Délégués des Ministres

Document d’information

CM/Inf(2014)12 2 mai 2014



Bilan de la Présidence autrichienne
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
(14 novembre 2013 – 14 mai 2014)



La présidence autrichienne du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe s’achèvera le 14 mai 2014, lorsque la passation des pouvoirs à l’Azerbaïdjan deviendra effective.

L’Autriche aura alors présidé le Comité des Ministres pendant six mois exactement, puisque le ministre arménien des Affaires étrangères, Edward Nalbandian, avait transmis la présidence à Michael Spindelegger, Vice-Chancelier et ministre des Affaires étrangères de l'Autriche, le 14 novembre 2013 à Strasbourg. Notre présidence a été marquée par des événements importants, qui n’étaient pas tous prévisibles lorsque l’Autriche a pris la barre de l’Organisation, à la mi-novembre 2013.

Ces derniers mois, la situation en Ukraine est devenue sans conteste le centre d’intérêt du Conseil de l’Europe sur le plan politique. Il en a été question lors de chaque réunion des Délégués des Ministres depuis le début de cette année. La situation en Ukraine a aussi été choisie comme thème de la séance de travail informelle de la 124e session du Comité des Ministres, qui se tiendra le 6 mai à Vienne.

Depuis le début de la crise, le Comité des Ministres n’a cessé d’appeler à trouver une solution pacifique à la crise actuelle par le dialogue et la négociation et de rappeler la nécessité de respecter le droit international, la Charte des Nations Unies et le Statut du Conseil de l’Europe et de respecter pleinement l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance de l’Ukraine. Il a aussi été souligné que le référendum illégal tenu dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol le 16 mars 2014, ainsi que l’annexion illégale subséquente par la Fédération de Russie ne sauraient servir de fondement à une quelconque modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol.

M. Sebastian Kurz, ministre autrichien des Affaires étrangères, s’est rendu deux fois en Ukraine en qualité de Président du Comité des Ministres, avec le Secrétaire Général. Le Comité des Ministres et le Secrétaire Général ont proposé à l’Ukraine une assistance concrète et adaptée, qui inclut un Comité consultatif international chargé de promouvoir la confiance à travers une enquête indépendante sur les actes de violence, ainsi qu’un groupe de travail tripartite, associant le Parlement, le ministère de la Justice de l'Ukraine et le Conseil de l'Europe avec pour objectif de faire avancer les réformes législatives. Le Conseil de l'Europe est prêt à soutenir ces réformes, y compris la réforme constitutionnelle, par l’intermédiaire de sa Commission de Venise.

De plus, en réponse à une demande des autorités ukrainiennes, le Comité des Ministres a chargé le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales de procéder à un examen de la situation des minorités nationales en Ukraine. Le Comité consultatif s’est rendu dans le pays et a communiqué son rapport aux Délégués des Ministres. Ceux-ci ont pris note des préoccupations soulevées dans le rapport et appelé les parties concernées à donner des suites effectives à toutes ses conclusions. Le Comité des Ministres a aussi invité le Comité consultatif à continuer de suivre la situation des minorités nationales dans toute l’Ukraine, y compris en Crimée, en utilisant tous les moyens disponibles. A cet égard, le Comité des Ministres a salué le lancement du troisième cycle de suivi concernant la mise en œuvre par l’Ukraine des dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et du quatrième cycle de suivi concernant la mise en œuvre par l’Ukraine des dispositions de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, dans le cadre desquels la protection des droits des membres de minorités nationales, ainsi que des droits relatifs aux langues régionales ou minoritaires, sera évaluée pour l’ensemble de l’Ukraine, y compris la Crimée.

Dans le cadre du dispositif d’aide mis en place par le Conseil de l'Europe pour l’Ukraine, les Délégués des Ministres se sont félicités des mesures d’assistance immédiate à l’Ukraine présentées par le Secrétaire Général, et notamment des tâches importantes confiées à la Commission de Venise, qui doit aider l’Ukraine à mener des réformes dans différents domaines. Les Délégués ont encouragé l’application rapide de ces mesures et invité les Etats membres à envisager d’urgence d’apporter une contribution volontaire à leur financement.

En outre, les Délégués des Ministres ont rappelé fermement le devoir de tous les Etats membres de se conformer aux engagements pris en application du Statut du Conseil de l’Europe et des instruments pertinents de l’Organisation. Ils ont souligné à cet égard l’importance de la mesure provisoire indiquée par la Cour européenne des droits de l'homme à la suite de la requête interétatique introduite par l’Ukraine et appelé les deux Parties concernées à se conformer à cette mesure sans tarder. Les Délégués ont demandé instamment à la Fédération de Russie d’entamer un dialogue direct avec le Gouvernement de l’Ukraine.

