Délégués des Ministres

Document d’information

CM/Inf(2012)15 21 mai 2012



Bilan de la Présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
(7 novembre 2011 – 23 mai 2012)



Résumé

1. La Présidence britannique était placée sous le signe de la promotion et de la protection des droits de l’homme. Le Royaume-Uni s’est attaché à mettre en œuvre des mesures concrètes dans les domaines suivants :

    a. la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et le renforcement de la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l’homme ;

    b. le soutien au programme de réforme du Conseil de l’Europe mis en place par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland ;

    c. le renforcement de l’Etat de droit ;

    d. la gouvernance de l’internet, notamment la liberté d’expression sur l’internet ;

    e. la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ;

    f. la rationalisation des activités du Conseil de l’Europe visant à soutenir la démocratie locale et régionale.

2. Le Royaume-Uni se félicite d’avoir pu convenir avec l’Ukraine et l’Albanie que les priorités concernant la réforme de la Cour, la réforme de l’Organisation et la démocratie locale et régionale seraient mises en œuvre tout au long des présidences des trois pays.

Priorités de la Présidence britannique

Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme

3. L’action de la Présidence britannique consacrée à la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme a permis de mener à son terme le processus qui avait été engagé sous la Présidence suisse, à la conférence d’Interlaken, et qui s’était poursuivi sous la Présidence turque, avec la conférence d’Izmir. Le travail remarquable de nos prédécesseurs a abouti à la Déclaration de Brighton, adoptée le 20 avril. Lors de la conférence de Brighton, le Procureur général du Royaume-Uni a également présidé un débat fructueux sur la mise en œuvre nationale de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, la Présidence britannique a accueilli en novembre 2011, à Wilton Park, une conférence sur le thème « perspectives pour la Cour européenne des droits de l'homme à l’horizon 2020 ».

4. La Déclaration de Brighton, qui marque une étape dans le renforcement du système de la Convention, a été adoptée après deux mois d’intenses négociations. Dans ce texte, les Etats membres réaffirment leur attachement à la Convention européenne des droits de l'homme. Ils y expriment aussi leur engagement commun en faveur du droit de recours individuel et reconnaissent qu’il incombe au premier chef aux Etats parties de mettre en œuvre la Convention.

5. La Déclaration contient une série de mesures destinées à assurer la pérennité de la Cour et de la Convention. Il importe que ces mesures soient appliquées de manière rapide et effective. Les participants à ce processus doivent continuer à travailler ensemble dans un esprit de coopération, de manière à ce que les modifications nécessaires de la Convention puissent être adoptées avant la fin de 2013, et à ce que se poursuive efficacement l’examen approfondi de sujets importants préconisé par la Déclaration.

Réforme de l’Organisation

6. Nous estimons qu’à la fin de notre présidence, le Conseil de l'Europe est en meilleure posture qu’il y a six mois. La réforme a été l’un des axes majeurs de notre présidence ; nous avons œuvré à la fois pour faire avancer la réforme de la Cour européenne des droits de l'homme et pour renforcer encore le rôle politique des Délégués des Ministres.

7. Nous avons soutenu les efforts déployés par le Secrétaire Général pour mettre en œuvre la réforme interne du Conseil de l'Europe. L’Organisation a adopté son premier programme et budget bisannuel au cours du premier mois de notre présidence. Dans le même temps, les Délégués ont convenu de réformes destinées à alléger et resserrer le Secrétariat et les structures intergouvernementales. Les Délégués et le Secrétaire Général ont poursuivi le réexamen des indemnités des agents, ce qui s’est traduit par une décision concernant l’indemnité d’expatriation. Par ailleurs, les Délégués des Ministres ont adopté un cadre de compétence pour le poste de Secrétaire Général adjoint (SGA) et arrêté une liste de candidats à ce poste à soumettre à l’Assemblée.

8. Sous notre présidence ont aussi été engagées d’autres réformes importantes, qui, nous l’espérons, seront menées à bien sous la Présidence albanaise. Le Royaume-Uni a financé une étude externe de la politique contractuelle du Conseil de l'Europe, dont les résultats seront examinés prochainement. Les discussions ont également progressé sur la difficile question de la réforme des régimes de pension des agents du Conseil de l’Europe, qui est cependant nécessaire.

Etat de droit

9. Le 2 mars, le Royaume-Uni a organisé une conférence sur l’Etat de droit à Lancaster House, à Londres, en partenariat avec la Commission de Venise et le Centre Bingham pour l'Etat de droit. L’Assemblée parlementaire et le Congrès ont également participé à cette conférence. Sur la base des discussions tenues à cette occasion, la Commission de Venise continue à travailler sur un guide visant à aider les gouvernements à garantir le respect de l’Etat de droit. Elle élabore aussi des recommandations pratiques qui apporteront une valeur ajoutée au travail des responsables politiques et des législateurs chargés d’élaborer et d’adopter les lois, en Europe et au-delà.

Lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre

10. Une autre priorité du Royaume-Uni était de soutenir l’action du Conseil de l'Europe contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont contribué à améliorer les normes en la matière à l’échelle européenne.

11. En 2010, le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec (2010)5, qui contient les normes internationales les plus avancées dans ce domaine. En 2011, le Secrétariat du Conseil de l’Europe a créé une unité ayant pour mandat de soutenir la mise en œuvre des recommandations pertinentes dans toute l’Europe et de promouvoir les droits des personnes LGBT. Cette unité est financée par des contributions volontaires de plusieurs pays partenaires, dont le Royaume-Uni, qui s’est engagé à verser 100 000 £.

12. Le 27 mars, la ministre britannique chargée de l’égalité a organisé une conférence à Strasbourg. Cet événement a servi de cadre à des débats et à des échanges de bonnes pratiques sur plusieurs questions concrètes, telles que la lutte contre la discrimination à l’école, au travail et dans le sport, et les moyens de faire reculer la violence fondée sur des préjugés et les crimes de haine à l’encontre des personnes LGBT. La conférence a aussi permis de réfléchir aux possibilités de faire progresser l’égalité transgenre.

Démocratie locale et régionale

13. Une autre de nos priorités était de renforcer encore l’impact des activités du Conseil de l'Europe en faveur de la démocratie locale et régionale, en améliorant la coordination et la coopération entre les acteurs concernés, y compris le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, l’Assemblée parlementaire et les gouvernements. Une bonne gouvernance locale est un élément vital d’une démocratie vivante et, à ce titre, elle mérite de bénéficier d’un soutien fort et efficace dans le cadre du programme du Conseil de l'Europe consacré à la démocratie. Le Royaume-Uni a accueilli des réunions à haut niveau, le 13 février à Lancaster House et le 14 mai à Strasbourg, pour définir une approche commune et les mesures à prendre. Ces travaux se poursuivront sous la prochaine présidence, qui partage cette priorité avec nous.

Liberté d’expression sur l’internet

14. La liberté d’expression sur l’internet était une autre priorité pour le Royaume-Uni. En mars, le Comité des Ministres a adopté la stratégie du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l'internet. Elle sera mise en œuvre sur une période de quatre ans, selon une approche multipartite en coopération avec les gouvernements, le secteur privé et la société civile. Le Royaume-Uni est l’un des cinq membres du bureau chargé de mener les activités décrites dans la stratégie.

Cybercriminalité

15. En novembre 2011, à la conférence de Londres sur le cyberespace, le chef de la diplomatie britannique s’est engagé à soutenir la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité pendant la présidence du Royaume-Uni.

16. Le Royaume-Uni a contribué au projet global du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité à hauteur de 100 000 £. Le projet, qui est entré dans sa troisième phase, a déjà permis de soutenir plus de 250 activités à travers le monde, destinées à promouvoir une large mise en œuvre de la Convention de Budapest et des normes et outils s'y rapportant.

17. Deux pays supplémentaires, la Suisse et Malte, ont ratifié la Convention de Budapest au cours de notre présidence et il est probable que le nombre de ratifications augmente constamment dans un avenir proche. Le Royaume-Uni continuera à promouvoir la coopération internationale dans la lutte contre la cybercriminalité après sa présidence, dans le cadre de sa stratégie nationale pour la cybersécurité.

Activités par pays

18. Le Secrétaire Général a eu, au cours de la présidence du Royaume-Uni, des échanges réguliers et francs avec les Délégués du Comité des Ministres sur des questions d’actualité. Ces échanges ont permis aux Délégués de discuter opportunément de questions pressantes et sensibles.

Syrie

19. Dans une déclaration en date du 14 mai, le Comité des Ministres a condamné la poursuite des violations du droit international des droits de l'homme commises depuis le début des hostilités en Syrie, soutenant sans réserve la mission de supervision des Nations Unies en Syrie et appelant toutes les parties de ce pays à mettre immédiatement fin à toutes les formes de violence. Il a aussi salué l’aide apportée par les pays voisins aux réfugiés syriens.

20. Les Délégués des Ministres ont eu un échange de vues, le 14 mars, avec la Commission d’enquête de l’Onu sur la situation en Syrie.

Kosovo1

21. A la suite de la réponse à la Recommandation 1923 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « la situation au Kosovo », adoptée par les Délégués en janvier 2011, des discussions ont porté sur la mise en œuvre des nouveaux mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe au Kosovo1 avec la participation directe des autorités compétentes au Kosovo1. Ces discussions se poursuivront.

