Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1071/11.3 13 novembre 20091
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1071 Réunion, 24-26 novembre 2009
11 Questions administratives et de la logistique


11.3 Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR)

Ajustement annuel des rémunérations du personnel des organisations coordonnées au 1er janvier 2010 – 198e rapport

Point préparé par le GR-PBA le 5 novembre 2009

Documents de référence
CM(2009)152 et CM(2009)152 add

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Action – point proposé pour adoption sans débat

Approuver l’ajustement salarial pour 2010.

1. Conformément à la méthode d'ajustement salarial, figurant en annexe au 171e rapport du CCR (CM(2006)134)2, le CCR a soumis ses recommandations relatives à l'ajustement salarial pour 2010 dans son 198e rapport.

2. L'application de cette méthode donne une augmentation de 2,0 % pour les agents en France. Les barèmes des traitements qui résultent de l'application de la Recommandation du CCR figurent à l'annexe 5 (tableaux par pays) du 198e rapport à l'exception des barèmes pour les agents de grades B et C pour la Belgique, la France, l'Allemagne et la Hongrie figurant dans le document CM(2009)152 add.

3. Il est proposé que les Délégués approuvent les recommandations du CCR et par conséquent:

- approuvent les barèmes de traitements au 1er janvier 2010, tels qu'ils figurent dans les documents CM(2009)152 et CM(2009)152 add ;

- approuvent les montants des allocations et indemnités fixés en valeur absolue (allocations pour personnes à charge), ajustés conformément à la procédure indiquée dans le CM(2006)134 ;

- débloquent de la provision de chaque budget pour l'ajustement salarial.

4. Il est également rappelé que l'ajustement de la rémunération du personnel permanent engendre automatiquement, dans les mêmes termes et les mêmes conditions, un ajustement de la rémunération et des allocations des fonctionnaires hors cadre (en application de l'Article 2 de la Résolution(71)8 sur la rémunération des fonctionnaires hors cadre), des retraités et du personnel temporaire ainsi que des juges de la Cour et du Commissaire aux Droits de l’Homme (en application de l'Article 3 la Résolution(2009)5 relatif au statut et aux conditions de service des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme).

5. Le GR-PBA a examiné ce point lors de sa réunion du 5 novembre 2009 (voir GR-PBA(2009)CB9). Le GR-PBA peut recommander l’adoption du projet de décisions ci-dessous.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

1071e réunion – 24-26 novembre 2008

Point 11.3

Comité de Coordination sur les Rémunérations (CCR) –
Ajustement annuel des rémunérations du personnel des organisations coordonnées au 1er janvier 2010 – 198e rapport
(CM(2009)152 et CM(2009)152 add)

Décisions

A. Les Délégués, vu les recommandations figurant au paragraphe 4 du 198e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) (document CM(2009)152), concernant l'ajustement de la rémunération du personnel des Organisations coordonnées, pour autant qu’elles concernent le Conseil de l'Europe,

1. conviennent d'adopter avec effet au 1er janvier 2010, les barèmes des traitements résultant de l'application des indices d'ajustement indiqués en Annexe 2, du 198e rapport (l'indice d'ajustement pour la France étant de 2,0 %), et figurant dans les tableaux pour chaque Etat annexés audit rapport, à l'exception des barèmes des traitements pour les agents de grades B et C pour la Belgique, la France, l'Allemagne et la Hongrie, qui sont remplacés par les barèmes des traitements figurant dans le document CM(2009)152 add ;

2. prennent note que, conformément à l'article 5, tout ajustement exceptionnel doit être déduit de l’ajustement annuel ;

3. conviennent de suspendre, conformément à l’article 11 – compte tenu du faible impact budgétaire pour l'année 2010 – l'effet négatif de l'ajustement annuel des barèmes et des indemnités exprimé en valeur absolue pour l’Irlande et la Turquie afin de les maintenir au niveau courant jusqu'à ce qu'un ajustement ultérieur fasse apparaître une augmentation supérieure à ce même niveau courant gelé ;

4. prennent note qu’en application de l’article 36 du 132e rapport (CM(2001)170 rev), les pensions au titre de l'Annexe V du Statut du Personnel seront ajustées dans les mêmes proportions et à la même date que les traitements des agents par rapport auxquels elles sont calculées ;

5. prennent note que, conformément à l’interprétation qui a été donnée au paragraphe 3 du 34e rapport du CCG en date du 25 octobre 1965 (CCG(65)5), lors de sa 77e session qui s’est tenue le 20 juin 1966 (cf. CCG/M(66)6), les traitements du personnel auxiliaire employé par le Conseil de l'Europe seront ajustés dans les mêmes proportions que celle du personnel permanent ;

