Délégués des Ministres

Documents d'information

CM/Inf/DH(2010)15 22 mars 2010

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Table ronde sur les « Recours effectifs contre la non-exécution ou l’exécution tardive des décisions de justice internes »

Conclusions de la Table Ronde qui s'est tenue à Strasbourg, Conseil de l'Europe, 15-16 mars 2010

Mémorandum préparé par le Service de l’exécution des arrêts de la CEDH (Direction générale des droits de l’homme et des affaires juridiques)

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Eu égard au nombre croissant d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme révélant l’existence de problèmes systémiques en raison de la non-exécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes, rendues à la fois contre des entités publiques, y compris l’État lui-même, et des personnes privées ;

Rappelant que l’exécution effective des décisions de justice est essentielle pour l’état de droit que les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme se sont engagés à garantir, en particulier à travers l’article 6, paragraphe 1, et le droit à un procès équitable ;

Rappelant que la Convention européenne des droits de l’homme exige que les États prennent ex officio toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les pouvoirs publics se conforment rapidement aux décisions de justice internes et que la complexité de l’exécution ou l’absence de ressources budgétaires ou autres ne peuvent justifier la non-exécution ou l’exécution tardive ;

Rappelant dans ce contexte les conclusions des deux dernières tables rondes sur le thème de la non-exécution des décisions de justice internes qui ont notamment porté sur les questions liées à l’organisation des procédures budgétaires de l’État et des services chargés de l’exécution1 ;

Rappelant dans le présent contexte les exigences relatives à l’existence d’un recours effectif devant une instance nationale énoncées à l’article 13 de la Convention, lesquelles donnent une expression directe au principe de subsidiarité consacré par l’article 1er de la Convention, en vertu duquel la protection des droits de l’homme relève avant tout de la responsabilité du système juridique interne ;

Rappelant que l’article 13 exige que les États prévoient un recours interne permettant de faire examiner en substance un « grief défendable » au regard de la Convention et d’accorder une réparation appropriée, que ce soit sous la forme d’une indemnisation, d’une accélération de la procédure et/ou d’autres formes de réparation, pour toute violation constatée ;

Gardant également à l’esprit les Recommandations du Comité des Ministres Rec(2004)6 sur la nécessité d’améliorer l’efficacité des recours internes et Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et le Guide de bonnes pratiques de celle-ci, ainsi que les rapports et lignes directrices de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)2 ;

Soulignant que les constats de violations par la Cour européenne des droits de l’homme imposent aux autorités compétentes l’obligation d’adopter sans tarder des mesures générales visant à prévenir des violations similaires, et que la nécessité de telles mesures, notamment la mise en place de recours internes effectifs, est d’autant plus impérieuse en cas de violations répétitives révélant l’existence de problèmes structurels ;

Soulignant la position constante du Comité des Ministres, selon laquelle la mise en place de recours internes, bien qu’importante, ne dispense pas les États de leur devoir général de régler les problèmes structurels à l’origine des violations ;

Notant en particulier le risque que les problèmes structurels donnent lieu à un grand nombre de plaintes en attendant que des mesures de recours adéquates soient adoptées et le risque qui s’ensuit d’une surcharge de travail pour les instances nationales et/ou les organes de la Convention ;

Ayant fait un bilan des échanges d’expériences entre les États au sujet des problèmes rencontrés et des mesures concrètes adoptées ou envisagées afin de mettre en place des recours effectifs dans les situations de non-exécution et/ou d’exécution excessivement lente de décisions de justice internes, en particulier en réponse aux arrêts rendus par la Cour européenne ;

Ayant noté les expériences tirées de la procédure d’arrêt pilote et les obligations imposées dans les arrêts rendus ultérieurement en ce qui concerne les recours effectifs et, en particulier, les délais fixés pour la mise en place de tels recours et le règlement d’affaires particulières ;

Notant la diversité des mesures complémentaires adoptées dans différents pays afin de remédier aux conséquences de la non-exécution ou de l’exécution lente de décisions de justice internes, notamment la mise en place de systèmes d’indexation ou d’intérêts moratoires adéquats, l’octroi aux tribunaux ou à des instances judiciaires spéciales de la compétence d’infliger notamment des sanctions financières, la possibilité de saisir également les biens publics et l’amélioration du contrôle de l’exécution des décisions de justice assuré par les procureurs ou d’autres institutions équivalentes ;

Notant les importantes réformes menées actuellement dans un certain nombre de pays en vue de renforcer l’efficacité des services des huissiers, et la contribution permanente des travaux de la CEPEJ à cet égard ;

Les participants à la Table ronde :

Soulignent la nécessité pour tous les États de se doter d’instruments juridiques et de ressources adéquates et suffisantes pour garantir l’exécution des décisions de justice internes, y compris celles qui sont rendues contre eux ou contre leurs entités ;

Encouragent les États à veiller, conformément au principe de subsidiarité, à disposer de moyens pour anticiper la nécessité éventuelle d’instaurer d’autres recours internes ;

Soulignent l’importance pour les États d’intégrer la question des recours dans leurs plans d’action élaborés à la suite d’arrêts rendus par la Cour européenne, en particulier lorsque ces arrêts révèlent l’existence de problèmes structurels ;

Attirent l’attention sur le fait que, lorsque des problèmes systémiques structurels sont à l’origine des violations constatées, l’introduction d’un recours, bien qu’important, ne peut en soit constituer une solution durable ;

Soulignent la nécessité, en cas de problèmes structurels importants, de veiller à l’adoption de stratégies d’ensemble au niveau interne, y compris sur la question des recours, associant tous les acteurs et décideurs concernés, dans l’esprit de la Recommandation du Comité des Ministres CM/Rec(2008)2 sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ;

Reconnaissent l’importance ainsi que la nécessité d’élaborer dès que possible, à la fois dans le cadre de la surveillance du processus d’exécution par le Comité des Ministres et de la procédure d’arrêt pilote de la Cour européenne, l’interaction entre les niveaux internes et le niveau européen pour ce qui est des stratégies d’ensemble nationales ; et

Sont convenus de poursuivre la réflexion en cours, y compris sur des questions telles que la réforme du rôle des huissiers, en vue d’accélérer et d’accroître l’efficacité des réformes dans leur pays respectif, et de reprendre dès que possible l’examen des progrès accomplis sous une forme appropriée.

1 Conclusions des Tables rondes des 30-31 octobre 2006 sur la « non-exécution de décisions de justice contre l’État et ses entités en Fédération de Russie : problèmes en suspens et solutions requises » et des 21-22 juin 2007 sur la « non-exécution de décisions judiciaires internes dans les États membres : mesures générales visant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne ».

2 Voir en particulier le document CEPEJ(2009)11REV Lignes directrices pour une meilleure mise en œuvre de la Recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution, adoptées par la CEPEJ lors de sa 14e réunion plénière.



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