M. Andrii Deshchytsia, ministre ukrainien des Affaires étrangères par intérim, a prononcé une allocution lors d’une réunion des Délégués des Ministres. Ceux-ci ont salué l’engagement des autorités ukrainiennes (que le ministre a réitéré à cette occasion) à mettre en œuvre de manière effective les réformes destinées à renforcer la protection des droits de l’homme, le fonctionnement des institutions démocratiques et l’Etat de droit, conformément aux valeurs du Conseil de l’Europe.

Ainsi que cela a été indiqué lors de la présentation des priorités de la présidence autrichienne, en novembre 2013, nos priorités ont été définies en réponse aux défis qui doivent être relevés dans les trois domaines qui sont au cœur de la mission du Conseil de l’Europe (droits de l’homme, démocratie et Etat de droit) et sur la base des priorités communes approuvées par l’Andorre, l’Arménie et l’Autriche.

Ces six derniers mois, la présidence s’est attachée sans relâche à mettre en œuvre ses priorités et elle a le plaisir de rendre compte des initiatives prises et des manifestations organisées dans ce contexte (la liste complète des événements figure en annexe).

La liberté d’expression et la sécurité des journalistes, dont le rôle de sentinelle (« watchdog ») a été souligné à maintes reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, restent l’une des préoccupations majeures de l’Autriche. La présidence se réjouit donc que le débat thématique sur la sécurité des journalistes, tenu en décembre 2013 sur proposition de l’Autriche, ait conduit à la création d’une Task Force, présidée par la Secrétaire Générale adjointe et composée de représentants des services pertinents du Secrétariat. Cette Task Force a dressé le bilan des activités déjà engagées en faveur d’une meilleure protection des journalistes. Elle a identifié des domaines qui doivent encore faire l’objet d’études et de mesures concrètes. Les Délégués des Ministres ont pris note de ces propositions de suivi formulées par le Secrétaire Général et l’ont invité à mettre en œuvre ces propositions et à faire rapport en temps utile.

En outre, le Comité des Ministres a adopté une déclaration sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et d'autres acteurs des médias, dans laquelle il attire l’attention des Etats membres sur le nombre croissant de rapports faisant état d’agressions de journalistes et d’autres acteurs des médias dans plusieurs parties de l’Europe. Il a décidé de faciliter la mise en place d’une plate-forme internet qui collecterait les informations fournies par des organisations intéressées œuvrant pour la liberté des médias, en vue de recenser et de faire connaître les cas éventuels d’atteinte aux droits garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Comité des Ministres a aussi exhorté les Etats membres à remplir les obligations positives leur incombant dans ce domaine : protéger les journalistes et les autres acteurs des médias contre toute forme d’agression, et mettre fin à l’impunité, conformément à la Convention européenne des droits de l'homme et compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. De plus, le Comité des Ministres a invité les Etats membres à vérifier (tous les deux ans ou plus souvent) la conformité de leurs lois et pratiques internes avec ces obligations. Dans la déclaration, le Comité des Ministres encourage les Etats membres à contribuer aux efforts internationaux concertés visant à améliorer la protection des journalistes et des autres acteurs des médias, en veillant à ce que les cadres juridiques et leurs modalités d’application soient en plein accord avec les normes internationales des droits de l’homme. A cet égard, il est jugé urgent et indispensable de mettre en œuvre le plan d’action de l’ONU sur la sécurité des journalistes et la question de l’impunité.

Par ailleurs, le Comité des Ministres a décidé d’intensifier, à titre prioritaire, ses activités normatives et de coopération consacrées à la protection du journalisme et à la sécurité des journalistes et des autres acteurs des médias, et de faire profiter d’autres organisations internationales de la compétence particulière du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Il envisagera d’autres mesures visant à protéger les journalistes contre les menaces et les actes de violence, ainsi que des mesures destinées à éradiquer l’impunité, et étudiera les possibilités de faire en sorte que les lois et pratiques concernant la diffamation, la lutte contre le terrorisme et la protection des sources des journalistes soient compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme. Il s’intéressera aussi aux difficultés et aux menaces spécifiques auxquelles les femmes journalistes doivent faire face dans leur travail.

