Délégués des Ministres
Documents d'information

CM/Inf/DH(2009)5rev14 28 septembre 20091
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H46-1 Affaires de procédures inéquitables nécessitant la réouverture des procédures internes –
28490/95 Hulki Güneş, arrêt du 19/06/03, définitif le 19/09/03
72000/01 Göçmen, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007
46661/99 Söylemez, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006
25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

Documents de référence
CM/Del/OJ(2009)1066

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Le but de ce document est de situer le contexte et retracer l’historique de l’examen de ces affaires dans le cadre des réunions des Délégués des Ministres.

Table des matières

A. Introduction

B. Examen des affaires par les Délégués des Ministres

C. Annexes

Annexe 1 : Lettre du Président du Comité des Ministres, datée du 28 février 2005
Annexe 2 : Réponse du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, datée du 1er juin 2005.
Annexe 3 : Résolution intérimaire ResDH(2005)113
Annexe 4 : Lettre Président du Comité des Ministres, datée du 12 avril 2006
Annexe 5 : Réponse du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, datée du 8 mai 2006
Annexe 6 : Résolution intérimaire ResDH(2007)26
Annexe 7 : Résolution intérimaire ResDH(2007)150

A. INTRODUCTION

1. L'affaire Hulki Güneş concerne le défaut d'indépendance et d'impartialité de la Cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır, en raison de la présence d'un magistrat militaire (violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ci-après nommée « la Convention ») et l'iniquité de la procédure devant cette cour. A l’issue de cette procédure inéquitable, le requérant a été condamné à la peine capitale (commuée en réclusion à perpétuité) principalement sur la base des dépositions des gendarmes qui n'avaient jamais comparu devant cette cour ainsi que sur la base des aveux du requérant obtenus alors que celui-ci n'était pas assisté par un défenseur et dans des circonstances ayant conduit la Cour européenne à conclure à une violation de l'article 3 (violation de l'article 6§§1 et 3d).

L'affaire concerne également les mauvais traitements infligés au requérant lors de sa garde à vue en 1992, traitements qualifiés d'inhumains et de dégradants par la Cour européenne (violation de l'article 3).

2. Les affaires Sabahattin Göçmen, Mehmet Faysal Söylemez et Erdal Aslan concernent également l'iniquité de procédures pénales à l'encontre des requérants. Dans l’affaire Göçmen, le requérant a été condamné en 1999 à 18 ans et 9 mois d'emprisonnement, sur la base d'aveux obtenus pendant la garde à vue, sans l'assistance d'un avocat et sous la contrainte. Dans l’affaire Söylemez, le requérant a été condamné à 22 ans d'emprisonnement alors que les procédures diligentées à l'encontre des officiers de police, accusés de l'avoir maltraité pendant sa garde à vue, étaient toujours pendantes. Dans l’affaire Erdal Aslan, le requérant a été condamné en novembre 1999, pour des actions armées visant à renverser l’ordre constitutionnel, à une peine de réclusion à perpétuité. Relevant que le requérant n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant sa garde à vue, la Cour européenne a estimé que sa condamnation a été essentiellement basée sur des déclarations obtenues sous la contrainte, qualifiée de torture par la Cour européenne (violations des articles 3, 6§§1 et 3c)).

L’affaire Erdal Aslan concerne également l’absence de recours effectif pour se plaindre des mauvais traitements qui lui avait été infligés (violation du volet procédural de l'article 3), la durée de sa détention tout au long de son procès (violation de l’article 5§3) et l’absence de recours effectif pour contester la légalité de la détention (violation de l’article 5§4).

3. Au vu de la gravité des violations du droit des requérants à un procès équitable, des doutes sérieux qu’elles suscitent quant à l’issue des procédures pénales et de la sévérité des peines infligées aux requérants, des mesures individuelles spécifiques sont urgentes, telles que la réouverture des procédures mises en cause, ceci afin de mettre un terme aux violations et d’en effacer les conséquences pour les requérants.

4. Selon les autorités turques, une restitutio in integrum, dans la mesure du possible, ne peut être obtenue que par un amendement au Code de procédure pénale.

5. Cependant, plus de cinq ans après l’arrêt de la Cour rendu dans l’affaire Hulki Güneş, et en dépit des demandes répétées du Comité des Ministres et de sa Présidence (voir les Annexes 1,3, 4, 6 et 7), et les promesses faites par les autorités turques à la Présidence du Comité des Ministres (voir Annexes 2 et 5), aucune information tangible n’a été fournie par les autorités turques sur les mesures qu'elles envisagent de prendre pour lever rapidement cet obstacle juridique empêchant la réouverture des procédures nationales dans les affaires des requérants, de manière à se conformer aux arrêts de la Cour.

B. EXAMEN DES AFFAIRES PAR LES DELEGUES DES MINISTRES

6. Etant donné l’absence de progrès accompli dans l’adoption des mesures requises par les arrêts concernés, en décembre 2008, les Délégués ont décidé d’examiner ces affaires « à chacune de leurs réunions régulières, ce à partir de leur première réunion en janvier 2009 jusqu'à ce que les autorités turques fournissent des informations tangibles sur les mesures qu'elles envisagent de prendre. »

7. Lors de la 1046e réunion des Délégués (21 janvier 2009), le Secrétariat (Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques) a rappelé les questions posées par l’exécution des arrêts dans ces affaires, soulignant le fait que l’affaire Hulki Güneş « affaire de référence » dans les trois affaires était pendante devant le Comité des Ministres depuis plus de cinq ans. Il a souligné que, dès le premier examen de l’affaire Hulki Güneş par le Comité des Ministres en vertu des fonctions qui lui sont confiées par l’article 46 de la Convention, le Comité a clairement identifié les mesures individuelles urgentes qui s’imposaient à l’Etat défendeur pour se conformer à son obligation d’exécuter l’arrêt de la Cour : à savoir, la modification du Code de procédure pénale en vue de lever l’obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure interne dans cette affaire –ainsi que dans les affaires Göçmen et Söylemez.

Le Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques a indiqué les raisons pour lesquelles ces trois affaires seraient inscrites à partir de janvier 2009 à l’ordre du jour de chacune des réunions régulières du Comité des Ministres (voir introduction ci-dessus et annexes). A cet égard, il a fait référence à la déclaration du Représentant Permanent de la Turquie, lors de la 1044e réunion du 10 décembre 2008, selon laquelle compte tenu du fait qu'il s'agissait de la réouverture de procédures internes de personnes condamnées pour terrorisme, les autorités turques considéraient qu'il n’était pas opportun de présenter le projet d’amendement du Code de procédure pénale au Parlement et qu’il convenait d’attendre des circonstances plus favorables.

Tout en soulignant que le Secrétariat pouvait comprendre les raisons politiques évoquées par les autorités turques, le Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques a souligné que celles-ci ne peuvent être évoquées devant le Comité des Ministres, pas plus devant la Cour, pour justifier une violation, pour retarder – ou ne pas exécuter – un arrêt de la Cour. Il a conclu en soulignant que l’objectif maintenant consistait à s’enquérir auprès des autorités turques des mesures concrètes envisagées pour exécuter les arrêts de la Cour dans ces trois affaires.

