Délégués des Ministres
Documents d'information

CM/Inf(2000)1
(unclassified) 15 février 2000
————————————————


Communication sur les activités
du Comité des Ministres


Rapport statutaire, Édition consolidée 1999

————————————————

Ce rapport est disponible sur l'Internet à : http://www.coe.fr/cm

SOMMAIRE

1 Développements politiques

      1.1 Adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe 5

      1.2 Sessions du Comité des Ministres 5

1.3. Respect des engagements pris par les Etats membres 7

1.4 Crise au Kosovo et stabilité en Europe du Sud-Est 8

1.5 Relations avec les Etats membres et les pays candidats à l'adhésion

      1.5.1 Albanie 9

      1.5.2 Bélarus 9

      1.5.3. Bosnie-Herzégovine 10

      1.5.4. Fédération de Russie 10

      1.5.5. Slovaquie 10

      1.5.6. Ukraine 10

      1.6 Relations avec le Mexique 11

      1.7 Dialogue politique : la situation au Timor oriental 11

      1.8 Relations avec d’autres organes internationaux

      1.8.1 Union européenne 11

      1.8.2 OSCE 12

      1.8.3 Nations Unies 13

      1.9 Campagne sur l'interdépendance et la solidarité mondiales 13

2 Protection des Droits de l'Homme - les Conventions

2.1 Convention européenne des Droits de l'Homme 14

2.2 Charte sociale européenne 15

2.3 Convention européenne pour la prévention de la torture et des
peines ou traitements inhumains ou dégradants 20

2.4 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 21

2.5 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 22

3 Mise en œuvre du Programme intergouvernemental d'activités

3.1 Cohésion démocratique

3.1.1 Démocratie pluraliste

Égalité 24

Media 25

Démocratie locale 27

3.1.2 Droits de l'homme 29

3.1.3 État de droit 31

3.2 Cohésion sociale et qualité de la vie

3.2.1 Politiques sociales 46

3.2.2 Santé 50

3.2.3 Développement durable 52

3.3 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures

3.3.1 Éducation, enseignement supérieur, culture et patrimoine

Éducation 58

Enseignement supérieur 66

Culture 70

Patrimoine 74

3.3.2 Sport 79

3.3.3 Jeunesse 82

4 Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

4.1 Droits de l'homme 88

4.2 Coopération juridique 93

4.3 Démocratie locale 102

4.4 Coopération transfrontalière 103

4.5 Coopération transfrontalière 105

4.6 Politiques sociales et santé 105

4.7 Jeunesse 107

5 Accords partiels

5.1 Banque de développement du Conseil de l'Europe
(Fonds de développement social)
109

5.2 Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique 116

5.3 Direction européen de la qualité du médicament 118

5.4 Groupe Pompidou 119

5.5 Accord EUR-OPA Risques Majeurs 121

5.6 EURIMAGES 122

5.7 Centre Nord-Sud 123

5.8 Commission européenne pour la démocratie par le droit 124

5.9 Accord partiel en matière de Carte jeunes 126

5.10 Observatoire européen de l'audiovisuel 127

5.11 Centre européen pour les langues vivantes 128

5.12 GRECO 130

6 Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) 132

7 Conférences des ministres spécialisés 140

Annexe 1 Suites données aux textes adoptés par l'Assemblée 141

Annexe 2 Textes adoptés par le Comité des Ministres 144

1 Développements politiques

En juillet (676/1.5 et 676/1.6), les Délégués ont adopté des réponses à :

- Recommandation 1212 (1993) de l'Assemblée parlementaire relative à l'adoption d'un statut révisé du Conseil de l'Europe;

- Recommandation 1267 (1995) de l'Assemblée parlementaire relative à la politique générale du Conseil de l'Europe.

1.1 Adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe

Lors de leur réunion du mois de mars (665/2.5), les Délégués ont adopté la Résolution (99) 4 invitant la Géorgie à devenir membre du Conseil de l’Europe, qui se réfère à l’Avis N°209(1999) de l’Assemblée parlementaire. La cérémonie d’adhésion, qui a eu lieu lors de la session de l’Assemblée, s'est tenue à Strasbourg le 27 avril 1999.

1.2 Sessions du Comité des Ministres

1.2.1 104e session, Budapest, 6-7 mai

Cette session a suivi la commémoration solennelle du 50e anniversaire du Conseil de l’Europe qui a eu lieu à Londres le 5 mai en la présence de Sa Majesté la Reine Elisabeth II. Une session commémorative a également été tenue au Parlement hongrois le 6 mai, avec la participation du Président de la Hongrie, Son Excellence M. Arpad Göncz.

La 104e session, présidée par m. János Martonyi, Ministre des affaires étrangères de la Hongrie, a été précédée par une réunion du Comité Mixte élargi, à laquelle participaient des Ministres des pays candidats ainsi que les « invités spéciaux » de l’Assemblée parlementaire.

Les sujets examinés lors de la session ministérielle à laquelle participaient les représentants des Etats observateurs, sont les suivants :

- l’adoption de la Déclaration de Budapest « Pour une Grande Europe sans clivages » ;
(voir Annexe 2)

- le suivi du Deuxième Sommet, qui a débouché sur l’approbation des rapports du Comité de suivi (GT-SUIVI) (Doc. CM (99) 75, 76 et 77), l’adoption de la Résolution (99) 50, instituant la fonction de Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, et l’approbation d’un rapport sur la réforme des structures du Conseil de l’Europe (Doc CM (99) 64), à la suite du rapport final du Comité des Sages ;

- la crise du Kosovo et la situation en République Fédérale de Yougoslavie, qui ont mené à l’approbation de la contribution du Conseil de l’Europe au programme de stabilité en Europe du Sud-Est, figurant dans le document CM (99) 79, ainsi que les conclusions de la réunion extraordinaire sur le Kosovo (Strasbourg, 26-27 avril 1999) du Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR), telles qu’elles figurant dans le document CM (99) 48.

Une Déclaration du président sur le Kosovo a aussi été publiée, avec les conclusions de la présidence sur la réunion ministérielle (voir Annexe 2).

Par la suite, les Délégués (671/1.4) ont invité tous les organes du Conseil de l’Europe à prendre en compte dans leurs travaux, selon le cas, les textes adoptés lors de la 104e session, et notamment la « Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages », ainsi que les textes joints de la Déclaration et du Programme sur l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et responsabilités des citoyens ainsi que la Déclaration relative à une politique européenne des nouvelles technologies de l’information.

*

* *

Le nouveau Président du Comité des Ministres, M. Halldor Ásgrimsson, Ministre des affaires étrangères de l’Islande, a présenté le programme de la nouvelle présidence lors d’un échange de vues qu’il a eu avec les Délégués des Ministres à Strasbourg le 19 mai.

1.2.2 105e session, Strasbourg, 3-4 novembre

A la 105e session (4 novembre), les ministres ont, sous la présidence de M. Halldór Ásgrimsson, ministre des Affaires étrangères d'Islande, examiné la contribution du Conseil de l'Europe à la mise en œuvre du règlement pour le Kosovo et du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, dans le cadre du suivi des décisions prises à leur 104e réunion (Budapest, 7 mai 1999) et de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'Onu (cf. également infra, «L'Europe du Sud-Est (y compris le Kosovo)». Les ministres ont pleinement appuyé l'action entreprise par le Conseil dans la région, et ils ont décidé, d'un commun accord, d'envoyer un message politique à la République fédérale de Yougoslavie.

A l'invitation du Secrétaire Général, une réunion informelle a eu lieu le 3 novembre, en présence du Président de l'Assemblée parlementaire, avec M. Bernard Kouchner, représentant spécial du Secrétaire Général de l'Onu au Kosovo.

Les ministres ont souligné leur volonté de faire le maximum pour contribuer au succès des deux processus en cours et pour renforcer la contribution du Conseil de l'Europe aux efforts coordonnés de la communauté internationale tendant à promouvoir la stabilité démocratique dans l'Europe du Sud-Est. Ils ont réaffirmé la mission du Conseil, à savoir rassembler tous les pays d'Europe qui sont au service de la démocratie pluraliste, des droits de l'homme et de l'état de droit et qui entendent promouvoir une société fondée sur la tolérance et le respect mutuel.

Dans cet esprit, les ministres ont décidé que l'Organisation doit continuer de contribuer à la mise en œuvre du règlement pour le Kosovo et du Pacte de stabilité, étant entendu que le renforcement de la contribution au Pacte de stabilité prendra la forme d'une participation active aux «Tables de travail» sur la démocratisation et les droits de l'homme, sur la reconstruction économique, le développement et la coopération et sur les questions sécuritaires – justice et affaires intérieures.

Les ministres ont rappelé que le Sommet des Etats et organisations participant au Pacte de stabilité, qui s'est tenu à Sarajevo le 30 juillet, a appelé la population de la République fédérale de Yougoslavie à adhérer au changement démocratique et à œuvrer activement pour la réconciliation régionale. Ils ont exprimé l'espoir de voir la République fédérale de Yougoslavie remplir prochainement les conditions qui lui permettront de participer pleinement au Pacte de stabilité. Ils se sont déclaré prêts, dès que la République fédérale de Yougoslavie aura satisfait aux exigences que le Conseil de l'Europe formule en vertu des normes et des principes qui sont les siens, à examiner dans un esprit positif la demande d'adhésion de ce pays à l'Organisation, dans le cadre des procédures types applicables à tous les nouveaux candidats. Ils ont exprimé l'espoir que ce processus permette à la population de la République fédérale de Yougoslavie d'occuper la place qui lui revient au sein de la famille européenne.

En même temps, les ministres ont encouragé les autorités à continuer de prendre les mesures nécessaires pour remplir les conditions requises pour l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine, de manière que celle-ci puisse avoir lieu le plus tôt possible (cf. Annexe 2 pour le texte du communiqué de presse publié – «Le Conseil de l'Europe prend des mesures pour le Kosovo et l'Europe du Sud-Est»).

*

* *

Le prochain Président du Comité des Ministres, M. David Andrews, ministre des Affaires étrangères d'Irlande, a présenté le programme de la nouvelle présidence lors d'un échange de vues avec les Délégués des Ministres le 4 novembre.

1.3 Respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l’Europe

Lors de leur réunion du mois de février (661/1.4),les Délégués, dans le cadre du suivi du rapport final du Comité des Sages, sont convenus de la déclassification des futurs rapports de suivi du Comité des Ministres (contributions nationales), et de l’envoi de ces derniers à l’Assemblée parlementaire, à commencer par les deux thèmes à examiner en 1999, à savoir la « peine capitale » et « police et forces de sécurité».

Lors de leur réunion (à huis clos) du mois de mars (663/2.2), s’agissant du thème « fonctionnement et protection des institutions démocratiques, y compris les questions concernant les partis politiques et les élections libres », les Délégués ont chargé le Secrétariat de réfléchir à la manière dont les ADACS (Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique) et d’autres programmes intergouvernementaux pertinents, y compris les programmes de mesures de confiance, pourraient être réajustés ou réaménagés, ou nouvellement conçus.

A la suite de leur 673e réunion (à huis clos) (1er juin) consacrée au suivi, les Délégués ont décidé lors de leur 674e réunion (674/2.5) :

1. concernant le thème « Liberté d’expression et d’information », ils ont :

      a. demandé au Secrétariat d’évaluer la manière dont les programmes intergouvernementaux et ADACS ont été réajustés pour refléter pleinement les priorités telles qu’elles ont été définies dans la procédure de suivi du Comité des Ministres ;

      b. invité les Délégations, si elles le souhaitent, à communiquer à l’Unité de « monitoring » du Secrétaire Général, au plus tard en février 2000, des informations indiquant dans quelle mesure la procédure de suivi a produit des résultats concrets ;

      c. chargé le Secrétariat d’élaborer, pour la mi-2000, un document de travail de manière à permettre aux Délégués de faire le bilan des progrès réalisés par rapport au thème « liberté d’expression et d’information » ;

      d. décidé d’entreprendre un bilan concernant le thème « liberté d’expression et d’information » lors d’une des réunions de suivi en l’an 2000 ;

2. concernant le thème « Fonctionnement du système judiciaire », ils ont :

      a. pris note des propositions faites par les délégations des pays nordiques et baltes et, à la lumière de ces propositions, chargé le Secrétariat d’établir un document indiquant quels sous-thèmes du thème « fonctionnement du système judiciaire » méritent un traitement prioritaire dans le cadre de la procédure de suivi du Comité des Ministres ;

      b. chargé le Secrétariat de tenir compte, en élaborant ledit document, de l'ensemble des travaux entrepris au Conseil de l’Europe sur ce thème, y compris de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de toute mesure de suivi convenue à la 639e réunion des Délégués en septembre 1998 ;

      c. décidé d’examiner les propositions du Secrétariat sur ce sujet à la prochaine réunion à huis clos des Délégués des Ministres (683e réunion, 15-16 novembre 1999).

Les Délégués ont également décidé de proposer que la réunion du Comité mixte, en septembre 1999, soit consacrée à un échange de vues général sur le suivi du respect des engagements pris par les Etats membres.

En septembre (678/3.2), les Délégués sont convenus que la réunion du Comité mixte du 23 septembre serait essentiellement consacrée à un échange de vues général sur le suivi du respect des engagements pris par les Etats membres.

En ce qui concerne la question du fonctionnement et de la protection des institutions démocratiques, les Délégués (683/2.2) ont, conformément au paragraphe 4 de la Déclaration de 1994 sur le respect des engagements souscrits par les Etats membres du Conseil de l'Europe, invité l'Assemblée parlementaire à entreprendre l'examen de questions en rapport avec le fonctionnement (et l'interdiction) des partis politiques, y compris les stratégies visant à améliorer le fonctionnement démocratique du Parlement.

Ils ont aussi invité instamment ceux des Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE 124); et ils ont eu une première discussion approfondie du thème «La police et les forces de sécurité».