Internet, en tant que moyen essentiel de communication sociale et de participation aux processus démocratiques, a été un autre axe majeur de la présidence autrichienne. Lors de la conférence intitulée « Construire l’environnement numérique – Garantir nos droits sur internet », tenue à Graz en mars 2014, plus de 150 participants de 37 pays, représentant des gouvernements, des organisations internationales, la société civile et des entreprises, ont réfléchi aux effets d’internet sur les droits de l'homme, l’Etat de droit et la démocratie. Au programme de cette conférence figuraient des questions comme la vie privée sur internet, les contenus d'intérêt public et les réponses de l'industrie aux droits des internautes. Les participants ont aussi évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie 2012-2015 sur la gouvernance de l'Internet du Conseil de l'Europe et défini les priorités stratégiques au-delà de 2015. Comme en témoignent les conclusions de la conférence, la Stratégie a déjà donné de nombreux résultats concrets et d’autres encore sont attendus. Ces deux prochaines années, l’accent sera mis sur l’élaboration d’instruments juridiques et politiques appropriés et d’autres outils, consacrés notamment à la transparence et à la neutralité d’internet et à la libre circulation des contenus sur internet, par des acteurs et des organes compétents du Conseil de l'Europe, ainsi que dans le cadre d’accords de coopération entre les gouvernements, le secteur privé, la société civile et les communautés techniques intéressées.

En avril de cette année, le Comité des Ministres a adopté un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’Internet afin de les aider à mieux comprendre quels sont leurs droits de l’homme en ligne et ce qu’ils peuvent faire en cas d’atteinte à ces droits. Ce guide se base sur les droits et libertés consacrés dans la Convention européenne des droits de l’homme, tels qu’interprétés par la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que sur d’autres conventions et textes juridiques du Conseil de l’Europe. Il s’attache principalement aux droits de l’homme sur lesquels Internet a le plus d’impact : l’accès et la non-discrimination, la liberté d’expression et d’information, la liberté de réunion, d’association et de participation, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, l’éducation et les connaissances générales, la protection des enfants et des jeunes, et le droit à des recours effectifs en cas de violations des droits de l’homme.

La Présidence autrichienne a eu pour autre priorité la lutte contre la traite des êtres humains. En février de cette année, la Conférence « Pas à vendre – Unissons nos forces contre la traite des êtres humains », organisée conjointement avec la Présidence suisse de l’OSCE, s’est tenue à Vienne. Réunissant plus de 450 participants, cette manifestation a suscité la plus haute attention des parties prenantes intéressées et des représentants des médias. La Conférence avait pour objet de dresser le bilan des progrès réalisés à ce jour et de discuter des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Elle fut également l’occasion de procéder à un échange de vues sur la manière dont les normes juridiquement contraignantes, les mécanismes de suivi et les stratégies politiques peuvent se renforcer mutuellement et conduire à une action effective dans la lutte contre la traite des êtres humains. A l’issue de cet événement, un « cadre pour une action conjointe » a été élaboré dans le but de formuler des propositions concrètes quant aux suites à donner à la conférence. Ce document a été communiqué aux délégations qui ont ainsi eu la possibilité de faire part de leurs commentaires éventuels. La Présidence autrichienne entretient des contacts étroits avec la Présidence suisse de l’OSCE ainsi qu’avec les experts des secrétariats des deux organisations dans le cadre de la mise en œuvre de ces propositions. L’Autriche qualifie cette coopération avec l’OSCE de parfait exemple de renforcement des synergies entre les deux organisations et est disposée à soutenir la poursuite d’une telle collaboration avec l’OSCE et d’autres organisations internationales.

Une conférence intitulée « Renforcer la capacité des parlementaires, des juges et des procureurs à prévenir la corruption dans leurs propres rangs » s’est tenue en avril de cette année à l’Académie internationale de lutte contre la corruption à Laxenbourg, Autriche. Elle a réuni près de 70 participants des Etats membres du GRECO, ainsi que d’autres organisations internationales et parties prenantes concernées. En plus de faire le bilan de l’expérience de différents Etats membres et de tirer les principaux constats effectués en matière de prévention de la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs, cette conférence a aussi été l’occasion de passer en revue les politiques, d’échanger des informations sur les bonnes pratiques et d’identifier les futures actions à mener à la lumière du Quatrième Cycle d’Évaluation du GRECO. La conférence s’est ouverte par un segment de haut niveau réunissant plusieurs ministres et personnalités de haut rang. Dans les sessions d’experts qui ont suivi, des délégués du GRECO de tous les Etats membres ont travaillé avec des experts et des représentants des différents secteurs concernés pour mettre en avant les réalisations obtenues en matière de prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.

La Conférence sur « les droits de l’homme et le handicap » organisée par la Présidence autrichienne en avril de cette année à Vienne a été l’occasion, suite à des interventions liminaires d’orateurs invités, de débattre des perspectives et des instruments juridiques du Conseil de l’Europe et des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que de leur importance pour les personnes handicapées.

