Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1050/1.7 10 mars 20091
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1050 Réunion, 11 mars 2009
1 Questions Générales


1.7 Election du Secrétaire Général – Examen des candidatures

Documents de référence
CM(2008)167, CM(2008)186, CM(2009)39, CM(2009)41, CM(2009)26rev, CM/Del/Dec(2008)1040/1.7
Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint
et du Secrétaire Général de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint

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Action

Examiner les candidatures au poste de Secrétaire Général et convenir des modalités des entrevues avec les candidats.

1. Lors de leur 1040e réunion (5 novembre 2008, point 1.7), les Délégués ont approuvé le calendrier relatif à la procédure à suivre pour l'élection du Secrétaire Général.

2. Conformément à ce calendrier, la date de clôture pour la désignation des candidats a été fixée au 6 mars 2009. A cette date, les candidatures suivantes (par ordre de présentation) ont été reçues :

- M. Thorbjørn JAGLAND, soumise par le gouvernement de la Norvège, par lettre en date du 8 octobre 2008 ;

- M. Luc Van den BRANDE, soumise par le gouvernement de la Belgique, par lettre en date du 9 décembre 2008 ;

- M. Mátyás EŎRSI, soumise par le gouvernement de la Hongrie, par lettre en date du 4 mars 2009 ;

- M. Włodzimierz CIMOSZEWICZ, soumise par le gouvernement de la Pologne, par lettre en date du 5 mars 2009 ;

3. Les lettres ci-dessus mentionnées ainsi que les curricula vitae sont reproduits dans les documents CM(2008)167, CM(2008)186, CM(2009)39 et CM(2009)41 respectivement.

4. Conformément au calendrier relatif à la procédure pour l'élection du Secrétaire Général2, les Délégués sont invités à procéder, lors de la présente réunion, à l'examen des candidatures et à décider, le cas échéant, de convoquer les candidats pour une entrevue personnelle par le Comité ou par un sous-comité désigné à cet effet (article 3 du Règlement sur la Procédure de nomination aux postes de Secrétaire Général, Secrétaire Général Adjoint et Secrétaire Général de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire Général Adjoint).

5. Conformément au calendrier approuvé cette entrevue pourrait avoir lieu lors de la 1054e réunion des Délégués des Ministres (15 avril 2009). Pour ce qui est des modalités de celle-ci, les Délégués voudront peut-être prendre position sur les questions suivantes :

- information des candidats, par le Secrétariat, de la date prévue pour l’entrevue ;

- transmission aux candidats, par le Secrétariat, du schéma pour la présélection des candidatures (document CM(2009)26 révisé) ;

- invitation aux candidats à présenter leurs vues pendant environ quinze minutes, les Délégués ayant ensuite la possibilité de leur poser des questions ;

- durée des entrevues, y compris les questions et réponses, environ une heure par candidat.

6. Les Délégués devraient également fixer l'ordre dans lequel les candidats seront entendus.

7. Ces modalités une fois agréées, éventuellement sous la forme d'un résumé de la Présidente, seront portées à la connaissance des candidats par le Secrétariat.

8. Il est aussi rappelé que les Délégués sont déjà convenus de consulter l'Assemblée lors d'une réunion du Comité mixte, prévue lors de la Session d’avril de l’Assemblée parlementaire (27-30 avril 2009). Les Ministres seront invités, lors de leur 119e Session (12 mai 2009), à adopter une résolution contenant les noms des candidats pour transmission à l’Assemblée en vue de l’élection par l’Assemblée lors de sa Session de juin (22-26 juin 2009), conformément à l’Article 5 de la procédure de nomination.

9. A la demande du Bureau, le Secrétariat a préparé un « état des lieux » suite à la 1049bis réunion, qui figure en annexe aux présentes notes.

Financement assuré: OUI

PROJET DE DECISIONS

1050e réunion – 11 mars 2009

Point 1.7

Election du Secrétaire Général – Examen des candidatures
(CM(2008)167, CM(2008)186, CM(2009)39, CM(2009)41, CM(2009)26rev et CM/Del/Dec(2008)1040/1.7
Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint
et du Secrétaire Général de l'Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint)

Décisions

Les Délégués

1. conviennent d'inviter les candidats au poste de Secrétaire Général pour une entrevue lors de leur 1054e réunion (15 avril 2009) ;

2. chargent le Secrétariat d'informer les candidats des modalités desdites entrevues.

Annexe

Election du Secrétaire Général –
« Etat des lieux » après la réunion 1049bis des Délégués

Le Bureau a demandé au Secrétariat de rédiger une brève synthèse sur l’« état des lieux » après la réunion 1049bis des Délégués.

Proposition [d’une majorité] du Bureau et amendements

Le document CM/Bur/Del(2009)9, présenté aux Délégués et émanant [d’une majorité] du Bureau, contenait un projet de procédure pour l’élaboration de la liste de candidats devant être soumise à l’Assemblée. Cinq pays avaient déposé des propositions d’amendement au projet.

Bien qu’un des amendements ait été adopté, le projet ainsi amendé n’a pas réuni la majorité requise par l’article 20.d. En conséquence, aucune décision n’a été prise.

Situation actuelle

Les Délégués n’ayant pas adopté de procédure spécifique, ils sont maintenant appelés à travailler sur la base des textes en vigueur qui leur sont applicables, à savoir :

- l’article 36.b des Statuts :

    « Le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint sont nommés par l’Assemblée Consultative sur recommandation du Comité des Ministres. »

- Le Règlement relatif à la nomination du Secrétaire Général, du Secrétaire Général adjoint et du Secrétaire Général de l’Assemblée ayant rang de Secrétaire Général adjoint, et notamment les articles 3, 4 et 5:

    « 3. Examen préliminaire des candidatures par le Comité des Ministres

    Le Comité des Ministres examinera la liste des candidatures. Les candidats pourront être convoqués pour une entrevue personnelle par le Comité ou par un sous-comité désigné à cet effet.

