Délégués des Ministres
Documents d’information

CM/Inf(2009)21 7 Mai 2009
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Rapport de la Présidence espagnole du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe
(27 novembre 2008 – 12 mai 2009)

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La Présidence espagnole du Comité des Ministres coïncide avec la commémoration du 60e anniversaire du Conseil de l’Europe et du 50e anniversaire de la Cour européenne des droits de l’homme. Diverses manifestations ont été organisées dans les Etats membres en relation avec ces deux anniversaires et, ces derniers mois, des logos spéciaux ont été apposés sur les documents et les bâtiments du Conseil de l’Europe pour nous les rappeler. La 119e réunion du Comité des Ministres se tient à Madrid pour marquer cette occasion particulière. Pour souligner l’importance que cet événement revêt pour la Présidence espagnole, la cérémonie d’ouverture de la session ministérielle sera présidée par son Altesse Royale le Prince d’Asturie.

L’Espagne a succédé à la Suède à la Présidence du Comité des Ministres le 27 novembre 2008. Le Président du Comité des Ministres a présenté les priorités aux Délégués des Ministres ce même jour, et à la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire le lendemain à Madrid. Ces priorités s’inspirent des décisions adoptées à Varsovie en 2005, lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe. Ces six derniers mois, la Présidence espagnole s’est attachée à réaffirmer le rôle de l’Organisation dans l’édification d’une Europe démocratique fondée sur les droits de l’homme et l’Etat de droit, convaincue que les résultats obtenus au cours des soixante années d’existence du Conseil de l’Europe appellent à défendre ces valeurs face aux nouveaux défis.

D’un point de vue politique, la crise survenue en Géorgie en août dernier a continué à occuper une place importante dans les discussions du Comité des Ministres. Sur le front institutionnel, la procédure d’élection du nouveau Secrétaire Général a suscité beaucoup d’intérêt.

Droits de l’homme

Le 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme célébré le 10 décembre 2008 a été l’occasion pour le Président du Comité des Ministres de souligner, dans une déclaration, l’importance qu’il attache à la promotion des libertés et des droits fondamentaux, l’un des piliers de son action.

La Présidence espagnole n’a ménagé aucun effort pour améliorer la situation de la Cour européenne des droits de l’homme. Devant les difficultés posées par l’entrée en vigueur du Protocole no 14 qu’elle n’a cessé de défendre, la Présidence a favorisé les travaux des organes compétents du Conseil de l’Europe, à savoir le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), qui ont élaboré chacun un rapport analysant les solutions possibles pour accroître l’efficacité de la Cour. La décision qui sera prise lors de la session ministérielle de Madrid sur l’efficacité du système de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme repose sur ces rapports. Elle suppose l’adoption de mesures qui, sans exiger une refonte de la Convention, aident la Cour à adapter sa capacité de traitement des affaires à la demande croissante d’actions de la part des citoyens et des Etats. Pendant la session ministérielle, Sa Majesté le Roi d’Espagne accordera une audience au Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, Jean-Paul Costa, marque supplémentaire du grand engagement de la Présidence espagnole en faveur du mécanisme de Strasbourg.

Pour obtenir l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, la Présidence espagnole s’est employée à faire inscrire les moratoires dans la législation des Etats ; elle a proposé à d’autres organisations internationales de s’engager à œuvrer en faveur de l’abolition de la peine de mort, ou au moins d’obtenir un moratoire sur son application, en en faisant une condition préalable à l’adhésion ; et elle a appuyé l’initiative du Premier ministre espagnol de créer une commission internationale pour l’abolition de la peine de mort. La Déclaration du 24 mars, qui a fait suite à l’abolition de la peine de mort au Nouveau Mexique, et la visite au Bélarus le 30 mars, ont été deux occasions marquantes au cours desquelles le ministre espagnol des Affaires étrangères a déclaré publiquement qu’il appuyait cette proposition. Les Délégués des Ministres ont décidé de poursuivre les échanges de vues sur la peine de mort tant que cette dernière n’aura pas disparu des législations des Etats membres. Pendant cette période, ils ont eu un échange de vues sur cette question lors de la 1055e réunion tenue le 22 avril 2009, au cours de laquelle ils ont de nouveau appelé tous les Etats européens à prendre sans tarder les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur les exécutions en abolition de droit.