8. Le Délégué de la Turquie a indiqué avoir fourni dans sa déclaration du 10 décembre 2008 toutes les explications nécessaires quant à l’état d’exécution de ces affaires et aux mesures requises. Rappelant que, de l’avis des autorités, ces affaires concernent des infractions liées au terrorisme, il a souligné que les autorités présenteraient, au Parlement, le projet gouvernemental de modification du Code de procédure pénale, lorsqu’elles estimeront qu’il aura des chances d’aboutir.

9. Le Délégué de la France, prenant note des interventions précédentes et des actions entreprises par le Comité des Ministres jusqu'à ce jour, a regretté qu’en dépit des appels répétés du Comité des Ministres, aucune mesure concrète n’ait été adoptée. Tout en comprenant les contraintes de la procédure parlementaire, il a exprimé le vœu que les obstacles juridiques à la réouverture des procédures des requérants puissent être levés dans les plus brefs délais possibles, soulignant qu’une période de cinq années depuis l’arrêt de référence paraissait bien longue.

10. Le Délégué de la Suisse a indiqué comprendre que des affaires impliquant des questions liées au terrorisme pouvaient poser des questions difficiles. Cela étant dit, le droit pour chaque personne à une procédure équitable constitue un principe fondamental. En conséquence, vu l’action du Comité des Ministres depuis l’arrêt dans l’affaire Hulki Güneş, le Délégué s’inquiète de la non-exécution d’un arrêt datant de 2003. Il considère qu’il serait opportun de demander aux autorités turques de présenter un plan d’action, assorti d’un calendrier précis d’adoption des mesures nécessaires à l’exécution des arrêts en cause.

11. Lors de la 1047e réunion des Délégués (4 février 2009), le Délégué de la République tchèque regrette que 5 ans après que l'arrêt dans l'affaire Hulki Güneş devienne définitif, ces affaires restent à l'ordre du jour du Comité des Ministres.

12. Le Délégué du Danemark fait état de sa préoccupation devant le fait que la Turquie ne peut toujours donner un calendrier pour la modification de sa législation en conformité avec l'arrêt de la Cour.
Il ajoute que les gouvernements devraient pouvoir convaincre leur Parlement de la nécessité d'adopter la législation nécessaire afin de se mettre en conformité avec leur obligation internationale notamment lorsque les gouvernements en question disposent d'une majorité parlementaire.

13. Le Délégué de la Norvège indique que ses autorités comprennent que ces affaires soulèvent des questions sensibles. Il fait état néanmoins de son regret de ce que l'affaire Hulki Güneş est restée inexécutée pendant plus de 5 ans. Il demande que l'on trouve une solution afin que ces affaires puissent être exécutées.

14. Le Délégué des Pays-Bas partage les préoccupations exprimées par ses collègues. Il constate qu'apparemment c'est l'attitude du Parlement turc qui est à l'origine de la non-exécution de ces arrêts.
Cependant une telle explication n'est pas valable dans la mesure où un Etat partie à la Convention doit trouver le moyen de respecter ses obligations.

15. Lors de la 1048e réunion (11 février), le Représentant de la Belgique indique, de la même façon que ceux qui ont pris la parole lors de réunions précédentes, qu’il considère que l’obligation énoncée à l’article 46, paragraphe 1, de la Convention s’applique à tous sans exception. Il prend note des informations fournies par les autorités turques selon lesquelles il ne peut y avoir de solution à court terme et indique que, dans ces conditions, le Comité devrait persister dans ses efforts visant à obtenir l’exécution intégrale de l’arrêt, ceci afin de préserver la crédibilité du mécanisme de protection des droits de l’homme et de l’Organisation.

16. Le Secrétariat (Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques) rappelle pourquoi cette question, normalement réservée aux réunions Droits de l’Homme, est à l’ordre du jour des réunions régulières, à savoir qu’en dépit des exhortations répétées du Comité, les autorités de l’Etat défendeur n’ont toujours pas fourni les informations tangibles attendues sur les mesures d’exécution. Il importe de garder ce point à l’ordre du jour afin de voir si les autorités turques agiront dans des délais raisonnables pour exécuter les arrêts en question.

17. Lors de la 1049e réunion (18 février 2009), le Représentant de l’Allemagne indique que ses autorités déplorent l’absence d’exécution de ces arrêts alors même qu’ils ont été rendus il y a plus de cinq ans. Il ne peut que rappeler aux autorités turques l’obligation découlant de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention selon laquelle tous les Etats doivent exécuter les arrêts rendus contre eux. Il prie instamment les autorités turques de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour accélérer l’adoption de l’amendement législatif requis pour mettre fin aux violations dans ces affaires.

18. Le Secrétariat (Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques) souhaite simplement rappeler ce qu’il a déclaré lors des précédentes réunions et encourage les autorités turques à fournir dans les plus brefs délais des informations sur la procédure qu’elles ont l’intention de suivre.

19. Lors de la 1050e réunion (11 mars 2009), le Représentant du Danemark demande si le Représentant de la Turquie peut informer le Comité de tout développement intervenu, le cas échéant, depuis le dernier examen de ces affaires par le Comité lors de la 1049e réunion.

20. En réponse, le Représentant de la Turquie rappelle que la réforme requise pour permettre la réouverture de ces affaires nécessite un amendement au Code pénal par le biais d’un acte législatif. La prochaine session du Parlement turc n’aura lieu qu’après la tenue d’élections locales le 29 mars. Le Parlement ne sera donc pas en mesure de se pencher sur cette question avant le mois d’avril.

21. Le Secrétariat (Chef du service de l’Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme) rappelle la déclaration du Directeur Général des droits de l’homme et des affaires juridiques, faite lors de la précédente réunion.

22. La Présidence conclut que le Comité prend note des informations fournies par le Représentant de la Turquie et exprime le souhait que la Grande assemblée nationale de Turquie soit en mesure de reprendre l’examen de cette question dès sa prochaine session.

23. Lors de 1051e réunion (17-19 mars 2009) (DH), le Représentant de la Turquie indique qu’il n’a pas de nouvelles informations à communiquer en plus de celles déjà fournies lors de la dernière réunion régulière, et qu’après les élections locales du 29 mars il devrait être en mesure de donner davantage d’informations.

24. La Représentante du Royaume-Uni indique que son pays a également eu à faire face au problème du terrorisme et que les difficultés rencontrées pour exécuter des arrêts de ce type sont compréhensibles. Elle souligne cependant qu’il est important que la Turquie fasse le nécessaire pour exécuter ces arrêts et informe le Comité des mesures concrètes adoptées après les élections locales. La Représentante indique qu’il est approprié à ce stade de demander quelles mesures la Turquie envisage de prendre pour persuader les parlementaires de la nécessité de réformer les lois concernées.