Bélarus

22. La situation des droits de l'homme au Bélarus est demeurée une source de vive préoccupation pour le Comité des Ministres. En mars 2012, tout en condamnant l’attentat à la bombe perpétré dans le métro de Minsk en avril 2011 comme acte terroriste ayant fait de très nombreux morts et blessés, le Comité a adopté à l’unanimité une déclaration dans laquelle il déplore l’exécution des deux jeunes hommes soupçonnés d’avoir perpétré cet attentat. Cette déclaration faisait suite à une déclaration de décembre 2011 dans laquelle le Comité demandait une commutation de peine. Le Comité a été clair en indiquant qu’en procédant à ces exécutions, les autorités bélarussiennes avaient bafoué l’une des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, à savoir le respect de la vie humaine. Le resserrement des relations avec le Bélarus ne sera possible que si les autorités de ce pays montrent qu’elles sont clairement disposées à respecter les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe.

23. En reconnaissance notamment de la nécessité d’une coopération pragmatique dans des domaines pouvant bénéficier à la population bélarussienne, le Comité des Ministres a invité le Bélarus, en janvier 2012, à adhérer à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Fédération de Russie

24. Le Comité a approuvé, en mars, un nouveau programme de coopération entre le Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie en faveur de la République tchétchène. Ce programme comprend des activités de formation et de sensibilisation aux questions relatives à la protection et à la promotion des droits de l'homme, à la lutte contre les menaces qui pèsent sur l’Etat de droit et à la garantie de la justice. Un deuxième volet sera axé sur la promotion de la gouvernance démocratique au niveau local.

Ukraine

25. Les Délégués des Ministres sont convenus à plusieurs occasions de discuter de la situation de l’Ukraine dans le cadre de leur dialogue régulier avec le Secrétaire Général.

Géorgie

26. En avril 2012, le Secrétaire Général a rédigé son 5e rapport de synthèse sur le conflit en Géorgie. Les Délégués des Ministres en ont pris note le 9 mai 2012.

République de Moldova

27. Les Délégués des Ministres ont adopté, en février 2012, un nouveau programme de mesures de confiance entre les deux rives du Dniestr, à la suite d’une visite au Conseil de l'Europe de M. Eugen Carpov, Vice-Premier ministre de la République de Moldova. 

Bosnie-Herzégovine

28. Le Comité des Ministres a discuté, à deux reprises au mois de mars, de la non-exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic et Finci. Dans sa déclaration du

25 avril, le Président du Comité a regretté l’absence de progrès tangibles de la commission intérimaire mixte, créée pour présenter les projets d’amendements constitutionnels et législatifs demandés dans l’arrêt. Il a instamment invité les autorités de la Bosnie-Herzégovine à prendre les mesures nécessaires pour exécuter cet arrêt sans plus attendre. Les Délégués des Ministres ont décidé de revenir sur cette question à leur prochaine réunion Droits de l’Homme.

Arménie

29. Les Délégués des Ministres ont approuvé un plan d’action présentant l’assistance que le Conseil apportera à l’Arménie au cours de la période 2012-2014. Ce plan d’action aidera l’Arménie à s’acquitter de ses obligations statutaires et des engagements particuliers qu’elle a pris auprès de l’Organisation. Parmi les activités prioritaires de ce plan figurent celles en faveur d’élections libres et équitables.

Questions relatives aux droits de l'homme

Commissaire du Conseil de l'Europe aux droits de l'homme

30. La présidence du Royaume-Uni s’est félicitée de l’élection de M. Nils Muižnieks au poste de Commissaire des droits de l'homme.

Discrimination raciale

31. Le Président du Comité des Ministres a fait une déclaration à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale (21 mars) dans laquelle il réaffirme l’opposition du Conseil de l'Europe à l’intolérance et à la discrimination et la nécessité de s’opposer à ceux qui menacent les valeurs de l’Organisation.

Journalistes

32. Parmi les autres questions relatives aux droits de l'homme à l’ordre du jour du Comité des Ministres, figure la question plus générale de la liberté d’expression et d’information et celle de la protection des journalistes. Le Comité directeur compétent a été invité à examiner les initiatives qui pourraient être prises dans le cadre du Conseil de l'Europe pour renforcer la protection des journalistes et des autres professionnels des médias en tenant compte des travaux menés par d’autres organisations internationales et pour promouvoir un journalisme éthique, en vue de faire rapport en temps utile.

Fonds fiduciaire « Droits de l'homme »

33. Le Royaume-Uni verse plus de 250 000 € au Fonds fiduciaire « Droits de l'homme ».

Peine de mort

34. Le Comité des Ministres a fait des déclarations pour que les peines de mort prononcées soient commuées dans l’Etat de Géorgie (Etats-Unis) et au Bélarus et a déploré les exécutions auxquelles le Japon et le Bélarus ont procédé.