La Présidence espagnole a été particulièrement attentive aux droits de l’enfant et à la Stratégie 2009-2011 « Construire une Europe pour et avec les enfants », adoptée en novembre 2008. Le 18 février, les Délégués des Ministres ont approuvé le mandat d’un groupe de spécialistes sur une justice adaptée aux enfants (CJ-S-CH), chargé de présenter, d’ici à la fin de l’année, des « lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants ». La Conférence sur « La protection des enfants dans les systèmes judiciaires », organisée à Tolède les 12 et 13 mars, a porté sur la protection des enfants lors des procédures civiles et pénales, sur le rôle du secteur privé dans la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants et sur l’élaboration d’un cadre juridique approprié pour lutter contre la violence contre les enfants. Les conclusions de la Conférence ont pris la forme de recommandations aux Etats membres pour améliorer la protection des enfants. La Convention de 2007 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a aussi été discutée. Une réunion d’experts sur « La santé dans une Europe construite pour et avec les enfants » s’est tenue à Madrid les 16 et 17 avril pour examiner le mandat du Comité d’experts qui sera chargé de préparer la Conférence des ministres européens de Lisbonne en 2011.

L’engagement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes a été au centre de nombreuses initiatives de la Présidence espagnole. Cette dernière a organisé les 12 et 13 février à León un Séminaire sur les femmes et le handicap. Le 13 mars, elle a coorganisé, en marge de la 53e session de la Commission de la condition de la femme de l’Onu, une réunion sur le thème « L’égale participation des femmes et des hommes à la prise de décisions politiques et publiques : un critère fondamental de la démocratie ». Ont pris part à cette réunion la ministre espagnole de l’Egalité et la Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l’Europe. Les 2 et 3 avril, le Centre Nord-Sud a organisé, avec l’appui de la Présidence espagnole, une conférence sur la situation de la femme dans la région euroméditerranéenne. Les 6 et 7 avril, les experts chargés par le Comité des Ministres d’élaborer un ou plusieurs instruments éventuels pour prévenir la violence contre les femmes ont débuté leurs discussions. Une Conférence sur l’intégration d’une perspective de genre dans le processus budgétaire s’est tenue à Athènes les 5 et 6 mai.

Une Déclaration : « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits » a été présentée, pour approbation, à la session ministérielle de Madrid.

Le Comité des Ministres a continué d’accorder une attention particulière à la lutte contre la traite des êtres humains, domaine étroitement lié à la défense des droits des femmes. La première activité organisée par la Présidence espagnole a été précisément un Séminaire sur la traite des êtres humains, tenu à l’Institut de diplomatie de Madrid les 2 et 3 décembre. Ce séminaire avait pour objet de faciliter la ratification de la Convention contre la traite et, à cette fin, d’accroître les connaissances techniques nécessaires à l’application du texte. L’Espagne a ratifié cet instrument le 2 avril, ce qui porte à 21 le nombre d’Etats parties. Les Parties à la convention ont tenu leur première réunion du 2 au 5 décembre 2008 et élu les premiers membres du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA). Ce groupe sera chargé de superviser et de suivre l’application de la convention que le Comité des Ministres examinera tous les ans.

La Présidence espagnole a également porté une grande attention à la bioéthique, apportant son soutien aux travaux préparatoires de la Conférence ministérielle spécialisée sur « L’éthique de la recherche biomédicale dans les pays en développement », en organisant la réunion inaugurale le 27 avril à Madrid. La conférence elle-même se tiendra au deuxième semestre de 2010.

En février, les Délégués des Ministres ont décidé de soumettre aux gouvernements des Etats membres pour qu’ils l’examinent la Recommandation no 12 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance sur la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le sport. Une Déclaration sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel a aussi été approuvée.

