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CM/Inf(98)47corr  / 1 décembre 1998 


Committee of Ministers

Comité des Ministres

Strasbourg, le 27 novembre 1998 Restricted

CM/Inf(98)47

RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
SUR L'UTILISATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
POUR LES LANGUES NON OFFICIELLES1

Introduction

Sans remettre en question la situation relative à l’utilisation des langues officielles au Conseil de l'Europe, le Secrétaire Général s'est soucié d'adopter une approche plus souple concernant l'utilisation des langues non officielles dans les activités de l'Organisation, pour tenir compte des réalités linguistiques de l'Europe d'aujourd'hui. Conformément à cette approche, le Comité des Ministres a adopté en 1997 des dispositions pour l’extension des services linguistiques.

Dans le budget de 1997, les Délégués des Ministres ont affecté un crédit de 5 000 000 FF aux dépenses supplémentaires liées à l'utilisation de langues non officielles dans les divers secteurs de l'Organisation. Cette somme, initialement gelée, a été débloquée à la 586e réunion en mars 1997. Un crédit d’un montant équivalent a été prévu dans le budget de 1998. Dans la même décision de la 586e réunion des Délégués, le Secrétaire Général a été invité à informer les Délégués de l'utilisation faite des crédits votés. Tel est l'objet du présent document.

Le crédit de 5 MF prévu à l'article 1104C du Budget ordinaire était destiné à couvrir les dépenses d’interprétation et de traduction. Ces deux rubriques seront traitées séparément ci-dessous.

Interprétation

La décision des Délégués stipulait qu'il était de la responsabilité du Secrétaire Général

« 1. d'utiliser les crédits d'une manière rigoureuse et équitable en se fondant principalement sur le nombre de délégations nationales qui ont indiqué par le passé et/ou indiqueront à l'avenir qu'elles ont besoin d'une interprétation dans une langue non officielle pour une réunion ou un groupe de réunions spécifiques relevant de la coopération intergouvernementale;

2. à la lumière de ces indications, qui devraient être transmises par l’intermédiaire des représentations permanentes et dans la limite des ressources disponibles, d’accorder une interprétation.»

Par lettre du 28 avril 1997, les délégations ont été informées de la manière dont le Secrétaire Général se proposait d'appliquer cette décision. En particulier, étant donné le libellé de la décision et les crédits limités disponibles, la priorité serait accordée aux demandes d'interprétation émanant d’au moins trois délégations. En outre, pour des raisons d'organisation, il ne serait pas possible d'accepter les demandes présentées moins de six semaines avant la réunion concernée.

En pratique, la conséquence a été la suivante : pour les réunions des principaux comités directeurs et comités ad hoc énumérés à l'annexe II du programme intergouvernemental d'activités, ainsi que pour le Comité gouvernemental de la Charte sociale, l'interprétation au moins «passive» a été fournie en allemand (c'est-à-dire interprétation depuis l'allemand et non vers l'allemand); pour certaines de ces réunions, l'interprétation active a été fournie à la demande des délégations germanophones.

Pour les réunions du Comité des Ministres au niveau des ministres des Affaires étrangères (ainsi que pour le Sommet de Strasbourg des chefs d'Etat et de gouvernement), le Secrétaire Général a pris l'initiative de fournir l'interprétation active en allemand, en italien et en russe, et l'interprétation passive en espagnol. Il en a été de même pour les séances plénières des conférences des ministres spécialisés, sauf si les délégations concernées précisaient qu'elles n'avaient besoin que d'une interprétation passive.

Enfin, dans des cas exceptionnels, le Secrétaire Général a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour fournir l'interprétation dans une langue particulière lorsque cela paraissait indispensable à la participation effective d'une délégation ou de plusieurs délégations à une réunion ou une conférence.

En ce qui concerne le coût de ces prestations, la période initiale présente inévitablement un caractère expérimental. En 1997, par suite du gel temporaire des crédits par les Délégués jusqu'au mois de mars, puis de la nécessité de définir les conditions régissant l'application de la décision, l'interprétation vers les langues non officielles n'a été financée que durant la seconde moitié de l'année. Cependant, pour maintenir sa capacité à assurer la continuité de la politique d'interprétation pour l'exercice suivant, le Secrétaire Général a appliqué strictement les critères définis, dans l'esprit de la décision des Délégués. En conséquence, 1 706 593 FF, sur une estimation de 3 500 000 FF pour l'année complète, ont été dépensés en interprétation vers les langues non officielles en 1997. En ce qui concerne 1998, il est prévu que la dépense pour l'année entière ne dépassera pas beaucoup 2 000 000 FF. Cependant, ce chiffre peu élevé s'explique en partie par le nombre inhabituellement faible de conférences ministérielles organisées en 1998, et il ne fournit donc pas un guide fiable pour les années futures.