1.4 Crise au Kosovo et stabilité en Europe du Sud-Est

Lors de leur réunion du mois d’avril (667/2.1a), les Délégués ont chargé le Secrétariat de poursuivre sans délai, en accord avec les pays les plus touchés dans la région et en contact étroit avec l’Assemblée parlementaire et le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe (CPLRE), ainsi que les organisations et institutions internationales et régionales les plus pertinentes, la planification et la mise en œuvre de mesures d’urgence pour apporter une aide dans l’actuelle crise humanitaire, en particulier en contribuant à l’enregistrement des réfugiés et à l’examen des violations des droits de l’homme, mais aussi dans d’autres domaines de compétence du Conseil de l’Europe, en englobant toutes les victimes civiles. Par la suite, ils ont pris acte des mesures prises par le Secrétariat pour mettre en œuvre ces décisions, notamment en contribuant à l’élaboration d’une pièce d’identité pour les réfugiés et en soutenant un programme de formation pour les personnes chargées de l’enregistrement et des enquêtes sur les violations des droits de l’homme. Des mesures complémentaires en faveur des catégories les plus touchées parmi les réfugiés (les femmes et les enfants) sont également envisagées.

Le Comité des Ministres a également pris note et s’est félicité des décisions prises par le Fonds de développement social pour soutenir l’action humanitaire en faveur des réfugiés du Kosovo. Enfin, le Comité des Ministres a autorisé la tenue d’une réunion extraordinaire du Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugies et des apatrides (CAHAR) sur la situation au Kosovo ; cette réunion se tiendra les 26 - 27 avril.

Par ailleurs, le 18 mars – c’est-à-dire avant la crise humanitaire -, les Délégués ont tenu un échange de vues sur les problèmes de l’enseignement supérieur avec des délégations de la société civile de Pristina et de Belgrade.

A la suite de l’approbation par les Ministres de la contribution du Conseil de l’Europe au programme de stabilité en Europe du Sud-Est (voir 1.2 ci-dessus), le Conseil de l’Europe participe pleinement au Pacte de stabilité en Europe du Sud-Est, proposé par la présidence allemande de l’Union européenne (adopté à Cologne le 10 juin, en la présence du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe), et aux préparatifs de la mise en œuvre civile de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le Kosovo du 10 juin.

Lors de leur 675e réunion (675/2.1), les Délégués ont adopté une réponse détaillée à la Recommandation 1403 (1999) de l’Assemblée parlementaire sur la crise du Kosovo et la situation en République Fédérale de Yougoslavie et à la Recommandation 1404 (1999) de l’Assemblée parlementaire sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées du Kosovo. Par ailleurs, le 18 mars – c’est-à-dire avant la crise humanitaire -, les Délégués ont tenu un échange de vues sur les problèmes de l’enseignement supérieur avec des délégations de la société civile de Pristina et de Belgrade.

Les Délégués (676/2.1a) ont approuvé les démarches entreprises par le Secrétariat dans le cadre du suivi de la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies sur le Kosovo, y compris les premières mesures prises pour contribuer à la reconstruction du système judiciaire et des administrations locales au Kosovo ainsi qu’à la protection et à la promotion des droits de l’homme et au développement institutionnel, en liaison avec les Nations Unies, l’OSCE et l’Union européenne

En juillet (677 bis/2.3), les Délégués ont autorisé le déploiement d’activités complémentaires dans le cadre du programme propre du Conseil de l’Europe pour cette région, programme entériné lors de la 104e réunion ministérielle à Budapest le 7 mai et ont adressé des offres d’aide à la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour la mise en œuvre de la Résolution 1244. Parmi les activités autorisées figurait l’ouverture d’un Bureau du Secrétariat du Conseil de l’Europe à Pristina; il est devenu opérationnel le 23 août.. De surcroît, le Conseil de l’Europe est un participant à part entière au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est lancé par l’Union européenne, et le Président du Comité des Ministres, M. Halldór Asgrímsson, a pris part, aux côtés du Secrétaire Général, au Sommet consacré dudit Pacte (Sarajevo, 30 juillet). Dans la Déclaration issue de ce Sommet (9e paragraphe), les participants ont ainsi mis en avant le rôle important du Conseil de l’Europe dans la mise en œuvre du Pacte.

Pour ce qui concerne les futures structures du Pacte, une consultation concernant la Présidence de la « Table de travail n° 1 » (Démocratisation et droits de l’homme) est en cours entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE.

En septembre (678/2.1b), les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1414 (1999) de l’Assemblée parlementaire sur la crise au Kosovo et la situation en République fédérale de Yougoslavie.

En septembre (681/2.1.a), les Délégués ont décidé d'ouvrir un compte spécial pour accueillir les contributions volontaires ayant spécialement pour objet de financer des activités dans le contexte du programme du Conseil de l'Europe pour la stabilité en Europe du Sud-Est (y compris au Kosovo).

Le 27 octobre (686/2.1.a), les Délégués ont adopté une réponse intérimaire commune à la Recommandation de l'Assemblée parlementaire:

- 1422 (1999) sur l'Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: situation politique;

- 1423 (1999) sur l'Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo: reconstruction économique et renouveau;

- 1424 (1999) sur l'évaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo et au Monténégro.

En ce qui concerne le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, les Délégués ont eu un échange de vues le 6 décembre avec le coordonnateur spécial M. Bodo Hombach.

Le secrétariat, conseillé par les Délégués, a élaboré, pour le Pacte, un certain nombre de propositions qui sont introduites dans la procédure de planification du Pacte. Les Délégués procèdent actuellement à l'examen des propositions du Secrétaire Général relatives à un budget ad hoc supplémentaire pour le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (y compris la MINUK/Kosovo), ainsi que des propositions concernant la mise en place de bureaux du secrétariat à Podgorica et Belgrade.

1.5 Relations avec les Etats membres et les pays candidats à l’adhésion

1.5.1 Albanie (voir aussi « Crise au Kosovo », ci-dessus)

Lors de leur réunion de février/mars (661/2.1.a), les Délégués ont autorisé le Secrétariat à conclure avec les autorités albanaises un Protocole d’accord concernant le Bureau du Secrétariat à Tirana.

Par la suite, lors de leur réunion du mois de mars (665/2.4), les Délégués ont pris note d’un rapport portant sur la période juillet 1998-mars 1999, présenté par M. Andreas Papaconstantinou, Représentant spécial du Secrétaire Général à Tirana, et ont souhaité la bienvenue à son successeur, Mme Reyhan Akant.

Suite à la crise au Kosovo, des mesures ont été prises par le Secrétariat en vue de renforcer les capacités (y compris en ressources humaines) du Bureau du Secrétariat à Tirana, afin de contribuer à la mise en œuvre des activités du Conseil de l’Europe en faveur des réfugiés du Kosovo.

Le 15 décembre (692/2.1a) les Délégués ont pris note du rapport final de Mme Reyhan Akant, Représentant Spécial du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en Albanie (avril-décembre 1999),

1.5.2 Bélarus

Le Président du Comité des Ministres a publié le 9 juin, avec le Président de l’Assemblée parlementaire et le Secrétaire Général, une « Déclaration sur les événements du Bélarus », qui avait trait aux élections locales et à la consultation électorale parallèle organisée par l’opposition et qui mettait en relief les conditions fondamentales d’élections libres et équitables bénéficiant d’une acceptation internationale. Ils ont appelé le gouvernement du Bélarus à libérer l’ancien Premier Ministre et candidat de l’opposition, Mikhail Chigir, dont la détention est contraire aux principes communs aux Etats membres du Conseil de l’Europe (voir communiqué de presse 316(99).

Les Délégués ont tenu un échange de vues, dans le cadre de leur Groupe de rapporteurs GR-EDS, avec l’Ambassadeur Hans-Georg Wieck, chef du Groupe consultatif d’observation de l’OSCE, le 1 février et avec M. Sergei Martynov, Premier Vice-Ministre des Affaires étrangères du Bélarus, le 14 octobre.

      1.5.3 Bosnie-Herzégovine

Le 29 janvier, les Délégués ont tenu un échange de vues avec M. Carlos Westendorp, Haut Représentant. Par la suite, la visite de haut niveau à Sarajevo prévue par M. János Martonyi, Ministre hongrois des Affaires étrangères et Président en exercice du Comité des Ministres, et le Secrétaire Général, a été reportée, car il s’est alors avéré impossible d’organiser une réunion avec les institutions communes de l’Etat de Bosnie-Herzégovine.

Dans un communiqué de presse du 12 mars, MM. Martonyi et Tarschys ont indiqué qu’ils espéraient pouvoir se rendre en Bosnie-Herzégovine dans les meilleurs délais, qu’ils étaient toujours disposés à le faire, et que le Conseil de l’Europe souhaitait vivement voir la Bosnie-Herzégovine réaliser des progrès dans la consolidation des institutions étatiques communes, avec la participation totale des deux entités et des trois principales communautés.

Le 27 avril, les Délégués ont tenu un échange de vues avec les membres de la Présidence de la Bosnie-Herzégovine: M. Zivko Radisic, M. Alija Izetbegovic et M. Ante Jelavic.

Lors de leur 671e réunion (671/2.1a), les Délégués ont estimé que les 5 candidatures proposées pour les membres internationaux de la Commission sur la loi sur la citoyenneté de Bosnie-Herzégovine étaient admissibles et ont décidé de les transmettre au Conseil des Ministres de la Bosnie-Herzégovine.

Le Président du Comité des Ministres et le Secrétaire Général ont visité la Bosnie-Herzégovine du 19 au 21 juin pour rencontrer les institutions communes de l’Etat et les représentants de la Communauté internationale à Sarajevo.

      En juillet (676/2.1a), les Délégués ont

- décidé d’inviter la Bosnie-Herzégovine à adhérer à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires (STE n° 148), et

- autorisé la prolongation du mandat du Bureau du Secrétariat à Mostar jusqu’au 31 décembre 1999. (Dans l’intervalle, un Protocole d’accord a été signé le 13 juillet 1999 entre le Secrétaire Général et le Ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine concernant le Bureau du Secrétariat à Sarajevo.)

Le 15 septembre (679/10.6), les Délégués ont invité la Bosnie-Herzégovine à adhérer à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157).

1.5.4 Fédération de Russie

Les Délégués (691/4.1) ont eu un échange de vues avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe au sujet de sa mission à Moscou et dans le Nord du Caucase (28 novembre - 3 décembre). Le 15 décembre (692/4.6), ils ont invité le Secrétaire Général, conjointement avec le Commissaire aux droits de l'homme, en coopération avec les autorités russes et en complémentarité avec l'OSCE, à soumettre des propositions en vue d'une éventuelle contribution du Conseil de l'Europe au retour de la démocratie, à une meilleure application du principe de l'état de droit et au respect des droits de l'homme dans la région, en tenant compte des propositions du Commissaire concernant des mesures de réhabilitation après le conflit.

1.5.5 Slovaquie

(cf. également infra, 1.8 «Contrôle du respect des engagements souscrits par les Etats membres»).

Les Délégués ont adopté, le 12 janvier (693/2.4) une réponse à la Recommandation 1419 (1999) de l'Assemblée parlementaire sur le respect des obligations et engagements souscrits par la Slovaquie.

      1.5.6 Ukraine

A l'invitation des autorités ukrainiennes, et prenant en compte la Recommandation 1416 (1999) de l'Assemblée parlementaire, le Président du Comité des Ministres s'est rendu, avec le Secrétaire Général, à Kiev, où ils ont été reçus par les autorités gouvernementales et législatives (cf. document SG/Inf(99)16 révisé, établi également dans la perspective de la réunion du Comité mixte élargi qui s'est tenue le 4 novembre 1999).

1.6 Relations avec le Mexique

Lors de leur réunion du mois d’avril (667/2.4), les Délégués ont décidé de demander l’avis de l’Assemblée parlementaire sur la demande du Mexique, pour le statut d’observateur en vertu de la Résolution statutaire (93) 26 sur le statut d’observateur.

En décembre (690/2.3), les Délégués ont adopté la Résolution (99) 32, relative au statut d’observateur pour le Mexique.

1.7 Dialogue politique: la situation au Timor oriental

Le Comité des Ministres (679/2.1) a adopté, le 15 septembre, une déclaration sur le Timor oriental (que le Secrétaire Général a, par la suite, transmise au Secrétaire Général des Nations Unies - cf. infra, «Relations avec les Nations Unies»).

Les Délégués (684/2.4) ont adopté, le 13 octobre, une réponse à la Recommandation 1421 (1999) de l'Assemblée parlementaire sur la situation au Timor oriental.

1.8 Relations avec d’autres organes internationaux

1.8.1 Relations avec l’Union européenne

La 13e réunion quadripartite Union européenne / Conseil de l’Europe s’est tenue à Strasbourg le 10 février, à l’invitation du Président du Conseil de l’Union européenne et du Secrétaire d’Etat allemand aux Affaires étrangères, M. Günter Verheugen. La Commission européenne était représentée par M. Hans van den Broek, le Conseil de l’Europe par l’Ambassadeur János Perényi (au nom du Président en exercice) et le Secrétaire Général, M. Daniel Tarschys.

Le 10 février, la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe ont signé à Strasbourg un accord visant à instaurer une étroite coopération entre l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et le Conseil de l'Europe. Il s'agissait là du premier accord formel de ce type avec la Communauté européenne.

Lors de la réunion ont été débattues des questions d’actualité telles que la mise en œuvre du Plan d’action adopté lors du Deuxième Sommet du Conseil de l’Europe à la lumière du rapport du Comité des Sages, et la situation en Europe du Sud-Est, y compris au Kosovo.

Un communiqué de presse (réf. 677(99)) a été publié après la réunion, dont le suivi a été débattu lors de la réunion des Délégués de février/mars (661/2.3).

Les Délégués ont proposé (681/2.3.) la 14e réunion quadripartite à haut niveau (Strasbourg, 6 octobre); cette réunion, dont les Délégués ont assuré le suivi (685/2.3.b), était consacrée:

1. à la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne:

a. Programmes communs Conseil de l'Europe/Commission européenne;

b. droits de l'homme, y compris la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

c. le Fonds de développement social.

2. à des questions politiques d'intérêt commun: Europe du Sud-Est.

3. à des échanges de vues sur les processus d'élargissement de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.

(Cf. également le communiqué de presse n° 536 (99).)

1.8.2 Relations avec l’OSCE

Lors de leur réunion du mois de février (658/2.3), les Délégués ont pris note des suites à donner à la réunion de haut niveau « 2+2 », tenue à Strasbourg le 26 janvier 1999, à l’invitation du Président en exercice de l’OSCE, le Ministre norvégien des Affaires étrangères, M. Knut Vollebæk, et du Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, M. János Martonyi, ainsi que des Secrétaires Généraux des deux organisations, M. Giancarlo Aragona et M. Daniel Tarschys.

Parmi les questions examinées figurent l’Europe du Sud-Est et plusieurs pays dans lesquels les deux organisations coopèrent, ainsi que la proposition du Comité des Sages en vue de la conclusion d’un Protocole d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE (Voir aussi la Déclaration conjointe - communiqué de presse 49f99).

Le 12 février, le Secrétaire Général a présidé la Réunion tripartite à haut niveau entre le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les Nations unies (avec la participation du CICR et de l'OIM) à Strasbourg. Le thème général de la réunion était «Développement et consolidation de la stabilité démocratique».

Par la suite, en avril (667/2.3), les Délégués ont tenu un échange de vues avec le Secrétaire Général Aragona. Ils ont également approuvé (662/2.3) le programme d’une réunion conjointe devant se tenir à Vienne, avec la participation de hauts fonctionnaires et experts des capitales, de représentants des missions permanentes à Vienne et Strasbourg et de représentants des secrétariats respectifs.

Lors de cette réunion, initialement envisagée pour le 29 mars mais reportée à la demande du Président en exercice de l’OSCE en raison de la crise au Kosovo, les participants envisageront des procédures pour le suivi des engagements, ainsi qu’une coopération plus large entre les deux organisations.

Les Délégués ont préparé (679/2.5.b) une réunion jointe OSCE/Conseil de l'Europe (Vienne, 4 octobre); cette réunion, dont les Délégués ont assuré le suivi (684/2.3), était consacrée:

1. aux procédures de contrôle du respect des engagements;

2. à la coopération actuelle et future entre l'OSCE et le Conseil de l'Europe.

Ils ont également proposé (679/2.5) la 7e réunion 2+2 à haut niveau (Berlin, 20 octobre); cette réunion, dont les Délégués ont assuré le suivi (687/2.3), s'est tenue à l’invitation et du Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, M. Halldór Ásgrimsson, ministre des Affaires étrangères d'Islande et du Président en exercice de l’OSCE, le Ministre norvégien des Affaires étrangères, M. Knut Vollebæk, ainsi que des Secrétaires Généraux des deux organisations, M. Ján Kubiš et M. Walter Schwimmer. La réunion était consacrée:

1. à des questions politiques d'actualité, y compris:

- le Kosovo;

- le Pacte de stabilité;

- l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie;

- la protection des minorités nationales.

2. aux relations entre les deux organisations. (Voir aussi la Déclaration conjointe - communiqué de presse 566f99).

Ils ont aussi (692/2.3), après avoir examiné les résultats du Sommet de l'OSCE (Istanbul, 18-19 novembre):

- estimé que l'élaboration, par les secrétariats du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, d'un «Catalogue commun de modalités de coopération» est une initiative essentielle pour assurer la mise en œuvre intégrale de la plate-forme de sécurité coopérative dans les relations entre les deux organisations;

- marqué l'importance qu'ils attachent à ce que le secrétariat soit associé activement au développement et à la mise en œuvre de l'instrument récemment créé par l'OSCE - Rapid Expert Assistance and Co-operation Teams (REACT) – afin d'éviter les doubles emplois avec les activités du Conseil de l'Europe en matière de développement et de renforcement de la stabilité démocratique, et de promouvoir une coopération efficace et une complémentarité des actions.

Au cours de l'année, plusieurs chefs de mission de l'OSCE sont venus à Strasbourg pour un échange de vues avec le Groupe de Rapporteurs GR-EDS.

Des représentants de la Présidence et du secrétariat de l'OSCE ont participé activement aux travaux du Groupe de Rapporteurs GR-OSCE.

1.8.3 Relations avec les Nations Unies

En juillet (677 bis/2.4), les Délégués ont approuvé un projet de Mémorandum d’Entente pour la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Les Délégués (692/2.4), ayant examiné la Recommandation 1411 de l'Assemblée parlementaire sur les relations avec les Nations Unies, ont décidé de confier à M. l'Ambassadeur Erkki KOURULA, Représentant permanent de la Finlande, le soin de rendre compte, dans le cadre d'une mission exploratoire, de la manière dont les relations avec les Nations Unies et ses institutions pourraient être développées; et ils l'ont invité à leur faire rapport suffisamment tôt avant la partie de session d'avril 2000 de l'Assemblée parlementaire.

1.9 Campagne du Conseil de l'Europe sur l'interdépendance et la solidarité mondiales : l'Europe contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Après son lancement à l'Expo universelle de Lisbonne le 10 septembre 1998, la campagne s'est poursuivie tout au long de l'année 1999. Les principales initiatives ont compris notamment :

- Séminaire sur l'éducation mondiale (Budapest, 3-5 juin)

- Conférence internationale "Mondialisation de la solidarité - du dialogue au trialogue" sur la coopération Est-Ouest-Sud (Berlin, 21-22 juin)

- Semaine européenne d'action contre la pauvreté (11-17 octobre)

- Forum mondial pour l'éradication de la pauvreté, Conseil de l'Europe (15-16 octobre) avec plus de 300 participants d'Europe et du Sud

- Semaine scolaire européenne "Liens et apprentissage pour un changement mondial" (11-17 octobre)

- Séminaire sur la "Mondialisation sans pauvreté" (Bonn, 15-16 novembre)

- Séminaire à Tampere (Finlande) : "Les droits sociaux sont des droits de l'homme" (3 décembre)

Le Groupe de direction de la Campagne se compose de représentants des Etats membres (président : le Représentant permanent du Portugal), d'organisations internationales telles que l'OCDE (vice-président), le PNUD et l'Union européenne, de parlementaires ainsi que d'ONG et d'autres organisations de la société civile.

La Campagne est financée par des contributions volontaires.

2 Protection des Droits de l'Homme - les Conventions

2.1 Convention européenne des Droits de l'Homme

Signatures et ratifications

La Convention et ses Protocoles

(STE 5, 9 ,44, 45, 46, 55, 114, 117, 118, 140, 146, 155)

La Géorgie a ratifié la Convention le 20 mai et a signé ses protocoles nos 1, 4, 6 et 7 le 17 juin.

Protocole no 6

Signé par :

      - Bulgarie, le 7 mai

        - Chypre, le 7 mai

        - Pologne, le 18 novembre

      Ratifié par :

      - Bulgarie, le 29 septembre

      - Lettonie, le 7 mai

      - Royaume-Uni, le 20 mai

Protocole n° 7

Signé par Chypre, le 2 décembre

      Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour (1996) - STE.161

      Signé par :

      - Autriche, le 7 mai

      - Chypre, le 12 janvier

      - Liechtenstein, le 21 janvier (signature sans réserve de ratification)

        - Slovénie, le 7 mai

        - Royaume-Uni, le 27 octobre

        Ratifié par :

        - Croatie, le 2 décembre

        - Irlande, le 7 mai

        - Luxembourg, le 12 mars

        - Roumanie, le 9 avril

      Protocole n°6 à l'Accord général sur les privilèges et immunités (1996) STE.162
      Signé par :

      - Chypre, le 12 janvier

      - Liechtenstein, le 21 janvier

      - Pologne, le 7 mai

      - Fédération de Russie, le 7 mai

      - Slovénie, le 7 mai

      - Turquie, 15 février

      - Royaume-Uni, le 27 octobre

Ratifié par :

- Liechtenstein, 20 décembre

- Lituanie, le 22 juin

- Roumanie, le 9 avril

- Slovaquie, le 24 novembre

- Espagne, le 21 janvier

Application des articles 32 et 54 de la Convention

Une liste de résolutions adoptées par le Comité des Ministres en vertu de l'application des articles 32 et 54 de la Convention figure en Annexe 2 du présent rapport. Les textes de ces résolutions sont publiés dans la Gazette officielle du Conseil de l'Europe.

2.2 Charte sociale européenne

Signatures et ratifications

Charte sociale européenne (1961) - STE.35

Signé par

- Croatie, le 8 mars

Ratifié par :

- République tchèque, le 3 novembre

- Hongrie, le 8 juillet

Protocole additionnel (1988) - STE.128

Signé par

- Croatie, le 8 mars

Ratifié par :

- République tchèque, le 17 novembre

Protocole d'amendement (1991) – STE.142

Signé par

- Croatie, le 8 mars

Ratifié par :

- République tchèque, le 17 novembre

Protocole de Réclamations collectives (1995) - STE.158

Sept Etats ont ratifié ce Protocole. Le Protocole est entré en vigueur le 1 juillet.

Signé par:

- Autriche, le 7 mai

- Croatie, le 8 mars

- Slovaquie, le 18 novembre

Ratifié par:

- France, le 7 mai

Conformément à l’article D paragraphe 2 (Partie IV) de la Charte révisée, la Slovénie a déclaré par notification au Secrétaire général qu’elle accepte le contrôle des obligations souscrites au titre de la Charte révisée selon la procédure de réclamations collectives. Le Protocole a en outre été signé par l’Autriche.

Charte révisée (1996) - STE. 163

La Charte sociale révisée est entrée en vigueur le 1er juillet.

Signé par:

- Autriche, le 7 mai

- Slovaquie, le 18 novembre

- Ukraine, le 7 mai

Ratifié par :

- France, le 7 mai

- Roumanie, le 7 mai

- Slovénie, le 7 mai

- Italie, le 5 juillet

Activités des organes de contrôle

Système pour la présentation des rapports

Cycle de contrôle XIV-1

Comité gouvernemental

Lors de sa 90e réunion (25 - 29 janvier), le Comité a adopté le rapport au Comité des Ministres (14è cycle – partie I) relatifs aux articles acceptés du noyau dur de la Charte, à savoir :

- Article 1 (droit au travail)

- Article 5 (droit syndical)

- Article 6 (droit de négociation collective)

- Article 12 (droit à la sécurité sociale)

- Article 13 (droit à l'assistance sociale et médicale)

- Article 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique)

- Article 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance)

Comité des Ministres

En mars (662/4.2), les Délégués des Ministres ont examiné les recommandations proposées par le Comité gouvernemental dans son dernier rapport (14è cycle – première partie). Ils ont adopté:

- la Résolution ChS (99) 2 sur l'application de la Charte sociale européenne pendant la période 1994-1996

- la Recommandation n° R ChS (99) 1 sur l’application de la Charte sociale européenne par l’Autriche (période de référence 1994-1996) qui est invitée à étendre aux ressortissants de toutes les Parties contractantes à la Charte le droit d’être élus aux comités d’entreprise afin de se conformer pleinement à l’article 5 (droit syndical)

- la Recommandation n° R ChS (99) 2 sur l’application de la Charte sociale européenne par l’Irlande pendant la période 1994-1996 qui est invitée à modifier les conditions relatives à l’octroi du permis de négocier et la législation et la pratique relatives au droit de ne pas s’affilier à un syndicat afin de se conformer pleinement à l’article 5 (droit syndical) et à l’article 6 paragraphe 2 (promotion de l’institution de procédures de négociation volontaire).

Cycle de contrôle XIV-2

      Comité européen des Droits sociaux (précédemment "Comité d’experts indépendants")

A l’occasion de sa 161ème session (3-7 mai), une réunion jointe informelle s’est tenue avec le Comité gouvernemental. La réunion avait pour objet un échange de vues sur la mise en œuvre de quelques dispositions de la Charte et certains aspects du fonctionnement du mécanisme de contrôle.

Le Comité a tenu une réunion le 29 juin avec le gouvernement des Pays-Bas à la demande de ce dernier. L’objet de la réunion était de discuter de la mise en œuvre de l’article 4 par. 1 (droit à une rémunération équitable).

Comité gouvernemental

Lors de sa 90e réunion (25 - 29 janvier), le Comité a commencé l’examen des Conclusions XIV-2 consacrées à la moitié des dispositions hors noyau dur de la Charte, à savoir :

- article 2 (droit à des conditions de travail équitables)

- article 3 (droit à la sécurité et l’hygiène dans le travail)

- article 4 (droit à une rémunération équitable)

- article 9 (droit à l’orientation professionnelle)

- article 10 (droit à la formation professionnelle)

      - article 15 (droit des personnes handicapées à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale)

Lors de sa 91ème réunion (3-7 mai), le Comité gouvernemental a terminé l’examen des Conclusions XIV-2.

Au cours de sa 92e session (21-24 septembre), le Comité a adopté son 14e rapport (II) au Comité des Ministres.

Comité des Ministres

En octobre (686/4.1), les Délégués des Ministres ont examiné les recommandations proposées par le Comité gouvernemental dans son dernier rapport (14è cycle – 2e partie). Ils ont adopté:

- la Résolution ChS (99) 3 sur l'application de la Charte sociale européenne pendant la période 1993-1996

- la Recommandation n° R ChS (99) 3 sur l’application de la Charte sociale européenne par la Turquie (période de référence 1993-1996) qui est invitée à prendre des mesures appropriées afin de garantir le droit des homme et des femmes à une rémunération égale pour un travail de valeur égale.

Cycle de contrôle XV-1

Comité européen des Droits sociaux

Au cours de sa 163e session (6-10 septembre), le Comité a commencé son examen des rapports nationaux relatifs aux articles du noyau dur de la Charte (article 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19).

Au cours de ses 164e,165e et 166e sessions (11-15 octobre,15-19 novembre et 13-17 décembre), le Comité a poursuivi son examen des rapports nationaux relatifs aux articles du noyau dur de la Charte (articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19).

Procédure de réclamations collectives

Comité européen des Droits sociaux

Lors de sa 160ème session (8 - 12 mars), le Comité a déclaré recevable la réclamation collective (Réclamation N° 1/1998) introduite par la Commission internationale de Juristes contre le Portugal à propos de l’application par ce pays de l’article 7 paragraphe 1 de la Charte (interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans).

Au cours de sa 163e session (6-10 septembre), le Comité a adopté une décision sur le bien-fondé de la première réclamation collective qui lui a été soumise en vertu du Protocole additionnel de 1995. Cette réclamation allègue la violation par le Portugal de l'article 7 par. 1 (interdiction de l'emploi des enfants). Son rapport a été transmis au Comité des Ministres et sera rendu public après l'adoption par ce dernier d'une résolution ou au plus tard, le 10 janvier 2000.

Au cours de ses 164e,165e et 166e sessions (11-15 octobre,15-19 novembre et 13-17 décembre), le Comité a enregistré 5 nouvelles réclamations collectives qui lui ont été soumises en vertu du Protocole additionnel de 1995. Ces réclamations allèguent la violation par la France, la Grèce, l’Italie et le Portugal de l'article 5 de la Charte (droit syndical). La cinquième réclamation allègue la violation par la France des articles 1 par. 2 (interdiction de toute discrimination dans l’emploi), 10 (droit à la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale révisée. Le Comité a déclaré la réclamation contre la Grèce irrecevable.

Comité des Ministres

En décembre (692/4.5), les Délégués ont adopté la Résolution ChS (99) 4 relative à la Réclamation collective N° 1/1998 - Commission internationale de juristes contre le Portugal, en réponse à la première réclamation collective introduite aux termes de la Charte Sociale européenne.

D'autres activités

Comité des Ministres

En novembre (698/4.1 et 689/4.2), les Délégués des Ministres ont adopté le formulaire révisé pour l’établissement des rapports à présenter en application de l’article 21 de la Charte sociale européenne ainsi que le système pour la présentation des rapports sur l'application de la Charte révisée.

Conférences, séminaires, ateliers, cours de formation

Dans le cadre des activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS), des séminaires suivants ont été organisés :

Séminaires en vue de préparer la ratification de la Charte sociale ou de la Charte sociale révisée :

      - à Bucarest, Roumanie, 23 - 24 février

      - à Sofia, Bulgarie, 24 - 25 février

      - à Skopje, ex-République yougoslave de Macédoine, 25 - 26 février

      - à Moscou, Fédération de Russie, 31 mai - 2 juin

      - à Zagreb, Croatie, 30 septembre - 1 octobre

      - à Tbilissi, Géorgie, 23 - 24 novembre

      - à Erevan, Arménie, 25 - 26 novembre

Séminaire en vue de la préparation du premier rapport sur la mise en œuvre de la Charte sociale:

- Varsovie, Pologne, 24 - 25 février

Séminaire sur la Charte sociale révisée :

- Ljubljana, Slovénie, 24 - 26 novembre

Dans le cadre des séminaires organisés pour le secteur non gouvernemental, une réunion multilatérale sur la Charte sociale révisée a été organisée en coopération avec la Commission internationale de Juristes à Saratov, Fédération de Russie, du 13 au 14 juillet, et à Ohrid, «Ex-République yougoslave de Macédoine», du 9 au 11 décembre.

Un séminaire intitulé «Droits sociaux fondamentaux en Irlande du Nord: bâtir sur l’Accord de Paix et la Charte sociale européenne» a été organisé à Belfast (Royaume-Uni) le 17 juin afin d’étudier l’incidence de la Charte en droit interne.

Un séminaire multilatéral sur la préparation du premier rapport s'est tenu à Strasbourg les 6-8 septembre. Il a rassemblé des représentants de l'Estonie, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Slovénie et de la Roumanie ainsi que de l'Organisation internationale des employeurs.

Deux visites d’études sur la Charte révisée ont eu lieu à Strasbourg:

- pour le Ministre albanais du Travail et des Affaires sociales les 3-4 mai;

      - pour deux fonctionnaires moldaves du Ministère de l’Emploi et de la Protection sociale et du Ministère des Affaires étrangères du 10 au 12 mai.

Deux visites d’études ont été organisées pour des fonctionnaires russes du 13 au 17 décembre à Londres et à Varsovie.

2.3 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitement inhumains ou dégradants

Signatures, ratifications et entrée en vigueur

La Convention (1987) - STE.126

Entrée en vigueur : Lituanie, 1 mars

Protocole 1 de la Convention (1993) - STE.151

Signature par Andorre, 4 novembre

Ratification par Italie, 8 mars

Protocole 2 de la Convention (1993) - STE.152

Signature par Andorre, 4 novembre

Ratification par Italie, 8 mars

      Activités

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) a effectué des visites dans les Etats suivants :

      - Pays Bas, Antilles, 25 - 29 janvier

      - Lettonie, 24 janvier - 3 février

      - Roumanie, 24 janvier - 5 février

      - Turquie, 28 février - 3 mars

      - Portugal, 19 - 30 avril

      - Bulgarie, 25 avril - 7 mai

      - Liechtenstein 31 mai - 2 juin

- Saint-Marin, 9 - 11 juin

- Ukraine, 15 - 23 juillet

- Fédération de Russie, 30 août - 15 septembre

      - Norvège, 13 - 23 septembre

      - Autriche, 19 - 30 septembre

      - Grèce, 26 octobre - 2 novembre

      - Royaume-Uni ( Irlande du Nord), 29 novembre - 8 décembre

      - Hongrie, 5 - 16 décembre

      - Estonie, 15 - 21 décembre

        Séminaire : «La prévention de la torture à l'aube d'un nouveau millénaire»,
        Strasbourg, 19 novembre

      Ce Séminaire, qui marquait le dixième anniversaire du CPT, a évalué le travail du CPT au courant des dix dernières années et a examiné son rôle dans le contexte paneuropéen et mondial.

      Publications

Rapports des visites et réponses des gouvernements

      - Rapport sur la visite en Islande en 1998 [CPT/Inf (99) 1 - EN]

      - Rapport sur la visite en Turquie en 1997 [CPT/Inf (99) 2 - EN] et de la réponse du Gouvernement turc [CPT/Inf (99) 3 - EN]

      - Rapport sur la visite en Suède en 1998 et de la réponse intérimaire du Gouvernement suédois [CPT/Inf (99) 4 - EN]

      - Réponse intérimaire du Gouvernement des Pays-Bas au rapport relatif à la visite de 1997 [CPT/Inf (99) 5 - EN]

      - Réponse intérimaire du Gouvernement belge au rapport relatif à la visite de 1997 [CPT/Inf (99) 6 - FR]

      - Rapport sur la visite en République Tchèque en 1997 [CPT/Inf (99) 7 - EN] et réponses du Gouvernement tchèque [CPT/Inf (99) 8 - EN]

      - Rapport sur la visite en Finlande en 1998 [CPT/Inf (99) 9 - EN]

      - Rapport sur la visite en Allemagne en 1998 et réponse du Gouvernement allemand [CPT/Inf (99) 10 - EN]

      - Rapport de suivi du gouvernement belge sur la visite du CPT en 1997 [CPT/Inf (99) 11 - FR]

- Rapport intérimaire du gouvernement finlandais sur la visite du CPT en 1998

      [CPT/Inf (99) 14 - EN]

- Rapport intérimaire du gouvernement islandais sur la visite du CPT en 1998

      [CPT/Inf (99) 13 - EN]

- Rapport de suivi du gouvernement turc relatif à la visite du CPT en 1998

      [CPT/Inf (99) 18 - EN]

      - Rapport sur la visite en Irlande en 1998 [CPT/Inf (99) 15 - EN] et rapport intérimaire du gouvernement irlandais [CPT/Inf (99) 16 - EN]

Autres publications:

      - Observations relatives à la visite en Turquie en 1999 [CPT/Inf (99) 17 - EN]

      - 9e rapport général d'activités du CPT (couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 1998) [CPT/Inf (99) 12 - FR]

2.4 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Signatures, ratifications et entrée en vigueur de la Convention (1995) - STE.157

Ratification par :

- Albanie, le 28 septembre

- Bulgarie, le 7 mai

- Irlande, le 7 mai

- Norvège, le 17 mars

Entrée en vigueur

- Bulgarie, le 1 septembre

- Irlande, le 1 septembre

- Norvège, le 1 juillet

- Suisse, le 1er février

Activités

Dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre de la Convention, le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a effectué des visites dans les Etats suivants :

- Hongrie, 29 novembre - 1 décembre

En mars (662/4.3), les Délégués des Ministres ont procédé aux désignations des membres ordinaires du Comité consultatif de la Convention-cadre au titre de la Finlande (Mme Elisabeth Tigerstedt-Tähtelä) et au titre de Malte (M. Noël Buttigieg Scicluna). Ainsi était atteint le nombre maximum de 18 membres ordinaires du Comité consultatif. Les Délégués ont également élu un expert au titre de la Fédération de Russie (M. Stanislav Tchernitchenko) sur la liste d'experts éligibles au Comité consultatif.

En mai (671/4.2), les Délégués des Ministres ont élu un expert au titre de la Moldova (M. Mihai Cernenco) sur la liste d'experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Les Délégués ont également pris note de l’intention du Comité consultatif de solliciter, le cas échéant, pendant le premier cycle des rapports étatiques, des informations auprès d’organisations internationales, d’ombudsmen et d’institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, ainsi qu’auprès de représentants de la société civile et d’organisations non gouvernementales.

En juillet (676/4.1) les Délégués, conformément à la Règle 32, paragraphe 2, de la Résolution (97) 10, ont autorisé le Comité consultatif, dans le contexte de son examen du rapport étatique soumis par la Finlande, à tenir des réunions avec les organismes/institutions non gouvernementaux compétents.

En septembre (679/10.6), les Délégués des Ministres ont invité la Bosnie-Herzégovine à adhérer à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

En octobre (686/4.6), les Délégués des Ministres, conformément à la Règle 32, paragraphe 2, de la Résolution (97) 10, ont autorisé le Comité consultatif, dans le contexte de son examen du rapport étatique soumis par la Hongrie, à tenir des réunions avec les organismes non gouvernementaux et les institutions indépendantes compétents.

2.5 La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Signatures, ratifications et entrée en vigueur de la charte (1992) – STE. 148

Signé par :

      - France , le 7 mai

      - Islande, le 7 mai

Entrée en vigueur

- Allemagne, le 1 janvier

Comité d’experts

En mai (670/9.2), les Délégués ont élu un membre du comité d’experts pour l'Allemagne (M Stefan OETER). Ainsi, le comité est actuellement composé de 8 membres.

Comité d’experts, 2e réunion, 31 mai - 1 juin

Lors de cette réunion le Comité :

- a rendu son avis sur la Recommandation 1383 de l’Assemblée parlementaire sur la diversification linguistique, suite à la demande du Comité des Ministres

- a commencé l’analyse des rapports périodiques concernant la Croatie, les Pays-Bas et la Finlande.

Comité d'experts

3e réunion, 27- 29 septembre
4e réunion, 29 novembre – 1 décembre

Le Comité d'experts a continué l'examen des rapports périodiques initiaux soumis par Parties Contractantes.

Missions "sur le terrain"

      Mission sur le terrain à Croatie

Lors de sa première mission sur le terrain, le Comité d'Experts a visité la Croatie, du 2 au 7 novembre. Son objectif était, premièrement, de discuter avec les autorités croates au sujet du contenu du Rapport Périodique Initial présenté au Conseil de l'Europe et d'obtenir davantage d'informations ainsi que des réponses aux questions concrètes soulevées par les experts lors de l'examen du rapport. Ces questions avaient été communiquées d'avance aux autorités croates. Deuxièmement, le Comité a rencontré des membres du Comité parlementaire des droits de l'homme croate et son sous-comité chargé des minorités.
Troisièmement, le Comité d'Experts a rencontré des représentants des organismes et des associations légalement établis en Croatie ayant pour objectif l'amélioration du statut des langues régionales et minoritaires. Finalement, le Comité s'est rendu au Comté de Vukovar, où il a eu un échange de vues avec les représentants des écoles primaires et secondaires, des tribunaux municipaux et régionaux et des associations œuvrant pour la protection des différentes langues dans la région.

      Mission sur le terrain en Finlande

La deuxième mission sur le terrain du Comité d'Experts a eu lieu en Finlande du 19 au 22 décembre. Le Comité a pu ainsi discuter avec les autorités finlandaises au sujet du contenu du Rapport Périodique Initial présenté au Conseil de l'Europe, afin d'obtenir davantage d'informations ainsi que de réponses aux questions concrètes soulevées par les experts lors de l'examen du rapport. Ces questions ont été communiquées d'avance aux autorités finlandaises. Le Comité a aussi rencontré le Médiateur finlandais, des Parlementaires des différentes assemblées et des représentants des organismes et des associations légalement établis en Finlande ayant pour objectif l'amélioration du statut des langues régionales et minoritaires. En fin, le Comité s'est rendu en Laponie et a rencontré des enseignants, des parlementaires et des représentants des associations Sami, afin d'évaluer la situation de leur langue.

Conférences, séminaires, ateliers et formations

      République tchèque et Slovaquie : Réunions d'information sur la Charte en vue de sa future signature et ratification

Une réunion d'information sur la Charte a été organisée à Prague(République tchèque) le 3 septembre. Les experts du Conseil de l'Europe dans le domaine des langues régionales et minoritaires ont ainsi rencontré les membres de la Commission inter-ministérielle sur la Charte européenne des Langues Régionales ou Minoritaires qui a été créée en République tchèque et qui est coordonnée par le Ministère des Affaires Etrangères. L'objectif de la réunion était de procéder à un échange de vues et à une expertise sur les implications des dispositions de la Charte vis-à-vis de la situation des diverses langues régionales et minoritaires en République tchèque, en vue de sa ratification par cet Etat.
Une réunion similaire s’est tenue les 13 et 14 décembre à Bratislava (République Slovaque) à la demande des autorités slovaques.

      Publications

- Mise en oeuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

(Langues Régionales ou Minoritaires N° 2). - ISBN 92-871-4076-6

3 Mise en œuvre du Programme intergouvernemental d'activités

3.1 Cohésion démocratique

3.1.1 Démocratie pluraliste

Égalité

Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG)

19e réunion, 3-5 novembre

Lors de cette réunion, le Comité a :

- décidé de préparer un rapport sur la base de ses travaux sur le droit au libre choix en matière de sexualité et de procréation, qui pourrait être diffusé à la prochaine session de la Commission de la Condition de la Femme des Nations Unies (mars 2000) ainsi que lors de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies (juin 2000) organisée pour marquer le cinquième anniversaire de la 4e Conférence mondiale sur les femmes ;

- formulé des observations et des commentaires sur le 8e Rapport du Secrétaire Général sur l’égalité entre les femmes et les hommes au Conseil de l'Europe ;

- adopté un avis sur le projet de Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme et son projet de Rapport explicatif ;

- tenu un échange de vues sur la contribution du Conseil de l'Europe à la réunion préparatoire de haut niveau de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (Genève, 19-21 janvier 2000).

Séminaire sur les actions contre la violence, Reykjavik, Islande, 27 mai

Le séminaire, qui a eu lieu conjointement avec une réunion du Groupe de spécialistes pour la protection des femmes et des fillettes contre la violence (EG-S-FV), avait pour objectif de faire connaître aux participant(e)s islandais(es) les travaux du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ainsi que de fournir aux membres du Groupe de spécialistes des informations complémentaires et de l’expertise à utiliser pour ses futurs travaux.

Conférence sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes : une chance pour le 21e siècle, Athènes, Grèce, 16-18 septembre

La Conférence a étudié les relations et les interactions entre l’approche intégrée de l’égalité et les politiques « traditionnelles » de l’égalité, ainsi que la méthodologie et les conditions nécessaires pour mettre en oeuvre l’approche intégrée, notamment par la création d’une volonté politique. Des exemples concrets de projets/programmes d’approche intégrée qui ont été lancés ou qui sont en cours au niveau local, régional ou national ont été présentés et discutés au sein de groupes de travail.

Séminaire sur les hommes et la violence à l’égard des femmes, Strasbourg, 7-8 octobre

Le séminaire a réuni plus de cent chercheurs/euses, praticien(ne)s et décideurs/euses pour discuter un large éventail de sujets ayant trait à la violence des hommes à l’égard des femmes. Les participant(e)s ont insisté sur la nécessité de pouvoir disposer de données valables, fiables et comparables qui peuvent servir à éclairer les décideurs/euses sur l’ampleur réelle de la violence à l’égard des femmes, et ont souligné le rôle éthique capital que peut jouer la communauté internationale afin de supprimer cette violence.

    Publications

- L’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes : cadre conceptuel, méthodologie et présentation des « bonnes pratiques ».- ISBN 92-871-3798-6

- L’action du Conseil de l'Europe en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
EG (99) 1

- Le Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), EG (99) 2

- Résumé du rapport sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes,
EG (99) 3

- Le choix en matière de procréation - document d’information, EG (99) 4

- Garantir le libre choix en matière de procréation, de sexualité et de modes de vie en Europe: tendances et évolutions (Actes du Forum international qui s'est tenu à Tallinn (Estonie) du 27 au 29 novembre 1997). - ISBN 92-871-3994-6

- Les femmes en politique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, EG (99) 5 rév.1

- L'action du Conseil de l'Europe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Rapport annuel pour 1998, EG (99) 7

- Recueil de textes adoptés au niveau du Conseil de l'Europe concernant les droits fondamentaux des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes (1995-1999), EG (99) 8 rév.

- Liste de documents concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, EG (99) 9 rév.

- Activités du Conseil de l'Europe depuis 1995 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes relatives aux objectifs stratégiques des programmes d’action de Pékin et de Vienne, EG (99) 10

- Prévention des risques de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle : actions organisées en Albanie vers les réfugié(e)s du Kosovo – mai-août 1999 – résumé du rapport final, EG (99) 11

- Rapport sur les mécanismes nationaux, les plans d’action et l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe depuis la Conférence de Pékin, EG (99) 12

- L'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes: pratique et perspectives, EG (99) 13

- La violence à l'égard des femmes: recueil des textes principaux du Conseil de l'Europe depuis 1995, EG (99) 14

- Recommandations des groupes de travail de la Conférence sur « l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes : une chance pour le 21e siècle »,
EG/ATH (99) 7

- Recommandations du Séminaire sur les hommes et la violence à l’égard des femmes, EG/SEM/VIO (99) 19

Media

En janvier (656/5.1), les Délégués ont adopté la Recommandation N° R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des media et ont autorisé la publication de son exposé des motifs.

L’objectif de cette Recommandation est de suggérer, de manière non contraignante, un certain nombre de principes ou de mesures susceptibles d’aider les Etats membres lors de l’élaboration de règles nationales propres à protéger le pluralisme et à limiter les concentrations.

En septembre (678/5.1a, 678/5.1b and 678/5.1c) les Délégués :

- ont adopté la Déclaration sur l'exploitation des productions radiophoniques et télévisuelles contenues dans les archives des radiodiffuseurs;

- ont adopté la Recommandation n° R (99) 14 sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d'information et autorisent la publication de son Exposé des motifs;

.- ont adopté la Recommandation n° R (99) 15 sur des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias et autorisent la publication de son Exposé des motifs;

- ont adopté le mandat spécifique du Comité directeur sur les moyens de communication de masse;

- ont approuvé les mandats des comités suivants :

Groupe de Spécialistes sur les media dans une perspective paneuropéenne (MM-S-EP)

      - développer des activités visant à approfondir l'engagement de tous les Etats à assurer la liberté d'expression et d'information, et son exercice à travers des media libres, indépendants et pluralistes, travaillant dans une perspective paneuropéenne et mettant l'accent sur les moyens de promouvoir la sécurité et la cohésion démocratique à travers le droit et la politique des media.

      Groupe de Spécialistes sur la protection des ayants droit dans le domaine des media
      (MM-S-PR)

      - analyser les conséquences de la numérisation sur la protection du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des media et, sur la base de cette analyse, étudiant dans quelle mesure les instruments juridiques antérieurement élaborés au sein du Conseil de l’Europe dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins devraient être révisés ou complétés par de nouveaux instruments.

      - surveiller de près l’étendue de la piraterie de matériel protégé, en particulier d'œuvres sonores et audiovisuelles, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, attachant une attention particulière aux possibilités nouvelles offertes par les développements technologiques en ce qui concerne tant la production et la diffusion de matériel piraté que dans le contexte de la lutte contre la piraterie.

      Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM)
      51e réunion, 7 - 10 décembre

Lors de cette réunion, le CDMM

- a approuvé un projet de Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel;

- a approuvé un projet de Recommandation, ainsi qu’un projet d’Exposé des Motifs y afférent, sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’information;

- a adopté des avis portant sur

      - Recommandation 1407 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative aux media et à la culture démocratique

      - Recommandation 1420 (1999) de l’Assemblée parlementaire relative à l’UNESCO

    Conférences

    Conférence sur la liberté d’expression et d’information et le droit au respect de la vie privée,
    23 septembre

La Conférence a été organisée par , le Groupe de Spécialistes sur le droit des media et les droits de l’homme (MM-S-HR) avec le but de débattre des stratégies visant à assurer un équilibre entre l’exercice de ces deux droits potentiellement contradictoires qui sont garantis par les articles 8 et 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

    Conférence sur le service universel communautaire, Malte, 2-3 novembre

L’objectif de cette conférence, organisée par le Groupe de Spécialistes sur l’impact des nouvelles technologies de la communication sur les droits de l’homme et les valeurs démocratiques (MM-S-NT), était de sensibiliser les Etats membres aux mesures qui pourraient être prises pour promouvoir l’accès de tous aux nouveaux services de communication et information.

Publications

- Médias et élections - Vade-mecum. - ISBN 92-871-3951-2

- Jurisprudence relative à l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme
[mise à jour au 31 janvier 1999], DH-MM (99) 6

Démocratie locale

En février (660/9.1a), les Délégués des Ministres ont approuvé les mandats des comités subordonnés du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale :

- Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière (LR-R-CT)

- Comité d'experts sur les services sociaux locaux (LR-E-SSL)

      - Comité d'experts sur la participation des citoyens à la vie publique locale
      (LP-E-PC)

- Comité d'experts sur les finances locales (LR-E-FL)

En mars (664/9.2), les Délégués ont adopté la Recommandation N° R (99) 8 sur la responsabilité pécuniaire des élus locaux pour les actes ou omissions dans l'exercice de leurs fonctions.

En septembre (678/9.1a) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 39 (1998) du CPLRE sur l’incorporation de la Charte européenne de l’autonomie locale dans les ordonnancements juridiques des Etats l’ayant ratifiée et sur la protection légale de l’autonomie locale.

Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) 31 mai – 3 juin

Lors de cette réunion le Comité :

- a adopté un avis concernant l'élaboration d'un éventuel instrument juridique relatif à l'autonomie régionale;

- a adopté un rapport sur "Le rôle des collectivités locales et régionales dans la prestation des services sociaux locaux", qui servira de rapport technique de base à la prochaine Conférence des Ministres européens responsables des Collectivités locales;

- a approuvé un projet de recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion de la coopération transfrontalière dans le domaine de la culture et l'a transmis aux Délégués des Ministres pour adoption.

Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR),29 novembre – 1 décembre

Lors de cette réunion le Comité :

- a adopté et autorisé la publication des rapports concernant la structure et le fonctionnement de la démocratie locale et régionale dans les pays suivants: Autriche, Estonie, Italie, Pologne, Fédération de Russie et Royaume-Uni.

- a adopté et a autorisé la publication de deux rapports, l'un sur la coopération transfrontalière pour la protection et la promotion du patrimoine culturel, l'autre sur la promotion des médias transfrontaliers à l'échelon local et régional;

- a adopté les projets de mandats des comités subordonnés du CDLR suivants:

- Comité restreint d'experts sur la coopération transfrontalière (LR-R-CT) ;

- Comité d'experts sur les services de proximité (LR-E-SP) ;

        - Comité d'experts sur la participation des citoyens à la vie publique locale (LR-E-PC) : Assister le CDLR dans l'élaboration des lignes directrices ou d'un projet de recommandation sur le développement de la démocratie locale et la participation des citoyens à la vie publique au niveau local.

- Comité d'experts sur les finances locales (LR-E-FL);

      - Comité d'experts sur le cadre et la structure des pouvoirs locaux et régionaux (LR-E-FS) : Assister le CDLR dans la préparation de rapports concernant "la relation entre la taille des collectivités locales et régionales et l'efficacité et l'économie de leur action" et "le dialogue institutionnel entre l'Etat, les régions, les collectivités locales et leurs associations" et, éventuellement, dans l'élaboration de lignes directrices ou de projets de recommandations dans ces domaines.

      Conférences

      Conférence européenne sur la coopération transfrontalière à l’occasion de la présidence hongroise du Comité des Ministres, Sárospatak, Hongrie, 15 - 16 avril

Les thèmes principaux ont été le rôle des Eurorégions dans la promotion de la coopération transfrontalière et la promotion et la protection du patrimoine culturel et naturel dans les régions frontalières.

La conférence, qui a été ouverte par le Secrétaire Général, M. Tarschys et par le Ministre de la Justice de la Hongrie, Ibolya Dávid, a abouti à des résultats concrets dans l’établissement de deux nouvelles Eurorégions. La création d'un nouvel itinéraire culturel transfrontalier et d'un nouveau centre régional de documentation et d'information du Conseil de l'Europe a également été proposé.

      Conférence annuelle de l’ENTO (European Network of Training Organisations) sur «les Nouvelles technologies d l’information et la formation pour les Autorités locales et Régionales »., 25 - 26 novembre, Florence, Italie

      Publications

Série d'études "Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale" :

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en Croatie : Situation en 1998
ISBN 92-871-3892-3

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale à Chypre : Situation en 1998
ISBN 92-871-3868-0

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en Allemagne : Situation en 1998
ISBN 92-871-3847-8

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en Irlande : Situation en 1998
ISBN 92-871-3895-8

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en Lettonie : Situation en 1998
ISBN 92-871-3900-8

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale au Pays-Bas : Situation en 1998
ISBN 92-871-3849-4

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en Roumanie : Situation en 1998
ISBN 92-871-3946-6

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale à République slovaque: Situation en 1998. - ISBN 92-871-3943-1

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en "l'ex-République Yougoslave de Macédoine" : Situation en 1998. - ISBN 92-871-3870-2

- Structure et fonctionnement de la démocratie locale et régionale en Turquie : Situation en 1998
ISBN 92-871-3948-2

Série d'études Communes et régions d'Europe :

- Le contrôle et audit de l'action des collectivités locales. - ISBN 92-871-3828-1

- La responsabilité des élus locaux pour les actes et omission dans l'exercice de leurs fonctions
ISBN 92-871-3953-9

- Systèmes électoraux et modes de scrutin au niveau local. - ISBN 92-871-3982-2

- La gestion et le financement des transports publics locaux. - ISBN 92-871-4125-8

- La gestion du patrimoine immobilier municipal. - ISBN 92-871-4163-0

3.1.2 Droits de l'homme

      Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l'Europe

En juillet (677bis/4.1) les Délégués ont décidé de transmettre à l'Assemblée Parlementaire, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la Résolution (99) 50, la liste suivante de trois candidats, en ordre alphabétique:

- M. Alvaro Gil-Robles (au titre de l'Espagne)

- Mme Gret Haller (au titre de la Suisse)

- Mme Monica Luisa Macovei (au titre de la Roumanie)

      Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
      46e réunion, 22 – 25 juin

Lors de cette réunion le Comité a adopté, en tant que base pour des travaux ultérieurs, les textes d’un projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui élargisse, d’une façon générale, la portée de son article 14 et qui contienne une liste non exhaustive de motifs de discrimination et du projet de rapport explicatif y afférent

En juillet (677bis/4.2) les Délégués ont décidé de transmettre à la Cour européenne des Droits de l'Homme et à l'Assemblée parlementaire:

- le texte du projet de Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, pour avis;

- le projet de rapport explicatif y afférent, pour information,

Les Délégués ont noté que le Secrétariat transmettrait l'avis de la Cour à l'Assemblée parlementaire pour examen avant l'adoption de son propre avis.

Le CDDH a également procédé à un premier examen d’un projet de recommandation sur le droit à la satisfaction des besoins matériels élémentaires des personnes en situation d’extrême précarité.

      Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH)
      47e réunion, 30 novembre- 3 décembre

Lors de cette réunion le Comité :

- a adopté, à l’intention du Comité des Ministres, son rapport final d’activité concernant l’élaboration d’un projet de protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) qui élargisse, d’une façon générale, la portée de son article 14 et qui contienne une liste non exhaustive de motifs de discrimination et du projet de rapport explicatif y afférent ;

- a adopté, à l’intention du Comité des Ministres:

      - un texte sur la Déclaration et Programme d’action sur l’éducation à la citoyenneté démocratique;

      - un avis sur la Recommandation 1402 (1999) de l’Assemblée parlementaire sur le contrôle des services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l’Europe;

- a adressé au Comité des Ministres le rapport final d’activité sur les minorités ethniques dispersées, élaboré par le Comité d’experts sur les questions relatives aux minorités nationales.

Comité d’experts pour le développement des droits de l’homme (DH-DEV)
25e réunion, 18-21 mai

Le Comité a poursuivi ses travaux d’élaboration d’un projet de protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) élargissant d’une façon générale le champ d’application de l’Article 14 de celle-ci, et contenant une liste non exhaustive de motifs de discrimination. Suite à ces travaux, il a décidé de transmettre au Comité directeur pour les droits de l’homme le texte de deux variantes, ainsi qu’un texte qui pourrait constituer une base pour une éventuelle solution de compromis entre les variantes et qui apporterait notamment une réponse à la question cruciale de savoir si une clause d’égalité doit être incluse dans le projet de Protocole.

      Comité d'experts pour l'amélioration des procédures de protection des droits de l'homme
      (DH-PR),
      46e réunion, 7-10 septembre

Le Comité a parachevé la rédaction d'un projet de recommandation, assorti d’un projet d’exposé des motifs, sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne par suite des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme

Minorités

Comité d’experts sur les questions relatives à la protection des minorités nationales (DH-MIN), 3e réunion, 16 - 20 mars

Lors de cette réunion, le Comité a :

- tenu une session commune d'un jour avec la 6e réunion des Offices gouvernementaux pour les minorités nationales sur le thème «Participation des minorités nationales aux processus décisionnels»

- décidé de demander au Comité des Ministres de rendre publique la synthèse des réponses au questionnaire sur la «Participation des minorités aux processus décisionnels»

- décidé de commander une étude d'expert sur ce sujet à partir des résultats du questionnaire

- chargé un groupe de travail d'examiner la question des «minorités ethniques dispersées» conformément au mandat occasionnel qui lui a été conféré par le Comité des Ministres

Racisme et intolérance

http://www.ecri.coe.int

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)

Le 26 janvier, ont été rendus publics les rapports pays-par-pays de l’ECRI concernant le Danemark, l’Estonie, la Fédération de Russie, l’Espagne et le Royaume-Uni, et, le 13 mars, ceux concernant l’Autriche, la Lettonie, l’Ukraine et la Roumanie.

La Communauté européenne et le Conseil de l'Europe ont signé, le 10 février à Strasbourg, un Accord en vue d’instaurer une coopération étroite entre l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et le Conseil de l'Europe, qui fournit une base juridique à la coopération entre l’Observatoire et l’ECRI.

En mars (665/4.2), les Délégués des Ministres ont transmis les rapports pays-par-pays de l’ECRI concernant Andorre, la Suède et « l’ex-République yougoslave de Macédoine » aux gouvernements concernés.

Les Président et Vice-Présidents de l’ECRI ont présenté le 24 mars aux Délégués des Ministres le rapport annuel d’activités 1998 de l’ECRI, qui a été publié à l’issue de cette présentation.

En septembre (678/4.1), les Délégués des Ministres ont transmis les rapports pays-par-pays de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) concernant l’Albanie, la Croatie, Chypre, la Moldova et la Turquie aux gouvernements concernés.

Le 9 novembre, ont été rendus publics les rapports pays-par-pays de l’ECRI concernant l’Albanie, la Croatie, Chypre, la Moldova et la Turquie. Ces rapports sont disponibles sur le site Web de l’ECRI en anglais et français.

3.1.3 Etat de droit

      voir aussi Section 7 (22ème Conférence des Ministres européens de la Justice)

Réponses aux Recommandations de l'Assemblée

En janvier les Délégués ont adopté des réponses aux Recommandations suivantes :

- 1315 (1997) sur l’âge minimal concernant le droit de vote - (656/10.1)

      - 1334 (1997) relative aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux personnes déplacées dans la Communauté d’Etats indépendants (CEI) - (655/2.3)

En février (658/10.1d), les Délégués des Ministres ont adopté une réponse finale à la Recommandation 1159 (1991) de l’Assemblée parlementaire sur l’harmonisation des règles en matières d’autopsie.

En avril (668/10.3) les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1361 (1998) de l'Assemblée parlementaire relative à la modification de la procédure d'adoption des conventions du Conseil de l'Europe.

Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC)

      En février (660/10.3) les Délégués des Ministres :

- ont adopté la Recommandation N° R (99) 7 sur l'application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants.

Comité multilatéral pour l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (T-TA)

      En février (660/10.2) les Délégués des Ministres :

- ont adopté la Recommandation N° R (99) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration de l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

- sont convenus que cette Recommandation N° R (99) 6 remplace la Recommandation N° R (97) 6 du Comité des Ministres aux Etats membres visant à améliorer l'application de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire

Coopération juridique

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

A Suite aux propositions du CDCJ, en février (660/10.1), les Délégués des Ministres :

- ont approuvé les mandats révisés du CDCJ et de ses comités subordonnés :

- le Comité d'experts sur l'efficacité de la justice (CJ-EJ)

- le Groupe de Projet sur la protection des données (CJ-PD)

- le Comité d'experts sur le droit de la famille (CJ-FA)

- le Comité d'experts sur les technologies d'information et le droit (CJ-IT)

- le Comité d'experts sur la nationalité (CJ-NA)

- le Comité d'experts sur le droit administratif (CJ-DA)

- ont adopté la Recommandation N° R (99) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables et autorisé la publication de son exposé des motifs

- ont adopté la Recommandation N° R (99) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection de la vie privée sur Internet

- ont pris note des conclusions du Groupe de projet sur la protection des données (CJ-PD) sur la pertinence de la Recommandation N° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police compte tenu des nouveaux développements en la matière

B En septembre (679/10.3a et 679/10.3b) les Délégués des Ministres :

- ont pris note de la proposition du CDCJ concernant les Recommandations 1271 (1995) et 1362 (1998) de l’Assemblée parlementaire relatives à la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants, et ont chargé le Secrétariat de leur soumettre des propositions de texte pour examen lors d’une de leurs prochaines réunions ;

- ont pris note de l’adoption, par le CDCJ, d’une procédure aux fins de l’examen des conventions, accords et recommandations qui relèvent de sa compétence, et de son application à la Recommandation n° R (91) 9 sur les mesures d’urgence concernant la famille ;

- ont adopté la Recommandation n° R (99) 18 sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie, et ont autorisé la publication de l’exposé des motifs y afférent.

C Lors de sa 71e réunion (18 au 21 mai), le CDCJ :

- a préparé un avis sur le projet de Convention civile sur la corruption

- a autorisé la publication du rapport sur le statut des agents publics en Europe

D Lors de sa 72e réunion (7 au 10 décembre), le CDCJ :

- a adopté le texte du projet de Recommandation sur le statut des agents publics en Europe et a autorisé la publication de son Exposé des motifs;

- a approuvé le mandat révisé du Groupe de projet « Protection des données » (CJ-PD);

- a examiné la mise en oeuvre des Conventions et Recommandations relevant de sa compétence et a décide de faire usage d'études de bonnes pratiques de manière à améliorer l'examen de la mise en oeuvre de tels instruments.

      Comité ad hoc des conseillers juridiques en droit international public (CAHDI
      17e réunion, 8 - 9 mars)

En mai (670/10.2b), les Délégués des Ministres ont adopté la Recommandation n° R (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux Traités internationaux considérés comme irrecevables. Le texte comprend en annexe des clauses modèle de réaction face aux réserves.

Conformément à la procédure prévue dans la Résolution (76) 3 du Comité des Ministres, Israël a été admis comme observateur au sein du CAHDI et ses comités subordonnés à compter du 1er avril 1999.

En octobre (685/10.1) les Délégués des Ministres ont noté que le Secrétariat a l’intention de diffuser un questionnaire aux délégations nationales auprès du CDPC et du CAHDI en vue de l’éventuelle organisation en l’an 2000 d’une Conférence multilatérale sur les implications de la ratification du statut de la Cour pénale internationale (CPI), et ont convenu de se prononcer ultérieurement sur la tenue de ladite Conférence à la lumière des résultats des discussions en cours.

Les Délégués ont approuvé un mandat du Comité d’experts sur les réserves aux traites internationaux (DI-E-RIT), dans le cadre des activités du CAHDI en tant qu'Observatoire européen des réserves aux traités multilatéraux :

- à examiner les réserves et les déclarations interprétatives aux traités multilatéraux présentant une importance particulière pour la communauté internationale;

- à porter à l'attention des membres du CAHDI les réserves et déclarations interprétatives dont la recevabilité apparaît discutable au regard du droit international, en particulier du point de vue des droits de l'homme;

- à rédiger sur la recevabilité desdites réserves et déclarations interprétatives des rapports à l'attention des membres du CAHDI

Le Groupe d’experts sur les réserves aux traités internationaux (DI-E-RIT) a tenu sa première réunion à Vienne, le 5 mars, avec la participation du Professeur Hafner, membre de la Commission de droit international des Nations Unies.

      Comité ad hoc des conseillers juridiques en droit international public (CAHDI )
      18e réunion, Strasbourg, 7-8 septembre

Le CAHDI a poursuivi son activité sur les réserves aux traités internationaux y compris l’examen des réserves susceptibles d’objections dans le cadre de sa fonction d’Observatoire européen aux réserves aux traités internationaux.

Le CAHDI a présenté au Secrétaire général le rapport “Pratique des états concernant la succession d’états et les questions de reconnaissance” préparé sous l’égide du CAHDI sur la base du Projet pilote du Conseil de l'Europe sur la pratique des Etats par l’Institut Eric Castrén Institut de droit international et des droits de l’homme (Finlande), l’Institut TMC (Pays Bas) et l’Institut Max Planck pour le droit public et de droit international (Allemagne). Le Secrétaire général a ensuite transmis ce rapport au Secrétaire général des Nations Unies en tant que contribution du Conseil de l'Europe à la Décennie des Nations Unies sur le droit international.

Par ailleurs, le CAHDI a eu un échange de vues avec le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Monsieur Wildhaber concernant la CEDH suite à l’entrée en vigueur du onzième protocole à la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Groupe d’experts sur les réserves aux traités internationaux (DI-E-RIT) a tenu sa deuxième réunion à Strasbourg, le 6 septembre.

      Comité d’experts sur l’efficacité de la justice (CJ-EJ),
      1e réunion, Strasbourg, 28 - 30 juin

Le CJ-EJ a discuté et amendé le projet de Guide législatif sur les mesures d’un bon rapport coût-efficacité pour améliorer l’efficacité de la justice. Ce Guide sera la base d’un rapport du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) qui sera présenté lors de la 23e Conférence des Ministres européens de la justice (Londres, 2000).

Le CJ-EJ a aussi discuté et amendé le projet de Recommandation sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat et son projet d’exposé des motifs.

      Publications

- L’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges : réalisations du Conseil de l’Europe
(MJU-22(99)5)

- Les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la justice et de l’Etat de droit notamment dans le secteur du droit civil

Comité d’Experts sur les technologies d’information et le droit (CJ-IT)

23eme réunion, Strasbourg, 28-30 septembre

Le Comité a discuté:

- les projets de recommandations sur la conception et re-conception de systèmes judiciaires et des systèmes d’information automatisés, et sur la prestation de services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis au citoyen grâce à de nouvelles technologies, préparées par les groupes de travail.

- la préparation du 14ème Colloque sur les technologies d’information et le droit en Europe (mai 2000 - thème : Technologies d'information et droit: liens entre les systèmes et leurs utilisateurs - techniques de communication modernes dans le domaine juridique)

- la redistribution de matériel informatique dans les Etats membres et a défini le mandat du futur Groupe de travail sur l'authenticité des données juridiques et la signature électronique dans la justice (GT XII).