25. La Représentante de la Norvège déplore le fait que plus de cinq ans après le prononcé de ces arrêts, la Turquie n’a toujours pas adopté les mesures individuelles urgentes pour exécuter les arrêts. Elle prie instamment les autorités turques de soumettre au Parlement, sans plus de retard, un projet de loi proposant les amendements nécessaires au Code de procédure pénale, même si les conditions sont défavorables à l’adoption de tels amendements par le Parlement. La Représentante indique qu’il est important que le gouvernement turc contribue à sensibiliser de manière positive les parlementaires en vue de permettre l’exécution de ces arrêts. Tout comme la Représentante du Royaume-Uni, elle demande si les autorités turques ont pris des mesures pour persuader les parlementaires, de manière à créer des conditions plus favorables à l’adoption des mesures législatives requises.

26. La Représentante de la France indique qu’elle a pris bonne note des informations relatives aux prochaines échéances électorales en Turquie et à leurs conséquences sur les travaux du Parlement. Toutefois comme ces affaires sont examinées depuis plusieurs années, elle espère voir des développements concrets dès après le scrutin du 29 mars prochain. Elle encourage vivement les autorités turques à engager rapidement les mesures de réforme du Code de procédure pénale en vue de permettre l’exécution des arrêts de la Cour, et à informer le Comité des Ministres de leur aboutissement dans des délais aussi courts que possible.

27. Le Représentant de la Suède souligne la nécessité de mettre un terme rapidement à la lacune juridique empêchant la réouverture des procédures internes et, comme les précédents orateurs, demande l’adoption de mesures concrètes.

28. Le Représentant de l’Italie attire l’attention sur l’éventuelle pertinence de la Recommandation Rec(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, et en particulier sur le paragraphe 14 du rapport explicatif concernant les « affaires de masse ». Il demande si ces affaires devraient être considérées comme tombant sous le coup de cette catégorie, s’agissant en particulier de la réouverture des procédures internes.

29. Le Représentant de la République tchèque indique que ces affaires ne peuvent être réglées en se retranchant tout simplement derrière des motifs politiques rendant impossible l’exécution de ces arrêts et que la Turquie doit trouver une solution rapide. Il prie instamment la Turquie d’exécuter pleinement ces arrêts.

30. La Représentante de la Finlande rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme constitue l’un des piliers essentiels du système des droits de l’homme et qu’il est de la responsabilité de chaque Etat membre d’exécuter rapidement et pleinement les arrêts.

31. Le Représentant du Danemark demande à la Turquie de recommander la présentation d’un plan d’action.

32. Le Secrétariat (Directeur Général des droits de l’Homme et des affaires juridiques) indique en premier lieu qu’il faut resituer le cadre de l’exécution de ces affaires et indique à ce titre qu’il ne s’agit pas de l’exécution « d’affaires de masse » mais de trois affaires individuelles : Hulki Güneş, Göçmen et Söylemez.
En second lieu, en ce qui concerne le choix des moyens pour assurer l’exécution, en l’occurrence un amendement au Code de procédure pénale, il s’agit du choix de l’Etat défendeur.
Enfin, il rappelle, ainsi qu’il l’a déjà souligné dans le cadre des réunions régulières, que les objections de nature politique ne sont pas recevables pour s’opposer à l’exécution d’un arrêt. La délégation de la Turquie a, dans un premier temps, souligné la difficulté de réouverture dans des affaires touchant le terrorisme, mais ces arguments aussi compréhensibles soient-ils, ne peuvent en aucun cas légitimer l’inexécution d’un arrêt. A présent, l’argument qui est avancé est d’attendre des élections locales pour voir si oui ou non il sera par la suite opportun de saisir le Parlement. Là encore, cet argument de nature politique se comprend mais ce genre d’argument politique n’est pas recevable pour s’opposer à l’exécution d’un arrêt. Le Secrétariat ne peut que se rallier aux nombreuses délégations qui ont invité les autorités turques à aller de l’avant le plus rapidement possible afin de soumettre l’amendement nécessaire au Code de procédure pénale devant le Parlement.

33. Lors de la 1052e réunion (25 mars 2009), la Représentante du Royaume-Uni a réitéré sa déclaration faite lors de la 1051e réunion DH.

34. Lors de la 1053e réunion (1er avril 2009), le Représentant de la République tchèque fait une déclaration au nom de l’Union européenne : « L’Union européenne exprime sa profonde préoccupation au sujet des affaires Hulki Güneş, Göçmen et Söylemez qui ne sont toujours pas résolues alors que les arrêts ont été rendus il y a plusieurs années. L’affaire Hulki Güneş n’est toujours pas exécutée après plus de cinq ans.
Lorsqu’ils adhèrent à la Convention, les Etats contractants s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour rendus dans toute affaire à laquelle ils sont partie. Nous réitérons notre position selon laquelle tous les arrêts de la Cour doivent être pleinement exécutés par les parties à l’encontre desquelles une violation a été constatée.

L’Union européenne est en particulier concernée par le fait que le défaut d’exécution de ces arrêts a toujours pour conséquence une privation de liberté sans droit à un procès équitable. L’Union européenne rappelle sa position claire selon laquelle les mesures de prévention et de répression du terrorisme doivent pleinement respecter l’Etat de droit, les droits de l’homme et les obligations internationales légalement contraignantes. L’Union européenne encourage donc la Turquie à prendre toutes les mesures requises pour accélérer les changements législatifs qui sont nécessaires pour remédier aux violations constatées par la Cour. »

Cette déclaration a reçu le soutien des Etats candidats à l’adhésion à l’Union, la Croatie et l’« ex-République yougoslave de Macédoine », des Etats membres du processus de stabilisation et d’association et des candidats potentiels à l’Union, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie, des pays de l'Association européenne de libre échange et des membres de l'accord sur l'Espace économique européen, l’Islande et le Liechtenstein, ainsi que d’Andorre.

35. Le Représentant de la Turquie prend note de la déclaration faite au nom de l’Union européenne mais s’indigne de la référence à la « privation de liberté sans droit à un procès équitable ». Il indique que le droit à la réouverture des procédures internes ne conduit pas automatiquement à un nouveau jugement voire même à l’infirmation de la décision judiciaire initiale. C’est également ce que l’on peut constater au sein de plusieurs Etats membres de l’Union européenne s’agissant de la réouverture des procédures internes à la suite d’une violation constatée par la Cour européenne. Par conséquent la référence à la « privation de liberté sans droit à un procès équitable » préjuge l’issue de tous les stades des procédures internes.
Le Représentant de la Turquie ajoute que, suite aux élections locales dans l’ensemble du pays dimanche dernier, le Parlement est désormais en session, et il exprime le souhait d’être en mesure d’informer le Comité de développements positifs sur cette question politique durant les travaux du Parlement.

