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    Délégués des Ministres
    Documents d'information

    CM/Inf(2002)9 19 février 2002
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    Observations du Secrétaire Général
    sur le projet de statut
    de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

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    Les Délégués sont saisis d’un projet de résolution relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ci-après ECRI). Il convient tout d’abord de noter avec satisfaction que ce projet de Statut tend à souligner l’indépendance des membres de l’ECRI.

    Toutefois, certaines des dispositions contenues dans ce projet sont susceptibles de soulever des difficultés de mise en œuvre, en raison de leur formulation actuelle qui les rend difficilement applicables.

    Les dispositions en question sont les articles 2 et 3 de l’Annexe à la Résolution, qui concernent les modalités de désignation des membres de l’ECRI.

    A cet égard, il convient de noter que les propositions de l’ECRI se distinguent nettement des autres modalités de désignation des membres des comités conventionnels (tels que le Comité européen pour la prévention de la torture, le comité consultatif de la convention cadre pour la protection des minorités nationales).

    Il convient de rappeler que dans plusieurs de ces comités, les membres sont élus par le Comité des Ministres sur des listes présentées par les Etats. Cette pratique bien établie n’a jamais donné lieu à des contestations en ce qui concerne l’indépendance des membres ainsi élus.

    L’ECRI propose que ses membres soient désignés par les gouvernements à raison d’un par Etat membre. Une telle modalité ne soulève aucune objection à condition que soient clarifiées les modalités de désignation telles qu’elles sont définies aux articles 2 et 3.

    En ce qui concerne l’article 2, la difficulté majeure résulte de la définition de l’indépendance telle qu’elle figure au paragraphe 3. Il est fait référence dans ce paragraphe aux personnes qui occupent dans leur pays « des emplois les plaçant directement sous une autorité gouvernementale et qui compromettraient leur indépendance et impartialité ». Une telle formulation est de nature à soulever des difficultés d’interprétation quant à la distinction entre les personnes qui relèvent directement d’une autorité gouvernementale et celles qui n’en relèvent pas directement. En effet, dans la pratique, une telle distinction peut s’avérer extrêmement délicate à opérer.

    L’article 2, paragraphe 3 pourrait se lire comme suit : « Les membres de l’ECRI siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leur mandat. Ils ne reçoivent aucune instruction de leur gouvernement ».

    Il convient d’ailleurs de noter que la possibilité, prévue au paragraphe 3 de l’article 3, de maintenir un candidat qui ne remplirait pas les conditions d’indépendance requise « en cas de circonstances exceptionnelles et avec l’accord de l’ECRI » est en contradiction avec la philosophie générale de ce projet.

    Le système de la désignation des membres de l’ECRI par chaque Etat membre pourrait être appliqué en associant à cette procédure de désignation, comme c’est le cas actuellement pour un certain nombre de comités, l’un des organes du Conseil de l'Europe, tel que défini à l’article 10 du Statut du Conseil de l'Europe, en l’occurrence le Comité des Ministres.

    Il est en effet souhaitable de maintenir la règle qui permet aux organes du Conseil de l'Europe de jouer leur rôle dans les procédures de désignation des membres des comités conventionnels, même si les propositions de candidats émanent des gouvernements.

    Ainsi l’article 3, paragraphe 3 pourrait se lire comme suit : « En cas de non-conformité de la désignation d’un membre de l’ECRI avec les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 2 ci-dessus, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en informera le Comité des Ministres. Le Comité des Ministres pourra demander à l’Etat membre concerné de procéder à une autre désignation ».



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