Délégués des Ministres
Notes sur l’ordre du jour

CM/Notes/1073/10.6 8 décembre 20091
————————————————
1073 Réunion, 9 décembre 2009

10 Questions juridiques


10.6 Comité ad hoc du Conseil de l’Europe pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CAHTAX) –

Projet de protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)

Point préparé par le GR-J le 19 novembre 2009

Documents de référence
CM(2009)165, DD(2009)567, DD(2009)574, DD(2009)586, GR-J(2009) 10 Annexe, GR-J(2009)CB7, DD(2009)622, DD(2009)623 et CM(2009)185

————————————————

Action

Transmettre à l’Assemblée parlementaire, pour avis, le projet de protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127).

1. Lors de sa réunion du 19 novembre 2009, le Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) a examiné le projet de protocole d’amendement à la Convention, tel qu’il figure dans le document CM(2009)165, ainsi qu’une lettre du président du CB/CAHTAX (document DD(2009)567), un avis du Bureau du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) sur les amendements à l’article 22 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (document GR-J(2009)10 Annexe) et les amendements proposés par quatre délégations (document DD(2009)574). A l’issue d’une discussion, le président a conclu qu’il n’y avait pas d’accord au sein du Groupe pour proposer aux Délégués de transmettre le projet de protocole dans sa version actuelle à l’Assemblée parlementaire, que ce soit avec ou sans propositions d’amendement ou avec une note explicative, malgré le fait que ce soit la meilleure solution compte tenu du calendrier. Il a par conséquent décidé de reporter ce point à la réunion suivante du Groupe. Dans l’intervalle, il a invité le Secrétariat à continuer de rechercher des solutions qui pourraient satisfaire toutes les parties et à tenir les délégations informées du résultat de ses négociations.

2. Ayant été approché par plusieurs délégations qui souhaitaient voir ce point inscrit à l’ordre du jour de façon à ce que la décision soit prise de transmettre le projet de protocole à l’Assemblée avant la fin de l’année, et ayant été informé de l’avancement des négociations du Secrétariat avec son homologue de l’OCDE, le président du GR-J a organisé le 7 décembre 2009 des consultations informelles à l’intention des délégations intéressées, afin d’évaluer dans quelle mesure les Délégués accueilleraient positivement la proposition de décider, à leur 1073e réunion (9 décembre 2009), de transmettre le texte à l’Assemblée. Durant ces consultations, le président du GR-J a noté qu’une grande majorité des délégations étaient favorables à cette manière de procéder, ainsi qu’à la transmission à l’Assemblée d’une note de couverture indiquant les quatre questions sur lesquelles il n’y avait pas encore d’accord entre les Etats membres. Cette note serait fondée sur le texte distribué par deux délégations (document DD(2009)622) auquel seraient ajoutés trois points soulevés lors du débat (voir document CM(2009)185). Il demanderait au Président des Délégués d’inscrire ce point à l’ordre du jour de la réunion des Délégués susmentionnée.

3. Les délégations sont invitées à adopter la décision ci-après.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DÉCISION

1073e réunion – 9 décembre 2009

Point 10.6

Comité ad hoc du Conseil de l’Europe pour la révision de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (CAHTAX) –
Projet de protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)
(CM(2009)165, DD(2009)567, DD(2009)574, DD(2009)586, GR-J(2009) 10 Annexe, GR-J(2009)CB7, DD(2009)622, DD(2009)623 et CM(2009)185)

Décision

Les Délégués conviennent de transmettre à l’Assemblée parlementaire le projet de protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127), tel qu’il figure dans le document CM(2009)165, ainsi que la note de couverture présentée dans le document CM(2009)185, étant entendu que le projet est encore à l’examen et susceptible d’être modifié par le Comité des Ministres. Ils invitent l’Assemblée à donner son avis sur le projet de protocole lors de la prochaine partie de session de janvier 2010.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe.


 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes