Délégués des Ministres
Documents d'information

CM/Inf/DH(2006)9 révisé 3 24 novembre 20061
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Méthodes de travail pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Suivi de la mise en œuvre des méthodes de travail depuis leur introduction en avril 20042 et propositions tendant à la poursuite des améliorations

Document établi par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, DG II

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RESUME

Le présent mémorandum vise à aider et synthétiser les discussions des Délégués et la réflexion en cours du Secrétariat et des Délégués sur la mise en œuvre efficace des méthodes de travail en vertu de l’article 46§2.

Il tient compte en particulier des discussions des Délégués sur les méthodes de travail lors de la 976e réunion DH (17/10/2006) ainsi que des commentaires écrits soumis, par la suite, par les Délégations.

Les quatre chapitres thématiques majeurs de ce présent document sont les suivants :

I. La conduite des réunions « Droits de l’Homme » du Comité des Ministres (nouvel ordre des travaux et débats plus sélectifs), avec la mention spéciale de l’amélioration de la capacité des Délégations à préparer les réunions DH ;

II. « Phase initiale » de la surveillance de l’exécution de nouveaux arrêts (lettres « phase initiale » du Secrétariat et « plans d’action » par les états) ;

III. Le développement des pratiques du Comité des Ministres dans les cas de lenteur ou de négligence dans l’exécution ou de non-exécution ;

IV. Nouveautés pertinentes en matière technique et en ce qui concerne le volume de travail, avec mention spéciale de la « base de données exécution ».

NOTE INTRODUCTIVE

Les efforts en cours des Délégués, en étroite coopération avec le Secrétariat, pour établir une pratique plus efficace au titre de l’article 46§2 sont basés sur - et mettent en pratique - les Déclarations et décisions majeures suivantes :

1. La Déclaration du Comité des Ministres du 12/05/2004 pour assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national et européen ;
2. La Déclaration du Comité des Ministres du 19/05/2006 pour une action soutenue afin d'assurer l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention aux niveaux national et européen ;
3. Les décisions des Délégués du 14/06/2006, adoptées à la lumière de la Déclaration du Comité des Ministres du 19/05/2006 ci-dessus.

Par les dernières décisions mentionnées, les Délégués sont convenu, entre autres :

(a) « dans le cadre de leurs réunions « Droits de l’Homme », d’intensifier leur action dans le but de prendre des mesures spécifiques et effectives afin d’améliorer et d’accélérer l’exécution des arrêts de la Cour, entre autres, en se référant aux propositions pratiques du Comité Directeur pour les Droits de l’Homme (CDDH) [voir ci-dessous Annexe II] , y compris celles dans les paragraphes X. c) et d) de la Déclaration [du 19/05/2006]3 » ;

(b) « de continuer leur travail dans le contexte de leurs réunions « Droits de l’Homme », sur la base de propositions pour la pratique de surveillance en cas de lenteur ou de négligence dans l’exécution des arrêts de la Cour ».

Le présent Mémorandum, depuis sa version de mai 2006 (CM/Inf/DH(2006)9 révisé, 17/05/2006), a systématiquement pris en compte et se référait aux « suggestions concrètes» du CDDH pour faire face aux situations de lenteur ou de négligence dans l’exécution des arrêts de la Cour (voir Annexe II). Une lecture comparative montre que presque toutes ces suggestions du CDDH ont été traitées d’une manière détaillée et constituent déjà un « acquis » de la pratique des Délégués selon l’article 46§2.

Les seules suggestions qui n’ont pas été abordées sont celles contenues dans le §18 (« Renforcer le Service de l’exécution des arrêts »), le §23 (« Réunion tripartite annuelle  ») et le §25 (“Réunion annuelle des agents des gouvernements »). Ce document n’a pas non plus traité la question du « rapport annuel » prévu par la Règle n° 5 du Comité des Ministres. Le suivi des trois dernières questions dépend des décisions que les Délégués vont adopter.

Enfin, il est à noter que depuis octobre 2006, le Service de l’exécution a été en contact direct et constant avec le Secrétariat du CDDH afin de contribuer à son travail entrepris selon la Déclaration du Comité des Ministres du 19/05/2006. Les questions couvertes par cette coopération étroite sont les suivantes :
(a) Développement de la base de données exécution ;
(b) La pratique du Comité des Ministres concernant l’exécution des arrêts pilotes ;
(c) Les bonnes et mauvaises pratiques des mécanismes internes d’exécution ;
(d) La pratique du Comité des Ministres en cas de lenteur ou de négligence dans l’exécution ;
(e) Ébaucher un Vademecum sur l’exécution des arrêts de la Cour.

I. CONDUITE DES RÉUNIONS « DROITS DE L’HOMME » DU COMITÉ DES MINISTRES
(NOUVEL ORDRE DES TRAVAUX ET DÉBATS PLUS SÉLECTIFS)

I. 1 RÉSULTATS DES MÉTHODES DE TRAVAIL

Les Délégués ont été en mesure de donner la priorité aux affaires dans lesquelles leur participation collective peut garantir la bonne exécution des arrêts, ou même s’avérer nécessaire.

Par conséquent, ils ont pu avoir des débats davantage axés sur le fond, la qualité et la productivité en ce qui concerne les affaires pilotes et les autres affaires importantes.
Le Comité, dans son ensemble, a pu employer plus efficacement son temps et ses ressources.

I. 2 QUESTIONS PENDANTES

1. Amélioration de la capacité des délégations de préparer les réunions plus tôt et d’accéder à l’information sur les affaires en général, de même que sur les affaires à traiter aux réunions DH.

2. Il arrive encore que les États tardent à fournir des informations ou à prendre des mesures, ce qui signifie que beaucoup d’affaires doivent encore faire l’objet d’un débat pour cette unique raison.

I. 3 AMELIORER LA CAPACITE DES DELEGATIONS A PREPARER LES REUNIONS DH

1.a Améliorations concernant le nouvel ordre des travaux
Le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et le Secrétariat du Comité des Ministres s’efforcent de faire en sorte que l’ordre des travaux soit publié une semaine au moins avant la réunion DH. Sur approbation de la présidence, les ajustements de dernière minute apportés à l’ordre dans lequel les affaires seront examinées lors de la réunion sont communiqués aux délégations, le cas échéant, par une note à part de la présidence.
Depuis la 970e réunion DH (juillet 2006), l’ordre des travaux contient les notes pour chaque affaire ou groupe d’affaires proposés pour débat. Ceci a facilité la préparation et le travail des Délégués dans la mesure où les ordres du jour annotés des réunions DH ne sont plus imprimés et distribués aux Délégués par souci d’économie. Les Délégués sont informés par courrier électronique par le Secrétariat du Comité des Ministres de la disponibilité en ligne de ces documents. Cette pratique pourrait également être suivie pour la parution de l’ordre des travaux.

1.b Publication par le Secrétariat d’une « liste préliminaire de points » par pays
La préparation des États aux réunions DH a été améliorée avec la publication, par le Secrétariat, d’une « liste préliminaire de points » pour chaque pays concerné (disponible sur l’Internet sous forme word ou excel) depuis la 960e réunion DH (28-29 mars 2006). Elles sont également disponibles sur le site web du Comité des Ministres.