6. prennent note qu'en application de l'article 3 de la Résolution Res(2009)5 relatif au statut et aux conditions de service des juges à la Cour européenne des Droits de l'Homme et du Commissaire aux droits de l'homme, les émoluments annuels des juges et du Commissaire aux droits de l'homme sera ajustés conformément à tout ajustement apporté aux traitements des agents basés en France ;

7. approuvent, avec effet au 1er janvier 2010, les montants des allocations et indemnités fixés en valeur absolue, ajustés conformément à la procédure et indiqués en Annexe 5 au 198e rapport du CCR ;

8. adoptent la Résolution CM/Res(2009).. relative à la révision des tableaux annexés au Règlement sur les traitements et indemnités des agents, telle qu’elle figure à l’Annexe .. du présent volume de Décisions ; < Annexe 1 à ces Notes >

9. adoptent la Résolution CM/Res(2009).. relative à la rémunération du personnel hors cadre, telle qu’elle figure à l’Annexe .. du présent volume de Décisions ; < Annexe 2 à ces Notes >

10. débloquent la partie pertinente des provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au Budget ordinaire, Budget de service, Budget des pensions et Budget annexe.

B. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne3, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2010.

C. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de la Banque de développement du Conseil de l'Europe4, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2010.

D. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)5, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2010.

E. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation de secours contre les risques naturels et technologiques majeurs6, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2010.

F. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord partiel Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles « Eurimages »7, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2010.

G. Les Délégués débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit de 2010.

H. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord partiel en matière de Carte Jeunes8, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2010.

I. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats membres de l'Accord partiel élargi portant création du Centre européen pour les langues vivantes (Graz)9, débloquent les provisions pour l’ajustement des rémunérations figurant au budget de l'Accord partiel de 2010.

Annexe 1

Résolution CM/Res(2009)..
relative à la révision des tableaux annexés au Règlement sur les traitements et indemnités des agents

(adoptée par le Comité de Ministres le … 2009,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution (81) 18 relative au Règlement concernant les traitements et indemnités des agents et la Résolution (81) 20 relative au Statut du Personnel du Conseil de l'Europe, incorporant le règlement concernant les traitements et indemnités des agents comme Annexe IV audit Statut ;

Vu le 198e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CM(2009)152 et CM(2009)152 add) ;

Considérant qu'il convient de procéder à la mise à jour des tableaux annexés au Règlement concernant les traitements et indemnités des agents du Conseil de l'Europe (Annexe 4 au Statut du Personnel) ;

Vu les décisions des Délégués des Ministres prises lors de leur 1071e réunion,

Sur proposition du Secrétaire Général,


Décide :

Article unique :

Les tableaux appropriés, annexés au Règlement concernant les traitements et indemnités des agents (Annexe 4 au Statut du Personnel) comportant les barèmes des traitements de base et d'autres éléments de la rémunération, sont remplacés, avec effet au 1er janvier 2010, par ceux qui s'appliquent aux agents du Secrétariat du Conseil de l'Europe et qui figurent en annexe au 198e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CM(2009)152) à l'exception des barèmes des traitements pour les agents de grades B et C pour la Belgique, la France, l'Allemagne et la Hongrie qui sont remplacés par les barèmes des traitements figurant dans le document CM(2009)152 add.

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Annexe 2

Résolution CM/Res(2009)
relative à la rémunération des fonctionnaires hors cadre

(adoptée par le Comité de Ministres le … 2009,
lors de la … réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 16 du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution (71) 8 relative à la rémunération des fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe, modifiée en dernier lieu par la Résolution Res(2006)3 ;

Vu la décision prise au cours de la 1071e réunion des Délégués des Ministres ;

Considérant qu'à la suite de cette décision, il convient, en application de l'article 2 de la Résolution (71) 8 précitée, de fixer un nouveau traitement de base pour les fonctionnaires hors cadre du Conseil de l'Europe,

Décide :

Article unique :

Les montants des traitements annuels de base fixés à l'article 1, paragraphe (a), de la Résolution (71) 8, modifiée en dernier lieu par la Résolution Res(2006)3, sont, à compter du 1er janvier 2009, modifiés comme suit :

- Secrétaire Général : 187 444,05 € ;
- Secrétaire Général(e) Adjoint(e) et Secrétaire Général de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint : 177 402,41 €.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Adoptée par les Délégués lors de leur 983e réunion (13 décembre 2006, point 11.2).

Note 3 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro,
Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.
Note 4 Concerne les Etats suivants : Albanie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie.
Note 5 Concerne les Etats suivants : Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.
Note 6 Concerne les Etats suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, France, Géorgie, Grèce, Luxembourg, Malte, Moldova, Monaco, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Espagne, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Ukraine.
Note 7 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie.
Note 8 Concerne les Etats suivants : Andorre, Autriche, Croatie, Chypre, Finlande, Hongrie, Irlande, Luxembourg, Malte, Monténégro,
Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Espagne et Suisse.
Note 9 Concerne les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine » et Royaume-Uni.


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