Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1071/11.1 Partie 5 26 octobre 20091
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1071 Réunion, 24-26 novembre 2009
11 Questions administratives et de la logistique


11.1 Budgets du Conseil de l’Europe

Exercice 2010 – Projets de budgets
Budgets des Accords Partiels

Partie 5

Point à préparer par le GR-PBA du 5 novembre 2009

Documents de référence
CM(2009)130 vol3, CM(2009)95 et CM(2009)131

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1. Dans ces notes est présenté le projet de décisions du budget de la Pharmacopée européenne.

2. Ce budget a été examiné par le GR-PBA lors de sa réunion du 8 octobre 2009.

PARTIE 5

BUDGET DE LA PHARMACOPEE EUROPEENNE

Projet de Budget pour 2010

CM(2009)130 vol3, pages 9-43

   

Rapport de réunion du Comité du Budget
(Session de septembre 2009)

CM(2009)131, paragraphes 12-22

   

Barèmes de contribution des Etats membres aux budgets du Conseil de l'Europe

CM(2009)95

Avis du Comité du Budget

Le Comité recommande le projet de budget pour 2010, tel qu’il figure dans le document CM(2009)130 vol3 sous réserve de quelques remarques. Celles-ci concernent : ses recommandations concernant la création de postes (voir ci-dessous) ; sa recommandation de limiter l’approbation du plan d’investissement à moyen terme aux dépenses de l’année 2010 ; finalement, après analyse de la situation financière actuelle et prévisible pour 2010 de la DEQM, le Comité du Budget est d'avis que le Comité des Ministres pourrait examiner, lors du processus d’approbation des comptes pour 2008, la possibilité de rembourser un montant de 1,5 M € - 2 M € des réserves cumulées aux Etats membres de la DEQM.

***

En ce qui concerne ce dernier commentaire du Comité du Budget, le Secrétariat fait remarquer que les Etats membres de la DEQM recevront à nouveau un remboursement équivalent au montant de leur contribution au budget de l’accord partiel. Le Secrétariat est d’avis qu’un remboursement au-delà de 2,83 millions d’€ ne serait pas conforme au plan à moyen terme2 de la DEQM approuvé par le Comité des Ministres en 2008. Il estime que ce remboursement pourrait conduire à un épuisement plus rapide des réserves de la DEQM et par là, à une situation dans laquelle les Etats membres ne seraient plus tôt que prévu plus remboursés de leur contribution annuelle au budget de la DEQM.

Modification du tableau des postes et des fonctions : proposition contenue dans le projet de Budget (pages 20-24)

Recommandation du Comité du Budget

Création de 4 postes (2 A1/2/3, 2 B4)

Création de 4 fonctions de même grade.

Transformation de 13 fonctions en postes (6 B4, 1 B3, 1 B2, 5 C2)

Pas recommandé.

***

Extrait du GR-PBA(2009)CB7

« Partie 5 : Pharmacopée européenne
1.7. Les discussions tournent autour de deux points : premièrement, la recommandation du Comité du Budget que le Comité des Ministres envisage la possibilité de rembourser aux Etats membres de la DEQM un montant de 1,5 M € à 2,0 M € sur les réserves cumulées et, deuxièmement, la recommandation du Comité du Budget visant à créer/conserver des fonctions plutôt que des postes, afin de préserver la flexibilité à long terme.

1.8. Pour ce qui est du premier point, les délégations sont partagées sur la proposition de remboursement de 1,5 M € à 2,0 M € à partir des réserves cumulées. En revanche, une proposition de compromis pour rembourser 1,0 M € recueille un large soutien. Le Président propose de revenir sur cette question à l'une des prochaines réunions du Groupe en vue de formuler une recommandation finale aux Délégués. En ce concerne le deuxième point, le Président conclut qu'une majorité des délégations est en mesure de soutenir la recommandation du Comité du Budget ; les projets de décisions seront donc révisés en conséquence. »

***

3. Le GR-PBA poursuivra son examen le 5 novembre 2009 en vue de formuler une recommandation, notamment concernant la Partie A du projet de décisions ci-dessous.

PROJET DE DECISIONS

1071e réunion – 24-26 novembre 2009

Point 11.1
Partie 5

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercice 2010

Budget de la Pharmacopée européenne et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2009)130 vol3, CM(2009)95 et CM(2009)131)

Décisions

[A. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties en 2008 à la Convention sur l’élaboration d'une Pharmacopée européenne3,

1. décident de répartir le montant de 1 million d’€ du résultat positif de l’exercice précèdent entre les Etats Parties comme indiqué à l’Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 1 aux Notes >

2. conviennent que chaque Etat Partie informera formellement le Secrétaire Général du choix d’affectation du montant qui lui est dû.]

B. Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats Parties à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne,4

1. approuvent le barème des contributions pour 2010 et adoptent en conséquence la Résolution CM/Res(2009)…, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions ; < Annexe 2 aux Notes >

2. approuvent, avec effet au 1er janvier 2010, la création de 2 fonctions A2/3 et 2 fonctions B4 ;

3. prennent note du Plan d’investissement à moyen terme 2010-2013 de la DEQM, tel qu'il figure dans le document CM(2009)130 vol3 (pages 35-43) ;

4. approuvent le Programme d'investissement 2010, tel qu'il figure dans le document CM(2009)130 vol3 (page 43), pour un total de 2 712 500 € ;

5. approuvent le budget de la Pharmacopée européenne pour 2010 et adoptent en conséquence la Résolution CM/Res(2009)…, telle qu'elle figure à l'Annexe … du présent volume de Décisions.
< CM(2009)130 vol3, page 32-34 (les tableaux finaux seront présentés lors de la 1071e (Budget) réunion sous réserve de l’issue des débats sur les décisions de la Partie A ci-dessus) >

* * *

Annexe 1

Répartition du montant de 1 million d’€ du résultat positif de l’exercice précédent, entre les Etats Parties en 2008 à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne.

 

Barème de contributions
pour
l’exercice 2008
(Résolution Res(2007)35)
%

 

Résultat restant
au crédit des
Etats membres

         

ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

     
       

Autriche

1.9596

 

19 596.00

Belgique

2.3850

 

23 850.00

Bosnie-Herzégovine

0.2000

 

2 000.00

Bulgarie

0.3627

 

3 627.00

Croatie

0.3332

 

3 332.00

Chypre

0.2000

 

2 000.00

République tchèque

0.9388

 

9 388.00

Danemark

1.6015

 

16 015.00

Estonie

0.2000

 

2 000.00

Finlande

1.2470

 

12 470.00

France

14.4887

 

144 887.00

Allemagne

14.4887

 

144 887.00

Grèce

1.6565

 

16 565.00

Hongrie

0.8790

 

8 790.00

Islande

0.2000

 

2 000.00

Irlande

1.2014

 

12 014.00

Italie

14.4887

 

144 887.00

Lettonie

0.2000

 

2 000.00

Lituanie

0.2310

 

2 310.00

Luxembourg

0.2062

 

2 062.00

Malte

0.2000

 

2 000.00

Monténégro

0.2000

 

2 000.00

Pays-Bas

3.9982

 

39 982.00

Norvège

1.7029

 

17 029.00

Pologne

2.5983

 

25 983.00

Portugal

1.3278

 

13 278.00

Roumanie

1.0782

 

10 782.00

Serbie

0.3463

 

3 463.00

République slovaque

0.3965

 

3 965.00

Slovénie

0.2477

 

2 477.00

Espagne

7.2866

 

72 866.00

Suède

2.2967

 

22 967.00

Suisse

2.3271

 

23 271.00

« L’ex-République yougoslave de Macédoine »

0.2000

 

2 000.00

Turquie

3.8370

 

38 370.00

Royaume-Uni

14.4887

 

144 887.00

       

TOTAL ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

100.0000

 

1 000 000.00

       

TOTAL

100.0000

 

1 000 000.00

       

Annexe 2

Résolution CM/Res(2008)…
concernant l'ajustement du barème des contributions au budget de la Pharmacopée européenne à compter du 1er janvier 2010

(adoptée par le Comité des Ministres le … 2009,
lors de la …e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 38 du Statut du Conseil de l'Europe et dans sa composition restreinte aux Représentants des Etats Parties à la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne5,

Vu la Résolution (94) 31 ;

Vu les propositions du Secrétariat contenues dans le document CM(2008)85,

Vu l'article 10, paragraphe 3 de la Convention sur l'élaboration d'une Pharmacopée européenne, tel qu'amendée par le Protocole du 16 novembre 1989,

Décide :

Le barème des contributions des Etats membres au budget de la Pharmacopée européenne est adopté à compter du 1er janvier 2010 tel qu'il figure en annexe à la présente résolution. <CM(200)95 page 11>

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 Cf. CM/Del/Dec(2008)1042/11.1/Part5 : « [Les Etats Parties] approuvent le plan à moyen terme (2009-2011) de la Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) tel qu’il figure dans le document DD(2008)525 et, par conséquent, invitent le Secrétaire Général à l’utiliser comme base pour la préparation des projets de budget 2010 et 2011. »
Note 3 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro,
Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.
Note 4 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro,
Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.

5 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro,
Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse,
« l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.


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