Délégués des Ministres

Documents d’information

CM/Inf(2012)31 rev       7 novembre 2012



Bilan de la Présidence albanaise du Comité des Ministres
du Conseil de l’Europe
(23 mai – 9 novembre 2012)



Introduction

Le 23 mai 2012, la République de l’Albanie a pris sa première présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, depuis son adhésion en juillet 1995. Ce fut un événement d’importance historique pour le pays.

L’Albanie a assumé et exercé cette présidence avec fierté et un sentiment de vif attachement au Conseil de l’Europe, à ses objectifs globaux et à son avenir. Cette présidence, qui suit celle de l’Ukraine et du Royaume-Uni en tant que membre d’une Troïka innovante, est considérée comme une opportunité formidable pour apporter une contribution concrète à la cause des droits de l’homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’Etat de Droit que cette organisation doyenne des institutions démocratiques européennes, incarne et défend de manière remarquable partout, sur le continent et au-delà.

Guidée par l’intérêt supérieur de l’Organisation, dans son ensemble, l’objectif majeur de la présidence albanaise était la défense et la promotion des valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, le renforcement de son rôle politique, de sa visibilité et de son influence. C’est dans cet esprit qu’elle a défini comme principales priorités de :

1. promouvoir des sociétés démocratiques durables

2. renforcer la démocratie locale et régionale

3. renforcer l’Etat de droit en Europe ;

4. faire progresser la réforme politique de l’Organisation ;

5. garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme ;

6. garantir la promotion des droits de l’homme ;

7. dynamiser le dialogue intra et interinstitutionnel.

La présidence albanaise a été guidée par la devise « Unis dans la diversité », car elle a la ferme conviction que la diversité est le destin de l’Europe, qu’elle constitue un atout pour les sociétés démocratiques européennes, mais aussi parce que le respect de la diversité et du multiculturalisme est une valeur traditionnelle du peuple albanais.

La présidence albanaise a été marquée par de nombreux événements, organisés à Strasbourg, en Albanie et en Europe, avec comme objectif principal de promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe et de répondre aux priorités mentionnées ci-dessus. Le don que l’Albanie a eu le plaisir de faire au Conseil de l’Europe – une robe de femme traditionnelle des hautes terres du nord de l’Albanie, appelée « Xhubleta » - apparaît ainsi comme un rappel de la grande variété des us et coutumes qui caractérise et fait la force de notre continent européen.

Promotion des sociétés démocratiques durables

La présidence albanaise a fait de la promotion des sociétés démocratiques durables la première de ses priorités. L’une de ses plus importantes actions, dans le cadre de cette grande priorité, était la promotion du dialogue interculturel et interreligieuse, en tant que valeurs profondément enracinées dans l’esprit et les traditions de la nation albanaise.

Fière de sa longue tradition de coexistence et d’harmonie interreligieuse, l’Albanie a accueilli la Rencontre 2012 sur la dimension religieuse du dialogue interculturel du Conseil de l’Europe, à Durrës, les 3 et 4 septembre, avec plus d’une centaine de participants (représentants des communautés religieuses et de convictions non religieuses, organisations de jeunesse, professionnels des médias et représentants des gouvernements). La Rencontre 2012 a débattu du rôle des jeunes dans la dimension religieuse du dialogue interculturel pour la construction de l’Europe de demain. Pour la première fois depuis la création des Rencontres, des jeunes ont activement participé et ont apporté une contribution très précieuse au débat. Particulièrement dans le contexte actuel, marqué par une montée de l’intolérance et parfois même par l’appel à la violence autour des questions de religion, l’utilité de ces rencontres est une évidence.

Par ailleurs, la présidence albanaise a condamné fermement les actes de terrorisme et les appels à la violence qui ont suivi la diffusion du film « L’innocence des musulmans » tout en condamnant dans le même temps toute incitation à la haine, en particulier religieuse, et en appelant au respect des croyances de chacun.