Le Président du Comité des Ministres a fait une déclaration conjointe avec le Président de l’Assemblée parlementaire et le Secrétaire Général à l’occasion de la Journée du souvenir de l’Holocauste et des crimes contre l’humanité qui souligne l’importance du devoir de mémoire face à la Shoah pour promouvoir la vigilance dans la défense des droits fondamentaux. La déclaration reconnaît aussi l’importance de coopérer dans ce domaine avec le Groupe de coopération internationale pour la recherche sur l’Holocauste, l’enseignement de ses réalités et la perpétuation de sa mémoire. La Présidence espagnole a soutenu l’organisation, par Casa Sefarad en février, de l’exposition « Des visas pour la liberté » qui retrace l’histoire de diplomates espagnols ayant sauvé la vie de nombreux Juifs européens pendant l’Holocauste.

La lutte contre le terrorisme, violation particulièrement grave des droits de l’homme qui a été l’un des domaines d’activité du Conseil de l’Europe, a été un thème prioritaire de la Présidence espagnole qui a organisé une réunion du Comité d’experts sur le terrorisme les 15 et 16 avril à El Escorial. Cette dernière a été suivie d’une réunion conjointe avec le CICTE (Comité interaméricain contre le terrorisme) sur la cybercriminalité. La première réunion des Etats parties à la Convention pour la prévention du terrorisme, que l’Espagne a ratifiée le 27 février, se tiendra en marge de la session ministérielle de Madrid, le 12 mai prochain.

Au cours de la Présidence espagnole, du 18 au 20 février 2009, s'est tenue une première réunion du Comité chargé de préparer une recommandation sur les mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, à assurer le respect des droits de l’homme des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels et à promouvoir la tolérance à leur égard, dont les travaux devront s'appuyer fermement sur les normes en matière de droits de l'homme tout en proposant des mesures pratiques.

Le 22 avril s’est aussi tenue la première réunion des Etats parties à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, que l’Espagne a signée le 20 février.

Etat de droit et coopération juridique

Sous la Présidence espagnole, divers organes consultatifs ont mené des travaux importants pour améliorer l’efficacité et la coordination des organes judiciaires et des services du ministère public des Etats européens. La Commission européenne pour l’efficacité de la justice a mis au point des « lignes directrices en matière de statistiques judiciaires » (GOJUST) et les « lignes directrices SATURN pour la maîtrise du temps judiciaire ». De son côté, le Conseil consultatif de juges européens a rendu un avis sur la qualité des décisions judiciaires tandis que le Conseil consultatif de procureurs européens, dont le président est intervenu devant les Délégués des Ministres, a été chargé de promouvoir l’application de la Recommandation (2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et de recueillir des informations sur le fonctionnement des services du ministère public en Europe.

Conformément à l’objectif de la Présidence défini dans ses priorités, qui était de promouvoir les travaux de la Commission de Venise dans d’autres régions géographiques, notamment en Amérique latine, les Délégués ont approuvé les demandes du Pérou et du Brésil d’adhérer à l’Accord élargi établissant la Commission européenne pour la démocratie par le droit, ce qui porte à 56 le nombre d’Etats parties.

De nombreux participants latino-américains ont pris part au Séminaire sur le contrôle des procédures électorales organisé du 23 au 25 avril 2009 par le Centre des études constitutionnelles en coopération avec la Commission de Venise. Ce séminaire a essentiellement porté sur le contrôle du financement des campagnes, le rôle des instances judiciaires internationales et une étude comparative des organes chargés de suivre les élections.

Dans le domaine du droit international, le Comité ad hoc des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) a soumis aux Délégués, le 10 décembre, son rapport sur les conséquences de la « clause de déconnexion », dont il sera tenu compte lors de la rédaction de tous les instruments futurs du Conseil de l’Europe.

Le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) a présenté son rapport annuel pour 2008 aux Délégués qui ont eu un débat avec son président sur la contribution du GRECO à la promotion de l’Etat de droit et à la bonne gouvernance.

Pour finir, les Délégués ont aussi décidé d’ouvrir à la signature, le 18 juin, la Convention européenne sur l’accès aux documents publics, à l’occasion de la 29e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice qui se tiendra à Tromsø (Norvège).

