement assure : OUI

PROJET DE DECISION

1103e réunion – 19 janvier 2011

Point 4.1d

Charte sociale européenne

d. Réclamation collective n° 54/2008 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France
(Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)

Décision

Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres2, adoptent la Résolution n° CM/ResChS(2011)… telle qu’elle figure à l’Annexe du présent volume de Décisions. <voir Annexe II aux présentes Notes>

Annexe I

Etats participant à la procédure

1. En vertu du Protocole, seuls les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne sont appelés à participer à cette procédure. Dans ces conditions, par « Charte sociale », il faut entendre la Charte de 1961 et la Charte révisée de 1996. Les Etats concernés sont les suivants (au 1er janvier 2011) : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

Procédure

2. Conformément à l’article 9 du Protocole :

    « 1. Sur la base du rapport du [Comité européen des Droits sociaux], le Comité des Ministres adopte une résolution à la majorité des votants. En cas de constat, par le [Comité européen des Droits sociaux], d’une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte, à la majorité des deux tiers des votants, une recommandation à l’adresse de la Partie mise en cause. Dans les deux cas, seules les Parties contractantes à la Charte peuvent prendre part au vote.

    2. A la demande de la Partie contractante mise en cause, le Comité des Ministres peut, lorsque le rapport du [Comité européen des Droits sociaux] soulève des questions nouvelles, décider à la majorité des deux tiers des Parties contractantes à la Charte de consulter le Comité gouvernemental. »

3. Il résulte de cette disposition que la procédure de réclamations collectives se termine par l’adoption d’une résolution.

4. Cependant, en cas de constat d’une application non satisfaisante de la Charte, le Comité des Ministres adopte une recommandation à la majorité des deux tiers des votants. Le but de la procédure est en effet de recommander à l’Etat concerné les mesures qui doivent être prises afin de mettre la situation en conformité avec la Charte.

5. Conformément à l’article 10 du Protocole, il appartient au Comité européen des Droits sociaux d’examiner à nouveau la situation dans le cadre de la procédure de rapports. Les Parties contractantes doivent donner des informations dans leurs prochains rapports sur les mesures prises pour donner effet à la recommandation du Comité des Ministres.

* * *

Annexe II

Projet de Résolution CM/ResChS(2011)…
Réclamation collective n° 54/2008
par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2011,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres3,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives,

Considérant la réclamation présentée le 3 décembre 2008 par le Conseil européen des syndicats de police (CESP) contre la France,

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel ce Comité conclut :

- par 11 voix contre 1 qu’il n’y a pas violation de l’article 2§1 de la Charte révisée,

- à l’unanimité qu’il n’y a pas violation de l’article 4§2 de la Charte révisé,

Prend note du rapport.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

3 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.


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