Notre Présidence avait également fait de la protection des femmes contre la violence, y compris la violence domestique, un autre de ses domaines de priorité. L’Autriche a constamment souligné l’importance du travail pionnier du Conseil de l’Europe dans ce domaine. La Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique entrera en vigueur le 1er août 2014. Ce traité établit, pour la première fois en Europe, des normes juridiquement contraignantes pour prévenir la violence à l’égard les femmes, protéger les victimes et sanctionner les auteurs.

Ayant activement encouragé la ratification de la Convention d’Istanbul par les Etats membres au sein des forums multilatéraux ainsi qu’au niveau bilatéral afin de permettre une entrée en vigueur rapide, l’Autriche est particulièrement heureuse que celle-ci ait pu être assurée sous sa présidence. Elle remercie Andorre, l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Espagne, l’Italie, le Monténégro, le Portugal, la Serbie et la Turquie, dont les ratifications peu de temps avant ou après la sienne ont permis d’atteindre le nombre nécessaire pour y parvenir. Dans le même temps, l’Autriche continue d’encourager tous les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier cet instrument clé.

Eu égard au vieillissement de la population dans nos sociétés, la question de la durabilité des systèmes de pensions et les questions concernant la lutte contre la pauvreté ont été discutées par des experts à l’occasion d’une Conférence sur « Les pensions de vieillesse des femmes  - droit et prévention de la pauvreté » organisée par la présidence autrichienne à Vienne en avril.

En vue de la commémoration du déclenchement de la Première guerre mondiale, l’Autriche a organisé avec la Hongrie les 20-22 avril, à Vienne, une Conférence intitulée « La Première Guerre mondiale dans la mémoire de l’Europe centrale : perspectives trans/nationales, contextes européens ». Le but de la Conférence était de débattre des différentes narrations historiques nationales sur les événements de 1914-1918 et de les relier en vue de développer une perspective transnationale de ces différentes narrations.

Le taux élevé de participation de représentants autrichiens aux parties de sessions de l’Assemblée parlementaire et aux sessions du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux témoigne de l’importance accordée par la Présidence autrichienne aux relations interinstitutionnelles. Parallèlement aux deux communications orales à l’Assemblée parlementaire de M. Sebastian Kurz, ministre autrichien des Affaires étrangères et Président du Comité des Ministres, le Président fédéral de la République d’Autriche, M. Heinz Fischer, et le Chancelier fédéral d'Autriche, M. Werner Faymann, se sont tous deux adressés à l’Assemblée. Le ministre fédéral autrichien de l’Agriculture, des Forêts, de l’Environnement et des Eaux, M. Andrä Rupprechter, représentant la Présidence autrichienne du Comité des Ministres, est intervenu devant le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux lors de la session du mois de mars marquée également par la célébration du 20e anniversaire du Congrès.

Les visites à la Cour européenne des droits de l’homme du Président du Comité des Ministres et du Président fédéral de la République d’Autriche ont mis en lumière l’importance que l’Autriche accorde au système de protection établi par la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’au droit de requête individuelle et témoignent de son profond respect de la Cour.

S’agissant des questions internes au Conseil de l’Europe, la présidence note avec satisfaction que le processus de réforme de l’organisation a progressé au cours du dernier semestre. L’adoption du programme et budget bisannuel 2014-2015 est intervenue durant la Présidence autrichienne. Il compte 31 programmes opérationnels, couvrant le secteur intergouvernemental, les institutions, les accords partiels et les mécanismes indépendants, ce qui permet à l’organisation de rationaliser encore et de recentrer ses activités conformément à son mandat. L’Autriche appelle de ses vœux la poursuite du processus de réforme.

Au cours de la Présidence autrichienne, le Comité des Ministres a également satisfait à ses obligations statutaires concernant le processus d’élection du Secrétaire Général qui aura lieu le 1er octobre 2014. Conformément à ses règles de procédure et à la déclaration interprétative conjointe, le Comité des Ministres a décidé de soumettre à l’Assemblée parlementaire les candidatures de M. Thorbjørn Jagland (Norvège) et de Mme Sabine Leutheusser-Schnarrenberger (Allemagne), en vue de l’élection par l’Assemblée du prochain Secrétaire Général lors de sa partie de session de juin.

La Présidence autrichienne saisit cette occasion pour remercier les représentants des Etats membres et observateurs, des organes du Conseil de l’Europe, ainsi que le Secrétariat et l’ensemble des partenaires pour leur précieuse coopération.

