Délégués des Ministres
Document d’information

CM/Inf(2010)5 26 janvier 20101

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Nations Unies – Echange de vues (questions relatives aux droits de l’homme) avec la participation d’experts des capitales
Note d’information par M. l’Ambassadeur Normans Penke, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies et Président de la Troisième Commission lors de la 64e session de l’Assemblée Générale, sur les travaux de la Troisième Commission lors de la 64e session de l’Assemblée générale
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1. Lors de la 64e session de l’Assemblée Générale, la Troisième Commission a adopté 60 résolutions présentées sous 10 points à l’ordre du jour ; comme c’est habituellement le cas, plus de la moitié des projets ont été présentés sous les points « Promotion et protection des droits de l’homme » et « Promotion de la femme ».

2. Cette session de la Commission a été relativement moins conflictuelle que ces dernières années, bien qu’il ne soit pas clairement établi quel facteur principal y a contribué, que ce soit l’absence d’initiative pour un moratoire sur la peine de mort, qui ces deux dernières années a fait l’objet de débats longs et passionnés, ou un changement plus général d’état d’esprit. Pour la première fois, il n’y a eu aucune proposition d’ajourner le débat sur les résolutions spécifiques à un pays (« no action motion »), et l’ensemble du temps passé aux débats procéduraux a été significativement réduit par rapport aux sessions précédentes. L’événement positif le plus significatif a été l’adoption sans vote de la résolution « Droits de l’enfant » et de la résolution « Le droit à l’alimentation »; ces dernières années, la délégation des Nations Unies avait requis un vote sur ces deux propositions.

3. Des tensions ont toutefois subsisté dans plusieurs domaines, notamment s’agissant des résolutions sur la mise en œuvre de la Déclaration et le Plan d’action de Durban et sur la Conférence d’examen de Durban. Une tendance négative a été la critique des procédures spéciales et des organes conventionnels, à la suite de laquelle, à plusieurs occasions, il a été demandé à la Commission de voter des propositions de supprimer des paragraphes dans les projets de résolutions faisant référence aux documents soumis par des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ou par des organes conventionnels qui contenaient des références à l’orientation sexuelle. Plusieurs délégations ont été d’avis qu’une discussion sur la question de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre allait au-delà du mandat donné par l’Assemblée générale et contrevenait ainsi au Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. Un autre développement négatif a été le vote serré de la résolution « Les engagements internationaux pour les droits de l’homme » traditionnellement présentée par les pays nordiques, avec quelques amendements proposés par le Groupe africain.

4. Plusieurs projets de résolutions ont été présentés pour la première fois – la résolution « Réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement relatifs aux personnes handicapées », la résolution « Année internationale des personnes d’ascendance africaine », la résolution « 2010 : Année internationale de la jeunesse : dialogue et compréhension mutuelle », la résolution « Commémoration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing », la résolution « Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants », la résolution « Bureau du Président du Conseil des droits de l’homme ».

5. Trois résolutions sur les situations des droits de l’homme dans des pays précis (République populaire démocratique de Corée, Myanmar et République islamique d’Iran) ont été soumises et adoptées avec davantage de voix en faveur que lors des sessions précédentes.

Résolutions sur la situation des droits de l’homme dans des pays spécifiques

6. La Commission a adopté, cette année, trois résolutions sur les situations des droits de l’homme dans des pays spécifiques – la résolution « Situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée », la résolution « Situation des droits de l’homme au Myanmar » (ces deux résolutions ont été présentées par l’Union européenne), et la résolution « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran », qui a été présentée par le Canada. Pour la première fois, aucune délégation n’a déposé de motion pour ajourner le débat sur ces résolutions (dénommée « no action motion »), ce qui a permis une adoption plus aisée de ces projets. En outre, les résolutions relatives aux trois pays ont reçu davantage de votes en faveur qu’en 2008. Comme ces dernières années, plusieurs délégations ont relevé dans leurs explications sur leur position concernant ces projets qu’elles considéraient le Conseil des droits de l’homme comme le forum approprié pour des résolutions spécifiques à des pays.

7. La résolution soutenue par l’UE « Situation des droits de l’homme dans la République populaire démocratique de Corée » a été adoptée avec 97 voix pour, 19 voix contre et 65 abstentions, ce qui signifie deux voix pour de plus et cinq abstentions de moins qu’en 2009.

8. La résolution « Situation des droits de l’homme au Myanmar », présentée également par l’UE, a été adoptée avec 92 voix pour, 26 voix contre et 65 abstentions, ce qui signifie trois voix pour de plus et trois voix contre de moins.

