Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1090/10.1 6 juillet 20101
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1090 Réunion, 7 juillet 2010
10 Questions juridiques

10.1 Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –
a. Rapport abrégé de la 18e réunion (Strasbourg, 7-8 avril 2010)
b. Mécanisme de suivi de l’usage et de la mise en œuvre effectifs de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
d. Rapport analytique sur les fausses informations d’identité en tant que défi pour les autorités en charge de l’immigration
e. Mise à jour du Rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme

Point préparé par le GR-J du 1er juillet 2010

Documents de référence
CM(2010)78, CM(2010)78 add1, CM(2010)78 add2

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Action –Point proposé pour adoption sans débat

Adopter le projet de décisions ci-dessous.

1. Lors de sa réunion du 1er juillet 2010, le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a tenu un échange de vues avec M. Andrea Candrian (Suisse), Président du CODEXTER. A cette occasion, il a également examiné le rapport abrégé de la 18e réunion du CODEXTER (Strasbourg, 7-8 avril 2010) et ses addenda, tels qu’ils figurent dans les documents CM(2010)78, CM(2010)78 add1 et CM(2010)78 add2. Le Groupe a approuvé l’ensemble des documents, à l’exception du projet de mandat, et a décidé de les transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1090e réunion le 7 juillet 2010, sans autre débat (point placé dans la boîte).

2. Une version révisée du projet de mandat a été agréée dans le cadre d’une procédure ad referendum avec un délai expirant le lundi 5 juillet 2010 à midi (voir document DD(2010)349). Avant expiration du délai, quatre délégations ont indiqué qu’elles n’étaient pas en mesure d’accepter cette version révisée du projet de mandat. Une délégation a maintenu la proposition qu’elle avait faite lors de la discussion du texte au sein du groupe de rapporteurs et les autres ont exprimé leur soutien au texte d’origine proposé par le CODEXTER. En conséquence, le GR-J reprendra l’examen du sous-point c. « Projet de mandat spécifique du CODEXTER pour 2011-2012 » lors de sa réunion du 30 septembre 2010.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

1090e réunion – 7 juillet 2010

Point 10.1

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –
a. Rapport abrégé de la 18e réunion (Strasbourg, 7-8 avril 2010)
b. Mécanisme de suivi de l’usage et de la mise en œuvre effectifs de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
d. Rapport analytique sur les fausses informations d’identité en tant que défi pour les autorités en charge de l’immigration
e. Mise à jour du Rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme
(CM(2010)78, CM(2010)78 add1, CM(2010)78 add2)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du mécanisme adopté par le Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) en vue d’assurer un suivi de l’usage et la mise en œuvre effectifs de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) entre les réunions de la Consultation des Parties de ladite Convention, tel qu’il figure dans le document CM(2010)78, Annexe II ;

2. prennent note du rapport synthétique et analytique relatif au questionnaire sur le « défi que représentent pour les autorités d’immigration les fausses informations d’identité » que le CODEXTER lui a soumis, tel qu’il figure dans le document CM(2010)78 add1, et invitent le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), le Comité européen sur les migrations (CDMG) et le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) à soumettre tout commentaire sur les questions concernées par l’étude au CODEXTER d’ici le 31 décembre 2010 ;

3. prennent note de la mise à jour du rapport d’avancement sur les futurs domaines prioritaires pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de lutte contre le terrorisme, tel qu’elle figure dans le document CM(2010)78 add2, et chargent le CODEXTER de continuer à travailler sur l’identification des éventuelles lacunes dans les législations et pratiques internationales en matière de lutte contre le terrorisme ;

4. à la lumière des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 18e réunion du CODEXTER, tel qu’il figure dans le document CM(2010)78, dans son ensemble.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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