Délégués des Ministres

Document d’information

CM/Inf(2014)15 6 mai 2014



124e Session du Comité des Ministres (Vienne, 6 mai 2014)
Conclusions du Président



1. La présence d’un grand nombre de Ministres et d’autres chefs de délégations de rang politique témoigne de l’importance que les Etats membres attachent à l’action du Conseil de l’Europe dans cette période de graves difficultés que connaît notre continent en raison de la crise en Ukraine.

2. Le rapport du Secrétaire Général sur la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit en Europe, qui a été largement salué, montre les défis auxquels tous nos Etats membres doivent faire face aujourd'hui. Au cours du débat, il a été fait mention tout particulièrement de la montée du racisme, de l’intolérance, de la discrimination, de l’extrémisme, de la corruption, des menaces pour la cohésion de nos sociétés et des risques pour les libertés individuelles, en particulier pour la liberté d’expression et la liberté des médias (y compris l’Internet). Comme l’ont souligné de nombreux intervenants, ces défis requièrent une action énergique et concertée si nous voulons sauvegarder les droits de l'homme et le bon fonctionnement de nos démocraties. A cet égard, de nombreuses délégations ont mis en avant la nécessité de sécuriser les valeurs européennes fondamentales et ont souligné l’expertise acquise par le Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie, des droits de l’homme et de l’Etat de droit, et sa contribution importante à la construction d’une Europe stable et démocratique. Dans ce contexte, plusieurs délégations se sont félicitées des récentes ratifications de la Convention d’Istanbul sur la violence contre les femmes et la violence domestique, qui vont permettre à la Convention d’entrer en vigueur prochainement.

3. La célébration cette année du soixante-cinquième anniversaire de l’Organisation ne doit pas nous amener seulement à nous tourner vers le passé pour mesurer le chemin accompli. Elle doit aussi nous conduire à regarder vers l’avenir pour voir ensemble comment mobiliser au mieux les instruments du Conseil de l’Europe dans la période d’incertitude que traverse l’Europe. Dans cette perspective, de nombreuses délégations ont exprimé leur soutien à la poursuite et au développement de l’action de l’Organisation, en synergie avec d’autres organisations internationales.

4. Un large accord s’est manifesté pour demander au Secrétaire Général de soumettre en priorité des propositions sur la manière d’avancer dans la mise en œuvre de ses recommandations. Un rapport d‘étape sur l’action menée, ainsi que des propositions opérationnelles globales, devraient être présentés à notre prochaine Session. La proposition du Secrétaire Général d’organiser un Sommet sur la sécurité démocratique a été accueillie favorablement. Nos Délégués devraient aussi soumettre des propositions à cette fin lors de la prochaine Session.

5. Concernant les autres propositions du Secrétaire Général, des délégations ont estimé qu’il faudrait réfléchir aux moyens d’assurer une réaction rapide des organes de suivi en cas d’urgence. Dans le même temps, la nécessité d’assurer l’impartialité des organes de suivi et le plein respect de leur indépendance ainsi que l’importance de coordonner et de ne pas multiplier les procédures de suivi ont été soulignés.

6. Des délégations ont également fait remarquer que les personnes qui vivent dans les zones faisant l’objet d’un conflit non résolu devraient bénéficier du même niveau de protection des droits de l’homme que les autres Européens et ont encouragé le Secrétaire Général à mener de l’avant la proposition correspondante formulée dans son rapport. Certaines délégations ont toutefois indiqué que toute action en ce sens devrait être menée dans le plein respect de l’intégrité territoriale des Etats et avec l’accord des gouvernements concernés.

7. La crise en Ukraine a été au cœur de nos discussions. Le Président s’est référé aux actions et décisions déjà prises sur la situation en Ukraine, telles que présentées dans le document CM/Inf(2014)14. De nombreuses délégations ont réitéré leur ferme attachement au respect de l’intégrité territoriale, de l’unité, de la souveraineté et de l’indépendance de l’Ukraine. Elles ont condamné l’annexion de la Crimée au prétexte de protéger la population russophone comme contraire au droit international et au Statut du Conseil de l’Europe. Plusieurs délégations ont appelé les autorités de la Fédération de Russie à se conformer aux engagements pris lors de l’adhésion au Conseil de l’Europe et à révoquer la décision autorisant l’intervention des forces armées russes à l’étranger pour protéger ses ressortissants et ses intérêts.

8. Un grand nombre de délégations ont exprimé leur profonde préoccupation à propos de la situation dans l’Est et le Sud de l’Ukraine, ont déploré les événements tragiques récemment intervenus à Odessa et ont appelé à une enquête exhaustive et impartiale.