Démocratie et bonne gouvernance

Tenant compte des résultats de la 4e session du Forum pour l’avenir de la démocratie, qui s’est tenu à Madrid en 2008, les Délégués ont approuvé, en février 2009, la Recommandation CM/Rec(2009)1 sur la démocratie électronique, qui donne des orientations sur les modalités d’utilisation de la technologie pour améliorer les institutions et les processus démocratiques. Ils ont appuyé la tenue de la 5e session à Kiev en 2009, qui portera sur les systèmes électoraux, et décidé que la session du Forum de 2010 aura pour thème « Le consensus du Conseil de l’Europe sur les principes de la démocratie », dont les travaux préparatoires ont été évoqués par le représentant de l’Arménie fin avril.

Dans le domaine de la démocratie locale et régionale, l’accent a été mis sur le maintien des critères définis lors de la Conférence ministérielle de Valence en octobre 2007, en coopération avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe. La directrice générale de la Coopération locale au ministère espagnol de l’Administration publique a fait une déclaration devant le Congrès sur l’expérience de l’Espagne en matière d’administration locale, surtout dans le contexte de la crise économique. En mars, les Délégués ont adopté la Recommandation CM/Rec(2009)2 sur l’évaluation, l’audit et le suivi de la participation et des politiques de la participation aux niveaux local et régional, qui s’inspire de la Recommandation Rec(2001)19 sur la participation des citoyens à la vie publique au niveau local. Ils ont aussi pris note de l’état d’avancement d’un protocole à la Charte européenne de l’autonomie locale, sur la participation démocratique, qui devrait être approuvé lors de la 16e Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales les 16 et 17 novembre 2009 à Utrecht.

La Présidence espagnole est favorable à la participation de la société civile à tous les domaines de la vie politique et se félicite donc de l’adoption, par la Conférence des OING, du Code de bonnes pratiques pour la participation de la société civile aux processus décisionnels.

Cohésion sociale

La Présidence espagnole a apporté un soutien résolu aux travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, convaincue que les réalisations en la matière créent un climat propice au respect des droits de l’homme dans tous les segments de la société, surtout en période de crise économique. La Conférence des Ministres responsables de la cohésion sociale qui s’est tenue à Moscou les 26 et 27 février a réitéré l’engagement des Etats membres à promouvoir l’égalité des chances, y compris parmi les groupes les plus vulnérables. La Présidence y était représentée par Mercedes Cabrera, qui était alors ministre de l’Education, des Politiques sociales et des Sports.

Les personnes handicapées ont reçu une attention spécifique, comme l’atteste la déclaration du Président du Comité des Ministres à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées. La Présidence s’est employée à poursuivre le Plan d’action 2006-2015 du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société. A cet égard, la conférence de León – mentionnée plus haut – portait spécifiquement sur l’accès à l’emploi pour les femmes handicapées.

Concernant la population rom, la ville de Séville a accueilli les 24 et 25 mars une conférence sur les facteurs clés pour le développement de cette communauté, organisée par le ministère de l’Education, des Politiques sociales et des Sports et suivie par une réunion d’experts du Conseil de l’Europe sur ce thème. Le 5 mai, les Délégués ont eu, à l’initiative de la Présidence, un échange de vues sur les travaux du Conseil de l’Europe pour améliorer la situation des Roms et des Gens du voyage dans les Etats membres. La première réunion du Comité d’experts sur la promotion de la mobilité sociale (CS-SM) s’est tenue à Strasbourg au même moment (5 et 6 mai).

En décembre 2008, la Présidence espagnole, en coopération avec le ministère espagnol de l’Education, des Politiques sociales et des Sports, a organisé une exposition photographique intitulée « Portraits de famille », qui présentait les divers modèles familiaux de l’Espagne d’aujourd’hui.

Education, culture, jeunesse et sport

La Présidence espagnole a favorisé l’action du Conseil de l’Europe dans ces domaines sous des formes diverses.