Il est à noter que lors de chaque réunion DH, les listes préliminaires des affaires (classées par rubrique) sont publiées pour la réunion DH suivante. Par conséquent, les Délégations sont informées du nombre d’affaires sur le point d’être examinées environ deux mois avant chaque réunion DH. Des développements techniques supplémentaires en relation avec CMIS (voir également ci-dessous rubrique IV) vont permettre une der publier plus tôt des listes préliminaires par pays.

1.c Inclusion des projets de décision dans les ordres du jour annotés
Depuis la 970e réunion DH (juillet 2006), des projets de décisions individualisés sont annexés à chaque affaire traitée dans l’ordre du jour annoté (ainsi que dans l’ordre des travaux). L’inclusion de projets de décision plus élaborés pour chaque point de l’ordre du jour, a facilité l’accès d’une part à des informations actualisées sur l’état d’exécution, d’autre part à la gestion des affaires (voir aussi sous IV.A.). Cette pratique a également amélioré le partage des informations avec d’autres services gouvernementaux et avec le grand public une fois publiée la version destinée à l’information publique.
S’il ne s’avère pas possible de présenter un projet de décision au moment de la préparation du projet d’ordre du jour annoté, le Secrétariat propose une formulation standard : « Un projet de décision sera préparé ultérieurement à la lumière des informations fournies lors de la réunion. »

Les développements ci-dessus se réfèrent à la suggestion concrète du CDDH contenue dans le §6 (« notification à l’avance des affaires à examiner », Annexe II)

2. Débat succinct dans les affaires pour lesquelles il y a un retard dans la soumission d’informations ou dans l’adoption de mesures
Les affaires donnant lieu à un retard dans la soumission d’informations ou l’adoption de mesures pourraient être groupées dans l’ordre des travaux, en vue d’un débat sommaire, et faire l’objet de décisions soulignant l’absence d’informations et demandant aux autorités nationales compétentes de fournir rapidement les informations requises4. Ce genre de « groupement » s’est produit dans l’ordre des travaux de la 976e réunion « Droits de l’Homme » (octobre 2006).

Le développement ci-dessous se réfère à la suggestion concrète du CDDH contenue dans le §19 (« réactions en cas de lenteur », Annexe II) ; voir également ci-dessous rubrique III

I. 4 « APPROCHES INNOVANTES » POUR LES REUNIONS DROITS DE L'HOMME (SESSIONS THEMATIQUES / PAR PAYS)

Dans une lettre en date du 16 mars 2006, la délégation de la Norvège a proposé :

      « en vue d’améliorer la compréhension des questions traitées lors des réunion DH …[les Délégués] [consacreront] parfois des parties des réunions DH à des thèmes spécifiques ou à la situation dans un pays donné, et [inviteront] des personnes ressources (comme le Commissaire aux Droits de l'Homme) à assister à la réunion et à fournir leur analyse de la situation. Cela pourrait être utilisé pour se concentrer sur une catégorie spécifique d’arrêts ou de mesures d’exécution à travers les pays ou sur des problèmes systémiques dans un pays donné afin de mieux comprendre le contexte d’une affaire particulière ».

La proposition ci-dessus a été soutenue par certaines délégations lors de la 960e réunion DH (28/03/2006). Son développement et son application dépendent de discussions supplémentaires par les Délégués.

Il convient de noter que l’approche thématique (sans la participation des « personnes ressources ») a déjà été appliquée par le Comité lors de ses réunions DH (voir par exemple des discussions précédentes sur les questions de la saisie dans le contexte du paiement de la satisfaction équitable lors de l’enlèvement international d’enfants).

Le développement ci-dessus se réfère à la suggestion concrète du CDDH contenue dans le §22 (« le partage des informations avec d’autres organes pertinents du Conseil de l’Europe ») et le §24 (« autres contacts [du Comité des Ministres] », Annexe II)

II. « PHASE INITIALE » DE LA SUPERVISION DE L’EXÉCUTION DES NOUVEAUX ARRÊTS

    (LETTRES DE LA « PHASE INITIALE » DU SECRÉTARIAT ET « PLANS D’ACTION » DES ÉTATS)

II. 1 RÉSULTATS DES MÉTHODES DE TRAVAIL

Identification plus rapide et plus claire des questions soulevées par les arrêts, notamment des mesures à prendre.
Intensification de la coopération bilatérale entre le Secrétariat et les délégations à cet effet.
Transmission plus facile des informations aux capitales.
Meilleure utilisation du temps consacré aux réunions DH.

II.2 QUESTIONS EN SUSPENS

1. Identification des critères objectifs aux fin de diffusion, par le Secrétariat, des lettres de la « phase initiale » en vue d’aider à l’élaboration des « plans d’action » des États dans les affaires qui le justifient ;
2. Les affaires nouvelles dans lesquelles les États présentent un « plan d’action » sont rares, et les indications précises quant au calendrier d’adoption des mesures annoncées le sont plus encore ; de même, le grand nombre d’affaires dans lesquelles aucune réponse n’est donnée aux lettres de la « phase initiale » au cours des six mois suivants ne laisse pas d’être préoccupant ;
3. Il y a parfois confusion sur l’instant où commence la « phase initiale » (à la date de l’arrêt définitif ou à la date de la lettre du Secrétariat) et, par conséquent, sur celui où est censé être présenté le « plan d’action » ;
4. Clarification du statut des « plans d’action » présentés par les États.

II. 3 MESURES TENDANT À LA POURSUITE DES AMÉLIORATIONS

1. Le Secrétariat et les États pourraient appliquer les critères objectifs suivants pour étudier quel genre d’affaires justifie l’élaboration d’un « plan d’action », donc l’établissement de « lettres initiales » :

    · la situation du requérant nécessite l’adoption de mesures spéciales par l’État ;

    · l’affaire semble receler un problème systémique potentiel dont on peut craindre qu’il ne suscite encore d’autres affaires analogues ;

    · l’affaire fait clairement apparaître la nécessité, pour l’État, d’adopter des mesures législatives ou, d’une manière générale, d’autres mesures élaborées ou complexes afin d’éviter la répétition de violations similaires.

2. Renforcement de la coopération entre les délégations, les autorités nationales compétentes et le Secrétariat

Au besoin, les lettres de la « phase initiale » sont adressées aux délégations sous forme à la fois imprimée et électronique, afin d’accélérer leur transmission aux autorités nationales. Le Secrétariat devrait avoir à cœur de promouvoir encore les moyens de communication électronique avec toutes les délégations. L’expérience acquise jusqu’à présent montre qu’une bonne coopération entre les délégations, les autorités nationales compétentes et le Secrétariat facilite la présentation de « plans d’action » efficaces et réalistes.

Les lettres « phase initiale » constituent des invitations aux Etats à fournir un « plan d’action » pour l’exécution des arrêts, contenant, en même temps, des propositions initiales à cet effet. Il peut être souligné que le Secrétariat se tient prêt à apporter son aide dans ce processus en soumettant rapidement ses observations aux délégations et en restant à leur disposition pour toute consultation ultérieure qui s’avérerait nécessaire, y compris – s’il le faut – avec les autorités nationales compétentes.

Il convient de noter que la question des recours internes efficaces devrait être étudiée par les États dans le contexte de leurs plans d’action, conformément à la Recommandation Rec(2004)6 sur l'amélioration des recours internes.

