Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1075/10.3 18 janvier 20101
————————————————

1075 Réunion, 20-21 janvier 2010
10 Questions juridiques


10.3 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

a. Rapport abrégé de la 58e réunion plénière (Strasbourg, 12-16 octobre 2009)
b. Projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (SCTE n° 24) et son rapport explicatif
c. Projet de convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et son rapport explicatif
d. Projet de Recommandation CM/Rec(2010) ... du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation et son commentaire

Point préparé par le GR-J du 14 janvier 2010

Documents de référence
CM(2009)187, CM(2009)187add1, CM(2009)187add2 et CM(2009)187add3

————————————————

Action – Point proposé pour adoption sans débat

Adopter le projet de décisions ci-dessous.

Lors de sa réunion du 14 janvier 2010, le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné les différents textes soumis par le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) à la suite de sa 58e réunion plénière (Strasbourg, 12-16 octobre 2009) (document CM(2009)187 et addenda 1-3), et a convenu de les transmettre aux Délégués pour adoption des décisions pertinentes lors de leur 1075e réunion (20-21 janvier 2010) sans autre débat. Il a décidé de revenir sur certaines questions pendantes en ce qui concerne le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (financement des mécanismes de monitoring, adhésion d’Etats non membres (Article 29) et références faites dans le texte au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et à la Direction Européenne de la Qualité du Médicament (DEQM)), une fois qu’il aura reçu l’avis de l’Assemblée parlementaire.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

1075e réunion – 20-21 janvier 2010

Point 10.3

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
a. Rapport abrégé de la 58e réunion plénière (Strasbourg, 12-16 octobre 2009)
b. Projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (SCTE n° 24) et son rapport explicatif
c. Projet de convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et son rapport explicatif
d. Projet de Recommandation CM/Rec(2010) ... du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation et son commentaire
(CM(2009)187, CM(2009)187add1, CM(2009)187add2 et CM(2009)187add3)

Décisions

Les Délégués

1. décident de communiquer le projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 24) et son rapport explicatif, tels qu’ils figurent dans les documents CM(2009)187, annexe 2, et CM(2009)187add1, à l’Assemblée parlementaire et invitent l’Assemblée à donner son avis sur le projet de protocole additionnel ;

2. décident de communiquer le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique et son rapport explicatif, tels qu’ils figurent dans les documents CM(2009)187, annexe 3, et CM(2009)187add2, à l’Assemblée parlementaire et invitent l’Assemblée à donner son avis sur le projet de Convention ;

3. adoptent la Recommandation CM/Rec(2010) … du Comité des Ministres aux Etats membres sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation, telle qu’elle figure à l’annexe … du présent volume de Décisions < voir document CM(2009)187, annexe 5 >, et prennent note de son commentaire, tel qu’il figure dans le document CM(2009)187add3 ;

4. compte tenu des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 58e réunion plénière du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) dans son ensemble, tel qu’il figure dans le document CM(2009)187.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes
 
   Liens externes