9. La résolution « Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran » présentée par le Canada, a été adoptée avec 74 voix pour, 48 voix contre et 59 abstentions, comparées aux 70 voix pour, 51 voix contre et 60 abstentions en 2008.

Autres questions présentant un intérêt pour le Conseil de l’Europe

Egalité des genres et promotion des droits des femmes

10. Plusieurs projets de résolutions ont été présentés sous le point à l’ordre du jour « Promotion de la femme », notamment l’initiative conjointe de la France et des Pays-Bas « Intensification des efforts pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes », qui s’est focalisée cette année sur les questions procédurales et institutionnelles, y compris l’amélioration de la coopération entre les différentes entités des Nations Unies. Après avoir rejeté un amendement déposé par le Groupe arabe pour inclure un nouveau paragraphe dans le préambule avec une référence aux conflits armés et à l’occupation étrangère comme « une réalité continue affectant les femmes et les hommes dans presque toutes les régions », la troisième Commission a adopté la résolution sans vote.

11. Outre les textes habituels, la troisième Commission a adopté une résolution recommandée par l’ECOSOC sur « la commémoration du quinzième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ».

Droits de l’enfant

12. Cette année, le traditionnel projet de résolution conjoint UE-GRULAC « Droits de l’enfant » a été présenté sous un nouveau format, beaucoup plus court et dépouillé, permettant d’axer les négociations sur le thème de cette année, à savoir « la participation de l’enfant ». La résolution a obtenu le soutien d’un nombre record de soutiens, 138, et pour la première fois depuis 2001, a été adoptée sans vote.

13. Dans cette résolution, l’Assemblée Générale commémore le 20e anniversaire de l’adoption de la Convention des droits de l’enfant, encourage les Etats parties à mettre en œuvre la Convention et ses Protocoles facultatifs, se déclare profondément préoccupée par le fait que, quoique les enfants soient reconnus comme titulaires de droits, notamment celui d’être entendus sur toutes les questions les intéressant, ils ne sont que rarement consultés sérieusement sur ces questions et associés à leur règlement, et demande aux Etats de garantir aux enfants la possibilité d’être entendus sur toutes les questions qui les concernent, sans discrimination d’aucune sorte. Dans sa résolution, l’Assemblée Générale prie également le Secrétaire Général, ses représentants spéciaux et autres titulaires de mandats de lui présenter lors de sa 65e session un rapport exhaustif sur les questions évoquées dans la résolution.

Elimination de la discrimination raciale

14. Le Groupe des 77 a présenté le projet de résolution « Efforts déployés au niveau mondial pour éliminer totalement le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et pour assurer la mise en œuvre intégrale et le suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban », qui a été adopté par 122 voix pour, 13 voix contre et 45 abstentions.

15. Outre cette résolution habituelle, le Groupe des 77 a également présenté une proposition « Adoption du document final de la Conférence d’examen de Durban », qui a été adoptée par 163 voix pour, 5 voix contre et 9 abstentions.

16. Le projet de résolution « Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée » traditionnellement présenté par la Fédération de Russie, a été adoptée par 124 voix pour, 1 voix contre et 55 abstentions.

Autres questions

17. Contrairement aux années précédentes, la Commission a voté une résolution habituellement présentée par le Mexique « Protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste », après avoir adopté, par un vote serré, des propositions du Groupe africain de supprimer dans deux paragraphes la référence au rapport du Rapporteur spécial faisant mention de l’orientation sexuelle. La résolution a été adoptée dans son ensemble par 181 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

18. La résolution soutenue par l’UE « Elimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction » a été adoptée sans vote.

19. La Commission a également adopté une résolution « Amélioration de la coordination de l’action contre la traite des personnes », dans laquelle elle se félicite de la décision du Président de la 63e session de l’Assemblée Générale de nommer des co-facilitateurs pour entamer des consultations en vue de l’établissement d’un plan d’action mondial des Nations Unies contre la traite des êtres humains, la poursuite de leurs auteurs et la protection et l’aide aux victimes de la traite.

Liste de tous les projets de propositions présentés à la Troisième Commission
http://www.un.org/ga/third/64/propslist.shtml
Etat de tous les projets de propositions
http://www.un.org/ga/third/64/proposalstatus.shtml
Compte-rendu des votes
http://www.un.org/ga/third/64/votingsheets.shtml

Note 1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion ; il sera déclassifié conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe.


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