Enfin, il convient de noter que le processus d’exécution dépend étroitement de la structure et de l’efficacité des autorités nationales. Aussi, les Délégations sont invitées à réfléchir, en coopération avec leurs capitales, sur les possibilités de développer davantage les mécanismes nationaux existants en vue d’un meilleur traitement du processus d’exécution au niveau national et d’assurer la transparence et la publicité du travail du Comité des Ministres en vertu de l’article 46§2 (voir également ci-dessous rubrique III.3). Dans ce contexte, il est noté que cette question est actuellement étudiée par le CDDH (voir note introductive ci-dessus).

3. Clarification du calendrier pour la procédure de la « phase initiale » et la présentation du « plan d’action » par les États

Le calendrier des principaux stades de la procédure de la « phase initiale » serait le suivant :

Début de la procédure de la « phase initiale » : date de l’arrêt définitif

Lettre de la « phase initiale » du Secrétariat : après la transmission de l’arrêt définitif au Secrétariat

Présentation du « plan d’action » au Comité (via le Service de l’exécution) : six mois après le prononcé de l’arrêt définitif 5

Présentation du « plan d’action » au Comité pour discussion : première ou deuxième réunion après l’expiration du délai de six mois susmentionné

Des calendriers plus courts peuvent être établis affaire par affaire, en tenant compte des circonstances particulières de l’espèce (par exemple, mesures individuelles d’urgence, problèmes systémiques). On notera également que le Service de l’exécution a inauguré une pratique consistant à envoyer aux États des « lettres de rappel » dans les affaires où l’on n’a pas reçu les « plans d’action » en temps utile (voir aussi Règle N° 4 du Comité des Ministres, Annexe III).

4. Clarification du statut des « plans d’action » présentés par les États

Il semble évident, pour l’instant, que lorsqu’ils sont présentés initialement, les « plans d’action » constituent, de la part des États défendeurs, des déclarations unilatérales d’intention relevant de l’« obligation de résultat » qui leur incombe en vue de remédier aux violations établies dans les arrêts de la Cour. Ces plans aident cependant le Comité à faire en sorte que les processus d’exécution soient mis en route dans des délais appropriés.

Conformément au principe général de subsidiarité, l’État reste libre de modifier son plan, mais mieux vaut alors qu’une telle modification soit rendue publique sous la même forme que le plan initial. D’autre part, l’usage veut que le Comité soit mis au courant de ce qui a motivé un changement à ce stade. Par la suite, la présentation en temps utile des « plans d’action » au Comité, puis le respect de ceux acceptés par lui peuvent occuper une place importante dans l’appréciation de la question de savoir s’il y a eu ou non retard ou négligence (voir également III.1).

Étant donné les efforts constants accomplis pour accélérer, donc aussi rationaliser l’exécution, on la possibilité de publier un vade-mecum au sujet des pratiques ayant cours (en matière de fond comme de procédure) au sein du Comité est envisagée. Depuis octobre 2006, le Secrétariat du CDDH s’est mis en relation avec le Service de l’exécution afin de discuter de la structure et de la publication de ce Vademecum.

Les développements ci-dessus se réfèrent aux suggestions concrètes du CDDH contenues dans le §5 (« Identification rapide des affaires nécessitant des mesures à caractère général », le §7 (« Vademecum »), le §8 (« gestion efficace du processus d’exécution au niveau national ») et les §§9-16 (« Plans d’action »), Annexe II

III. PROPOSITIONS EN VUE DE FIXER PLUS FERMEMENT6 ET DE SIMPLIFIER LE CADRE DE L’EXÉCUTION EN CAS DE LENTEUR OU DE NEGLIGENCE DANS L’EXÉCUTION OU DE NON-EXÉCUTION7

III. 1 Examen à intervalles plus longs des affaires dans lesquelles la mise en œuvre du « plan d’action » prend forcément davantage de temps

Le règlement d’application de l’article 46 de la Convention prévoit un ajournement régulier de six mois pour l’examen des affaires dans lesquelles la question des mesures générales n’est pas encore résolue après la « phase initiale ». Il est rappelé qu’en vertu des nouvelles méthodes de travail,

« si toutes les mesures d’ordre général requises n’ont pas été prises et qu’il est probable qu’elles prendront du temps, le Comité devrait commencer à examiner la possibilité de fixer plus fermement le cadre de l’exécution en adoptant un cadre d’exécution, sous une forme appropriée. Cela permettrait d’établir un programme à plus long terme. Le cadre d’exécution devrait normalement prévoir la reprise de l’examen de l’affaire par les Délégués lorsque les mesures attendues sont supposées être adoptées. Il va de soi que l'Etat défendeur continuera de tenir le Secrétariat informé des développements, de manière à inscrire l'affaire à l'ordre du jour si les éléments sur lesquels le cadre d'exécution était basé venaient à changer de manière importante ».8

Jusqu’à présent, le Comité a examiné des affaires à intervalles plus longs (plus de six mois) uniquement sur la base de résolutions intérimaires. Cependant, la Règle 7§2 prévoit une telle possibilité sur la base de décisions (voir texte en Annexe III).

III. 2 Élaboration de décisions en lieu et place des résolutions intérimaires dans certaines situations

On s’est préoccupé du fait qu’un ajournement dû à l’adoption de résolutions intérimaires informatives peut entraîner une nette multiplication de celles-ci au détriment de leur autorité et de leur visibilité. Dans les cas où l’adoption des mesures requises prend objectivement beaucoup de temps, les résolutions intérimaires pourraient éventuellement faire place à des décisions plus instructives afin de prévenir un tel inconvénient.

De plus, le Comité pourrait souhaiter exprimer une satisfaction particulière ou une préoccupation sans pour autant que la situation n’exige une résolution intérimaire – voir par exemple la décision dans l’affaire Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres contre la Moldova, 955e réunion DH (février 2006) ; Dorigo contre l’Italie, 960e réunion DH (mars 2006). La parution ultérieure systématique de communiqués de presse pour de telles décisions apparaît important.

III. 3 Élaboration de résolutions intérimaires plus détaillées en cas de retards importants

Dans les cas, cependant, où l’adoption des mesures nécessaires a été fortement retardée, le processus d’exécution peut être amélioré grâce à l’adoption plus régulière, par le Comité, de résolutions intérimaires soulignant la nécessité d’une réforme et indiquant plus en détail, le cas échéant, les mesures précises qui s’imposent.

Les Délégations sont invitées à examiner la possibilité de traduire systématiquement dans leur langue nationale les Résolutions intérimaires ainsi qu’éventuellement les Résolutions finales concernant au moins leur pays, et d’en assurer une large publication, ceci afin de promouvoir davantage la transparence et l’efficacité des travaux du Comité des Ministres en vertu de l’article 46§2. Un certain nombre de délégations ont déjà accepté cette proposition. Il conviendrait de porter une attention spéciale aux résolutions concernant des problèmes systémiques au niveau interne, ou aux affaires qui ont causé de graves conséquences à la partie requérante, conformément à la nouvelle Règle n° 4 (voir Annexe III).
Le Vademecum susmentionné pourrait fournir des exemples de pratique des Etats et des lignes directrices concernant la traduction et la publication des Résolutions Droits de l’Homme du Comité des Ministres.

Le développement ci-dessus se réfère aux suggestions concrètes du CDDH contenues dans les §§19-21 (« Réactions en cas de lenteur », Annexe II).