L’éducation des nouvelles générations à la citoyenneté démocratique et aux valeurs du Conseil de l’Europe a été au cœur du programme de la présidence albanaise, qui a consacré à la Jeunesse bon nombre de ses activités. C’est dans cet esprit que l’Albanie a organisé, à Tirana, les 6 et 7 septembre, dans le cadre du programme du Conseil de l’Europe « Transmission de la mémoire de l’Holocauste et prévention des crimes contre l’humanité : une approche transversale », une conférence dédiée à la mémoire de l’Holocauste, ainsi qu’un atelier pédagogique. Sous forme d’un « Hommage de la jeunesse européenne aux personnes qui ont sauvé l’honneur de l’Humanité », ces événements ont été l’occasion de faire connaître, au niveau européen, l’acte exemplaire des Albanais qui, durant l’Holocauste, ont sauvé des milliers de Juifs, en leur offrant refuge et protection au péril de leur vie et de celle de leurs propres familles. Ils ont servi à sensibiliser les participants, et plus particulièrement les jeunes, au réflexe citoyen des personnes qui ont sauvé des Juifs et à comprendre le vécu des témoins présents, qui ont reçu des certificats de reconnaissance remis par le Premier Ministre albanais.

La présidence albanaise a consacré à l’éducation de la jeunesse aux valeurs de la citoyenneté démocratique pour promouvoir le dialogue interculturel, la compréhension mutuelle et la tolérance l’un des deux thèmes de la conférence à haut niveau sur « La diversité en Europe – une force pour le futur », qu’elle a organisée à Tirana, le 9 novembre, et qui a marqué l’achèvement de ses six mois d’exercice. L’Albanie se félicite que ce thème sera au centre des priorités de la future présidente andorrane.

Forte de sa conviction dans le rôle que les jeunes peuvent jouer en tant que messagers de réconciliation et de paix entre des communautés, profondément marquées de nos jours encore, par leur passé historique conflictuel interethnique, l’Albanie a accueilli, du 9 au 17 septembre, à Llogara, des jeunes originaires d’Albanie et de pays voisins, dans le premier camp régional pour la paix organisé en Europe du Sud-Est, en vue d’engager un dialogue et de mettre en place des activités qui les aideront à surmonter les situations de conflit, fondées sur l’éducation aux droits de l'homme et l'apprentissage interculturel.

En tant que pays œuvrant pour la réconciliation, la pacification et la stabilisation dans la région des Balkans, l'Albanie a poursuivi son action en faveur du respect des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe dans tous ces pays, du renforcement du dialogue, des relations de bon voisinage et de la coopération, en vue de garantir une paix et une stabilité durable vers la réalisation de leur objectif commun qui est l'intégration européenne.

C’est dans ce même esprit et fortement persuadée de l’importance de l’assistance du Conseil de l’Europe dans la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit, de la protection et de la promotion des droits de l’homme dans tous les pays de cette région que l’Albanie a encouragé le rapprochement du Conseil de l’Europe avec le Kosovo1.

À cet égard, le travail précieux effectué par le Conseil de l'Europe au Kosovo1 et l'interaction positive établie avec l'Union européenne devrait se poursuivre, dans l'intérêt de toutes les personnes vivant au Kosovo1, et, au-delà, de la stabilité de l'ensemble de la région, dans le sens de la Recommandation 1739 (2010) de l’Assemblée parlementaire.

La présidence albanaise se félicite de la première réunion informelle entre M. Hashim Thaçi du Kosovo1 et le Secrétaire Général Jagland, ainsi que l’a mentionnée le Secrétaire Général lors de la 1152e réunion des Délégués des Ministres en octobre. En particulier, l'appel constructif et pragmatique de M. Jagland au dialogue entre Belgrade et Pristina est positif, ainsi que la réaffirmation de la croyance forte qu'aucun Européen ne devrait être exclu des avantages offerts par la Convention européenne des droits de l'homme.

La promotion d’une gouvernance démocratique dynamique étant une composante importante de la démocratie et l’une des conditions nécessaires pour assurer une protection efficace des droits de l’homme et garantir l’Etat de droit, l’Albanie a apporté son soutien au premier Forum mondial de Strasbourg sur la démocratie. La participation, à cet événement, du Premier Ministre et de la Présidente du Parlement albanais témoignait de ce soutien.

Renforcement de la démocratie locale et régionale

L’Albanie a fait de cette importante dimension du pilier de la démocratie l’une de ses principales priorités et lui a donné une visibilité particulière sous sa Présidence, conformément à l’engagement qu’elle avait pris dans le cadre d’une troïka avec les présidences ukrainienne et britannique du Comité des Ministres. Le renforcement de la démocratie aux niveaux local et régional, qui vise à assurer une bonne gouvernance pour tous en Europe, demeure un objectif commun pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe. Comme cela a été souligné dans le rapport Chavez et défini plus avant à la Conférence de Kiev, l’instauration d’une étroite coopération thématique entre le secteur intergouvernemental, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et l’Assemblée parlementaire a été au centre des différentes activités que la présidence albanaise a organisées dans ce domaine.

