Délégués des Ministres

Documents d’information

CM/Inf/DH(2011)46      2 novembre 20111



Surveillance de l’exécution de l’arrêt dans l’affaire Oršuš et autres contre Croatie

Memorandum préparé par le Service de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme



I. Introduction

1. L’affaire concerne la discrimination indirecte d’enfants rom, placés dans des classes réservées aux Roms dans deux écoles primaires du comté de Međimurje entre 1996 et 2007 au prétexte qu’ils ne maîtrisaient pas suffisamment bien la langue croate, ce qui n’était pas objectivement et raisonnablement justifié (violation de l’article 14 combiné avec l’article 2 du Protocole no 1). Elle porte aussi sur la durée excessive de la procédure devant la Cour constitutionnelle qui a débuté en 2002 pour se terminer en 2007 (violation de l’article 6 paragraphe 1) (pour des informations détaillées sur cette affaire, voir le document CM/Inf/DH(2010)46).

2. A sa 1100e réunion (décembre 2010), le Comité des Ministres a procédé à une évaluation préliminaire des mesures proposées par la Croatie sur la base du plan d’action communiqué et a noté avec intérêt que ces mesures comprenaient un certain nombre d’éléments positifs qui visaient à mettre en place des garanties contre le traitement discriminatoire des élèves rom dans le système de l’enseignement primaire. Le Comité des Ministres a invité la Croatie à fournir un complément d’information sur les questions en suspens énumérées dans le document précité.

3. A la suite de la décision du Comité, les autorités croates ont communiqué des informations actualisées en janvier et en juillet 2011 sur les progrès réalisés. Ce document dresse le bilan des informations transmises et recense les questions en suspens.

II. Mesures générales prises en réponse à l’arrêt dans l’affaire Oršuš et autres

1. Discrimination à l’égard des élèves rom dans les écoles primaires

a) Placement initial dans des classes séparées

4. Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « la Cour ») a estimé que la législation croate ne prévoyait pas de base légale précise et claire pour placer les enfants n’ayant pas une maîtrise suffisante de la langue croate dans des classes séparées. En outre, les tests servant à décider de l’affectation ou non des enfants à des classes réservées aux Rom, n’avaient pas été spécialement conçus pour évaluer leur maîtrise de cette langue (paragraphes 158 à 160 de l’arrêt).

5. Les mesures législatives prises face à cette violation visent à prévoir une base légale précise et claire pour placer des enfants n’ayant pas une maîtrise suffisante de la langue croate dans des classes séparées et à introduire des tests spécialement conçus pour tester leur maîtrise de cette langue afin de décider de leur placement dans une classe. La loi sur l’enseignement primaire et secondaire a été modifiée en juillet 2010 à cette fin. Son article 43-1 dispose en particulier que les établissements scolaires ont l’obligation d’apporter une aide spéciale aux enfants qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue croate.

6. Sur la base de cette loi, le ministère des Sciences, de l’Education et des Sports a adopté un nouveau règlement (Pravilnik o postupku utvrđivanja psihofizičkog stanja djeteta, učenika te sastavu stručnoga povjerenstva) en mai 2011 qui décrit notamment la procédure d’affectation initiale à une classe. Conformément à ce règlement, un groupe d’experts sera chargé de procéder à une évaluation préliminaire des aptitudes de chaque enfant avant son inscription à l’école. Le groupe se compose d’un enseignant de croate ou d’un expert en langue et en communication. Ces experts vérifieront la maîtrise de la langue croate au moyen de tests types spécialement conçus à cet effet et approuvés par le ministère des Sciences, de l’Education et des Sports. Le Centre national d’évaluation externe de l’enseignement et l’Agence de l’éducation et de l’enseignement, deux organes indépendants, supervisent la procédure de tests. Le groupe d’experts fera des propositions d’après les résultats des tests et définira l’aide appropriée à apporter à un enfant. Il soumettra ensuite sa proposition à l’autorité régionale chargée de l’enseignement. La proposition doit également indiquer la forme que doit prendre l’aide requise ainsi que le programme d’études adapté aux besoins spécifiques de l’enfant. L’autorité régionale chargée de l’enseignement prendra la décision finale sur le placement de l’enfant et l’aide dont il doit bénéficier ainsi que du programme à suivre dans chaque cas. Il est possible de faire appel de la décision de l’autorité régionale devant une commission saisie en deuxième instance du ministère des Sciences, de l’Education et des Sports. La décision peut aussi être contestée dans le cadre d’une procédure administrative.