36. Le Représentant de la Suisse exprime son soutien à l’égard de la déclaration faite au nom de l’Union européenne. Il indique qu’il est impératif que ces affaires bénéficient de procédures équitables. Il se déclare satisfait du fait que le Parlement turc va pouvoir se pencher prochainement sur cette question, à la lumière des arrêts de la Cour, et espère que cela aboutira à des résultats positifs dans un avenir proche.

37. Le Secrétariat (Chef du service de l'Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme) note avec intérêt les informations fournies par le Représentant de la Turquie sur le fait que le Parlement entre en session, suite aux très récentes élections locales. Le Secrétariat espère que ceci constitue les prémices des développements permettant d'aboutir le plus rapidement possible à des résultats concrets à l'exécution de ces trois affaires et, notamment au dépôt prochain au Parlement de l'amendement nécessaire au code de procédure pénale.

38. Lors de la 1054e réunion (16 avril 2009), le Représentant de la France, rappelant l’intervention encourageante faite par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la précédente réunion des Délégués quant à la modification nécessaire du code de procédure pénale, se déclare préoccupé qu’il n’y ait pas de développements concrets en ce domaine. Tout en indiquant comprendre qu’il s’agit de questions sensibles, le Représentant insiste sur les deux principes fondamentaux en jeu, à savoir le droit à un procès équitable et l’obligation d’exécuter les arrêts de la Cour. Il estime que cinq ans après l’arrêt de la Cour dans l’affaire Hulki Guneş et quelles que soient les difficultés, il est grand temps que la Turquie fixe un calendrier précis pour l’adoption des mesures nécessaires à l’exécution des affaires en question. Il en va de la crédibilité du mécanisme de la Convention.

39. Lors de la 1055e réunion (22-23 avril 2009), le Secrétariat (Directeur Général des Droits de l'Homme et des Affaires juridiques) rappelle que le Comité attend toujours de recevoir des informations concrètes concernant les mesures prévues par les autorités turques, y compris un calendrier, en vue d'exécuter ces trois arrêts.

40. Le Représentant de la Turquie rappelle qu'il avait promis d'informer le Comité de tout développement. Il est à déduire de son silence que pour l'instant il n'y en a pas, mais il ne manquera pas d’informer le Comité dès qu'il aura quelque chose à annoncer.

41. Lors de la 1059e réunion (2-4 et 5 (matin) juin 2009), le Secrétariat (Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques) rappelle que le Comité attend toujours une prise de position claire des autorités turques sur la manière dont elles ont l’intention de mettre en œuvre ces arrêts. A cet égard, il rappelle que des informations sont attendues sur les mesures concrètes envisagées ainsi qu’un calendrier pour leur adoption.
Il déplore qu’à ce jour aucune information n’ait été fournie sur ces deux points.
Il indique que les objections de la Turquie, même si on peut les comprendre d’un point de vue politique, ne peuvent en aucun cas légitimer l’inexécution de ces arrêts.

42. La Représentante du Royaume-Uni réitère sa position selon laquelle les affaires relatives au terrorisme posent des problèmes mais qu’en tout état de cause ces arrêts doivent être exécutés. Elle rappelle que les autorités turques avaient indiqué qu’aucune mesure ne pouvait être prise avant la tenue des élections locales et espère que depuis lors les autorités turques seront en mesure de fournir des informations sur les mesures attendues.

43. La Représentante de l’Allemagne regrette qu’aucune nouvelle information n’ait été fournie et rappelle à ce titre la déclaration faite au nom de l’Union européenne.

44. Les Représentants des Pays-Bas, de la Suisse, de la France, de la Norvège, du Danemark, de la Belgique, de la Suède et du Portugal marquent leur soutien aux déclarations faites par les précédents orateurs, s’agissant en particulier de la nécessité d’obtenir des informations sur les mesures concrètes envisagées ainsi que leur calendrier d’adoption.

45. La Présidence souligne l’importance que le Comité attache à l’exécution de ces affaires et invite instamment les autorités turques à prendre des mesures concrètes à cette fin.

46. Lors de la 1060e réunion (10 juin 2009), le Représentant de la République tchèque fait une déclaration au nom de l’Union européenne : « L’Union européenne réitère sa profonde préoccupation au sujet de l’absence de progrès dans la mise en œuvre des arrêts dans les affaires turques Hulki Güneş Göçmen et Söylemez. Le fait que la non-exécution de ces arrêts, rendus il y a plusieurs années – plus de cinq ans dans l’affaire Hulki Güneş, a toujours pour conséquence la privation de liberté sans droit à un procès équitable reste particulièrement préoccupant.
En devenant partie à la Convention européenne des droits de l’homme, la Turquie s’est engagée à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans toutes les affaires à laquelle elle est partie et à prendre toutes les mesures requises à ce titre. Nous regrettons que la Turquie n’ait toujours pas fourni les informations nécessaires sur les mesures d’exécution, y compris un calendrier d’adoption de ces mesures, ainsi que demandé par le Comité des Ministres.
L’Union européenne réitère sa position selon laquelle tous les efforts visant à prévenir et à réduire le terrorisme doivent être accomplis en respectant pleinement l’Etat de droit, les droits de l’homme et des obligations internationales contraignantes.
En mars 2009, la Turquie a indiqué que les amendements législatifs nécessaires, préparés par le Gouvernement en vue de permettre la réouverture des procédures dans les affaires des requérants, ne pouvaient être déposés devant le Parlement, ce dernier n’étant pas en session en raison des prochaines élections locales en Turquie. Plus de deux mois se sont écoulés depuis la tenue de ces élections locales. C’est pourquoi l’Union européenne invite instamment le Gouvernement de la Turquie à indiquer à quel moment ces amendements seront soumis au Parlement turc et quelles mesures le gouvernement turc prendra pour assurer l’adoption rapide de ces amendements. »

Cette déclaration a reçu le soutien des Etats candidats à l’adhésion à l’Union, la Croatie et l’« ex-République yougoslave de Macédoine », des Etats membres du processus de stabilisation et d’association et des candidats potentiels à l’Union, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro, des pays de l'Association européenne de libre échange et des membres de l'accord sur l'Espace économique européen ; l’Islande et la Norvège.

47. Lors de la même réunion, le Représentant de la Suisse prend la parole en sa qualité de président des réunions droits de l’homme pour rendre compte des débats lors de la 1059e (résumés ci-dessus, §§41-45).

48. Le Représentant de la Turquie rappelle que lorsque ce point a été placé à l'ordre du jour des réunions régulières des Délégués, il avait promis de les informer de tout développement dans l'exécution de ces arrêts. Il avait également expliqué que l'exécution nécessiterait un amendement au Code de procédure pénale à soumettre au Parlement. Il est tout à fait attentif aux engagements qu'il a pris mais dans l'immédiat il n'a aucune nouvelle à annoncer.