Dans le cadre de la présidence albanaise, le Bureau du Congrès a été invité à tenir sa réunion du 14 juin 2012 dans la capitale albanaise, Tirana. Le Président Whitmore a salué l'intérêt manifesté par les autorités albanaises à poursuivre l’amélioration de la gouvernance et a salué l'engagement de l'Albanie à renforcer la démocratie locale et régionale.

Un événement important a été la Conférence de haut niveau sur le rôle de la décentralisation dans la consolidation de la démocratie en Albanie et l'intégration européenne, organisée à Tirana les 30 et 31 octobre.

Lors de sa présidence, l’Albanie s’est concentrée sur le pluralisme politique par la création d’une plate-forme de dialogue et de coopération intercommunale ; la bonne gouvernance au niveau local et l’amélioration des services locaux ; la promotion des droits de l’homme au niveau local, la sensibilisation des autorités locales et régionales et le renforcement de la participation démocratique des citoyens, ont été autant de sujets traités à ces différents événements.

Renforcement de l’Etat de droit en Europe

Le renforcement de l’Etat de droit en Europe a été une autre priorité de la présidence albanaise. Appréciant le rôle et l’assistance très importants de la Commission de Venise dans la défense du patrimoine constitutionnel et électoral de l’Europe, elle a eu l’honneur de célébrer à Tirana le 10e anniversaire du Code de bonne conduite en matière électorale et d’organiser un séminaire conjoint avec ladite Commission sur ce thème.

Les activités du Conseil de l’Europe concernant l’Etat de droit, en particulier celles visant à prévenir les menaces que représentent des phénomènes dangereux comme la corruption et le développement d’activités criminelles, revêtent une importance particulière aux yeux du Gouvernent albanais. Celui-ci a estimé que Présidence du Comité des Ministres constituerait une bonne occasion pour dresser le bilan de son excellente coopération avec le Conseil de l’Europe. Une conférence sur ce thème a été organisée à Tirana avec la participation du Premier Ministre albanais et du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le 8 novembre.

Dans le domaine juridique, un événement important a été la 31e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres de la Justice, les 19-21 septembre 2012, à Vienne en Autriche, qui a examiné les réponses des systèmes de justice à la violence urbaine. Parallèlement à cet événement, un protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, adopté par le Comité des Ministres fin juin, a été ouvert à la signature. Pas moins de douze Etats membres, dont l'Albanie, l’ont signé à cette occasion. Sur un plan plus général, à l’initiative du Secrétaire Général, le Comité des Ministres a entrepris de promouvoir non seulement les conventions du Conseil de l'Europe, mais aussi de les gérer de manière plus efficace. Nous espérons que le travail effectué dans ce domaine conduira rapidement à des décisions de façon à assurer l'application la plus large possible de ces conventions.

Poursuite de la réforme politique de l’Organisation

La présidence albanaise, poursuivant les efforts des présidences précédentes, a continué à appuyer la réforme politique du Conseil de l’Europe, entreprise par le Secrétaire général. Visant à renforcer le rôle capital de l’Organisation et à accroître son influence, aussi bien dans l’architecture européenne que sur la scène internationale, cette réforme demeure un objectif majeur pour l’avenir du Conseil de l’Europe.

Promotion du dialogue et de la coopération avec les pays de la Méditerranée

Le renforcement du dialogue et de la coopération avec les pays de l’Afrique du Nord et de la Méditerranée s’inscrivant dans le cadre de la réforme politique du Conseil de l’Europe, la présidence albanaise en a fait aussi l’une de ses priorités. Elle a consacré au « Dialogue avec les voisins de la Méditerranée : échangeant les meilleures expériences vers des sociétés démocratiques ouvertes et stables » la première session de la conférence sur la « Diversité en Europe – une force pour le futur » qu’elle a organisée, à Tirana, le 9 novembre, et qui a marqué la clôture de la présidence. A travers cet événement l’Albanie, pays traditionnellement respectueux des différentes cultures et religions, a souhaité transmettre des messages d’ouverture aux cultures et aux croyances des uns et des autres. Aussi, comme un pays qui a fait l’expérience de la transition d’un régime dictatorial à une démocratie pluraliste, pendant laquelle l’assistance et l’expertise du Conseil de l’Europe lui ont été très précieuses, l’Albanie a estimé qu’un échange de vues sur cette expérience pourrait être utile également aux nouvelles démocraties méditerranéennes. Les Ministres des Affaires étrangères de ces pays ont été invités à participer à cette conférence. La présidence albanaise estime avoir ainsi apporté sa contribution au rapprochement et au renforcement du dialogue et de la coopération entre le Conseil de l’Europe et ces pays. Elle est persuadée qu’il est plus que nécessaire que l’Organisation poursuive ses efforts et son action dans ce domaine.

En ce qui concerne la Syrie, où la situation s’est détériorée de façon dramatique au cours des six derniers mois, la présidence a exprimé à plusieurs reprises son indignation face aux atrocités qui y ont été commises. Le Président du Comité des Ministres, M. Edmond Panariti, a notamment condamné fermement les tirs d’obus effectués par les forces syriennes vers la Turquie et appelé instamment les autorités syriennes à mettre immédiatement fin à la violence.

Le Président du Comité des Ministres a participé, le 6 juillet 2012, à la troisième réunion ministérielle du Groupe des Amis de la Syrie, qui s'est tenue à Paris. Dans son intervention, il a souligné la nécessité d'une action commune pour la protection des droits de l'homme.

Le Président du Comité des Ministres, M. Panariti, a également publié une déclaration sur les premières élections libres organisées en Libye le 9 juillet 2012.

Garantie de l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme

Conformément à son engagement à poursuivre, pendant sa présidence, les efforts déployés par les présidences précédentes, notamment la Suisse, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni, en vue de garantir l’efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme aux niveaux national et européen, et plus particulièrement dans le cadre de la Troïka présidentielle avec l’Ukraine et le Royaume Uni, la présidence albanaise a poursuivi l’action intergouvernementale sur la base des déclarations et plans d’action des conférences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton, à cette fin. Dans le prolongement de la Conférence de Brighton, elle a organisé le 5 octobre à Tirana un atelier sur certains aspects de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme au niveau national.

Dans la mesure où une protection efficace des droits fondamentaux ne peut être assurée que grâce à une meilleure compréhension du système européen de protection des droits de l’homme, l’Albanie est persuadée qu’il est indispensable de faire mieux connaître la Convention européenne dans les Etats membres. A cette fin, elle a aussi organisé un symposium sur la promotion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans les programmes d’enseignement nationaux.

La visite, en Albanie, en juin dernier, du Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Sir Nicolas Bratza, témoigne aussi de l’importance que l’Albanie attache à la Cour.

Sous les auspices de la présidence albanaise, la Direction Générale des Droits de l'Homme et de l’Etat de Droit a organisé avec succès en juin 2012 à Strasbourg une conférence sur le Programme européen pour l’éducation aux droits de l'homme pour les professionnels du droit (Programme « HELP »). C'était la première fois que des institutions nationales de formation de juges et de procureurs, ainsi que des associations du Barreau des Etats membres du Conseil de l’Europe assistaient à une conférence aussi large sur la façon d’appliquer la Convention des droits de l'homme au niveau national.

La surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme a été suivie avec un intérêt particulier au cours de la présidence albanaise. Au cours de son mandat, les Délégués des Ministres ont examiné les suites à donner à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Sejdic et Finci contre la Bosnie-Herzégovine. Ils ont noté avec regret que, malgré leur engagement, les autorités et les leaders politiques de Bosnie-Herzégovine n’étaient une fois de plus pas parvenu à un consensus et n’avaient pu présenter des projets d'amendements constitutionnels à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. L’exécution de l’arrêt Sejdic et Finci est essentielle si la Constitution de la Bosnie-Herzégovine doit être mise en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme.

En outre, le 24 octobre 2012, les Délégués des Ministres ont tenu un échange de vues avec Sir Nicolas Bratza, Président de la Cour européenne des droits de l'homme.

Garantie de la promotion des droits de l’homme

Une autre priorité de la présidence albanaise a été celle de renforcer davantage les conventions du Conseil de l'Europe visant à garantir et promouvoir les droits de l'homme.

