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CM/Inf/DH(2009)5rev14F  / 28 septembre 2009 

Délégués des Ministres
Documents d'information

CM/Inf/DH(2009)5rev2 16 février 2009
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H46-1 Affaires de procédures inéquitables nécessitant la réouverture des procédures internes –
28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

Documents de référence
CM/Del/Dec(2009)1046/H46-1, CM/Del/OJ/DH(2008)1043 Section 4.3, Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

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Le but de ce document est de situer le contexte et retracer l’historique de l’examen de ces affaires dans le cadre des réunions des Délégués des Ministres.

Table des matières

A. Introduction

B. Examen des affaires par les Délégués des Ministres

C. Annexes1

Annexe 1 : Lettre du Président du Comité des Ministres, datée du 28 février 2005
Annexe 2 : Réponse du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, datée du 1er juin 2005.
Annexe 3 : Résolution intérimaire ResDH(2005)113
Annexe 4 : Lettre Président du Comité des Ministres, datée du 12 avril 2006
Annexe 5 : Réponse du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, datée du 8 mai 2006
Annexe 6 : Résolution intérimaire ResDH(2007)26
Annexe 7 : Résolution intérimaire ResDH(2007)150

A. INTRODUCTION

1. L'affaire Hulki Güneş concerne le défaut d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır, en raison de la présence d'un magistrat militaire (violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après nommée « la Convention ») et l'iniquité de la procédure devant cette cour. A l’issue de cette procédure inéquitable, le requérant a été condamné à la peine capitale (commuée en réclusion à perpétuité) principalement sur la base des dépositions des gendarmes qui n'avaient jamais comparu devant cette cour ainsi que sur la base des aveux du requérant obtenus alors que celui-ci n'était pas assisté par un défenseur et dans des circonstances ayant conduit la Cour européenne à conclure à une violation de l'article 3 (violation de l'article 6§§1 et 3d).

L'affaire concerne également les mauvais traitements infligés au requérant lors de sa garde à vue en 1992, traitements qualifiés d'inhumains et de dégradants par la Cour européenne (violation de l'article 3).

2. Les affaires Sabahattin Göçmen et Mehmet Faysal Söylemez concernent également l'iniquité de procédures pénales à l'encontre des requérants. Dans l’affaire Göçmen, le requérant a été condamné en 1999 à 18 ans et 9 mois d'emprisonnement, sur la base d'aveux obtenus pendant la garde à vue, sans l'assistance d'un avocat et sous la contrainte. Dans l’affaire Söylemez, le requérant a été condamné à 22 ans d'emprisonnement alors que les procédures diligentées à l'encontre des officiers de police, accusés de l'avoir maltraité pendant sa garde à vue, étaient toujours pendantes.

3. Au vu de la gravité des violations du droit des requérants à un procès équitable, des doutes sérieux qu’elles suscitent quant à l’issue des procédures pénales et de la sévérité des peines infligées aux requérants, des mesures individuelles spécifiques sont urgentes, telles que la réouverture des procédures mises en cause, ceci afin de mettre un terme aux violations et d’en effacer les conséquences pour les requérants.

4. Selon les autorités turques, une restitutio in integrum, dans la mesure du possible, ne peut être obtenue que par un amendement au Code de procédure pénale.

5. Cependant, plus de cinq ans après l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Hulki Güneş, et en dépit des demandes répétées du Comité des Ministres et de sa Présidence (voir les Annexes 1,3, 4, 6 et 7), et les promesses faites par les autorités turques à la Présidence du Comité des Ministres (voir Annexes 2 et 5), aucune information tangible n’a été fournie par les autorités turques sur les mesures qu'elles envisagent de prendre pour lever rapidement cet obstacle juridique empêchant la réouverture des procédures nationales dans les affaires des requérants, de manière à se conformer aux arrêts de la Cour.

B. EXAMEN DES AFFAIRES PAR LES DELEGUES DES MINISTRES

6. Etant donné l’absence de progrès accompli dans l’adoption des mesures requises par les arrêts concernés, en décembre 2008, les Délégués ont décidé d’examiner ces affaires « à chacune de leurs réunions régulières, ce à partir de leur première réunion en janvier 2009 jusqu'à ce que les autorités turques fournissent des informations tangibles sur les mesures qu'elles envisagent de prendre. »

7. Lors de la 1046e réunion des Délégués (21 janvier 2009), le Secrétariat (Directeur général des droits de l’homme est des affaires juridiques) a rappelé les questions posées par l’exécution des arrêts dans ces affaires, soulignant le fait que l’affaire Hulki Güneş « affaire de référence » dans les trois affaires était pendante devant le Comité des Ministres depuis plus de cinq ans. Il a souligné que, dès le premier examen de l’affaire Hulki Güneş par le Comité des Ministres en vertu des fonctions qui lui sont confiées par l’article 46 de la Convention, le Comité a clairement identifié les mesures individuelles urgentes qui s’imposaient à l’Etat défendeur pour se conformer à son obligation d’exécuter l’arrêt de la Cour : à savoir, la modification du Code de procédure pénale en vue de lever l’obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure interne dans cette affaire –ainsi que dans les affaires Göçmen et Söylemez.

