Délégués des Ministres
Notes sur l'ordre du jour

CM/Notes/1046/H46-1 16 janvier 20091
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1046 Réunion, 21 janvier 2009
4 Droits de l'Homme


H46-1 Affaires de procédures inéquitables nécessitant la réouverture des procédures internes –
28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

Documents de référence
CM/Del/Dec(2009)1045/H46-1, CM/Del/OJ/DH(2008)1043 Section 4.3, Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

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Action

S'enquérir auprès de l'Etat défendeur des mesures prises afin de lever rapidement l'obstacle juridique empêchant la réouverture des procédures nationales dans les affaires des requérants.

Dans toutes ces affaires, les requérants ont été condamnés par des tribunaux turcs dans des circonstances jugées inéquitables par la Cour européenne dans les arrêts précités. La nature spécifique des iniquités constatées par la Cour, ainsi que les autres constats de violation, figurent dans l’ordre du jour annoté de la 1043e réunion (2-4 décembre 2008) (DH). L’examen effectué par le Comité des Ministres dans le contexte de l’affaire Hulki Güneş est résumé ci-dessous.

Mesures de caractère individuel

1) Réouverture des procédures : Au vu de la gravité des violations du droit des requérants à un procès équitable, l'adoption de mesures d'ordre individuel spécifiques visant à effacer ces violations et leurs conséquences pour les requérants est urgente. A cet égard, ces affaires se rapprochent de celle de Sadak, Zana, Dicle et Doğan (Résolution finale ResDH(2004)86) dans laquelle les procédures avaient été rouvertes à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 4793 du 23/10/2003 ayant modifié les dispositions du Code de procédure pénale sur la réouverture des procédures. Cependant, ces dispositions ne permettent pas la réouverture des procédures pénales dans les présentes affaires dans la mesure où le Code ne prévoit la réouverture des procédures qu'à l'égard des arrêts de la Cour qui sont devenues définitifs avant le 04/02/2003 ou des arrêts rendus pour des requêtes introduites devant la Cour après le 04/02/2003.

2) Action du Comité des Ministres : Depuis 2003, le Comité des Ministres a demandé instamment l’adoption de mesures individuelles afin de permettre la réouverture de l’affaire Hulki Günes.

- Première lettre du Président du Comité des Ministres : Face à l’absence de réaction de l’Etat défendeur, le Président du Comité a adressé une lettre au Ministre des Affaires Etrangères de la Turquie le 21/02/2005, indiquant que l'arrêt de la Cour exigeait que les autorités turques accordent au requérant une réparation adéquate soit à travers la réouverture des procédures soit à travers des mesures ad hoc afin d'effacer les conséquences des violations pour le requérant.
Dans sa réponse du 01/06/2005, le Ministre des Affaires Etrangères de la Turquie a déclaré qu'il y avait un débat intense et continu sur ce sujet en Turquie et qu'il était sûr qu'une solution adéquate serait trouvée en temps voulu, tenant compte du débat public ainsi que des obligations de la Turquie. Cependant, il n’a indiqué aucun calendrier sur les mesures à prendre.

- Première résolution intérimaire : En l'absence de progrès dans l'exécution de l'arrêt, le Comité a adopté, lors de la 948e réunion (novembre 2005), la Résolution Intérimaire ResDH(2005)113 demandant aux autorités turques, sans plus de retard, de remédier aux violations constatées à l'égard du requérant par la réouverture de la procédure pénale mise en cause ou par toute autre mesure appropriée ad hoc. Le Comité a également noté avec déception que les autorités turques n'avaient pas répondu à ce jour aux demandes répétées du Comité en vue de la correction de cette lacune du droit turc empêchant la réouverture dans l'affaire du requérant.

- Deuxième lettre du Président du Comité : Etant donné que les autorités turques n'avaient toujours pas pris de mesure pour remédier à la situation du requérant plus de 2 ans et demi après que l'arrêt était devenu définitif, le Président du Comité a adressé une lettre le 12/04/2006 à son homologue turc, pour lui faire part des préoccupations du Comité au sujet de l'absence persistantes de mesures prises par la Turquie en vue de se conformer à l'arrêt de la Cour et pour l'exhorter à prendre toutes les mesures appropriées en faveur du requérant.
Le 08/05/2006, le Ministre turc des Affaires Etrangères a répondu que les autorités turques recherchaient une solution appropriée au problème de l'inapplicabilité de la législation sur la réouverture des procédures dans l'affaire du requérant.