Une attention toute particulière a été portée à la promotion de trois importantes Conventions du Conseil de l’Europe : sur « la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197),» ; « la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) » et « la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210)». A cette fin, la présidence albanaise a organisé deux tours de table sur la signature de ces instruments au sein du Comité des Ministres, ainsi que des contacts bilatéraux dans les pays membres en invitant les Etats qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier ces traités le plus tôt possible. La présidence a exprimé sa satisfaction pour les signatures et les ratifications qui ont eu lieu de la part de certains pays, pendant la période de son exercice.

Conformément à l'engagement pris au début de la présidence, le Parlement albanais va ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique avant la fin de la présidence.

Conformément à son engagement d’assurer la continuité des priorités de la présidence britannique et à son attachement à la lutte contre la discrimination sous toutes ses formes, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, un débat thématique a eu lieu sur ce sujet au sein du Comité des Ministres sous la présidence albanaise.

Une question de droits de l’homme d'un intérêt particulier pour la présidence albanaise concerne les droits de l'enfant. Au cours de son mandat, l'Albanie a organisé à Tirana, les 14 et 15 juin 2012, un séminaire régional sur le thème « La démocratie doit œuvrer en faveur des enfants ». L'Albanie s'est félicitée du lancement de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant 2012-2015 et elle a également pris une part active à la première table ronde organisée à Strasbourg en juin 2012.

Un événement important au cours de la présidence albanaise a été la visite à Tirana de M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, en septembre 2012, où il a participé à une conférence dédiée à la mémoire de l'Holocauste. Au cours de cette visite, le Commissaire a rencontré notamment le Premier Ministre, le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur. Ces rencontres ont permis d'établir un dialogue direct entre le nouveau Commissaire et les autorités albanaises, et de poursuivre la bonne coopération qui existe déjà avec le Bureau du Commissaire.

Abolition de la peine de mort

A l’initiative de la Présidence, le 10 octobre, le Comité des Ministres a adopté une Déclaration sur la peine de mort réaffirmant l’opposition résolue à ce châtiment, en tous lieux et en toutes circonstances et se félicitant que depuis quinze ans, aucune exécution n’ait eu lieu sur le territoire de ses Etats membres. Les Délégués ont appelé tous les pays qui appliquent toujours la peine de mort, y inclus ceux bénéficiant du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, à appliquer immédiatement un moratoire sur les exécutions en tant que première étape vers l’abolition.

Combattre la pauvreté

Le 17 octobre, à l’occasion de la journée mondiale contre la pauvreté, la présidence albanaise a soutenu une conférence intitulée « Pour une Europe des droits de l’Homme – s’unir contre la misère » qui était organisée par la Conférence des OING. A l’issue de la conférence, les Présidents du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ont adopté une Déclaration. La Présidente des Délégués des Ministres a participé à la séance d’ouverture de la conférence ainsi qu’à la cérémonie organisée, le même jour, sur le parvis du Palais de l’Europe.

Sous les auspices de la présidence albanaise a été également placé un colloque du bureau de l’UNHCR auprès du Conseil de l’Europe consacré au droit au travail des réfugiés avec la participation de la Présidente des Délégués des Ministres.

Tous ces engagements de la présidence albanaise témoignent de l’attachement de l’Albanie à la protection et à la promotion des droits de l’homme et de valeurs humaines les plus fondamentales en faveur des groupes les plus vulnérables de nos sociétés en vue de renforcer leur cohésion.

Renforcement de la coopération entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire

Dans la conduite de son action, la présidence albanaise a approfondi l’excellente coopération développée avec l’Assemblée Parlementaire sous les précédentes présidences du Comité des Ministres en la faisant l’une de ses priorités. La présidence albanaise se réjouit d’avoir travaillé avec l’Assemblée parlementaire (APCE) pour faire avancer les valeurs du Conseil de l’Europe. D’importants événements ont eu lieu, en Albanie, telles que les réunions de la Commission permanente et de la Commission pour l’Egalité de l’APCE. D’un intérêt tout particulier était la réunion qui a eu lieu également à Tirana les 13 et 14 septembre sur « Le rôle des Parlements et des parlementaires dans la signature, la ratification et la mise en œuvre des traités internationaux ».