Le sport est une priorité pour l’Espagne. Après le soutien exprimé à Athènes les 11 et 12 décembre 2008 lors de la 11e Conférence des Ministres responsables du sport, qui avait pour thèmes l’éthique et l’autonomie dans le sport, Jaime Lissavetzky, secrétaire d’Etat au Sport, a été élu en tant que membre européen du Comité exécutif de l’AMA (Agence mondiale antidopage). Le 18 février 2009, il a participé à un échange de vues avec les Délégués des Ministres et la Secrétaire Générale adjointe, qui représente le Conseil de l’Europe au Conseil de fondation de l’AMA. Tout récemment, le 6 mai, le CAHAMA a officiellement approuvé la réforme du Standard international pour la protection des données privées et personnelles de l'AMA, à l'issue de démarches entreprises par M. Lissavetzky, qui a organisé une réunion informelle à Madrid, le 24 avril, avec la participation du Conseil de l'Europe, de l'AMA et de la Commission Européenne. Les nouvelles normes, une fois approuvées par le Comité exécutif de l'AMA, constitueront un jalon dans l'histoire de la protection des données privées et personnelles en tant que premières normes à mettre en œuvre au niveau mondial.

Dans cette même perspective, les 27 et 28 février s’est tenue à Barcelone la première réunion du comité consultatif de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES), auquel l’Espagne a adhéré en novembre 2008 et que de nombreuses fédérations et associations sportives ont rejoint ces derniers mois.

Pour ce qui concerne le dialogue interculturel, la traduction en espagnol du Livre blanc sur le dialogue interculturel va faciliter la diffusion de ce document dans les pays hispanisants d’Amérique latine. Les Délégués des Ministres ont décidé de conserver le thème de 2008 pour la Rencontre 2009 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, à savoir « L’enseignement des faits religieux et relatifs aux convictions. Outil de connaissance des faits religieux et relatifs aux convictions au sein de l’éducation ; contribution à l’éducation à la citoyenneté démocratique, aux droits de l’homme et au dialogue interculturel ». Cette Rencontre se tiendra à Strasbourg les 29 et 30 juin, sous la Présidence conjointe des présidents des groupes de rapporteurs sur la culture et les droits de l’homme.

La Présidence espagnole se félicite de ce que le Conseil de l’Europe ait pu participer au Deuxième Forum de l’Alliance des civilisations, qui s’est tenu à Istanbul les 6 et 7 avril, comme le prévoit le Mémorandum d’accord signé avec l’Alliance. Ce Forum a fourni une excellente occasion de présenter le Livre blanc sur le dialogue interculturel et la campagne contre la discrimination. Le séminaire qui s’est tenu à Séville du 22 au 24 avril sur le rôle des médias dans la lutte contre la discrimination est un autre exemple de coopération menée dans le cadre de ce Mémorandum.

La Présidence espagnole s’est aussi intéressée à la question de la protection de la diversité culturelle et linguistique. Les 20 et 21 avril, une conférence s’est tenue à Bilbao sur le thème « La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires : succès et défis », afin de célébrer le 10e anniversaire de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. A cette occasion, le Comité d’experts sur les langues régionales ou minoritaires a tenu une réunion au cours de laquelle il a présenté des traductions de la Charte et de diverses documentations en espagnol et en basque. De même, les 29 et 30 avril, un séminaire s’est tenu à Madrid sur le thème des aspects socioculturels de l’apprentissage des langues.

Dans le domaine de la diversité culturelle, consciente de l’importance des actions de protection du patrimoine européen, l’Espagne a invité le Conseil d’orientation des itinéraires culturels à se réunir à Madrid les 16 et 17 avril ; les auteurs du système d’information Compendium sur les politiques culturelles du Conseil de l’Europe ont tenu leur réunion annuelle, également dans la capitale espagnole, les 7 et 8 avril.

La Présidence espagnole a noté avec satisfaction les progrès accomplis par le Centre Nord-Sud, basé à Lisbonne, saluant la nouvelle adhésion de la Serbie le 1er mars et le retour de l’Italie en tant que membre le 15 mars. Les Délégués des Ministres ont donné un avis favorable à l’adhésion du Maroc, décision que la Présidence espagnole juge particulièrement utile eu égard aux possibilités d’élargissement qu’elle laisse présager pour l’avenir.

Le Conseil de l’Europe a longtemps privilégié les politiques de jeunesse parallèlement à toutes ses autres activités. La Présidence espagnole a conscience de l’urgence de promouvoir activement les valeurs du Conseil de l’Europe parmi les jeunes générations. Dans cet esprit, l’Espagne a accueilli du 23 au 25 mars, à Mollina (Malaga), une réunion des organes officiels responsables des politiques de jeunesse.