Il indique qu'il a pris bonne note de la déclaration faite au nom de l'Union européenne et du rapport effectué par le Représentant de la Suisse. Il rappelle cependant que lorsque l'Union européenne avait fait sa déclaration lors du 1er avril 2009, ses autorités s'étaient insurgées quant à la référence de « privation de liberté sans droit à un procès équitable ». Leur position est toujours la même : cette formulation présuppose l'issue de la réouverture de l'affaire des requérants, mais il souligne que cela ne devrait pas nécessairement conduire à un nouveau procès voire à l'annulation de leur condamnation. Il note à cet égard que la situation n'est pas différente dans bon nombre d'autres Etats membres. Il demande que sa déclaration figure aux Actes.

49. Le Représentant de la République tchèque estime que l'expression en cause reflète fidèlement les circonstances des violations, il rappelle à cet égard que la Cour européenne a indiqué que l'iniquité des procédures concernées étaient de nature à jeter un doute sérieux sur les condamnations et que les requérants purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité auxquelles ils ont été condamnés à l'issue de procédures déclarées inéquitables.

50. Le Secrétariat (Directeur général des droits de l'homme et des affaires juridiques) rappelle comme le titre du point l'indique, que les procédures ont été inéquitables. Elles ont été inéquitables en particulier en raison de la présence de juges militaires et en raison de l'obtention de certains éléments de preuve sous la contrainte. Il est clair cependant que le Représentant de la Turquie a raison lorsqu'il indique que le réexamen de ces affaires ne doit pas nécessairement conduire à un acquittement des requérants. La seule exigence est que la conclusion obtenue, quelle soit sa nature, résulte d'une procédure équitable.

51. Le Représentant de la Turquie maintient sa position: il rappelle que les requérants ont été jugés dans les années 1990, pour des actes terroristes violents, par des cours de sûreté de l'Etat. Ces cours comprenaient des magistrats militaires. La Cour européenne a estimé que la présence de ces magistrats militaires ne satisfaisait pas au critère de l'indépendance dans la mesure où ces derniers devaient respecter la hiérarchie militaire. A la suite de ce constat, les cours de sûreté de l'Etat ont été abolies et les personnes accusées d'actes de terrorisme sont désormais jugées devant les juridictions de droit commun. Il souhaite cependant insister sur le fait que le réexamen requis par les arrêts dans ces affaires implique un réexamen du bien-fondé des accusations ne conduisant pas nécessairement à la réouverture ou à des nouveaux procès et dans ces circonstances, l'expression « privation de liberté sans droit à un procès équitable » tend à préjuger l'issue de ce réexamen.

52. Lors de la 1063e réunion (8-9 juillet 2009), le représentant de la Turquie fait la déclaration suivante :
« J'ai indiqué au Comité à plusieurs reprises par le passé que l'exécution des arrêts de la Cour européenne nécessitait la modification du Code turc de procédure pénale par le Parlement.
Le Parlement est désormais en vacances et reprendra ses travaux le 1er octobre. Par conséquent, aucune mesure législative ne pourra être adoptée avant cette date.
Les autorités de mon pays étudient actuellement la possibilité d'inclure l’amendement au Code de procédure pénale dans un paquet législatif de réformes judiciaires en cours d'élaboration. Cette approche pourrait permettre d'augmenter les chances que l'amendement soit adopté sous forme de loi par le Parlement.
Pour clarifier les choses, il n'est peut-être pas inutile de préciser les enjeux et le contexte dans lequel s’inscrit l'exécution des arrêts de la Cour.
- L'amendement législatif profiterait à un nombre limité de personnes, dont la plupart ont été jugées et condamnées par des cours de sûreté de l'Etat en Turquie.
- Ces juridictions ont été supprimées en 2004, en réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. En d'autres termes, la mesure générale que la Cour avait préconisée pour mettre fin à ce type de violation a déjà été appliquée.

- Les personnes concernées par les trois arrêts font toutes partie de groupes criminels organisés et ont été condamnées pour leurs activités criminelles. De fait, tous les individus jugés par les cours de sûreté de l'Etat avant leur abolition étaient membres d'organisations du crime organisé. Les groupes criminels organisés peuvent être des organisations terroristes ou des groupes criminels de type mafieux. Par exemple, Hulki Güneş et Sabahattin Göçmen ont été condamnés pour les actes terroristes violents qu’ils ont commis. A leur procès, ils n’ont pas nié leurs crimes. Leur ligne de défense a consisté à justifier, voire glorifier, les violences dont ils s'étaient rendus coupables. Par conséquent, si un amendement législatif permettait la réouverture de ces procédures judiciaires, celles-ci se solderaient selon toute probabilité par une confirmation des peines prononcées.
Si je soulève ces points, ce n’est pas pour argumenter en faveur d’un report de l’exécution des arrêts. Mon but est de souligner qu’une question qui peut nous paraître juridico-technique dans cette enceinte a en fait des répercussions politiques qu’il convient de gérer avec prudence. »

53. Le Secrétariat (Directeur général des droits de l'homme et des affaires juridiques) prend note avec intérêt de la déclaration du représentant de la Turquie et reconnaît que de nombreuses mesures ont été prises pour prévenir de futures violations du même type, notamment l’abolition des cours de sûreté de l'Etat puis la suppression de la fonction de juge militaire au sein des tribunaux chargés de juger des civils. Cependant, la question porte ici sur la nécessité de rouvrir les procédures jugées inéquitables par la Cour européenne des droits de l'homme et à l’issue desquelles les requérants ont été condamnés. Le Directeur général tient à souligner très clairement qu’une telle réouverture ne vise pas à obtenir la libération des requérants ni à les innocenter, mais simplement à veiller à ce que leur culpabilité soit établie dans le cadre d’un procès répondant aux exigences de l’article 6 de la Convention.

Il note qu'en raison des vacances parlementaires en Turquie, aucun nouvel élément ne pourra être présenté à la prochaine réunion des Délégués, le 9 septembre, mais espère que le paquet législatif évoqué par le représentant de la Turquie, qui inclura les modifications nécessaires du Code de procédure pénale, sera présenté rapidement et accueilli favorablement par la Grande Assemblée nationale.

54. Lors de 1064e réunion (9 septembre 2009), le Secrétariat (Directeur général des droits de l'homme et des affaires juridiques) prend la parole pour rappeler aux Délégués les informations fournies par la délégation turque lors de la réunion précédente et pour exprimer l’espoir qu’avec la reprise des travaux du Parlement turc les mesures nécessaires seront rapidement adoptées.

55. Lors de la 1065e réunion (15-16 septembre 2009), s’agissant du rajout de l’affaire Erdal Aslan dans le groupe Hulki Guneş, le Représentant de la Turquie indique que sa délégation espère que les amendements nécessaires seront adoptés par le Parlement lors de la nouvelle session parlementaire début octobre. Pour ce qui est de l’affaire Erdal Aslan, il indique que l’exécution de cet arrêt est essentiellement liée au groupe Hulki Guneş, ainsi que rappelé dans les notes sur l’ordre du jour. Cela signifie par conséquent que lorsque les amendements législatifs nécessaires seront adoptés, la même procédure s’appliquera à l’affaire Erdal Aslan et ce dernier bénéficiera de ces amendements tout comme les autres requérants dans les affaires du groupe Hulki Guneş.

