Délégués des Ministres
Documents d'information

CM/Inf(2008)38 22 septembre 2008
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Vente du bâtiment de la Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) à la Meinau
Document d’information préparé par la Direction Générale de l’Administration et de la Logistique

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Le Conseil de l’Europe est propriétaire du bâtiment de la Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM) à la Meinau. L’accord partiel établi en vertu de la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne (dont la DEQM assure le Secrétariat) n’étant pas une personne morale, le Conseil de l’Europe est seul à pouvoir être défini comme propriétaire du bâtiment.

Le 14 mars 2007, les Délégués des Ministres, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, ont décidé de faire procéder à la vente du bâtiment de la DEQM à la Meinau. Ils ont donc autorisé le Secrétaire Général à signer tout acte relatif à cette vente et à leur en rendre compte, dans leur composition restreinte, étant entendu que les conditions définitives de cette vente seront portées à leur connaissance avant la signature de l’acte final.

Le Secrétaire Général a pris la décision d’organiser une vente aux enchères, dans l’intérêt de la transparence et de la neutralité. Il a en effet été estimé que ce serait le meilleur moyen de s’assurer que l’ensemble des acheteurs potentiels soient informés sur un pied d’égalité.

La vente aux enchères, qui bénéficiera d’une large publicité, se tiendra probablement avant la fin de 2008, une fois remplies les dernières conditions techniques (mesure de la surface utilisable, conformément à la Loi Carrez, et déménagement intégral de la DEQM). Le prix d’enchère de départ sera fixé à la valeur estimée par un expert dans le cadre de la mise en conformité des états financiers de l’Organisation avec les normes IPSAS (soit 5,75 M€). Le Conseil de l’Europe ne sera aucunement tenu de vendre le bâtiment à un prix inférieur.

L’organisation de la vente aux enchères a été confiée au notaire qui s’était chargé des formalités légales nécessaires lorsque le Conseil de l’Europe avait acquis le bâtiment en 1991.

S’agissant du produit de la vente, il appartiendra aux Délégués des Ministres, dans leur composition restreinte aux Représentants des Etats parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne, de décider de son utilisation.


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