Traduction et diffusion

Dans la même décision de mars 1997, les Délégués des Ministres ont précisé qu'il incombait au Secrétaire Général «de faire procéder à la traduction vers des langues non officielles et à la diffusion de textes importants pour les activités de l'Organisation».

Le Secrétaire Général a décidé que, dans le domaine de la traduction, la principale utilisation des crédits prévus pour les langues non officielles serait d'améliorer la dissémination des résultats concrets des travaux menés par le Conseil de l'Europe dans les langues des divers Etats membres. Il a donc lancé une opération visant à publier dans toutes les langues officielles des Etats membres un volume contenant une sélection des conventions qui constituent le noyau de l'acquis juridique de l'Organisation.

Cette opération a été menée en coopération étroite avec les représentations permanentes concernées. En particulier, il a fallu repérer et utiliser les traductions existantes. En outre, la nécessité de garantir la conformité des nouvelles traductions a demandé beaucoup de temps compte tenu de l’importance juridique des textes en question. Un rédacteur en chef a été désigné au niveau national pour coordonner et contrôler la préparation de chaque version dans la langue non officielle.

Cette consultation avec les délégations nationales a souvent pris beaucoup plus de temps que prévu, ce qui a entraîné des retards dans l’utilisation de la partie du crédit réservée à la traduction. Cependant, les premiers volumes pourraient paraître avant la fin de 1998, et plusieurs autres suivront dans la première partie de 1999 (voir Annexe).

A cause de ces retards, les Délégués ont autorisé le report sur le budget de 1998 de 2 500 000 FF. Pour les mêmes raisons, le Secrétaire Général est obligé de demander un nouveau report de 800 000 FF en 1999. Cependant, le retard a aujourd'hui été en grande partie rattrapé, et la somme reportée devrait être dépensée au cours de la première partie de 1999.

Entre-temps, le Secrétaire Général a complété cette initiative de traduction essentiellement par les actions suivantes:

1. Un bref résumé de tous les traités du Conseil de l'Europe qui conservent leur pertinence est en cours de traduction ou de publication dans les langues officielles de tous les Etats membres (publication disponible en principe à la fin de cette année).

2. compte tenu de l'approche du 50e anniversaire et de l'accent placé par le Comité des Ministres sur la nécessité d'accroître la visibilité de l'Organisation, le Secrétaire Général a autorisé la traduction vers des langues non officielles de certains textes destinés à faire mieux connaître le Conseil de l'Europe d'un large public (par exemple la brochure «Activités et réalisations», un dossier pour les enseignants, de la documentation sur les relations bilatérales entre les Etats membres individuels et le Conseil de l'Europe, des textes pour des expositions dans les parlements nationaux……).

3. Le rapport des Sages est en cours de traduction en allemand, italien, russe et espagnol.

4. Certains textes de base, importants pour le projet MOSAIC sur le développement des politiques culturelles, sont en cours de traduction dans plusieurs langues d’Europe centrale et du Sud-Est.

Conclusion

Si la fourniture de certaines prestations dans les langues non officielles a inévitablement connu quelques problèmes de jeunesse, le Secrétaire Général estime que, globalement, il a rempli les objectifs qu'il avait à l'esprit lorsqu'il a présenté cette proposition pour la première fois. De son point de vue, la somme annuelle globale de 5 MF représente approximativement ce qui est nécessaire pour exercer un impact réel. Il a donc proposé que le Comité des Ministres prévoie un crédit du même montant pour les langues non officielles dans le budget de 1999. Il propose également que les dispositions régissant l'utilisation de ces crédits soient maintenues, afin que, d’une part, la Division de l'interprétation dispose de lignes directrices pour sa planification normale et, d’autre part, le Secrétaire Général conserve une marge discrétionnaire pour prendre des dispositions ponctuelles en cas de besoin manifeste.

ANNEXE

Situation de la remise des manuscrits contenant les traités au Secrétariat et prévision pour leur impression.

Pays

Manuscrit

Impression

Estonie

disponible

soit fin 98, soit début 99

Hongrie    
Ukraine    
Suède

disponible

1° trimestre 1999

Slovénie    
Version en langue allemande    
     
Norvège    
Lettonie    
République Tchèque    
Danemark    
Islande

disponible fin 1998

2° trimestre 1999

Pologne    
Slovaquie    
Finlande    
Croatie    
     
Grèce/Chypre    
Lituanie

1° trimestre 1999

2° semestre 1999

Turquie    

Des progrès significatifs dans la préparation des manuscrits pour les Etats suivants :

    Portugal, Italie, Bulgarie, Russie, Pays-Bas (pour ces deux derniers le dossier est quasiment complet).

Les travaux commencent pour la Roumanie et la Moldavie.

Note 1 Ce rapport, suivant les décisions prises par les Délégués des Ministres lors de leur 506e réunion sur les méthodes de travail des Délégués des Ministres, est distribué mais ne sera pas inscrit à l'ordre du jour d'une réunion des Délégués des Ministres sauf demande expresse d'une Délégation.


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