IV. AUTRES QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DES MÉTHODES DE TRAVAIL

IV.A. ACCES A L’INFORMATION ET CREATION D’UNE BASE DE DONNEES EXECUTION EN LIGNE CONVIVIALE

IV.A.1 Nouveautés relevées en 2004-2005 en ce qui concerne l’Internet et la base de données CMIS9

L’élaboration de la base de données CMIS et les ressources supplémentaires obtenues en 2002 grâce à la contribution volontaire du Royaume-Uni ont servi à l’élaboration du site Internet du Service de l’exécution10.

Ce site a ouvert en décembre 2004. En 2005, il a été techniquement amélioré et enrichi d’informations couvrant tous les aspects de la supervision et de l’exécution des arrêts par le Comité. Particulièrement intéressants sont l’annonce à intervalles réguliers des principales questions et affaires à examiner lors des réunions DH, ainsi que les communiqués de presse publiés (notamment sur les résolutions intérimaires et les autres décisions importantes). On s’efforce actuellement de mettre sur ce site les informations publiques contenues dans l’ordre du jour annoté, en même temps que les décisions adoptées, et de classer ces données pays par pays pour les rendre plus facilement accessibles aux délégations intéressées comme au grand public. Il faut espérer que cela facilitera encore la tâche des Délégués et accroîtra la publicité et la transparence des activités du Comité découlant de l’Article 46§2 de la Convention.

La migration du Service de l’exécution et du Secrétariat du Comité des Ministres vers la base de données CMIS a aussi permis d’améliorer la gestion des affaires, et en particulier le partage d’informations au sein du Secrétariat et du Greffe (de même, à l’occasion, qu’entre le Secrétariat et les délégations lorsque, par exemple, celles-ci reçoivent de celui-là des informations sur leurs affaires pendantes).

Bien qu’il n’ait pas encore été procédé aux dernières améliorations demandées, l’actuelle base de données CMIS facilite la production des projets de résolutions finales dans les affaires les moins complexes (ou « clones »). On notera qu’en 2005, 350 affaires ont été closes par une résolution finale, contre 163 en 2004. Les développements en cours de CMIS permettront de simplifier les Résolutions finales et d’augmenter leur nombre.

IV.A.2 Création d’une base de données exécution en ligne conviviale

Le Secrétariat travaille actuellement, en coopération avec la Cour (Unité d’information), sur un projet de « modèle d'exécution des arrêts » qui pourrait être utilisé pour la création d’une base de données exécution en ligne conviviale, fondée sur le CMIS, accessible aux délégations et si possible à leurs capitales. La présentation de ce développement informatique pertinent a été faite lors de la 976e réunion DH par le Service de l’exécution (Mme Corinne Amat). De nouveaux développements seront portés à la connaissance des Délégués lors de la 982e réunion DH (5-6 décembre 2006).

Comme mesure provisoire, le Service de l’exécution a placé sur son site web des listes d'affaires pendantes concernant tous les États11. Cela simplifie l’accès des Délégués (et du public) à des informations mises à jour sur toutes les affaires ou groupes d’affaires pendantes devant le Comité pour le contrôle de l'exécution. Les développements en cours de la base de données exécution susmentionnée devraient permettre d’automatiser la production de ces listes.

IV.A.3 Questions en suspens

Réalisation de la base de données exécution en ligne.

IV.A.4 Mesures tendant à la poursuite des améliorations

1. Le Secrétariat poursuit son travail auprès de l’Unité d’information de la Cour pour le développement de la base de donnée exécution.

2. Le Service de l’exécution poursuit l’élaboration de son site Internet afin de fournir des informations, avec l’aide de la banque de données CMIS, aux États et au grand public, d’une manière conviviale qui facilitera nettement la « recherche » aux utilisateurs (voir également chapitre I.3.1 et IV.A.2 ci-dessus).

3. Tout cela dépendra en grande partie de l’existence d’un financement extérieur du programme (« contributions volontaires »).

Le développement ci-dessus se réfère aux suggestions concrètes du CDDH contenues dans le §17 et dans « l’Annexe – Proposition française : créer une base de données exécution en ligne » (Annexe II)

IV.B ÉVOLUTION DU VOLUME DE TRAVAIL

La question de savoir si les nouvelles méthodes de travail adoptées jusqu’à présent permettront ou non d’atteindre l’objectif qui est d’améliorer l’efficacité de la supervision, par le Comité, de l’exécution des arrêts, dépend beaucoup de l’évolution du volume de travail du Comité. Dans ce contexte, il est bon de rappeler qu’en 2005, 3 375 affaires en moyenne ont été examinées par réunion DH du Comité des Ministres, contre 2 755 en 2004. En excluant les affaires italiennes relatives à la durée des procédures, le chiffre correspondant s’établit à 1 556 pour 2005, contre 1 321 pour 2004. À la fin de 2005, 4 322 affaires (contre 3 969 à la fin de 2004) étaient pendantes devant le Comité, ce qui représente un accroissement de 22% sur deux ans. En 2005, 786 nouvelles affaires ont été examinées par le Comité, contre 541 en 2004. La Cour européenne – on voudra bien le noter aussi – prévoit que le nombre de ses arrêts va s’accroître continûment pour passer de 1 000 en 2005 à 1 200 en 2006, puis à 1 400 en 2007, et enfin à 1 500 à partir de 200812.En fait, la Cour a rendu 1 106 arrêts en 2005, dont 1 030 sont à traiter par le Comité aux fins de supervision et d’exécution13.

Entre le 1er janvier et le 10 novembre 2006, la Cour a rendu 1 302 nouveaux arrêts tandis que 1383 nouveaux arrêts définitifs étaient à l’ordre du jour DH du Comité des Ministres des six réunions DH du Comité des Ministres en 2006. D’autre part, étant donné la réforme en cours du mécanisme de la Convention, on assistera probablement à un accroissement de la proportion d’affaires récentes qui nécessitent des mesures d’exécution complexes et prenant beaucoup de temps.

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Annexe I

Informations générales sur l’évolution des méthodes de travail des Délégués au titre de l’Article 46§2 (ex-Article 54) de la Convention

I. Note introductive

Les « méthodes de travail » élaborées jusqu’à présent par les Délégués ne constituent pas, stricto sensu, des règles contraignantes, contrairement aux Règles du Comité adopté le 10 mai 2006. Les Délégués ont arrêté ces méthodes en tant que lignes directrices destinées à faciliter et améliorer leurs travaux au titre de l’Article 46§2 de la Convention.

Les efforts actuels visant à assurer l’efficacité de la supervision, par les Délégués, de l’exécution des arrêts qu’a rendus la Cour s’inscrivent dans le long cycle des réformes que les Délégués ont engagées pour permettre un contrôle efficace de l’exécution de ces arrêts, malgré l’accroissement constant du nombre et de la complexité des violations portées devant le Comité en vue dudit contrôle. Les questions en rapport direct avec les méthodes de travail sont examinées aussi, à l’heure actuelle, par le Comité directeur du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme (CDDH)14.

Note II. 1989-2000

Après une augmentation régulière du nombre de points inscrits à leur ordre du jour en ce qui concerne l’exécution des arrêts, les Délégués ont décidé en 1989 de consacrer chaque mois à ces points une réunion de niveau A ; il s’agissait là des premières réunions dites sur les droits de l'homme. En 1999, la distinction entre réunions de niveau A et réunions de niveau B a disparu.