7. Les autorités croates envisagent aussi de mettre en place des formes particulières d’aide aux enfants qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue croate, visant également à supprimer les classes réservées exclusivement aux Roms (voir le paragraphe 10 ci-dessous). Elles font observer que les classes spéciales seront supprimées grâce à ces mesures.

b) Programme scolaire

8. Dans son arrêt, la Cour a estimé que dans les classes réservées exclusivement aux Rom, les enfants suivaient un « programme adapté » sans que l’on sache exactement en quoi il consistait. Ce programme a aussi été réduit de 30% dans son volume et sa portée par rapport au programme enseigné dans d’autres classes. De plus, cette réduction n’avait pas de base légale. Une fois placés dans des classes réservées exclusivement aux Rom, les requérants n’ont bénéficié d’aucun programme spécial pour surmonter leurs insuffisances linguistiques alléguées (paragraphes 165 et 166 de l’arrêt).

9. En juillet 2010, le Ministre des Sciences, de l’Education et des Sports a adopté le programme-cadre national d’enseignement préscolaire, général et professionnel (Nacionalni okvirni kurikulum za predškolski odgoj, opće obavezno i srednješkolsko obrazovanje) afin de résoudre les problèmes posés par le programme simplifié suivi dans les classes réservées aux Rom. Ce nouveau programme doit permettre d’élaborer un programme spécial pour les enfants n’ayant pas une maîtrise suffisante de la langue croate et devant bénéficier de cours supplémentaires, entre autres de langue, ainsi que d’un suivi individuel. L’objectif est d’intégrer les élèves rom dans des classes mixtes dans les plus brefs délais.

10. Un programme spécialement conçu pour les enfants n’ayant pas une maîtrise suffisante du croate – programme d’enseignement du croate comme langue seconde – devrait être prêt avant le début de l’année scolaire 2011/2012. Il comprendra deux méthodes différentes d’aide aux enfants n’ayant pas une maîtrise suffisante de la langue. Les enfants dont la maîtrise du croate ne leur permet pas d’être intégrés dans n’importe quelle classe seront inscrits dans des classes où l’on insiste avant tout sur l’apprentissage du croate (« méthode de la classe passerelle »). Ils suivront des cours de langue en début de journée et assisteront ensuite aux classes générales pendant le reste de la journée. Les autorités ont indiqué que cette méthode permettra de supprimer toute possibilité de ségrégation des élèves n’ayant pas une maîtrise suffisante du croate. Par ailleurs, les enfants qui maîtrisent mieux la langue croate suivront des cours supplémentaires. Le nombre de classes de ce type sera fixé au cas par cas pour chaque enfant en fonction de ses besoins individuels.

11. En janvier 2011, le Ministère des Sciences, de l’Education et des Sports a constitué un groupe de travail qu’il a chargé de contrôler la mise en œuvre du programme d’apprentissage du croate suivi par la minorité rom. Les membres de ce groupe se sont rendus dans plusieurs écoles de Međimurje scolarisant un nombre important d’élèves roms. Ils leur ont donné des directives pour préparer leurs programmes d’études afin de pleinement intégrer les enfants roms dans le système éducatif général.

12. Le Ministère des Sciences, de l’Education et des Sports préparera aussi un manuel spécial à l’usage des enseignants à utiliser dans l’enseignement aux enfants n’ayant pas une maîtrise suffisante de la langue. Ce manuel devrait être prêt avant le début de l’année scolaire 2011/2012.

13. Les autorités croates ont aussi recruté 25 assistants scolaires d’origine rom dans un certain nombre d’écoles primaires afin d’apporter aux enfants rom une aide spéciale. Des mesures particulières ont été prises pour dispenser une instruction et une formation à ces assistants qui devraient aider les enfants roms à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent dans le cursus scolaire.

c) Procédure de transfert et de suivi

14. Il est rappelé que l’absence de procédure institutionnalisée et transparente de suivi des progrès réalisés dans l’apprentissage du croate a laissé une large place à l’arbitraire quant au transfert éventuel des élèves dans des classes mixtes (paragraphe 175 de l’arrêt). Aucun programme prévoyant un calendrier avec les différentes phases d’acquisition des compétences linguistiques nécessaires et assurant le transfert immédiat et automatique dans des classes mixtes dès que le niveau linguistique adéquat est atteint n’a été mis sur pied pour répondre aux besoins particuliers des enfants roms ayant des connaissances linguistiques insuffisantes (paragraphe 173 de l’arrêt).