9. Toutes les délégations ont appelé à une désescalade et au règlement pacifique du différend et il y a eu un accord sur le fait que le dialogue est nécessaire, et encore possible, en vue d’arriver à une solution négociée tenant compte des droits et des besoins de tous les citoyens ukrainiens, y compris des personnes appartenant à des minorités nationales. Beaucoup ont souligné le rôle important de l’OSCE pour faciliter ce dialogue. Toutes les parties devraient faire preuve de la plus grande retenue, en évitant toute déclaration et tout acte risquant d’inciter à la violence, et de nombreuses délégations ont appelé les personnes occupant les bâtiments publics à les évacuer et à rendre leurs armes. L’importance d’appliquer pleinement et sans plus tarder l’accord de Genève du 17 avril et la tenue d’une deuxième réunion ont également été soulignés comme étant d’une importance cruciale. Plusieurs délégations ont salué les actions menées jusqu’ici par le gouvernement ukrainien à cet égard et ont appelé la Fédération de Russie à assumer également ses responsabilités. La délégation ukrainienne s’est engagée à renforcer les pouvoirs des régions et à garantir la protection et la consolidation du statut spécial de la langue russe, à adopter une loi d’amnistie pour ceux qui ont quitté les bâtiments et autres lieux publics et ont rendu leurs armes, à l’exception de ceux reconnus coupables d’avoir commis des crimes graves, ainsi qu’à continuer à collecter les armes détenues illégalement.

10. Un grand nombre de délégations ont également insisté sur la grande importance des élections présidentielles qui se tiendront le 25 mai. Nombreux ont été ceux qui ont souligné que ces élections, qui devraient être préparées à travers un processus inclusif, constitueront une étape importante dans la consolidation des progrès démocratiques du pays. Elles se sont félicitées de l’assistance apportée par le Conseil de l'Europe en vue de la préparation de ces élections. Le gouvernement ukrainien s’est engagé à mener des élections libres, équitables et démocratiques conformément aux normes de l’OSCE et aux normes internationales et à cet égard a invité des instances internationales disposant d’une autorité en la matière à surveiller les élections.

11. De nombreuses délégations se sont félicitées que le Conseil de l’Europe ait réagi rapidement et de l’ensemble des mesures qu’il a prises pour assister les autorités ukrainiennes dans la mise en œuvre des réformes visant à renforcer la protection des droits de l’homme, le fonctionnement des institutions démocratiques et l’état de droit. Le Conseil de l’Europe devrait continuer à apporter son expertise dans la préparation des élections présidentielles du 25 mai. L’assistance apportée par le Conseil de l’Europe, et en particulier sa Commission de Venise, dans le domaine des réformes constitutionnelles et judiciaires et d’autres travaux législatifs a aussi été saluée, tout comme le travail du groupe consultatif international chargé de superviser les enquêtes sur les incidents violents survenus en Ukraine.

12. Au-delà de l’assistance que le Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales peuvent apporter, il a été noté que la stabilisation démocratique à long terme de l’Ukraine dépendra d’abord et avant tout du lancement d’un large dialogue national couvrant toutes les régions et mouvements politiques d’Ukraine. Cela implique que toute expression d’extrémisme, de racisme et d’intolérance soit rejetée par toutes les parties.

13. Le Comité des Ministres continuera à suivre de près la situation en Ukraine, au vu notamment des événements préoccupants en cours dans l’Est du pays, afin de nous tenir prêts à réagir et à apporter notre appui là où il pourrait s’avérer nécessaire.

14. Un grand nombre de délégations ont souligné dans ce contexte qu’il était impératif de protéger le droit des minorités, à savoir ceux de la population russophone et des autres minorités en Ukraine, en particulier les Tatars de Crimée et les Roms. Une référence positive a été faite à cet égard à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et au récent rapport d’une délégation de son Comité consultatif.

15. Certains participants ont également évoqué la nécessité de continuer à renforcer les droits de l’homme, les institutions démocratiques et l’état de droit dans d’autres parties d’Europe, notamment en Géorgie, en République de Moldova et en Europe du Sud-est, et ont salué l’assistance apportée par le Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, un certain nombre de délégations ont réitéré leur soutien à l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale des Etats membres. Une référence particulière a été faite à la région transnistrienne de la République de Moldova.

16. Concernant plus spécifiquement la situation en Géorgie, un certain nombre de délégations ont condamné le processus en cours d’installation d’obstacles entre les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud et le reste du pays, qui porte gravement atteinte aux droits des populations locales, et ont appelé au démantèlement de ces obstacles. Le Conseil de l’Europe devrait continuer à suivre de près la situation des droits de l’homme dans les zones touchées par le conflit. Plusieurs délégations ont souligné l’utilité des rapports de synthèse semestriels du Secrétaire Général sur ce sujet. Le Conseil de l'Europe a été aussi encouragé à développer ses activités visant à traiter les conséquences du conflit pour les droits de l'homme.

17. Enfin, de nombreuses délégations ont rappelé la place unique que peut et doit jouer le Conseil de l’Europe en tant que forum de dialogue et de coopération en Europe sur la base de normes communes assorties d’une expertise et de mécanismes de suivi indépendants. Plusieurs délégations ont rappelé dans ce contexte le caractère sans équivalent de la Convention européenne des droits de l’homme, élément clé de la sécurité démocratique en Europe.



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