Annexe 1

Evénements organisés sous la Présidence autrichienne du Conseil de l’Europe, 2013/2014

Date, lieu

Evénement

14 novembre 2013, Strasbourg

Transfert de la Présidence

15 novembre 2013, Vienne

« Travailler ensemble pour l’Europe.

Les interactions entre le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et les États membres »

16-24 novembre 2013, dans toute l’Autriche

Semaine de l'éducation à la citoyenneté mondiale

19 novembre 2013, Strasbourg

Table ronde conjointe ECRI/HCR/BIDDH: « Combattre le racisme, la xénophobie, la discrimination et l’intolérance envers les demandeurs d’asile et les réfugiés en Europe »

20 novembre 2013, Vienne

Séminaire sur la diversité mondiale (Pestalozzi)

21-22 novembre 2013, Vienne

Bureau et Commission permanente de l’Assemblée parlementaire

21-22 novembre 2013, Innsbruck

Forum consultatif des Itinéraires culturels européens

3-4 décembre 2013, Graz

Conférence d’experts : « Politique d’intégration aux niveaux local et régional » - exemples de bonnes pratiques en Europe

12-13 décembre 2013, Vienne

Compendium des politiques et des tendances culturelles en Europe, Assemblée d’experts du Compendium

17-19 décembre 2013, Vienne

Réunion du Fonds de soutien au cinéma européen EURIMAGES

19 décembre 2013, Vienne

Réunion du groupe d’experts à composition non limitée sur « le vote électronique »

6-7 février 2014, Salzbourg

« Les communautés et régions en tant que fondement d’une société civile moderne »

17-18 février 2014, Vienne

Conférence conjointe CdE/OSCE : « Pas à vendre – Unissons nos forces contre la traite des êtres humains »

28 février 2014, Eisenstadt

« Vingtième anniversaire du Congrès et du Comité des Régions – La représentation des régions et des villes en Europe et dans l’Union européenne »

6-7 mars 2014, Vienne

Session du Réseau parlementaire pour « le droit des femmes de vivre sans violence » et session de la Commission sur l’égalité et la non-discrimination de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

10 mars 2014, New York

Manifestation parallèle à la 58e réunion de la Commission de la condition de la femme : « Traite de femmes et de filles à des fins de travail domestique »

13-14 mars 2014, Graz

Conférence sur l’Etat de droit et Internet

17 mars 2014, Vienne

« 1914 – L'effondrement d'un ordre de paix : la paix démocratique est-elle une alternative ?”

Date, lieu

Evénement

20-21 mars 2014, Graz

Conférence de haut niveau : « Enseignement de qualité et compétences linguistiques pour le 21e siècle : traditions, défis et visions »

20-22 mars 2014, Vienne

« La Première Guerre mondiale dans la mémoire de l’Europe centrale : Perspectives trans/nationales, contextes européens »

31 mars – 1 avril 2014, Klagenfurt

« Investir dans l’éducation de notre jeunesse est essentiel »

3-4 avril 2014, Vienne

« Les pensions de vieillesse pour les femmes : droit et prévention de la pauvreté »

3-4 avril 2014, Innsbruck

« Renforcer l’Etat de droit en Europe »

6-10 avril 2014, Château de Hartheim, Linz

« La valeur de la vie » (Séminaire Pestalozzi)

10-11 avril 2014, Vienne

« Droits de l’homme et handicap »

9-11 avril 2014, Vienne

« Histoires partagées pour une Europe sans clivages »

10-11 avril 2014, Laxenbourg (Académie internationale de lutte contre la corruption – IACA)

« Renforcer la capacité des parlementaires, des juges et des procureurs à prévenir la corruption dans leurs propres rangs : tendances émergentes après deux années d’évaluation par le IVe cycle du GRECO »

23 avril – 9 mai 2014, dans toute l’Autriche

Journées d’action sur la politique d’éducation : « l’Europe : hier, aujourd’hui, demain »

5-6 mai 2014, Strasbourg

Conférence sur la démocratie européenne « EuDEM 2014 »

6 mai, Vienne

124ème Session du Comité des Ministres

8-9 mai 2014, Innsbruck

« Combattre la corruption – Mesures préventives et répressives aux niveaux européen, national et régional »

12 mai 2014, Strasbourg

Présentation : « Guide sur le processus de prise de décision en matière de traitement médical en situations de fin de vie »

12-14 mai 2014, Vienne

16e Congrès de la Conférence des Cours constitutionnelles européennes

7 mai 2014 (ouverture)- 25 mai, Strasbourg

Projet art rom « TRIN ALAVA/TRIN LAFJA/TRIN VORBA”

14 mai 2014

Fin de la Présidence autrichienne



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