Coopération avec les Etats membres

Pendant la Présidence espagnole, les Délégués des Ministres ont continué de suivre avec une attention particulière l’évolution de la situation en Europe du Sud-Est et dans le Caucase.

En février, le Commissaire aux droits de l’homme a présenté aux Délégués le rapport de sa quatrième mission de suivi, effectuée au cours de ce même mois dans les zones touchées par le conflit entre la Géorgie et la Fédération de Russie. En mars, la Présidence s’est félicitée de l’adoption de la Résolution 1866 du Conseil de sécurité des Nations Unies prolongeant le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG). A l’initiative de la Présidence, et à la demande des Délégués des Ministres, le Secrétaire Général a été invité à rendre compte régulièrement de l’action menée par les divers organes du Conseil de l’Europe et de la situation des droits de l’homme dans la région, afin de faire face aux conséquences de ce conflit. Les Délégués des Ministres ont salué la qualité des rapports soumis depuis lors.

Le Comité des Ministres a suivi attentivement l’évolution de la situation en Arménie et en Azerbaïdjan. Une délégation du Groupe de suivi (GT-SUIVI.AGO) se rendra dans ces deux pays d’ici l’été prochain.

Les Délégués des Ministres ont salué les progrès accomplis par la Serbie concernant le respect des engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, sur la base d’un rapport du Secrétariat couvrant la période février 2008-janvier 2009. Ces progrès incluent la ratification par la Serbie d’un certain nombre de conventions du Conseil de l’Europe sur la coopération dans la lutte contre le crime et le terrorisme.

En mars, les Délégués des Ministres ont accueilli favorablement le rapport annuel sur les progrès accomplis par la Moldova concernant la mise en conformité de sa législation avec les normes du Conseil de l’Europe. En juin 2008, le Comité des Ministres avait adopté un plan spécial sur les élections du 5 avril en Moldova. En revanche, la Présidence a exprimé sa préoccupation concernant les événements qui se sont produits à Chisinau dans les jours qui ont suivi le scrutin, déplorant dans une déclaration les violences qui ont entouré les nombreuses arrestations et les mauvais traitements infligés aux personnes placées en détention. Cette déclaration contenait un appel au dialogue entre toutes les forces politiques moldaves.

L’accord du gouvernement du Bélarus pour l’ouverture d’un Point d’information du Conseil de l’Europe a été l’occasion, pour le Président du Comité des Ministres, de se rendre à Minsk le 30 mars dernier, afin de promouvoir les réformes qui permettront au dernier Etat européen non membre du Conseil de l’Europe de lever les obstacles qui s’opposent encore à son adhésion à l’Organisation. Le Président du Comité des Ministres a rencontré les plus hautes autorités nationales et eu un dialogue ouvert avec des représentants de la société civile.

En février, les Délégués des Ministres ont pris note du rapport sur le programme 2009 de coopération entre le Conseil de l’Europe et la Fédération de Russie sur la République de Tchétchénie, et donné au Secrétariat des instructions pour sa mise en œuvre. Ce programme met l’accent sur la diffusion d’informations sur les mécanismes de protection des droits de l’homme parmi les personnels judiciaires et pénitentiaires et sur le développement de l’autonomie locale.

Réforme des structures organisationnelles et des méthodes

Les Délégués des Ministres ont poursuivi le processus de réforme des structures et méthodes du Conseil de l’Europe, par le biais, en particulier, de leur Groupe de travail sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST), qui a tenu des échanges de vues informels avec les présidents des divers comités sur la base d’un questionnaire. Les Délégués ont salué le cadre général proposé pour la stratégie de gestion et de mobilisation des ressources pour l’Organisation, et invité le Secrétaire Général à procéder à sa mise en œuvre. Un rapport sur ce processus de réforme sera présenté à la 119e Session ministérielle.

Coopération avec d’autres organisations internationales

La Présidence espagnole a privilégié la coordination et la coopération avec d’autres organisations internationales actives à l’échelle européenne.