- Décision adoptée par le Comité lors de la 987e réunion :
« Les Délégués,

    1. déplorent le fait qu'aucune mesure n'ait été prise jusqu'à présent par les autorités turques à la suite de l'arrêt en dépit des appels répétés par le Comité envers la Turquie de se conformer à ses obligations « en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de remédier aux violations constatées à l'égard du requérant par la réouverture de la procédure pénale mise en cause ou par toute autre mesure ad hoc » (Résolution Intérimaire ResDH(2005)113) ;
    2. notent que le requérant subit toujours les graves conséquences de certaines violations graves, constatées par la Cour, de son droit à un procès équitable, lesquelles semblent jeter un doute sérieux sur l'issue de la procédure interne mise en cause (cf. la Recommandation Rec(2000)2) ;
    3. décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de leur 992e réunion (3-4 avril 2007) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles prises ou envisagées et d'examiner la question de l'opportunité d'un nouveau projet de résolution intérimaire à préparer par le Secrétariat. »

- Deuxième résolution intérimaire : Le Comité a adopté une deuxième résolution intérimaire lors de sa 992e réunion (avril 2007) en appelant une fois de plus aux autorités turques pour qu’elles remédient sans plus de retard aux violations constatées à l'égard du requérant et les a instamment invitées à lever l'obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l'affaire du requérant.

- Décision adoptée par le Comité lors de sa 1007e réunion (octobre 2007) :

    « Les Délégués [..] déplorent que les autorités turques n'aient fait état d'aucun progrès concernant la réforme législative en cours permettant la réouverture des procédures [..] » ; et « [..] chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire si aucune information n'est reçue sur les mesures à prendre. »

- Troisième résolution intérimaire : Le Comité a adopté une troisième résolution intérimaire lors de sa 1013e réunion (décembre 2007) dans laquelle il a « rappelé fermement l’obligation des autorités turques […] de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant » et les a « invitées instamment à lever rapidement cet obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l’affaire du requérant ».

3) Lettre du requérant contenant des informations sur son état de santé : Dans une lettre adressée au Comité, le requérant déclare purger sa peine en débit du fait qu’il souffre d’une maladie grave, appelée spondylarthrite ankylosante. Certaines expertises médicales ont conclu que cette maladie n’était pas compatible avec l’incarcération (le requérant n’a pas soumis de rapport médical). La lettre du requérant a été transmise aux autorités turques, le 3/01/2008, pour commentaires. Lors de la 1028e réunion (juin 2008), les autorités turques ont informé le Comité que les rapports médicaux indiquaient que l’état de santé du requérant ne constituait pas un obstacle à l’exécution de sa peine.
4) Décisions ultérieures du Comité : Lors de la 1035e réunion (septembre 2008), le Comité a noté « que, si elle devait persister, la situation actuelle constituerait un non-respect flagrant des obligations de la Turquie au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention » et a décidé « au cas où les autorités turques ne fourniraient pas, à la 1043e réunion (2-4 décembre 2008) (DH), des informations concrètes sur les mesures qu’elles envisagent de prendre », d’examiner cette affaire ainsi que les affaires Göçmen et Söylemez lors de chacune des réunion ordinaires du Comité des Ministres.

Les autorités turques n’ayant pas fourni les informations attendues lors de la 1043e réunion, les Délégués ont décidé d’examiner l’affaire Hulki Günes, ainsi que les affaires Göçmen et Söylemez, à chacune de leurs réunions régulières, ce à partir de leur première réunion en janvier 2009 jusqu'à ce que les autorités turques fournissent des informations tangibles sur les mesures qu'elles envisagent de prendre.

Financement assuré: N/A

PROJET DE DECISION

1046e réunion – 21 janvier 2009

Point H46-1

Affaires de procédures inéquitables nécessitant la réouverture des procédures internes –
28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
CM/Del/Dec(2009)1045/H46-1, CM/Del/OJ/DH(2008)1043 Section 4.3, Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

Décision

Les Délégués décident de reprendre l’examen des mesures prises en vue de l’exécution des arrêts de la Cour européenne à leur 1047e réunion (4 février 2009).

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.


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