La visite commune en Tunisie, du 29 au 31 octobre, de M. Panariti, Président du Comité des Ministres et de M. Mignon, Président de l’APCE, est un autre indice de cette excellente interaction et collaboration entre ces deux organes sous la présidence albanaise.

Pendant la présidence albanaise, les Délégués des Ministre ont eu deux échanges de vues avec le Président de l’APCE, M. Jean-Claude Mignon, qui a informé les Délégués en juillet et octobre des résultats des sessions de l’Assemblée tenues respectivement en juin et octobre 2012.

Par ailleurs, la participation des plus hautes personnalités du pays, le Président de la République et le Premier Ministre albanais, aux sessions d’été et d’automne de l’Assemblée parlementaire témoignent de l’attachement de l’Albanie à cet important organe du Conseil de l’Europe et de sa gratitude pour la contribution qu’elle lui a apportée dans la voie de la construction d’une société démocratique pluraliste stable et consolidée.

La présidence albanaise a salué l'élection de Mme Gabriella Battaini Dragoni en tant que le Secrétaire Générale Adjointe lors de la troisième partie de la Session ordinaire de 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de de l'Europe (juin 2012).

Renforcement de la coopération et du partenariat avec les partenaires internationaux l’UE, l’OSCE et l’ONU

La présidence albanaise a déployé des efforts en vue du renforcement de la coopération et du partenariat du Conseil de l’Europe avec des partenaires internationaux, notamment l’UE, l’OSCE et l’ONU. Le Conseil de l'Europe et l’Union européenne partagent les mêmes valeurs de protection et de promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l’Etat de droit. Comme en atteste le rapport de synthèse adopté par les Délégués en juin dernier, l’intensification de la coopération et de la coordination des activités entre les deux organisations s’est poursuivie avec succès.

Appréciant également le rôle très important que joue l’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE) en faveur de la stabilité et de la sécurité en Europe, ainsi qu’en matière de promotion de la tolérance, de la non-discrimination et de la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, l’Albanie a saisi l’occasion que lui a offerte la présidence du Comité des Ministres pour apporter une contribution plus concrète au renforcement de la coopération avec cette organisation, afin d’assurer la complémentarité entre les activités des deux organisations. La présentation des priorités de la présidence, par le Ministre des affaires étrangères albanais, Président du Comité des Ministres, au Conseil permanent et à l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, a été appréciée par nos partenaires de l’OSCE. La présidence albanaise et celle de l’OSCE se sont félicitées que cette pratique établie sera également poursuivie par la présidence andorrane.

Le 19 octobre la réunion du Groupe de coordination entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE a eu lieu, à Vienne. Elle a permis de faire le point de la coopération dans les domaines de la lutte contre le terrorisme et contre la traite des êtres humains.

Pendant la présidence albanaise, le Comité des Ministres a tenu un échange de vues avec M. Knut Vollebaeck, Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, au cours duquel une évaluation de la coopération a été effectuée.

Le Président du Comité des Ministres, M. Panariti, s’est adressé à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE lors de sa réunion à Tirana les 5-7 octobre 2012. Dans son intervention, le Ministre Panariti a souligné que la poursuite du partenariat durable entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE contribue à la réalisation d'une Communauté euro-atlantique de sécurité, basée sur les valeurs universellement reconnues de la démocratie et de l’Etat de droit.

Quant à la coopération avec les Nations Unies, la présidence albanaise, par l'intermédiaire de sa mission à New York, a déployé beaucoup d’efforts en vue de permettre que le texte d’un projet de Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies sur ce sujet, approuvé début juillet par le Comité des Ministres et transmis au Secrétaire Général des Nations Unies, puisse être approuvé à l’unanimité par l’Assemblée.

Le Ministre albanais des Affaires étrangères, en sa qualité de Président du Comité des Ministres, a toujours insisté sur l'importance et la visibilité des valeurs et des priorités du Conseil de l'Europe, lors de toutes les réunions régionales, ainsi que lors des réunions bilatérales qu'il a eues ces 6 derniers mois (mai-novembre 2012).

Observation finale

Au moment du transfert de cette présidence, l’Albanie réitère son attachement à l’organisation du Conseil de l’Europe et aux valeurs qu’elle incarne, ainsi que son engagement et sa ferme détermination de continuer à œuvrer pour garantir leur respect et leur promotion dans le pays et au niveau européen, de concert avec tous les autres Etats membres.

1 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.



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