Nationalité

      Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA)
      16e réunion, Strasbourg, 20 - 22 octobre

Le CJ-NA a:

- adopté la Rapport sur l’abus des lois sur la nationalité, qui a été transmit au Comité européen de coopération juridique (CDCJ),

- tenu un tour de table sur les mesures prises par les Etats pour signer et ratifier la Convention européenne sur la nationalité (STE 166), ainsi que sur les développements législatifs dans le domaine de la nationalité dans les Etats,

- pris note des développements concernant la coopération bilatérale et/ou multilatérale du Conseil de l’Europe dans le domaine de la nationalité.

Publications

- Bulletin européen sur la nationalité (DIR/JUR(99)1)

      1ère Conférence européenne sur la nationalité
      Strasbourg, 18 - 19 octobre

La Conférence avait pour thème « Tendances et développements en droit interne et international sur la nationalité ». Elle a traité des questions suivantes : la possibilité d’un Code européen sur la nationalité, la pluralité de nationalité, la prévention et la réduction de l’apatridie, la lutte contre l’abus des lois sur la nationalité, la succession d’Etats et la nationalité, la nécessité d’un juste équilibre entre les intérêts des Etats et ceux des individus dans le domaine de la nationalité, l’importance de la Convention européenne sur la nationalité pour les Etats non Européens.

Les participants à la Conférence ont invité le Comité d’experts sur la nationalité (CJ-NA) à considérer, en particulier, les questions suivantes :

- la préparation de projets de protocoles additionnels à la Convention européenne sur la nationalité (en particulier, concernant l’apatridie, y compris l’apatridie des enfants et la succession d’Etats)

- condition pour l’acquisition et la perte de la nationalité (conditions juridiques et efficacité des conditions).

De plus, ils ont accueilli les importantes informations pratiques lors de la Conférence et ont invité le Conseil de l’Europe à tenir une 2ème Conférence européenne sur la nationalité en l’an 2001.

Bioéthique

En juin (675/10.2) les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1327 (1997) de l’Assemblé sur la psychiatrie et les droits de l’homme.

Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)

En février (658/10.1), les Délégués des Ministres :

- ont autorisé la déclassification du projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine ainsi que son projet de rapport explicatif en vue de procéder à des consultations publiques;

- ont adopté la Recommandation N° R (99) 3 relative à l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale;

- ont autorisé la publication de son exposé des motifs;

- ont chargé le CDBI d’examiner à des intervalles appropriés les règles en matière d’autopsie médico-légale et notamment celles susceptibles d’évoluer au grès des progrès de la science.

      Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)
      Réunion,
      19 - 21 mai

Lors de sa réunion, le Comité

- a pris note que la ratification de la Convention STE 164 (Convention pour la protection de droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine) devrait intervenir avant la fin de l’année dans plusieurs Etats, ce qui permet de prévoir une entrée en vigueur très prochaine de cet instrument ;

- a pris note de l’état d’avancement des travaux des Groupes de travail

- sur la transplantation d'organes (CDBI-CO-GT1) ;

- sur la xénotransplantation (CDBI/CDSP-XENO) ;

- sur la recherche biomédicale (CDBI-CO-GT2) ;

- sur la protection de l'embryon et du fœtus humains (CDBI-CO GT3) ;

- sur la génétique humaine (CDBI-CO-GT4).

Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)
Réunion, 6 - 9 décembre

Le Comité a autorisé la déclassification et la diffusion du Livre blanc sur la psychiatrie et les droits de l’Homme pour consultation. Sujet soumis à l’approbation du Comité des Ministres, le CDBI a créé un Groupe de travail sur les biotechnologies.

      Le Groupe de travail sur la xénotransplantation (CDBI/CDSP-XENO)
      1ère réunion, 19 - 21 avril

Le Groupe de travail ont examiné l'ensemble des textes juridiques relatifs à la xénotransplantation, déjà adoptés par le Conseil de l'Europe et les développements dans le domaine de la xénotransplantation dans les Etats membres et les autres Etats, l'examen des implications de la xénotransplantation (en matière de respect de principes éthique et juridiques, de protection de la sécurité d'efficacité et de rentabilité, et de protection des animaux); l'élaboration de recommandations sur l'information du public, et la préparation de lignes directrices en matière de xénotransplantation.

      Groupe de travail sur la xénotransplantation (CDBI/CDSP-XENO)
      2e réunion, 17-19 novembre

Le Groupe de travail a poursuivi l’examen des implications de la xénotransplantation concernant notamment les aspects éthiques, juridiques, de sécurité sanitaire et de protection des animaux. Il a examiné un projet de lignes directrices en matière de xénotransplantation et a tenu une audition de représentants de l’industrie impliqués dans la recherche en xénotransplantation.

Conférences, séminaires, réunions, ateliers de travail

      Conférence internationale sur les questions éthiques soulevées par l'application de la biotechnologie, Oviedo, Espagne, 16 - 19 mai

Des scientifiques, juristes, industriels spécialistes des domaines concernés, ont présenté, par des études de cas, les questions éthiques liées à l'application de la biotechnologie dans les domaines aussi variés que l'environnement, l'alimentation, la santé humaine, la recherche, l'industrie, l'axe nord/sud, le bien-être animal ou la perception de l'ensemble de ces questions par le public et par les médias. Ces spécialistes ont notamment soulevé les problèmes liés à la sécurité, l'évaluation des risques/bénéfices, l'application du principe de précaution ou encore la question des brevets. Les associations de consommateurs, de patients, de protection de l'environnement ou animale ainsi que les ONG présentes ont, quant à elles, insisté sur la nécessité d'une information sur les techniques et sur les produits qui en découlent.

L'ensemble des discussions menées lors de la Conférence a conduit son rapporteur général à la conclusion qu'il serait opportun d'élaborer un instrument international ayant pour but de fournir un cadre normatif général des biotechnologies. Le CDBI examinera ces conclusions lors de sa prochaine réunion en décembre 1999.

Asile et réfugiés

Le 7 mai, lors de sa 104ème session, le Comité de Ministres (Budapest) a endossé les Conclusions de la réunion extraordinaire sur le Kosovo (Strasbourg, 26-27 avril 1999) du Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CM(99)48) et a décidé de les communiquer à l’Assemblée parlementaire.

Le 18 mai (670/10.1b) les Délégués des Ministres ont adopté la Recommandation n° R (99) 12 sur le retour des demandeurs d’asile déboutés.

En mai (670/10.1c) les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1348 (1997) de l’Assemblée relative à la protection temporaire des personnes obligées de fuir leur pays et ont convenu de transmettre à l’Assemblée l’Avis du CAHAR sur cette Recommandation.

En juin (675/4.2) les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1327 (1997) de l’Assemblé relative à la protection et au renforcement des droits de l’homme des réfugiés et demandeurs d’asile en Europe.

En décembre (692/10.1b) les Délégués ont adopté la Recommandation n° R (99) 23 sur le regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale, et ont autorisé la publication de l’exposé des motifs y afférent.

      Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

      47e réunion, 24 - 26 mars

      Le CAHAR a discuté:

- le retour des demandeurs d’asile déboutés : un projet de recommandation et son rapport explicatif qui a été adopté et soumis au Comité des Ministres pour adoption (voir Recommandation n° R (99) 12)

- a protection temporaire de personnes obligées de fuir leur pays: un projet d’avis qui a été adopté

- le regroupement familial des réfugiés et autres personnes ayant besoin de la protection: le CAHAR a décidé de continuer ces activités

- la situation des femmes réfugiées

- une revue complète des normes européennes concernant l’asile: le Comité a établi trois groupes d’étude informels pour étudier ce sujet.

      Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)

Réunion extraordinaire, 26-27 avril

Le CAHAR a examiné la situation humanitaire des réfugies provenant de Kosovo et a adopté un projet de conclusions sur ce sujet. Ce document a été approuvé par le Comité des Ministres.

      Comité ad hoc d’experts sur les aspects juridiques de l’asile territorial, des réfugiés et des apatrides (CAHAR)
      48e réunion, 13 - 15 octobre

      Le CAHAR a discuté :

- le regroupement familial pour les réfugiés et autres personnes ayant besoin d’une protection internationale : un projet de recommandation et son exposé des motifs pour examen et adoption par le Comité des Ministres (voir Recommandation n° R (99) 23)

- protection temporaire

- la situation des femmes réfugiées en Europe

- le Bureau continuera la revue complète des normes européennes concernant l’asile (voir 47ème réunion).

Corruption

voir aussi section 5.12 - GRECO (Groupe d’Etats contre la corruption)

Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC)

En septembre (678/10.1a, 678/10.1b and 678/10.1c) les Délégués:

- ont adopté la Convention civile sur la corruption établie par le GMC et ont décidé de l’ouvrir à la signature à l'occasion de la 105e Session du Comité des Ministres (le 4 novembre 1999).;

- ont autorisé la publication du rapport explicatif;

- ont pris note de ce que le GMC a entamé la rédaction d’un projet de recommandation sur le code de conduite pour les agents publics.

Groupe multidisciplinaire sur la corruption (GMC)
18e réunion, 8 - 10 septembre
19e réunion, 8 - 10 décembre

Le GMC a achevé la seconde lecture du projet de Recommandation sur les codes de conduite pour les agents publics, contenant en annexe, le Code de conduite modèle pour les agents publics. Il a décidé de transmettre ce texte pour avis au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et de finaliser le texte lors de sa réunion d’avril, à la lumière de l’avis de ce Comité. Le projet de Recommandation sera soumis au Comité des Ministres pour adoption, probablement lors de sa 106e Session Ministérielle en mai 2000.

En outre, le GMC a convenu de poursuivre ses travaux sur la criminalisation de délits liés à la corruption non couverts par la Convention pénale sur la corruption. Suite à une étude comparative sur le financement des partis politiques, le GMC a convenu de créer un Groupe de travail sur le financement des partis politiques (GMCF) afin de considérer la possibilité de préparer les règles communes dans ce domaine.

      4e Conférence des services spécialisés dans la lutte contre la corruption,
      Limassol (Chypre), 20 - 22 octobre

Les participants ont débattu du thème des «Paradis fiscaux et la coopération internationale contre la corruption : obstacles et solutions ». A l’issue de la Conférence une série de conclusions ont été adoptées.

Problèmes criminels

Les activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe dans le domaine des problèmes criminels ont été menées sous l'égide du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Par problèmes criminels, on entend : le droit pénal, la procédure pénale, le droit pénal international, la coopération judiciaire internationale, la politique criminelle, les questions pénitentiaires, celles relatives aux mesures non-privatives de liberté, la victimologie, la prévention de la criminalité, la criminologie et les questions relatives à la police.

      Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)
      48ème session plénière, 7-11 juin

      Le CDPC:

- a approuvé le projet de Recommandation concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale ainsi que le projet de Rapport sur le même sujet (les Délégués des Ministres (681/10.1) ont adopté le projet de Recommandation sous la référence R (99) 22 et a autorisé la publication du Rapport) ;

- a approuvé le projet de Recommandation concernant la médiation en matière pénale et l'exposé des motifs y relatif (les Délégués des Ministres (679/10.4c) ont adopté le projet de Recommandation sous la référence R (99) 19 et a autorisé la publication de l'exposé des motifs) ;

- conformément au mandat qui lui a été confié par le Comité des Ministres à la 653ème réunion des Délégués (Décision N° CM/710/171298), a adopté un rapport sur le règlement amiable des difficultés d'application des Conventions européennes dans le domaine pénal, qui comporte un projet de Recommandation. Les Délégués des Ministres (679/10.4d) ont pris acte de ce rapport et a adopté le projet de Recommandation sous la référence R (99) 20 ;

- a pris note des conclusions de la réunion de haut niveau des Ministères de l’intérieur (Strasbourg, 5-6 novembre 1998)

- a adopté le mandat spécifique du Comité d'experts sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (PC-SE) approuvé ultérieurement par le Comité des Ministres.

Bureau du CDPC, Réunion, 25 novembre

- en vue de la préparation d'une réunion de consultation multilatérale en l'an 2000 sur les implications de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, le Bureau du CDPC a approuvé un questionnaire qui a été envoyé aux Etats membres. Cette réunion, qui sera organisée en coopération avec le CAHDI, devrait être l'occasion d'examiner et de préciser les obligations des Etats membres découlant du Statut de Rome, afin de trouver les moyens de lever les obstacles éventuels à sa ratification ou à sa mise en œuvre effective. Elle pourrait, en outre, examiner les mesures que le Conseil de l'Europe serait susceptible de prendre pour faciliter la coopération entre les Etats et la CPI ;

- le Bureau a tenu un premier échange de vues sur un document de travail établi par le Secrétariat, visant à renforcer les activités du CDPC en matière de police – comme suite aux travaux du Comité PC-PO et à la tenue de la première Conférence des ministères de l’Intérieur - en créant un Conseil sur les questions de police, organe consultatif auprès du CDPC selon les modèles du Conseil scientifique criminologique et du Conseil de coopération pénologique.

Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal
(PC-OC)

38ème réunion, 22-25 février
39ème réunion, 27-29 septembre

      De vastes tâches dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale incombent à ce Comité. Il s'agit notamment :

- d'examiner les difficultés soulevées par l'application pratique des Conventions du Conseil de l'Europe dans ce domaine ;

- de faciliter l'application de ces Conventions ;

- de coordonner l'application de ces Conventions avec des instruments juridiques préparés par d'autres enceintes européennes ;

- de préparer au besoin de nouveaux instruments juridiques dans ce domaine.

      Dans ce contexte, le Comité a notamment :

- poursuivi ses travaux de préparation d'un projet de Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;

- procédé à des échanges de vues sur des problèmes soulevés par l'application pratique des Conventions ;

- poursuivi la publication d'une vaste série de documents visant à faciliter l'échange d'informations entre les praticiens dans ce domaine (la liste de ces documents est publiée sous la référence PC-OC/INF).