Politique du Conseil de l'Europe à l’égard des régions voisines

35. Depuis la session du Comité des Ministres de mai 2011, les Délégués des Ministres ont approuvé des priorités de coopération avec le Maroc, la Jordanie et la Tunisie. Des priorités analogues sont actuellement en préparation pour le Kazakhstan. Ces priorités ont été fixées en étroite consultation avec les autorités des pays concernés. Elles portent sur les domaines dans lesquels le Conseil de l'Europe peut apporter une réelle valeur ajoutée et une expertise. Les Délégués ont aussi accepté, en novembre 2011, la demande d’adhésion du Kazakhstan à la Commission de Venise.

Relations avec d’autres organisations internationales

36. La coopération entre le Conseil de l'Europe et l’OSCE a fait l’objet, en janvier, d’un échange de vues entre le groupe de rapporteurs sur les relations extérieures et des représentants des présidences précédente et actuelle de l’OSCE. La coopération sur la protection des droits des minorités nationales et la promotion de la tolérance a été revue par le groupe de coordination OSCE/CdE en mars.

37. A la suite de l’échange de vues annuel entre le groupe de rapporteurs, la Présidente et le Directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Comité a relevé que la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Agence portait sur de nombreux domaines d’intérêt mutuel tout en notant qu’elle pourrait être développée dans certains autres domaines.

38. Répondant à la Recommandation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur « L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l'Europe », le Comité s’est félicité de l’amélioration de la coopération entre l’APCE et le Parlement européen.

Relations avec l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

39. Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire ont le même objectif : promouvoir les valeurs du Conseil de l'Europe en ce qui concerne les droits de l'homme, la démocratie et l’Etat de droit. Il est essentiel qu’ils travaillent en synergie pour atteindre cet objectif tout en tenant dûment compte de leur mandat individuel. Les relations entre le Comité des Ministres et l’APCE se sont nettement améliorées ces dernières années. A titre d’exemples pendant la présidence du Royaume-Uni, on peut citer l’échange de vues du 8 novembre 2011 entre Mme Anne Brasseur, rapporteur de l’Assemblée parlementaire sur la Tunisie, et le Groupe de rapporteurs des délégués sur les relations extérieures ; celui du 12 janvier 2012 entre M. Jean-Claude Mignon (rapporteur sur le suivi de la réforme du Conseil de l'Europe), M. Egidijus Vareikis (président de la Commission du Règlement de l’Assemblée), M. Serhiy Holovaty (rapporteur sur le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres) et le Groupe de travail ad hoc des Délégués sur les réformes institutionnelles ainsi que celui du 4 mai 2011 entre M. Gvozden Srecko Flego, président de la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias de l’Assemblée parlementaire et le Groupe de rapporteurs des Délégués sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement.

CALENDRIER DES MANIFESTATIONS

2011

· 7 novembre, Strasbourg : Passation de la présidence du Comité des Ministres de l’Ukraine au Royaume-Uni

· 17-19 novembre, Wilton Park : Conférence « Perspectives pour la Cour européenne des droits de l'homme à l’horizon 2020 »

· 21 novembre, Strasbourg: Conférence Octopus sur la cybercriminalité

· 24-25 novembre, Vienne : Conférence du Conseil de l'Europe « Notre internet – nos droits, nos libertés »

· 25 novembre, Edinburgh : Commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

· 5 décembre, Strasbourg : Table ronde du Conseil de l'Europe sur la gouvernance de l’internet

2012

· 27 janvier, Bruxelles : Journée Conseil de l’Europe /Union européenne de la protection des données

· 13 février, Londres : Réunion à haut niveau sur la démocratie locale et régionale « Pour une optimisation des ressources et une plus grande efficacité par l’amélioration de la coordination et de la collaboration »

· 2 mars, Londres : Conférence « L’Etat de droit : pour une notion pratique »

· 8 mars, Strasbourg : Journée internationale de la femme « Faire confiance à son corps ! »

· 27 mars, Strasbourg : Conférence « Lutter dans toute l’Europe contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre : partager les connaissances et avancer »

· 18-20 avril, Brighton : Conférence à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l'homme

· 24 avril, Strasbourg : Manifestation du CICR sur le Service international de recherches

· 25 avril, Strasbourg : Manifestation sur les médias et sur l’internet et organisation d’une réception avec Index on Censorship

· 14 mai, Strasbourg : 2e réunion à haut niveau sur la démocratie locale et régionale

· 23 mai, Strasbourg : Réunion ministérielle et passation de la présidence du Comité des Ministres du Royaume-Uni à l’Albanie

1 Toute référence au Kosovo dans ce texte, qu’il s’agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être entendue dans le plein respect de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l’Onu, sans préjuger du statut du Kosovo.



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