Afin de pouvoir mieux passer en revue les affaires, les Délégués ont décidé en 1994 de les grouper selon la nature de la question à examiner (affaires appelant une résolution, nouvelles affaires, contrôle du paiement, mesures générales et individuelles, problèmes spéciaux). Puis, en 1995, au vu de la multiplication des plaintes pour retard de paiement, il a été décidé d’une part d’accroître la pression exercée afin d’obtenir en temps utile le versement d’une juste satisfaction, en dressant pour cela une liste spéciale de toutes les affaires à l’issue desquelles rien n’a été versé dans les six mois consécutifs à l’expiration du délai de paiement, d’autre part d’inviter les États concernés à s’expliquer, lors de ces réunions, sur les retards en question.

Le rythme d’une réunion mensuelle sur les droits de l'homme s’est vite révélé intenable, et il a été décidé en 1996 de tenir une réunion tous les deux mois, mais d’en allonger la durée (en la portant le plus souvent à deux jours, parfois trois). Ce rythme s’est maintenu depuis. Pour permettre au Secrétariat de traiter les très nombreuses décisions à préparer après chaque réunion, il a été convenu que celles-ci seraient adoptées par une procédure écrite ultérieure (en général deux semaines après la réunion).

Les nouvelles réformes se sont avérées efficace pendant un certain temps, mais l’accroissement régulier du nombre d’affaires et la pratique consistant à rédiger dans chaque affaire de longues notes narratives sur l’ordre du jour (en exposant à nouveau les positions qui se dégagent de toutes les principales interventions) ont abouti à la production d’une quantité excessive de documents, d’où la difficulté pour les délégations d’accéder aux informations pertinentes et d’obtenir rapidement une vue générale de la situation en matière d’exécution.

III. 2000-2004

Une nouvelle réforme, effectuée en 2000, a répondu à ces préoccupations en écourtant singulièrement la présentation des affaires et en regroupant toutes les notes en un seul document – l’actuel ordre du jour annoté. Le temps de plus en plus long dont la Présidence a besoin pour préparer et conduire les réunions a suscité l’adoption d’un arrangement ad hoc, maintenu jusqu’à présent, selon lequel la présidence des réunions sur les droits de l’homme ests assurée par la Vice-présidence (c’est-à-dire la future Présidence) du Comité des Ministres.

Tenant compte de la demande générale d’une plus grande transparence dans les activités du Conseil et de la présentation par le CDDH de propositions à cet égard, les Délégués ont élargi aussi l’accès du public aux informations pertinentes en matière d’exécution (voir, notamment, l’Article 5 du Règlement de 2001 et la publication de l’ordre du jour annoté). Afin d’améliorer l’information du public et de mettre sous pression les autorités étatiques concernées pour qu’elles adoptent les réformes nécessaires, les présidences successives ont encouragé le développement de la pratique des résolutions intérimaires.

L’accroissement continu du nombre et de la complexité des affaires appelant des mesures d’exécution complexes, ainsi que l’allongement du temps nécessaire à l’exécution des arrêts ont suscité des appels réitérés pour une amélioration du contrôle de l’exécution, notamment vis-à-vis des arrêts qui mettent en lumière des problèmes systémiques ou qui s’accompagnent d’importantes mesures individuelles. Cela a trait, entre autres, à la nécessité d’améliorer l’emploi du temps des réunions, de faciliter l’accès des délégations aux informations pertinentes en matière d’exécution et d’élaborer des solutions supplémentaires vis-à-vis de différents problèmes d’exécution, en particulier la négligence ou le retard apporté à l’exécution des arrêts, ou encore la non-exécution de ceux-ci. Tout cela a débouché sur d’autres grandes réformes en 2004.

IV. Depuis 2004

Les grandes réformes des méthodes de travail des Délégués depuis avril 200415 ont été les suivantes :

a. établissement d’un nouvel ordre du jour, qui devait conduire les Délégués à procéder à des débats plus sélectifs ;
b. établissement de « plans d’action » par les États dans certaines affaires « difficiles » ;
c. autres mesures visant à renforcer et à simplifier la procédure de supervision ;
d. planification et élaboration d’une « base de données » en ligne accessible aux délégations, voire à leurs capitales respectives.

V. Conclusion

Les Délégués ont presque unanimement reconnu que la réflexion constante sur les méthodes de travail et leur adaptation continue, particulièrement depuis avril 2004, en avaient nettement accru l’efficacité.

Les autres nouveautés qui devraient se concrétiser en 2006, notamment la création de la base de données en matière d’exécution, imprimeront un élan encore plus fort aux travaux des Délégués.

Annexe II

Suggestions concrètes du CDDH aux Délégués des Ministres
pour faire face aux situations de lenteur ou de négligence dans l’exécution des arrêts
de la de la Cour européenne des Droits de l'Homme
(Extrait du document CDDH(2006)8, 7 avril 200616)

Introduction

1. En octobre 2005, les Délégués des Ministres ont demandé au CDDH d’« examiner l’application pratique de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans différentes situations de lenteur ou de négligence dans l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme et faire des suggestions concrètes pour faire face à ces situations, en tenant compte de la pratique existante ».17 Il est rappellé que, le 3 juin 2004, les Délégués des Ministres avaient déjà, entre autres, demandé au CDDH d’« examiner les suites appropriées à donner à la Résolution du Comité des Ministres sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent »18.

* * *

2. Les observations et les suggestions concrètes ci-après, présentées par le CDDH pour faire face aux différentes situations de lenteur ou de négligence dans l‘exécution des arrêts de la Cour, se fondent sur la pratique du Comité des Ministres, ainsi que sur différentes propositions et observations qui se sont dégagées notamment du séminaire d’Oslo (18 octobre 2004) ou qui ont été présentées par des Etats membres, le CDDH, la Commission de Venise ou le Secrétariat dans un certain nombre de documents depuis la Conférence ministérielle de Rome. Cette dernière avait été, en l’an 2000, à l’origine des efforts actuels visant à garantir l’efficacité à long terme du système établi par la Convention. Les suggestions concrètes se fondent aussi sur les conditions fixées par les lignes directrices relatives aux méthodes de travail du Comité des Ministres, telles qu’elles ont été définies en avril 2004, et sur la pratique suivie par le Comité des Ministres, telle qu’elle a été réaffirmée dans le document CM(2003)37 révisé 6 du 27 septembre 2004.

3. Eu égard aux différentes difficultés que peuvent rencontrer les autorités nationales pour assurer une exécution rapide, le CDDH a concentré ses efforts sur l’identification des causes éventuelles de lenteurs et de négligences dans l’exécution des arrêts. Il a donc mis l’accent sur l’application intégrale des lignes directrices relatives aux méthodes de travail et des différentes pratiques et mesures capables d’améliorer la phase initiale d’exécution, c'est-à-dire la préparation rapide de bons plans d’action, tout en assurant un maximum de transparence, notamment en mettant rapidement à la disposition des membres du Comité des Ministres et du grand public des informations sur les plans d’action dans une base générale de données. Une telle base devrait aussi contenir d’autres informations relatives à l’exécution qui présentent un intérêt pour la surveillance de l’exécution par le Comité des Ministres.

4. Les suggestions ci-après ont pour but d’apporter des réponses aux situations de lenteur (II), mais aussi et surtout d’éviter autant que possible de telles situations (I), notamment par un partage des informations (III).