En ce qui concerne les autres violations dans l’arrêt Erdal Aslan, Le Représentant de la Turquie ajoute qu’elles pourront être regroupées avec d’autres affaires similaires et être examinées dans ce cadre. Il rappelle que le paiement de la satisfaction équitable a été effectué et que le Secrétariat en a été avisé par lettre du 23/06/2009. L’arrêt Erdal Aslan a de plus été traduit en turc et publié sur le site Internet du Ministère de la Justice.

56. Le Secrétariat (Directeur général des droits de l’homme et des affaires juridiques) constate avec satisfaction que la délégation turque ne conteste pas le regroupement de l’affaire Erdal Aslan avec le groupe Hulki Gunes. Il rappelle à cet égard que l’affaire Erdal Aslan tombe elle aussi dans le « Öcalan gap », période prévue dans la législation turque qui ne permet pas la réouverture des affaires closes sur le plan national en présence de cas de terroristes.

Le Secrétariat rappelle que ces affaires ont déjà reçu un traitement particulier puisque les Délégués ont décidé que ces affaires seraient portées à l’examen des réunions régulières du Comité des Ministres chaque semaine, ce qui constitue un pas important pour augmenter la pression sur un gouvernement afin qu’il prenne les mesures nécessaires pour exécuter les arrêts.

Il indique que lors du dernier examen de ce groupe avant la pause estivale, l’ambassadeur de Turquie avait dit très clairement qu’il ne pourrait y avoir de progrès dans ces affaires avant le début des travaux du Parlement. Cette information vient d’être confirmée par la délégation turque qui annoncé la reprise des travaux du Parlement début octobre. Le Secrétariat forme le vœu qu’au cours de cette prochaine session parlementaire, des pas décisifs dans l’exécution de ces affaires seront entrepris par le Parlement turc sur proposition vraisemblablement du Ministère de la Justice

57. Le Représentant de la Norvège demande à la délégation turque si le gouvernement turc a déjà soumis un projet de loi devant le Parlement ou s’il a l’intention de le faire avant la reprise de la session parlementaire.

58. Le Représentant de la Turquie indique qu’il espère être en mesure de donner des informations positives début octobre au sujet des progrès accomplis mais qu’à ce stade il n’est pas en mesure d’en dire plus.

59. Lors de la 1066e réunion (23 septembre 2009), le Représentant de la Suisse, en sa capacité de vice-président présidant la 1065e réunion (DH), indique que l’affaire Erdal Aslan a été ajoutée à ce groupe d’affaires, avec l’accord de la délégation turque, car son exécution nécessite les mêmes amendements législatifs que les 3 autres. Il rappelle que la Turquie a indiqué que le gouvernement avait la possibilité de soumettre les projets d’amendements dès la reprise des travaux du Parlement, début octobre.

Annexe 1 : Lettre du Président du Comité des Ministres datée du 28 février 2005

Traduction

Conseil de l’Europe

Comité des Ministres

Le Président

Varsovie, février 2005

Concerne : Arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire
Hulki Güneş contre la Turquie (N° 28490/95)

Cher Collègue,

Je vous écris à la demande du Comité des Ministres, qui est en train de surveiller l’exécution de cet arrêt, pour vous faire part de ses préoccupations quant à la situation du requérant dans cette affaire.

Vous vous souvenez que le 19 juin 2003, la Cour a conclu à des violations du droit du requérant à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Bien que ces violations aient été de nature à jeter un sérieux doute sur l’issue de la procédure pénale, le requérant continue à purger la peine d’emprisonnement à vie qui lui avait été infligée.

Étant donné la nature des violations et les conséquences négatives qu’elles continuent d’avoir pour le requérant, l’arrêt de la Cour requiert des autorités turques qu’elles accordent à l’intéressé une réparation adéquate, soit en rouvrant le procès, soit en prenant des mesures ad hoc pour effacer les conséquences des violations pour le requérant.

Il est rappelé qu’à la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire Sadak, Zana, Dicle et Doğan contre la Turquie, qui portait sur des violations analogues à celles constatées dans l’affaire Hulki Güneş, des mesures appropriées ont été prises : le procès a été rouvert et les requérants ont été libérés, car il n’existait aucun motif impérieux de les maintenir en détention en attendant l’issue du nouveau procès (voir Résolution ResDH(2004)86).

…/…

M. Abdullah GÜL
Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères de Turquie

La réouverture du procès dans l’affaire Hulki Güneş apparaîtrait, de même, comme le meilleur moyen de remédier aux violations de la Convention relevées en l’espèce. Toutefois, aux termes de la loi N° 4793 du 23 janvier 2003, le requérant ne peut obtenir la réouverture de son procès, car celui-ci était en cours à la date d’entrée en vigueur de ladite loi. En outre, la Cour de sécurité de l’Etat de Diyarbakir a rejeté à deux reprises un recours du requérant visant à contester la constitutionnalité de cette loi en raison du caractère discriminatoire de ce texte.

Eu égard à ce qui précède, le Comité des Ministres compte sur la coopération de vos autorités pour que soient rapidement trouvés les moyens de réparation exigés par la Convention dans cette affaire. Étant donné la situation du requérant, je serais heureux que nous puissions recevoir dès que possible des informations sur les mesures prises ou envisagées dans ce sens.

Veuillez agréer, etc.

Signé

Adam Daniel ROTFELD
Président du Comité des Ministres

Annexe 2 : Réponse du Premier Ministres et du Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, datée du 1er juin 2005

Annexe 3

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution intérimaire ResDH(2005)113
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 19 juin 2003 (définitif le 19 septembre 2005)
dans l’affaire Hulki Güneş contre la Turquie

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 novembre 2005,
lors de la 948e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),

Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée « la Cour ») rendu le 19 juin 2003 dans l’affaire Hulki Güneş et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;

Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 28490/95) dirigée contre la Turquie, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 29 mai 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Hulki Güneş, ressortissant turc, et que la Cour a été saisie de cette affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11 ;

Rappelant que dans son arrêt, la Cour a constaté des violations du droit du requérant à un procès équitable devant la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır en raison :

- du défaut d’indépendance et d’impartialité de cette Cour en raison de la présence d’un magistrat militaire au sein de la Cour de sûreté de l’Etat (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;

- de l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3d) ;

Notant qu’en conséquence de cette procédure inéquitable, le requérant a été condamné à la peine capitale, peine qui a été par la suite commuée en réclusion à perpétuité ;

Rappelant que la Cour a également constaté que le requérant avait fait l’objet de traitements inhumains et dégradants lors de sa garde à vue (violation de l’article 3) ;

Soulignant l’obligation pour chaque Etat, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, d’exécuter les arrêts de la Cour, y compris par l’adoption de mesures d’ordre individuel mettant un terme à la violation constatée et effaçant, dans la mesure du possible, ses effets pour la partie requérante ;