    4. Consultation du Comité des Ministres avec l’Assemblée

    Avant de transmettre à l’Assemblée Consultative (parlementaire) une recommandation en vue de la nomination de l’un des trois fonctionnaires supérieurs du Secrétariat Général, le Comité des Ministres procédera à une consultation avec l’Assemblée, qui aura lieu par l’entremise du Comité Mixte.

    Cette consultation aura lieu, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité Mixte, au moins trente jours avant l’ouverture de la session de l’Assemblée au cours de laquelle il sera procédé à la nomination du candidat.

    5. Désignation des candidats

    a. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement au sein du Comité Mixte, le Comité des Ministres établira une liste, comportant au moins deux noms, qui sera soumise à l’Assemblée.

    b. Dans le cas des candidatures aux postes de Secrétaire Général et de Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres aura la faculté d’établir, s’il le désire, une liste de noms par ordre de préférence. »

Décisions prises lors de la 117e Session ministérielle (CM(2007)PV Addendum) :

« Le Comité des Ministres …

    ii) convient que, dans le cadre de la procédure d’élection du Secrétaire Général, il transmettra à l’Assemblée parlementaire des candidatures bénéficiant d’un haut degré de reconnaissance et de notoriété parmi leurs pairs et la population du continent et qui possèdent une expérience de Chef d’Etat ou de gouvernement, ou ont rempli de hautes fonctions ministérielles ou de niveau équivalent, en liaison avec la fonction et demande aux gouvernements des Etats membres de présenter des candidats correspondant au profil recherché ;

    iii) demande au groupe de suivi de haut niveau de lui présenter des rapports réguliers sur les recommandations Juncker à l’occasion des futures Sessions ministérielles. »

Décision prise lors de la 1037e réunion des Délégués (CM/Del/Dec(2008)1037/1.7) :

« Les Délégués

    1. fixent au 6 mars 2009 la date butoir pour la présentation des candidats au poste de Secrétaire Général, étant entendu que ces candidats devront respecter les critères arrêtés par les Ministres à leur 117e Session ; »

Décision prise lors de la 1047e réunion des Délégués (CM/Del/Dec(2009)1047/1.6) :

    « Les Délégués adoptent le « Schéma pour la présélection des candidatures » au poste de Secrétaire Général, basé sur les critères du Statut, du Règlement et des décisions prises lors de la 117e Session ministérielle, tel qu’il figure dans le document CM(2009)26 rev. »

Décisions à prendre lors de la 1050e réunion et des réunions suivantes

Lors de leur 1050e réunion, les Délégués sont invités à décider s’ils souhaitent organiser des entrevues avec les candidats lors de la 1054e réunion (15 avril) et à convenir de certains aspects pratiques de ces entrevues.

Lors de la 1054e réunion, ou de la suivante (1055e, 22 avril), les Délégués devront préparer le projet de liste de candidatures à soumettre à l’Assemblée.

Les résultats de ces discussions, et les décisions qui pourront être prises, seront portés à la connaissance du Comité mixte au cours de la semaine des 27-30 avril, en vertu des articles 4 et 5 du Règlement.

Après avoir entendu le Comité Mixte, lors de la 1056e réunion (6 mai) les Délégués seront invités à préparer le projet de résolution, pour soumission aux Ministres.

La Résolution établissant la liste à transmettre à l’Assemblée sera adoptée par les Ministres à Madrid le 12 mai, à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut.

Majorités requises pour les décisions

Puisque les Délégués n‘ont pas adopté de règles spécifiques, ils appliqueront les règles ordinaires.

A cet égard, il est rappelé que l’article 20 du Statut définit les majorités requises pour les différents types de décisions que les Délégués peuvent être appelés à prendre

En particulier, le paragraphe a. énumère six cas dans lesquels l’unanimité est requise.

Le paragraphe b. prévoit que « les questions relevant du règlement intérieur (…) peuvent faire l’objet d’une décision à la majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité ».

Les décisions pour lesquelles aucune majorité spécifique n’est prévue sont régies par le paragraphe d., selon lequel « sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger toutes les autres résolutions du Comité ».

L’article 20.d indique également que la même majorité s’applique « en cas de doute quant au paragraphe du présent article qu’il convient d’appliquer ». Cette disposition vaut en particulier lorsque le Comité ne peut déterminer si une proposition de décision porte sur la procédure (dans quel cas elle requiert une majorité simple) ou sur le fond (exigeant 2/3 des votes exprimés et une majorité simple).

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.
Note 2 (CM/Del/Dec(2009)1040/1.7) : •1050e réunion (11 mars 2009) : examen des candidatures et, le cas échéant, décision de convoquer les candidats à un entretien avec le Comité ;
Note • 1054e réunion (15 avril 2009) : entretien éventuel des candidats avec le Comité ;
Note • Deuxième partie de la Session ordinaire de 2009 de l’Assemblée parlementaire (27-30 avril 2009) (date exacte à convenir avec l’Assemblée le moment venu) : consultation de l'Assemblée lors d'une réunion du Comité mixte ;
Note • 119e Session (5 mai 2009) : adoption de la résolution à transmettre à l'Assemblée parlementaire en vue de la nomination du Secrétaire Général.


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