I. PRÉVENTION DES LENTEURS

Identification rapide des affaires nécessitant des mesures à caractère général

5. Le CDDH constate que la prévention des négligences ou des lenteurs dans l’exécution dépend pour une large part de l’identification rapide des affaires nécessitant des mesures à caractère général en raison de la nature du problème sous-jacent à la violation constatée et de l’ampleur des mesures correctives nécessaires. Pour que les efforts visant à garantir l’efficacité à long terme du système établi par la Convention puissent être fructueux, il est particulièrement important d’identifier correctement toutes les situations qui révèlent des problèmes structurels.

Notification à l’avance des affaires à examiner

6. Le CDDH souligne l’importance de fournir aux délégations, bien avant les réunions Droits de l’Homme, des informations détaillées sur les affaires présentées à la surveillance de l’exécution. Un délai de six semaines avant les réunions est suggéré. Le fait de connaître aussi rapidement que possible quels arrêts seront examinés lors des réunions Droits de l’Homme et quelles informations sont déjà parvenues au Secrétariat permet à l’Etat exécutant de rassembler rapidement toutes autres informations utiles pour expliquer aux délégations où il en est de l’exécution des arrêts figurant à l’ordre du jour de la réunion. Le lien est évoqué entre cette exigence d’informations et la mise en place d’une base de données générale.

Vademecum

7. Une autre mesure concrète identifiée par le CDDH consiste en l’élaboration d’un vademecum pour l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ce vademecum devrait être rédigé de manière claire et pédagogique, afin de pouvoir toucher tous les secteurs professionnels concernés et notamment les autorités nationales, les représentants des organisations non gouvernementales et les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme. Le vademecum devrait reproduire les lignes directrices relatives aux méthodes de travail des Délégués en ce qui concerne la surveillance et l’exécution des arrêts et fournir des orientations pratiques, notamment des exemples. Il serait très utile que le vademecum soit facilement accessible dans la ou les langues des Etats membres, en papier ou par voie électronique. Il semble important que l’existence de ce vademecum soit largement annoncée par le Comité des Ministres et les autorités nationales compétentes.

Gestion efficace du processus d’exécution au niveau national

8. Le CDDH considère qu’il pourrait être utile d’élaborer un projet d’instrument sur les divers vioies et moyens pour de gérer efficacement le processus de l’exécution au niveau national. Un tel texte pourrait se fonder sur de bonnes pratiques existantes et offrir des conseils pratiques aux Etats membres dans ce domaine.

Plans d’action

9. Conformément aux lignes directrices relatives aux méthodes de travail, un plan d’action doit être présenté au Comité des Ministres dans les plus brefs délais et au plus tard 6 mois après que l’arrêt pertinent est devenu définitif, sauf décision contraire du Comité des Ministres. Le Comité des Ministres devrait examiner attentivement le caractère raisonnable du plan d’action.

10. Le CDDH fait observer que, pour élaborer de tels plans et pour en garantir la mise en œuvre soutenu, l’Etat exécutant devrait envisager d’établir, le cas échéant, un groupe national de réflexion composé de représentants des divers ministères et des autorités concernées par l’exécution de l’arrêt.

11. Le CDDH fait remarquer que, même si l’élaboration du plan d’action demeure de la responsabilité de l’Etat exécutant, le Comité des Ministres pourrait faciliter son élaboration :

- Il pourrait le faire dans le vademecum mentionné au paragraphe 7 ci-dessus, en donnant des conseils clairs quant à la structure et au contenu des plans d’action.

- La rédaction de plans d’action susceptibles de régler efficacement le problème qui est à la base de la violation établie pourrait aussi être facilitée par un accès facile à l’expérience d’autres Etats confrontés à des problèmes analogues. Ces informations pourraient être disponibles sur Internet dans une base générale de données contenant des informations sur toutes les mesures prises par les Etats en réaction aux violations établies par la Cour. Elles pourraient aussi revêtir la forme d’études axées sur l’actualité et comportant notamment des exemples de mesures adoptées par des Etats pour fournir des recours effectifs en cas de délais excessifs des procédures.

12. Le CDDH estime que, pour contribuer efficacement à alléger la charge de travail de la Cour, il conviendrait que les plans d’actions prévoient, le cas échéant, conformément à la Recommandation du Comité des Ministres (2004)6, la création de recours internes effectifs pour faire face aux affaires « clones » et « répétitives ». Cela pourrait consister dans la création de commissions nationales de réclamations.

13. Le Comité des Ministres pourrait juger opportun de veiller à ce que les plans d’action soient présentés sans délai en inscrivant les affaires en question à l’ordre du jour de chaque réunion Droits de l’Homme jusqu’à ce que ces plans aient été présentés. Cette surveillance pourrait être rendue plus efficace par l’adoption de mesures complémentaires visant à aider les délégations à mieux se préparer aux réunions : Communication des ordres du jour annotés plus longtemps à l’avance et meilleure information sur les questions qui n’ont pas encore été résolues, par exemple par le biais de la base générale de données mentionnée ci-dessus.

14. Le Comité des Ministres est invité à reprendre l’examen d’une affaire au moment qu’il estimera le plus opportun eu égard au plan d’action.

15. L’Etat exécutant devrait fournir dès que possible au Comité des Ministres toute information concernant la mise en œuvre du plan d’action.

16. Le CDDH fait enfin remarquer que si un Etat constate, en élaborant le plan d’action, qu’une assistance technique spéciale (par exemple, des conseils en matière de compétences législatives ou de formation professionnelle) serait nécessaire pour mener à bien l’exécution, le Conseil de l'Europe dispose d’un certain nombre de structures capables d’apporter une telle assistance. Le CDDH estime que le Comité des Ministres devrait informer de cette possibilité l’Etat concerné.

Une base générale de données

17. En outre, le CDDH souligne la nécessité urgente d’une base générale de données contenant des informations pertinentes et à jour sur la situation en matière d’exécution. Cela faciliterait l’exécution, en aidant les délégations et le Secrétariat à préparer leurs propres dossiers pour les réunions ainsi que leurs réponses aux problèmes d’exécution posés par des arrêts concernant d’autres pays. Cela faciliterait également la communication d’informations au requérant et aux autres intéressés, tant au niveau européen (par exemple, à l’Assemblée parlementaire et au Commissaire aux droits de l'homme), qu’au niveau interne (commissions parlementaires, ministères, tribunaux, médiateurs, etc.). Le CDDH rappelle que la création d’une telle base a déjà été décidée dans le cadre des lignes directrices relatives aux méthodes de travail. Le CDDH relève que la proposition française figurant en annexe contient des éléments très utiles qui pourraient servir de base de réflexion.

Service de l’exécution des arrêts

18. Enfin, le CDDH estime indispensable de renforcer le Service de l’exécution des arrêts.

II. RÉACTIONS EN CAS DE LENTEUR

19. Si le plan d’action nécessaire n’est pas présenté dans le délai de 6 mois prévu par les lignes directrices relatives aux méthodes de travail, ou à toute autre date acceptée par le Comité des Ministres19, ou si le plan n’est pas mis en œuvre correctement dans le délai prévu par le plan lui-même, le CDDH estime que le Comité des Ministres devrait adopter des réactions appropriées dans les plus brefs délais.