Considérant qu’en plus du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption de mesures d’ordre individuel est nécessaire au vu des circonstances spécifiques de cette affaire, notamment l’ampleur des violations constatées, les doutes sérieux qu’elles jettent sur l’issue de la procédure et la sévérité de la peine imposée au requérant ;

Regrettant, plus de deux ans après les constats de violation dans cette affaire, qu’aucune mesure n’ait été prise par les autorités turques, à part le paiement de la satisfaction équitable, pour remédier de manière adéquate aux violations constatées ;

Considérant que la réouverture des procédures internes mises en cause reste le meilleur moyen d’assurer la restitutio in integrum dans cette affaire ;

Regrettant que le code de procédure pénale turc ne permette pas la réouverture de la procédure pénale dans cette affaire dans la mesure où le Code ne prévoit la réouverture des procédures qu’à l’égard des arrêts de la Cour qui sont devenus définitifs avant le 4 février 2003 ou des arrêts rendus pour des requêtes introduites devant la Cour après le 4 février 2003 ;

Notant avec déception que les autorités turques n’ont pas répondu à ce jour aux demandes répétées du Comité en vue de la correction de cette lacune du droit turc ;

Rappelant, eu égard aux autres aspects de l’exécution de cet arrêt, que les autorités turques ont déjà adopté un ensemble complet de mesures afin de prévenir de nouvelles violations similaires du droit à un procès équitable et sont en train de mettre en œuvre une série de mesures complètes visant à prévenir les mauvais traitements par les membres des forces de sécurité (voir la Résolution intérimaire ResDH(2005)43) ;

Rappelant en particulier que l’article 90 de la Constitution, récemment amendé, permet de donner effet direct aux exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour en droit turc ;

DEMANDE aux autorités turques, sans plus de retard, de respecter leur obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant par la réouverture de la procédure pénale mise en cause ou par toute autre mesure ad hoc ;

DECIDE de continuer à surveiller l’exécution de l’arrêt de la Cour dans cette affaire lors de chacune de ses réunions Droits de l’Homme jusqu’à l’adoption de mesures d’exécution adéquates.

Annexe 4 : Lettre du Président du Comité des Ministres, datée du 12 avril 2006

Traduction

Conseil de l’Europe

Comité des Ministres

Le Président

Strasbourg, 12 avril 2006

Cher Collègue, Cher Abdullah,

Je vous écris à la demande du Comité des Ministres, qui supervise depuis plus de deux ans maintenant l’exécution de l’arrêt dans l’affaire Hulki Güneş, pour vous faire part de la préoccupation du Comité au vu de l’absence d’une quelconque action pour remédier à la situation du requérant dans cette affaire.
 
Comme vous vous en souviendrez, dans la lettre du 28 février 2005 que vous a adressée le ministre des Affaires étrangères de la Pologne, alors Président en exercice du Comité des Ministres, celui-ci indiquait que la réouverture de la procédure dans cette affaire semblait être le meilleur moyen de remédier aux violations de la Convention à l’origine de l’affaire.
 
Au vu de la nature des violations établies par la Cour européenne des Droits de l’Homme et du fait qu’elles continuaient de produire des effets négatifs pour le requérant, le Comité des Ministres a, le 30 novembre 2005, adopté une Résolution intérimaire ResDH(2005)113 demandant aux autorités turques, sans plus de retard, de respecter leur obligation en vertu de l’Article 46, paragraphe 1, de la Convention, et de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant par la réouverture de la procédure pénale mise en cause ou par toute autre mesure ad hoc. Vous vous souviendrez également que, dans sa Résolution intérimaire, le Comité regrettait que le Code pénal turc ne permette pas la réouverture de la procédure pénale dans cette affaire.

Le Comité des Ministres regrette que, plus de deux ans après l’arrêt de la Cour, les autorités turques n’aient pris aucune mesure de réparation en faveur du requérant et qu’aucunes possibilités adéquates n’aient été prévues pour la réouverture de la procédure pénale dans des affaires telles que celles-ci afin d’exécuter les arrêts de la Cour européenne.
 
A la lumière de ce qui précède, le Comité des Ministres demande instamment que des moyens appropriés de réparation soient d’urgence prévus dans cette affaire, conformément à la Convention. Au vu de la situation du requérant, je vous saurais gré de me tenir informé dans les meilleurs délais des mesures prises à cet effet.

Veuillez agréer, …,

Signé

Mihai Răzvan UNGUREANU
Président du Comité des Ministres
Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie

M. Abdullah GÜL
Ministre des Affaires étrangères de la Turquie
Dışişleri Bakanlığı
BALGAT
TR – ANKARA

Annexe 5 : Réponse du Premier Ministre et du Ministre des Affaires étrangères de la Turquie, datée du 8 mai 2006

Traduction

Vice Premier Ministre

    et

Ministre des Affaires Etrangères

                  Ankara, le 8 mai 2006

Cher collègue,

J’ai le plaisir de faire référence à votre lettre en date du 12 avril 2006 concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 19 juin 2003 relatif à l’affaire Hulki Güneş contre la Turquie (n° 28490/96).

Je voudrais vous informer que les autorités turques compétentes étudient encore ce problème de réouverture des procédures qui a pour origine les dispositions du Code de Procédure Pénale turc, comme je l’avais indiqué dans ma précédente lettre en date du 1er juin 2005, adressée à l’ancien Président du Comité des Ministres, M. Diogo Freitas do Amaral, Ministre d’Etat et des Affaires étrangères du Portugal.

Je peux vous assurer que les autorités turques essaient de trouver une solution appropriée et que le Gouvernement turc est déterminé à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Je vous prie d’agréer, cher collègue, l’assurance de ma considération distinguée.

Signé

Abdullah GÜL

M. Mihai Răzvan UNGUREANU
Président du Comité des Ministres
Du Conseil de l’Europe
Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie
Bucarest

Annexe 6 :

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution intérimaire ResDH(2007)262

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Hulki Güneş contre la Turquie

(Requête n° 28490/95, arrêt du 19 juin 2003, définitif le 19 septembre 2003,
Résolution intérimaire ResDH(2005)113)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité, une fois définitif ;

Rappelant que dans son arrêt la Cour a constaté des violations du droit du requérant à un procès équitable devant la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır en raison :

    - du défaut d’indépendance et impartialité de la Cour de sûreté de l’Etat de Diyarbakır du fait de la présence d’un juge militaire (violation de l’article 6, paragraphe 1)
    - de l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3(d) ;

Notant que la Cour a constaté que le requérant avait subi des traitements inhumains et dégradants pendant sa garde à vue (violation de l’article 3)

Notant en outre qu’à l’issue de la procédure inéquitable, le requérant a été condamné à la peine capitale, peine commuée par la suite en emprisonnement à perpétuité ;

Rappelant que depuis le premier examen de cette affaire par le Comité des Ministres, il a été constamment souligné que l’arrêt de la Cour nécessitait l’adoption de mesures individuelles au vu de l’importance des violations du droit à un procès équitable, jetant un doute sérieux sur le bien-fondé de la condamnation du requérant ;

