Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1090/10.4 5 juillet 20101
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1090 Réunion, 7 juillet 2010
10 Questions juridiques

10.4 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
Projet de troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STCE n° 24) et son Rapport explicatif

Point préparé par le GR-J du 1er juillet 2010

Documents de référence
CM/Del/Dec(2010)1075/10.3b, CM(2009)187, CM(2009)187 add1 et Avis n° 278 (2010) de l’Assemblée parlementaire

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Action – Point proposé pour adoption sans débat

Adopter le projet de décisions ci-dessous.

1. Lors de leur réunion du 20 janvier 2010 (1075e réunion, point 10.3b), les Délégués ont décidé de transmettre le projet de troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STCE n° 24) et son Rapport explicatif à l’Assemblée parlementaire et ont invité l’Assemblé à donner son avis sur le projet de Protocole. L’avis de l’Assemblée a été adopté le 21 mai 2010 lors de la réunion de la Commission permanente tenue à Skopje (document Avis n° 278 (2010) de l’AP).

2. Lors de sa réunion du 1er juillet 2010, le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné le projet de Protocole et son Rapport explicatif à lumière de l’avis de l’Assemblée, et a décidé de transmettre ces documents aux Délégués des Ministres pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1090e réunion (7 juillet 2010), sans autre débat (point placé dans la boîte).

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

1090e réunion – 7 juillet 2010

Point 10.4

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Projet de troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STCE n° 24) et son Rapport explicatif
(CM/Del/Dec(2010)1075/10.3b, CM(2009)187, CM(2009)187 add1 et Avis n° 278 (2010) de l’Assemblée parlementaire)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STCE n° 24) ;

2. adoptent le troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 24), tel qu’il figure à l’Annexe .. du présent volume de Décisions, << document CM(2009)187 >> et prennent note de son Rapport explicatif, tel qu’il figure dans le document CM(2009)187add1 ;

3. conviennent de revenir sur la question de la date et du lieu de l’ouverture à la signature du Protocole lors d’une prochaine réunion.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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