20. Pour assurer la plus grande transparence dans ces cas, le Comité des Ministres devrait envisager de développer le recours aux communiqués de presse du Comité des Ministres, aux déclarations à la presse et aux déclarations émanant de la Présidence. En outre, les résolutions intérimaires devraient devenir plus accessibles sur Internet et elles devraient aussi être bien mises en relief.

21. La mise en œuvre cohérente des réactions envisageables est considérée comme très importante, y compris le recours aux résolutions intérimaires, aux décisions motivées, aux communiqués de presse ou autre publicité.

III. LE PARTAGE DES INFORMATIONS

22. Le CDDH fait remarquer qu’il faudrait mettre au point également des réactions appropriées à un niveau plus général, et notamment par le biais d’un partage des informations avec d’autres organes concernés du Conseil de l'Europe.

Réunion tripartite annuelle

23. Ce partage d’informations pourrait notamment revêtir la forme d’une réunion tripartite du président du Comité des Ministres, le président de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée Parlementaire et le Commissaire aux droits de l’homme, qui pourrait avoir lieu peu après la publication du rapport annuel prévu par les nouvelles Règles20. La réunion mettrait en évidence les tendances constatées et les problèmes rencontrés au cours de l’année.

Autres contacts

24. Il est également noté que le Comité des Ministres pourrait envisager d’inviter, le cas échéant, le Commissaire aux droits de l’homme ou l’Assemblée parlementaire à l’adresser.

Réunion annuelle des agents des gouvernements

25. L’organisation d’une réunion annuelle des agents des gouvernements pour examiner la question spécifique de l’exécution des arrêts est également considérée très utile. Le CDDH suggère qu’à cette occasion les participants, après en avoir pris acte, échangent des vues avec le Secrétariat au sujet du rapport annuel du Comité des Ministres sur l’exécution, élaboré conformément à la Règle n° 5 (voir note de bas de page 31 ci-dessus) ainsi qu’au sujet de deux documents qui devront être régulièrement mis à jour par le Secrétariat et qui porteront respectivement sur (i) les mesures à caractère individuel et à caractère général adoptées dans le cadre de l’exécution des arrêts et (ii) les questions soulevées par le versement d’une satisfaction équitable. Le CDDH estime que, lors de l’échange des vues avec les agents des gouvernements, le Secrétariat devrait mettre en relief les aspects qui pourraient présenter un intérêt pour tous les Etats membres.

Annexe

Proposition française:
Créer une base de données exécution en ligne

Les Etats rencontrent des difficultés pour obtenir une vision globale de l’exécution d’un arrêt. Nulle part les informations reçues et demandées par le secrétariat ne sont compilées, sauf par les services propres de chaque Etat. Dans les grandes administrations comme celle de la France, les retards et les absences de réponse aux demandes du Secrétariat proviennent d’une perte de temps due aux délais de transmission multiples entre services des ministères techniques et au travail de compilation d’une information éparse sur l’état des affaires, souvent redondant d’un service à l’autre.

Une base de données en ligne réduirait considérablement ces temps de transmission et de synthèses répétitives et partielles. L’accès à la base de données permettrait à tous les correspondants « exécution » (Secrétariat, services des Agents des Gouvernements devant la Cour, services ponctuellement chargés de l’exécution des ministères techniques) de chercher l’information à la source et de trouver en quelques minutes la réponse aux questions suivantes : Que me demande-t-on ; Pour quelle échéance ?

L’exécution des arrêts de la Cour est loin d’être toujours effectuée par les mêmes services dans les ministères techniques. En outre, le suivi de l’exécution passe toujours par une commande de l’Agent du Gouvernement aux services concernés, qui ne suivent pas spontanément, faute de moyens, la jurisprudence et l’actualité de la Cour. Nos interlocuteurs ont donc besoin d’informations et de commandes claires.

La France propose de créer une base de données sur le modèle d’HUDOC consacrée à l’exécution des arrêts. Sa confidentialité serait garantie par un code d’accès. Les affaires seraient accessibles par nom des requérants, numéro de requête, mots clefs ou articles concernés, comme sur HUDOC. La base de données renfermerait, affaire par affaire, les informations correspondant au tableau figurant à la page suivante, qui pourra être enrichi par les suggestions des autres Etats (à lire dans le sens vertical) :

Cette base de données pourrait être accessible aux requérants, au public, et à la société civile, en tous ses éléments que les Etats ne jugeraient pas confidentiels.

Ceci réduirait considérablement le stock des affaires à examiner en réunion Droits de l’Homme du Comité des Ministres. En effet, la pratique révèle que dans la grande majorité des réunions, les services concernés se trouvent, faute d’information et de perspective suffisante, à court de temps pour répondre et l’examen de l’affaire est reporté à une réunion ultérieure.

La France n’ignore pas les coûts d’investissement engendrés par la mise en place d’une telle base de données, mais les gains de productivité qu’elle permettrait d’obtenir les compenseraient rapidement.

Paiement

Mesures individuelles

Mesures générales

Réunions droits de l’Homme du Comité des Ministres (toutes, y compris celles à venir)

Capital
- Attendu le :
Date/ montant

- Payé le :
Date / montant

- Demandes du secrétariat :

Contenu/date

- Demandes du secrétariat :
Contenu /date

- Plan d’action demandé : oui/non
Contenu/date

Examens
Numéro de réunion/ Dates/contenu/ recommandations ou déclarations

Résolutions
Dates / contenu

Intérêts moratoires
-Attendus Oui/non ;
Le :
Date/ montant

- Payés le :
Date/montant

- Réponses de l’Etat :

Contenu/date/forme

- Réponses de l’Etat :
Contenu/date/forme

- Plan d’action fourni :
Contenu/date/forme

Réponses de l’Etat

Date/forme/contenu

Règlement amiable Oui/non
- Attendu le :
Date/montant
-Payé le :
Date/montant

- Demandes du Secrétariat en attente de réponse à ce jour
-Echéance pour réponse
(actualisation régulière requise)

- Demandes du Secrétariat qui restent en attente de réponse à ce jour
- Echéances pour réponse
( actualisation régulière requise)

Demandes d’informations ou réponses à recommandations toujours en attente à ce jour.
Echéance pour réponse
(actualisation régulière requise)

Ministères payeurs

Ministères et services concernés

Ministères et services concernés

Ministères et services concernés

Annexe III

Règles du Comité des Ministres pour la surveillance
de l’exécution des arrêts et des termes des règlements amiables (extraits)

(adoptées par le Comité des Ministres le 10 mai 2006,
lors de la 964e réunion des Délégués des Ministres)

I. Dispositions générales

[…]

Règle n° 4

1. Le Comité des Ministres accordera la priorité à la surveillance des arrêts dans lesquels la Cour a identifié ce qu’elle considère comme un problème structurel selon la Résolution Res(2004)3 du Comité des Ministres sur les arrêts qui révèlent un problème structurel sous-jacent.

2. La priorité accordée aux affaires en vertu du premier paragraphe de cette Règle ne se fera pas au détriment de la priorité à accorder à d’autres affaires importantes, notamment les affaires dans lesquelles la violation constatée a produit des conséquences graves pour la partie lésée.

[…]

II. Surveillance de l’exécution des arrêts

[…]

Règle n° 7
Intervalles de contrôle

1. Jusqu’à ce que la Haute Partie contractante concernée ait fourni l’information relative au paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ou à d’éventuelles mesures individuelles, l’affaire est inscrite à chaque réunion « droits de l’homme » du Comité des Ministres, sauf décision contraire de la part du Comité.