15. Comme indiqué ci-dessus, les autorités croates estiment que les mesures prises permettront de supprimer les classes réservées aux enfants roms. Il n’y aura donc plus dans l’avenir de transferts d’enfants de classes spéciales vers des classes ordinaires.

16. Quant au suivi des progrès linguistiques des enfants, les autorités croates ont fait observer que le programme-cadre national permettra un suivi individuel des élèves roms n’ayant pas une maîtrise suffisante du croate. Les enseignants seront tenus de dresser un rapport détaillé sur les progrès réalisés dans l’apprentissage de la langue une fois par mois. Une équipe spéciale d’experts suivra leurs progrès.

17. De plus, conformément à la loi de 2006 sur l’Agence de l’éducation et de l’enseignement, cette agence assure un suivi régulier de la mise en œuvre des programmes scolaires. Elle sera aussi chargée de suivre les progrès faits par les enfants qui bénéficient d’une aide dans le cadre des deux modèles prévus (voir ci-dessus, paragraphe 10). Le suivi régulier facilitera l’intégration dans les classes ordinaires des enfants ne maîtrisant pas suffisamment la langue. L’objectif est de parvenir à une intégration complète de ces enfants à la fin d’une année scolaire donnée et de supprimer tout besoin de cours de soutien en croate dans leur cursus subséquent. Les autorités croates ont aussi fait observer que depuis 2011, les enfants roms scolarisés dans le primaire font l’objet d’une évaluation externe continue dans le comté de Međimurje.

d) Taux élevé d’absentéisme et d’abandon scolaires

18. La Cour a relevé que le taux d’abandon scolaire des élèves roms dans le comté de Međimurje allait jusqu’à 84 %. Des mesures supplémentaires, dont une participation active et structurée des services sociaux compétents, étaient donc nécessaires pour sensibiliser la population rom à l’importance de l’éducation et aider les enfants à surmonter les difficultés qu’ils avaient pour suivre le programme scolaire (paragraphe 177).

19. En octobre 2010, les autorités croates ont informé le Comité des Ministres de ce qu’une série de mesures était envisagée pour sensibiliser la population rom à l’importance de l’éducation et aider les élèves en difficulté à suivre le programme scolaire. Ces mesures comprenaient la participation active et structurée des services sociaux. Des mesures spéciales seraient prises pour dispenser un enseignement et une formation aux assistants scolaires roms qui devraient aider à sensibiliser la population rom à l’importance de l’éducation. Il était également prévu de développer les infrastructures d’enseignement et de socialisation des enfants roms. Un centre familial qui dispenserait des services éducatifs et des conseils aux enfants, aux familles et aux parents, serait créé dans le comté de Međimurje en 2011. Les services sociaux travailleraient avec les directeurs des établissements préscolaires et des écoles primaires et secondaires ainsi qu’avec les parents rom pour encourager l’assiduité à l’école des enfants. Les autorités nationales visaient aussi à intégrer les enfants roms dans les écoles maternelles et les autres établissements préscolaires afin de faciliter leur intégration dans l’enseignement primaire. Parmi les autres mesures envisagées figure le développement d’activités pour l’orientation professionnelle des élèves roms.

20. D’après les informations communiquées en janvier et en juillet 2011, tous les enfants roms sont inscrits dans des crèches/jardins d’enfants depuis septembre 2010 afin d’acquérir une maîtrise suffisante de la langue croate avant d’entrer à l’école primaire. Le gouvernement cofinance l’ensemble des frais liés à l’inscription des enfants rom dans ces structures. Dans le comté de Međimurje, il prend aussi en charge deux repas et les frais de transport des enfants roms fréquentant les crèches et les jardins d’enfants. Au cours de l’année scolaire 2010/2011, les autorités croates ont aussi apporté une aide particulière à 865 enfants roms, dont 342 enfants roms à Međimurje, pour qu’ils apprennent le croate. Sous l’effet des mesures prises, le nombre d’enfants roms scolarisés dans le primaire a quadruplé au cours de la période comprise entre 2006 et 2010, passant de 1 013 à 4 186.

e) Consentement parental

21. Dans son arrêt, la Cour a fait observer que lorsque le consentement parental était demandé pour le placement dans des classes séparées, il devait être pleinement éclairé. Cependant, il ne peut y avoir de renonciation au droit de ne pas faire l’objet de discrimination raciale (paragraphe 178 de l’arrêt).