Le Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques a indiqué les raisons pour lesquelles ces trois affaires seraient inscrites à partir de janvier 2009 à l’ordre du jour de chacune des réunions régulières du Comité des Ministres (voir introduction ci-dessus et annexes). A cet égard, il a fait référence à la déclaration du Représentant Permanent de la Turquie, lors de la 1044e réunion du 10 décembre 2008, selon laquelle compte tenu du fait qu'il s'agissait de la réouverture de procédures internes de personnes condamnées pour terrorisme, les autorités turques considéraient qu'il n’était pas opportun de présenter le projet d’amendement du Code de procédure pénale au Parlement et qu’il convenait d’attendre des circonstances plus favorables.

Tout en soulignant que le Secrétariat pouvait comprendre les raisons politiques évoquées par les autorités turques, le Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques a souligné que celles-ci ne peuvent être évoquées devant le Comité des Ministres, pas plus devant la Cour, pour justifier une violation, pour retarder – ou ne pas exécuter – un arrêt de la Cour. Il a conclu en soulignant que l’objectif maintenant consistait à s’enquérir auprès des autorités turques des mesures concrètes envisagées pour exécuter les arrêts de la Cour dans ces trois affaires.

8. Le Délégué de la Turquie a indiqué avoir fourni dans sa déclaration du 10 décembre 2008 toutes les explications nécessaires quant à l’état d’exécution de ces affaires et aux mesures requises. Rappelant que, de l’avis des autorités, ces affaires concernent des infractions liées au terrorisme, il a souligné que les autorités présenteraient, au Parlement, le projet gouvernemental de modification du Code de procédure pénale, lorsqu’elles estimeront qu’il aura des chances d’aboutir.

9. Le Délégué de la France, prenant note des interventions précédentes et des actions entreprises par le Comité des Ministres jusqu'à ce jour, a regretté qu’en dépit des appels répétés du Comité des Ministres, aucune mesure concrète n’ait été adoptée. Tout en comprenant les contraintes de la procédure parlementaire, il a exprimé le vœu que les obstacles juridiques à la réouverture des procédures des requérants puissent être levés dans les plus brefs délais possibles, soulignant qu’une période de cinq années depuis l’arrêt de référence paraissait bien longue.

10. Le Délégué de la Suisse a indiqué comprendre que des affaires impliquant des questions liées au terrorisme pouvaient poser des questions difficiles. Cela étant dit, le droit pour chaque personne à une procédure équitable constitue un principe fondamental. En conséquence, vu l’action du Comité des Ministres depuis l’arrêt dans l’affaire Hulki Güneş, le Délégué s’inquiète de la non-exécution d’un arrêt datant de 2003. Il considère qu’il serait opportun de demander aux autorités turques de présenter un plan d’action, assorti d’un calendrier précis d’adoption des mesures nécessaires à l’exécution des arrêts en cause.

11. Lors de la 1047e réunion des Délégués (4 février 2009), le Délégué de la République tchèque regrette que 5 ans après que l'arrêt dans l'affaire Hulki Güneş devienne définitif, ces affaires restent à l'ordre du jour du Comité des Ministres.

12. Le Délégué du Danemark fait état de sa préoccupation devant le fait que la Turquie ne peut toujours donner un calendrier pour la modification de sa législation en conformité avec l'arrêt de la Cour.
Il ajoute que les gouvernements devraient pouvoir convaincre leur Parlement de la nécessité d'adopter la législation nécessaire afin de se mettre en conformité avec leur obligation internationale notamment lorsque les gouvernements en question disposent d'une majorité parlementaire.

13. Le Délégué de la Norvège indique que ses autorités comprennent que ces affaires soulèvent des questions sensibles. Il fait état néanmoins de son regret de ce que l'affaire Hulki Güneş est restée inexécutée pendant plus de 5 ans. Il demande que l'on trouve une solution afin que ces affaires puissent être exécutées.

14. Le Délégué des Pays-Bas partage les préoccupations exprimées par ses collègues. Il constate qu'apparemment c'est l'attitude du Parlement turc qui est à l'origine de la non-exécution de ces arrêts.
Cependant une telle explication n'est pas valable dans la mesure où un Etat partie à la Convention doit trouver le moyen de respecter ses obligations.

15. Lors de la 1048e réunion (11 février), le Représentant de la Belgique indique, de la même façon que ceux qui ont pris la parole lors de réunions précédentes, qu’il considère que l’obligation énoncée à l’article 46, paragraphe 1, de la Convention s’applique à tous sans exception. Il prend note des informations fournies par les autorités turques selon lesquelles il ne peut y avoir de solution à court terme et indique que, dans ces conditions, le Comité devrait persister dans ses efforts visant à obtenir l’exécution intégrale de l’arrêt, ceci afin de préserver la crédibilité du mécanisme de protection des droits de l’homme et de l’Organisation.

16. Le Secrétariat (Directeur général des droits de l’homme est des affaires juridiques) rappelle pourquoi cette question, normalement réservée aux réunions Droits de l’Homme, est à l’ordre du jour des réunions régulières, à savoir qu’en dépit des exhortations répétées du Comité, les autorités de l’Etat défendeur n’ont toujours pas fourni les informations tangibles attendues sur les mesures d’exécution. Il importe de garder ce point à l’ordre du jour afin de voir si les autorités turques agiront dans des délais raisonnables pour exécuter les arrêts en question.

1 Par souci d'économie, les textes annexés à la première édition de ce document ne sont pas reproduits ici, mais peuvent être obtenus auprès du Secrétariat.


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