2. Si la Haute Partie contractante concernée déclare au Comité des Ministres qu'elle n'est pas encore en mesure de l'informer que les mesures générales nécessaires pour assurer le respect de l’arrêt ont été prises, l'affaire est à nouveau inscrite à l'ordre du jour d’une réunion du Comité des Ministres au plus tard dans un délai de six mois, à moins que le Comité n'en décide autrement; la même règle s'applique à l'expiration de ce délai et de chaque nouveau délai.

Règle n° 8
Accès aux informations

1. Les dispositions de la présente Règle s’entendent sans préjudice de la nature confidentielle des délibérations du Comité des Ministres conformément à l’article 21 du Statut du Conseil de l’Europe.

2. Les informations suivantes sont accessibles au public, à moins que le Comité n’en décide autrement en vue de protéger des intérêts légitimes publics ou privés :

a. les informations et les documents y afférents fournis par une Haute Partie contractante au Comité des Ministres conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;

b. les informations et les documents y afférents fournis au Comité des Ministres, conformément aux présentes Règles, par la partie lésée, par des organisations non gouvernementales ou par des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

3. En prenant sa décision conformément au paragraphe 2 de cette Règle, le Comité tiendra, entre autres, compte :

a. des demandes raisonnées de confidentialité formulées, au moment où de telles informations sont soumises, par la Haute Partie contractante, par la partie lésée, par des organisations non gouvernementales ou par des institutions pour la promotion et la protection des droits de l’homme soumettant des informations ;

b. des demandes raisonnées de confidentialité formulées par toute autre Haute Partie contractante concernée par les informations, à tout moment ou, au plus tard, en temps utile pour le premier examen des informations par le Comité ;

c. de l’intérêt d’une partie lésée ou d’une tierce partie à ce que leur identité ou des éléments permettant leur identification ne soient pas divulguées.

4. Après chaque réunion du Comité des Ministres, l’ordre du jour annoté présenté pour la surveillance de l’exécution par le Comité est également accessible au public et est publié conjointement avec les décisions prises, à moins que le Comité n’en décide autrement. Dans la mesure du possible, d’autres documents présentés au Comité qui sont accessibles au public seront publiés, à moins que le Comité n’en décide autrement.

5. Dans tous les cas, lorsqu’une partie lésée s’est vue accorder l’anonymat conformément à la Règle 47, paragraphe 3 du Règlement de la Cour, son anonymat est protégé pendant le processus d’exécution, à moins que la partie lésée ne demande expressément que son anonymat soit levé.

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Il a été déclassifié lors de la 982e réunion DH des Délégués des Ministres (5-6 décembre 2006).. Il s’agit d’une version mise à jour du document CM/Inf/DH(2006)9 révisé 2, 11 octobre 2006. Le nouveau texte ajouté au présent document est souligné.
Note 2 CM/Inf(2004)8 final, 7 avril 2004. Voir aussi les documents CM/Inf/DH(2005)22, 4 avril 2005 ; CM/Inf/DH(2005)30, 1er juin 2005, CM/Inf/DH(2006)9, 1 février 2006 ; CM/Inf/DH(2006)9 révisé, 17 mai 2006.

3 “[Le Comité]…X. CHARGE les Délégués des Ministres:...
c. d’inaugurer des réunions tripartites annuelles entre les représentants du Comité des Ministres, l’Assemblée Parlementaire et le Commissaire aux Droits de l’Homme pour promouvoir une interaction plus forte en ce qui concerne l’exécution des arrêts ;
d. de se référer à d’autres propositions pratiques pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour, y compris la création d’une base de données globale sur une telle exécution,… ». Dans ce contexte il est noté que selon l’actuelle Règle n° 5 du Comité des Ministres concernant la surveillance de l’exécution, « Le Comité des Ministres devrait adopter un rapport annuel sur ses activités selon l’article 46, paragraphes 2 à 5, et l’article 39, paragraphe 4, de la Convention, qui devrait être rendu public et transmis à la Cour et au Secrétaire Général, à l’Assemblée Parlementaire et au Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe .”

Note 4 Plusieurs exceptions semblent cependant se justifier :
Note - des débats approfondis pourraient être prévus vis-à-vis des affaires dans lesquelles on a eu connaissance, en temps utile pour la réunion, d’importantes informations nouvelles méritant d’être examinées en vertu des principes généraux adoptés par les Délégués ;
Note - des débats approfondis pourraient être prévus également vis-à-vis des affaires dans lesquelles le retard mis à présenter des informations devient important, ou de celles dans lesquelles un tel retard révèle également le retard mis à prendre les mesures requises
Note - les délégations qui mettent souvent du retard à fournir des informations pourraient être invitées à indiquer quelles difficultés en sont la cause et quels remèdes il est prévu d’y apporter.
Note 5 Voir aussi l’Annexe II, § 2.4 du doc. CM/Inf(2004)8 final, 7 avril 2004 : « … Pendant cette phase initiale qui, dans des circonstances normales, ne devrait pas excéder six mois, l’affaire sera inscrite à l’ordre du jour des Délégués à seul titre d’information et non pas aux fins d’examen… ».
Note 6 Voir CM/Inf(2004)8 final, 7 avril 2004, Annexe II, § 2.7 in fine.
Note 7 Voir également Réponses en cas de lenteur ou de négligence dans la mise en œuvre ou de non-exécution des arrêts de la CEDH, Doc. CM(2003)37 révisé 6, 27/09/2004.
Note 8 Ibid.
Note 9 Court Management Information System.
Note 10 http://www.coe.int/T/E/Human_Rights/execution/.

11 Voir « Base de données globale simplifiée contenant toutes les affaires pendantes » : www.coe.int/t/E/Human_Rights/Execution/02_Documents/PPcasesExecution.asp#TopOfPage.

Note 12 Voir le mémorandum du Secrétaire Général au Comité des Ministres du 12 mai 2005.
Note 13 Voir Cour européenne des droits de l’homme, Aperçu 2005, p. 31.
Note 14 Voir Annexe II.
Note 15 Voir les documents du CM cités ci-dessus sous 2.

16 CDDH – Rapport d’activité - Réforme de la Convention européenne des Droits de l’Homme – Déclaration du Comité des Ministres « Assurer l’efficacité de la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme aux niveaux national et européen »

Note 17 Voir Annexe I à ce rapport.
Note 18 Voir alinéa b du mandat confié le 3 juin 2005 au CDDH par les Délégués des Ministres (décision n° CM/864/03062004 adoptée par les Délégués des Ministres à l’occasion de leur 886e réunion).
Note 19 Voir paragraphes 37-44 du document CM(2003)37 révisé contenant le document d’information élaboré par la DG II sur les « Réponses en cas de lenteur ou de négligence dans la mise en œuvre d’un arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme ou en cas de non-exécution de celui-ci ».

20 Le projet de Règle n° 5 établit que: « Le Comité des Ministres adoptera un rapport annuel de ses activités conformément à l’article 46, paragraphes 2 à 5 et à l’article 39, paragraphe 4, de la Convention. Ce rapport sera rendu public et transmis à la Cour, ainsi qu’au Secrétaire Général, à l’Assemblée parlementaire et au commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe ».



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