22. Les mesures décrites dans la section précédente sont aussi pertinentes pour le renforcement de la participation des parents à l’éducation de leurs enfants.

f) Autres mesures

23. Dans leur plan d’action initial soumis en octobre 2010, les autorités croates ont informé le Comité des Ministres des autres mesures envisagées. Ces mesures peuvent se résumer comme suit : organisation d’ateliers pour les enseignants et les autres professionnels travaillant avec les enfants roms en milieu scolaire ; suivi de la mise en œuvre du programme national pour les Roms et du plan d’action pour l’intégration des Roms 2005-2015 et exécution de différents programmes dans les écoles et dans le comté de Međimurje pour favoriser la communication et la tolérance entre les parents roms et non roms.

24. Dans le cadre des informations actualisées qu’elles ont communiquées, les autorités croates ont mis l’accent sur les mesures supplémentaires prises depuis octobre 2010 : le Ministère des Sciences, de l’Education et des Sports a mis au point une base de données électronique unifiée qui comprend des informations particulières sur l’éducation des enfants rom. Cette base de données permet de suivre en permanence l’éducation de ces enfants, d’identifier rapidement les problèmes et de trouver des solutions dans le cadre d’une stratégie globale. Les règlements applicables ont été modifiés pour réduire le nombre maximal d’élèves par classe. Les autorités croates ont indiqué que des classes plus petites favoriseraient l’intégration des enfants roms dans le système scolaire et amélioreraient leurs résultats scolaires.

2. Violation en raison de la durée excessive de la procédure devant la Cour constitutionnelle

25. Les autorités n’ont pas communiqué d’information à ce sujet.

III. Mesures individuelles

26. Tous les requérants ont plus de 15 ans et échappent à la scolarité obligatoire. En conséquence, aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.

IV. Conclusion

27. Il est rappelé qu’à sa 1100e réunion, le Comité des Ministres a procédé à une évaluation préliminaire des mesures prises et envisagées par les autorités croates pour supprimer la discrimination à l’égard des enfants rom dans l’enseignement primaire. Il a aussi soulevé un certain nombre de questions (voir le paragraphe 29 du document CM/Inf/DH(2010)46) et il a invité la Croatie à lui donner de plus amples informations sur ces questions.

28. Il ressort des informations ci-dessus que les autorités croates visent avant tout à supprimer les classes spéciales réservées aux enfants roms et à les intégrer dans le système général. Les autorités croates ont pris un certain nombre de mesures à cette fin ; elles mettent actuellement en place des classes et des programmes spéciaux pour améliorer les compétences linguistiques des enfants roms. C’est une évolution positive qui a été relevée par le Comité des Ministres dans une résolution qu’il a adoptée sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Croatie ainsi que par le Commissaire aux droits de l’homme. Il serait utile que les autorités croates tiennent le Comité des Ministres informé des résultats concrets obtenus en matière de suppression de classes réservées exclusivement aux Roms.

29. Il convient toutefois de noter que d’autres efforts s’imposent pour régler le problème de l’absentéisme scolaire et du taux d’abandon élevé des enfants roms. Bien que les autorités croates aient donné des informations sur la fréquentation accrue des élèves roms, reste à savoir quelles mesures ont été prises pour lutter contre le taux d’abandon élevé des enfants roms dans le primaire. Il convient de noter à ce sujet que, comme la Cour l’a souligné dans son arrêt dans l’affaire Oršuš, « la participation active et structurée des services sociaux compétents » est un facteur essentiel pour sensibiliser la population rom à l’importance de l’éducation. Des informations sont donc attendues sur la participation active des services sociaux à la lutte contre l’absentéisme scolaire.

30. Enfin, des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées pour éviter une durée excessive des procédures devant la Cour constitutionnelle.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres (novembre-décembre 2011) (DH) (voir CM/Del/Dec(2011)1128 Décisions adoptées lors de la réunion).



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