Rappelant que, du fait de l’absence d’adoption de mesures individuelles, le 30 novembre 2005, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire ResDH(2005)113 demandant aux autorités turques de respecter leur obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant, et concluant que la réouverture de la procédure pénale mise en cause restait le meilleur moyen d’assurer la restitutio in integrum dans cette affaire ;

Rappelant par ailleurs que les Présidents en exercice du Comité des Ministres ont adressé deux lettres à leur homologue turc, en date des 21 février 2005 et 12 avril 2006, en vue de lui faire part des préoccupations du Comité au sujet de l’inexécution persistante de l’arrêt par la Turquie et de l'exhorter à prendre toutes les mesures appropriées en faveur du requérant ;

Déplorant profondément que, en dépit de l’adoption de cette résolution intérimaire par le Comité et de l’envoi de deux courriers par la Présidence, les autorités turques n’aient à ce jour pris aucune mesure, hormis le paiement de la satisfaction équitable, pour remédier de manière appropriée aux violations subies par le requérant qui purge toujours sa peine d’emprisonnement à perpétuité ;

Notant avec préoccupation qu’en dépit de l’adoption du nouvel article 90 de la Constitution turque, le Code de procédure pénale n’autorise toujours pas la réouverture de la procédure pénale dans cette affaire, ainsi que dans de nombreuses autres affaires pendantes devant le Comité au titre de la surveillance de l’exécution, dans la mesure où il ne permet que la réouverture de procédures pénales concernées par les arrêts de la Cour européenne devenus définitifs avant le 4 février 2003 ou rendus dans les requêtes introduites devant la Cour européenne après le 4 février 2003 ;

Rappelant, en particulier, que la demande de réouverture de la procédure, introduite par le requérant, a été rejetée par les autorités nationales sur le seul motif de cette restriction rationae temporis et en l’absence de toute évaluation de la nécessité d’un nouveau procès pour remédier aux violations spécifiques constatées par la Cour dans les circonstances de l’affaire ;

Estimant que si cette situation devait se poursuivre, cela équivaudrait à une violation manifeste des obligations de la Turquie au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

      EN APPELLE aux autorités turques pour qu’elles respectent, sans plus de retard, leur obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant ;

      INVITE INSTAMMENT les autorités turques à mettre fin à cet obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l’affaire du requérant.

Annexe 7 :

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES

Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)150
sur l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Hulki Güneş contre la Turquie

(adoptée par le Comité des Ministres
le 5 décembre 2007,
lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres)

(Requête n° 28490/95, arrêt du 19 juin 2003, définitif le 19 septembre 2003,
Résolutions intérimaires ResDH(2005)113 et CM/ResDH(2007)26)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;

Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité, une fois définitif ;

Rappelant que, dans son arrêt, la Cour a constaté des violations du droit du requérant à un procès équitable devant la Cour de sûreté d’état à Diyarbakır en raison :

      - du défaut d’indépendance et d’impartialité de la Cour de sûreté d’état à Diyarbakır du fait de la présence d’un juge militaire en son sein (violation de l’article 6, paragraphe 1) ;
      - de l’impossibilité pour le requérant d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge (violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3(d)) ;

Notant que la Cour a constaté que le requérant avait subi des traitements inhumains et dégradants pendant sa garde à vue (violation de l’article 3) ;

Rappelant qu’à l’issue de la procédure inéquitable, le requérant a été condamné à la peine capitale, peine commuée par la suite en emprisonnement à perpétuité ;

Réitérant que, depuis le premier examen de cette affaire par le Comité des Ministres en novembre 2003, il a considéré que l’arrêt de la Cour nécessitait l’adoption de mesures individuelles au vu de l’importance des violations du droit à un procès équitable, jetant un doute sérieux sur le bien-fondé de la condamnation du requérant ;

Notant néanmoins qu’en dépit de l’adoption de l’article 90 de la Constitution turque, le Code de procédure pénale n’autorise toujours pas la réouverture de la procédure pénale dans cette affaire, ainsi que dans de nombreuses autres affaires pendantes devant le Comité au titre de la surveillance de l’exécution, dans la mesure où il ne permet que la réouverture de procédures pénales concernées par les arrêts de la Cour européenne devenus définitifs avant le 4 février 2003 ou rendus dans les requêtes introduites devant la Cour européenne après le 4 février 2003 ;  

Rappelant que la demande de réouverture de la procédure, introduite par le requérant, a été rejetée par les tribunaux nationaux au seul motif de cette restriction rationae temporis et en l’absence de toute évaluation de la nécessité d’un nouveau procès pour remédier aux violations spécifiques constatées par la Cour dans les circonstances de l’affaire ;

Soulignant que le Comité a adopté deux résolutions intérimaires à ce jour (le 30 novembre 2005 Résolution Intérimaire ResDH(2005)113 et le 4 avril 2007 Résolution Intérimaire CM/ResDH(2007)26) appelant les autorités turques à respecter leur obligation en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, à remédier aux violations constatées à l’égard du requérant, et les invitant instamment à lever l’obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l’affaire du requérant ;

Rappelant en outre que les Présidents en exercice du Comité des Ministres ont adressé deux lettres à leur homologue turc, en date des 21 février 2005 et 12 avril 2006, en vue de lui faire part des préoccupations du Comité au sujet de l’inexécution persistante de l’arrêt par la Turquie et de l'exhorter à prendre les mesures appropriées en faveur du requérant ;

Déplorant profondément qu’en dépit de l’adoption de ces deux Résolutions intérimaires par le Comité et de l’envoi de deux lettres par la Présidence, les autorités turques n’aient à ce jour pris aucune mesure, hormis le paiement de la satisfaction équitable, afin de remédier de manière appropriée aux violations subies par le requérant, qui purge toujours sa peine d’emprisonnement à perpétuité ;

Notant avec grande préoccupation que deux affaires similaires, en l’occurrence les affaires Göçmen et Söylemez, pendantes devant le Comité, nécessitent également la réouverture des procédures internes car les requérants ont été privés de leur droit à un procès équitable et purgent actuellement leurs peines d’emprisonnement ;

Soulignant que le manquement à l’obligation d’adopter les mesures nécessaires dans cette affaire empêche la réouverture des procédures dans les affaires mentionnées ci-dessus ;

Réitérant que si cette situation devait se poursuivre, cela équivaudrait à une violation manifeste des obligations de la Turquie au titre de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;

      RAPPELLE FERMEMENT l’obligation des autorités turques en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de remédier aux violations constatées à l’égard du requérant ;

      INVITE INSTAMMENT les autorités turques à lever rapidement cet obstacle juridique empêchant la réouverture de la procédure nationale dans l’affaire du requérant ;
      DECIDE d’examiner la mise en œuvre du présent arrêt à chacune de ses réunions « Droits de l’Homme » jusqu’à ce que les mesures urgentes nécessaires aient été adoptées.

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Adoptée par le Comité des Ministres le 4 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres


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