Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1103/10.4 12 janvier 20111

1103 Réunion, 19 janvier 2011
10 Questions juridiques

10.4 Conseil consultatif de juges européens (CCJE)
a. Rapport abrégé de la 11e réunion plénière (Strasbourg, 17-19 novembre 2010)
b. Avis n° 13 (2010) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires
c. Magna Carta des juges (principes fondamentaux) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe

Point préparé par le GR-J du 11 janvier 2011

Documents de référence
CM(2010)169, CM(2010)169 corr, CM(2010)169 add1 et CM(2010)169 add2

Action – Point proposé pour adoption sans débat

Adopter le projet de décisions ci-dessous.

Lors de sa réunion du 11 janvier 2011, le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné le rapport abrégé de la 11e réunion du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) figurant dans le document CM(2010)169 et corrigé par le document CM(2010)169 corr, ainsi que les textes connexes, et a décidé de les transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1103e réunion (19 janvier 2011) sans autre débat (point placé dans la boîte).

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

1103e réunion – 19 janvier 2011

Point 10.4

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

a. Rapport abrégé de la 11e réunion plénière (Strasbourg, 17-19 novembre 2010)
b. Avis n° 13 (2010) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires
c. Magna Carta des juges (principes fondamentaux) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) à l’attention du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
(CM(2010)169, CM(2010)169 corr, CM(2010)169 add1 et CM(2010)169 add2)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 13 (2010) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires, tel qu’il figure dans le document CM(2010)169 add1 ;

2. rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, adoptée le 17 novembre 2010 et son Exposé des motifs, prennent note de la « Magna Carta des juges (principes fondamentaux) » du CCJE adoptée à l’occasion de son 10e anniversaire, telle qu’elle figure dans le document CM(2010)169 add2 ;

3. conviennent de transmettre ces deux documents aux instances compétentes au sein des Etats membres et à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme afin que ces instances puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux ;

4. à la lumière des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 11e réunion du CCJE, tel qu’il figure dans le document CM(2010)169 et amendé par le document CM(2010)169 corr, dans son ensemble.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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