Un rapport sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sera présenté lors de la Session ministérielle de Madrid, en relation également avec le rapport sur les programmes communs examiné en mars par le Groupe de rapporteurs sur la démocratie. Des progrès ont été accomplis concernant le respect des critères énoncés dans le Mémorandum d’accord et le processus de coopération avec l’Agence européenne des droits de l’homme. En mars également, les Délégués ont tenu un débat avec M. Karel Kovanda, Directeur général adjoint des relations extérieures de la Commission européenne, au sujet des perspectives de coopération entre les deux institutions dans le cadre de l’initiative de Partenariat oriental. Les différents aspects de ce processus de coopération seront examinés lors de la réunion quadripartite prévue à Madrid la veille de la Session ministérielle.

Le Groupe de coordination Conseil de l’Europe/OSCE s’est réuni à Vienne le 13 mars dernier. Il a examiné la coopération entre les deux institutions dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la protection des minorités, de la lutte contre la traite des êtres humains et de la promotion de la tolérance et de la non-discrimination. Il a souligné en outre la nécessité de coordonner les actions menées en réponse aux conséquences que la crise économique actuelle pourrait avoir dans ses domaines de coopération. Il a décidé que les prochaines réunions porteraient en alternance sur deux des quatre domaines de coopération prioritaires, afin de pouvoir examiner de manière plus approfondie et détaillée les activités et les plans de coopération dans chaque domaine. La prochaine réunion, prévue à Strasbourg le 11 septembre, portera sur la coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la traite des êtres humains.

L’engagement du Gouvernement espagnol en faveur des propositions et principes des Nations Unies a abouti à l’adoption d’un plan d’action concertée, en particulier dans les domaines des droits de l’homme et du dialogue interculturel. Dans ce dernier domaine, la coopération avec l’Alliance des civilisations occupe une place de tout premier rang. Lors de la Conférence des Ministres de la Culture de Bakou, l’Alliance des civilisations a rejoint la Plate-forme de Faro. La Déclaration de la Présidence à l’occasion du 60e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme a été publiée dans cette optique de coopération avec les Nations Unies. Le débat annuel sur les droits de l’homme qui s’est tenu en février s’inscrivait également dans cette perspective et a réuni divers experts nationaux. Les Délégués des Ministres ont salué les progrès accomplis concernant l’application des décisions prises en mars 2007 au sujet de la coopération avec l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. En février 2009, les Délégués ont approuvé un Mémorandum d’accord avec le Programme des Nations Unies pour le Développement sur la coopération pour promouvoir la démocratie et la bonne gouvernance aux niveaux local et régional en Europe de l’Est et dans le Caucase.

Le 6 mai 2009, le Comité des Ministres a également tenu un échange de vues avec M. José Miguel Insulza, Secrétaire Général de l’Organisation des Etats américains. Comme mentionné auparavant, une réunion conjointe entre le CODEXTER et CICTE sur le cyber-terrorisme a eu lieu pendant la Présidence espagnole.

Conclusion

Ces derniers mois, la Présidence espagnole a travaillé en coopération étroite avec l’Assemblée parlementaire et avec son Président, Lluis Maria del Puig. Le 29 avril, le Premier ministre espagnol, José Luis Rodriguez Zapatero, s’est adressé à l’Assemblée, devant laquelle le ministre espagnol des Affaires étrangères, Miguel Angel Moratinos, s’est également exprimé en deux occasions. L’Espagne s’est impliquée au plus haut niveau de l’Etat tout au long de sa Présidence, comme l’atteste également l’entretien du 13 janvier 2009 entre le Secrétaire Général et Teresa Fernandez de la Vega, Vice-Premier Ministre.

Pendant cette période, l’Espagne s’est employée de son mieux à promouvoir les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, sans perdre de vue les exigences du contexte social et politique européen. Outre les activités mentionnées ci-dessus, les Délégués des Ministres ont tenu un grand nombre de débats importants qui ont donné un nouvel élan aux travaux quotidiens du Conseil de l’Europe et aux activités des divers comités subordonnés sur lesquelles ces travaux s’appuient. La Déclaration de Madrid réaffirmera l’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit, sans jamais négliger l’avenir ni les changements qui seront nécessaires.


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