Comité d'experts sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale (PC-PR)
6ème réunion, 28-30 avril
7ème réunion, 17-19 novembre

Le Comité a terminé ses travaux. Le rapport final d'activité comprenant le projet de Recommandation sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale et l'Exposé des motifs y relatif a été envoyé aux Délégations nationales auprès du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Ce dernier sera appelé à approuver ces textes en juin 2000.

Les recommandations préparées par ce Comité recouvrent un ensemble de questions d'une grande actualité dans toutes les parties de l'Europe, s'agissant notamment des rapports du ministère public avec le gouvernement d'une part, avec les juges d'autre part, et enfin avec la police. Les recommandations concernent également le rôle du ministère public en matière de coopération pénale internationale.

En outre, le Comité a préparé une synthèse des réponses à un questionnaire sur le rôle et le statut du ministère public dans les différents Etats membres. Cette synthèse est disponible. Elle sera remise à jour pour la fin du premier semestre de l'an 2000.

      Comité d'experts sur l'éthique de la police et problèmes liés à l'exercice de la police (PC-PO)
      2ème réunion, 14-16 juin
      3ème réunion, 3-5 novembre

Le Comité, composé de membres d’Europe occidentale, centrale et orientale, est chargé de rédiger une Recommandation – «code d’éthique européenne pour la police» ainsi qu’un exposé des motifs. Ses travaux sont réalisés dans le cadre des trois domaines suivants :

- l'éthique de la police au sens large (le rôle, la base légale et les objectifs de la police);

- l'éthique interne (qui concerne les situations se présentant quotidiennement dans le travail de la police) ;

- les lignes directrices pour le développement de codes nationaux de déontologie de la police.

Ce Code d’éthique européenne pour la police, s'il est adopté, sera le premier instrument paneuropéen concernant la police traditionnelle dans les Etats démocratiques régis par le principe de la primauté du droit. Le Comité devrait finaliser ses travaux en 2000.

      Conseil de coopération pénologique (PC-CP)

Lors de ses 37e et 38e réunions (mars et octobre) le PC-CP a, entre autres :

- finalisé un projet de Recommandation concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale ainsi qu'un projet de rapport détaillé sur le même sujet, pour examen par le Comité européen pour les problèmes criminels lors de sa 48e session plénière (juin 1999) ;

- préparé un projet de mandat pour une nouvelle activité relative à la libération conditionnelle et une liste de questions qui devraient être examinées dans le cadre de cette activité;

- continué son travail relatif aux Statistiques Pénales Annuelles du Conseil de l'Europe (SPACE) qui couvrent les populations pénitentiaires (SPACE I) et les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (SPACE II).

      Les résultats définitifs de l'Enquête SPACE I pour 1997 ont été publiés en juillet 1999.

- mené une enquête sur les systèmes pénitentiaires européens. Les résultats de l'enquête ont été publiés en août 1999 (Prison Administrations in Europe. A collection of basic information, Document d'information préparé par la DG I - partiellement bilingue).

Les Actes de la 12e Conférence des Directeurs d'Administration Pénitentiaire (Strasbourg, 26-28 novembre 1997) ont été publiés en octobre 1999 (Editions du Conseil de l'Europe).

      Comité d'experts sur la mise en oeuvre des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté (PC-ER)

Le PC-ER a tenu deux réunions (mai et décembre). Il a poursuivi son étude de l'application pratique, par les Etats membres, des Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté [Recommandation N° R (92) 16]. A la lumière de cette étude le Comité a préparé un projet de Recommandation qui présente, entre autres, des Principes directeurs tendant à une utilisation plus large et plus efficace des sanctions et mesures appliquées dans la communauté. Le projet de Recommandation et le rapport final du Comité seront soumis au CDPC en juin 2000.

Comité d'experts sur la médiation en matière pénale (PC-MP)

Le PC-MP a tenu deux réunions en février et avril. Le Comité a finalisé ses projets de Recommandation et d'exposé des motifs sur la médiation en matière pénale. Les textes traitent la médiation entre la victime et le délinquant en tant que complément aux procédures traditionnelles de la justice pénale, étant entendu que la médiation entre la victime et le délinquant est encore peu développée dans la plupart des Etats membres. Ils énoncent les principes directeurs à prendre en considération pour le développement des modèles existants de médiation et pour l'introduction de nouveaux modèles. Les textes ont été soumis au CDPC lors de sa 48e session plénière (juin 1999).

      Conseil scientifique criminologique (PC-CSC)

Le PC-CSC, organe consultatif du CDPC, s'est réuni deux fois en 1999 (juin et novembre). Entre autres, le PC-CSC a :

- préparé des propositions de projets pour le programme de travail criminologique du CDPC ;

- élaboré un projet de mandat pour un comité d'experts sur les "Nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs" (PC-JU), activité à commencer en 2000 ;

- continué la préparation d'une nouvelle publication du Conseil de l'Europe sur "La criminalité et la justice pénale en Europe" (à paraître au premier semestre 2000) ;

- préparé le 12e Colloque Criminologique sur "Les pouvoirs et la responsabilité de la police dans une société démocratique", Strasbourg, 24-26 novembre 1999 - voir infra.

      Groupe élargi de spécialistes sur les tendances de la criminalité et de la justice pénale (PC-S-ST)

Lors de ses deux réunions (mars et mai 1999) le PC-S-ST a finalisé le Recueil européen de statistiques relatives à la criminalité et à la justice pénale. Par la suite, le CDPC a autorisé la publication de celui-ci. La version définitive du Recueil a été publiée en octobre 1999. Elle contient des informations narratives et quantitatives, pour 36 pays européens, concernant les statistiques de police, des autorités de poursuite, des condamnations, du système pénitentiaire et les résultats d'enquêtes internationales de victimisation.

      Comité d'experts sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce pour la prévention de la criminalité (PC-IN)

Le Comité a tenu deux réunions en mai et en novembre 1999. Au cours de ces réunions, le Comité a préparé un projet de Recommandation et d'exposé de motifs sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels, ainsi qu'un rapport de synthèse sur l'efficacité des interventions psychosociales précoces dans la prévention des comportements criminels. Le projet de Recommandation énonce les principes directeurs à prendre en compte pour la création, le développement et la mise en oeuvre de programmes d'intervention psychosociale précoce visant à prévenir les comportements criminels. Les textes seront soumis au CDPC lors de sa 49e session plénière (juin 2000).

      12e Colloque criminologique "Les pouvoirs et la responsabilité de la police dans une société démocratique"
      Strasbourg, 24 - 26 novembre

Le Colloque a abordé, entre autres, les thèmes suivants : le contrôle des pouvoirs de la police; l'évolution de la culture et de l'organisation policières; la corruption de la police et sa prévention; la police publique face aux polices 'privées', et la police et le public. Les actes du Colloque seront publiés comme volume XXXIII de la série "Recherches criminologiques" du Conseil de l'Europe.

Comité d'experts sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (PC-SE)
1ère réunion, Strasbourg, 1 – 3 décembre

Le Comité a examiné le mandat et a convenu que son principal objectif devrait être l’élaboration d’une nouvelle Recommandation aux Etats membres qui mettrait à jour la Recommandation N° R (91) 11. Le Comité a discuté également un certain nombre d'autres questions soulevées durant la discussion et qui devraient être examinées :

- étudier la législation en la matière existant dans les différents pays;

- examiner les problèmes réels posés par la mise en œuvre de la nouvelle Recommandation, élaborer des directives pratiques dans ce contexte et adopter une approche concrète dans le traitement des questions en cause;

- élaborer éventuellement une Convention (de portée limitée) sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle;

- créer une forme de «mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la nouvelle Recommandation», en tenant compte en particulier du fait que, dans certains cas, la non-application de la Recommandation N° R (91) 11 n'est pas due à un manque de volonté politique, mais à un manque de connaissances, de ressources et de moyens techniques.

      Comité d’experts sur les aspects du droit pénal et les aspects criminologiques de la criminalité organisée (PC-CO)

Le groupe de travail du PC-CO s’est réuni les 19-20 avril à Strasbourg pour adopter le rapport sur la première étude de bonnes pratiques sur la protection des témoins.

Le PC-CO s’est réuni à nouveau du 3 au 5 mai à Strasbourg pour la 2ème étude de bonnes pratiques sur le renversement de la charge de la preuve en matière de procédure de confiscation (visites sur place au Danemark, en Irlande et en Suisse).

Les 4-8 octobre, une visite a eu lieu en Turquie, Hongrie et au Royaume-Uni pour préparer une 3ème étude de bonnes pratiques sur l’interception des communications d’appareils d’écoute, surveillance électronique et mesures similaires de recherche. Le Comité a tenu sa 4e et dernière réunion plénière à Strasbourg les 1-3 décembre 1999. A cette occasion, il a adopté le rapport 1998 sur la situation du crime organisé dans les Etats membres du projet de Recommandation concernant les principes directeurs sur la lutte contre le crime organisé.

Le mandat du PC-CO s’est achevé le 31 décembre 1999. Toutefois, le CDPC a adopté, le 25 novembre, le mandat d’un nouveau Groupe de spécialistes sur le droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé (PC-S-CO). C’est pourquoi, à partir du 1er janvier 2000, ce Groupe continuera, sous les auspices du Conseil Scientifique criminologique, certaines activités qui ont déjà été conduites par le PC-CO, telles que l’élaboration d’un rapport annuel sur la situation du crime organisé et des études complémentaires de bonnes pratiques. Europol a obtenu le Statut d’observateur auprès de ce Groupe.

      Comité d’experts sur la criminalité dans le cyber-espace (PC-CY)

Le Comité d’experts sur la criminalité dans le Cyber-espace (PC-CY) prépare depuis 1997 un projet de convention qui abordera des questions de droit pénal matériel (incrimination, responsabilité pénale des acteurs), des questions de droit procédural (moyens d’enquête et compétence) et celles relatives à la coopération internationale en matière de criminalité informatique. Il a tenu deux réunions en 1999 (25-27 mai et 22-24 novembre) et quatre réunions du groupe de travail (25-29 janvier, 8-12 mars, 20-24 septembre et 2-5 novembre). Le mandat du comité continuera jusqu’à fin décembre 2000 suite à une prolongation accordée par le CDPC en juin 1999. Pendant la période en considération, le Comité PC-CY a terminé la première lecture du projet de convention sur la criminalité dans le cyber-espace. Les négociations se sont concentrées en particulier sur les questions suivantes : définition des infractions relatives au contenu (distribution de la pornographie enfantine à travers des réseaux informatiques, violation des droits d’auteur) ainsi que des infractions commises à l’encontre des réseaux informatiques (piratage, entrave au fonctionnement des systèmes informatiques), perquisition dans les réseaux informatiques et saisie des données et des modalités de la coopération internationale (notamment par le biais d’un réseau de points de contact 24/7). La Commission et le Conseil de l’Union européenne, ainsi que les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l’Afrique du Sud participent régulièrement aux travaux de ce comité.

      Comité restreint d'experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux (PC-R-EV)

Le Comité a été créé en septembre 1997 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe afin de mener des exercices d’auto-évaluation et d’évaluation mutuelle sur les mesures anti-blanchiment en place dans les 22 pays membres du Conseil de l’Europe, non-membres du Groupe d'Action Financière sur le Blanchiment de Capitaux (GAFI). A chaque réunion plénière (deux réunions plénières par an se tiennent à Strasbourg), les experts nationaux des pays membres, les pays et les organisations ayant le statut d’observateur se réunissent afin de débattre et d’adopter les rapports du PC-R-EV. Des résumés publics des rapports adoptés sont disponibles dans le Rapport Annuel du PC-R-EV (auprès de la Direction Générale I, Affaires Juridiques). Chaque visite d’évaluation est menée par trois experts issus des pays membres du PC-R-EV, ceux-ci sont accompagnés par deux experts des pays du GAFI. Les évaluations estiment le niveau de conformité du pays avec les normes internationales.

Des visites d’évaluation ont été menées par les experts du PC-R-EV au cours des périodes données concernant les pays suivants :

- Liechtenstein (septembre)

- Croatie (septembre)

- l'ex-République Yougoslave de Macédoine (octobre)

- Bulgarie (novembre)

- Estonie (janvier).

Protection des données

      Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD)

Le 15 juin (675/10.3) les Délégués des Ministres ont adopté une proposition d’amendement à la Convention STE 108 permettant l’adhésion des Communautés Européennes .

T-PD, 15e réunion, 16 - 18 juin

      Lors de sa réunion, le Comité :

- a examiné un projet de protocole additionnel à la Convention sur les flux transfrontières de données et sur les autorités de contrôle

- a examiné un avant-projet de recommandation visant à faciliter et à améliorer l’application de la Convention, ainsi qu’une proposition d’amendement en vue du renforcement des compétences du T-PD.

- a débattu de la question de l’adaptation de contrats-types dans le domaine des flux transfrontières de données

      Groupe de projet pour la protection des données (CJ-PD)
      Réunion, 15 - 18 octobre

Lors de cette réunion le Groupe:
- a adopté un avis sur la Recommandation (1402) 99 de l'Assemblée parlementaire concernant le contrôle des services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.
- a adopté un projet de recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance;

- a eu un échange de vues sur les principes de protection des données applicables à l'entraide mutuelle en matière pénale.

      Groupe de coordination du Groupe de projet pour la protection des données (CJ-PD)
      1 - 3 juin

Le Groupe a examiné le projet de recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d’assurances, l’impact des nouvelles technologies sur la protection des données en particulier, la question de l’utilisation des banques de données génétiques à des fins d’identification pénale, le projet d’avis sur la protection des données relatif au projet de protocole additionnel à la Convention d’entraide en matière pénale.

      Groupe de rédaction du Comité consultatif de la Convention STE n°108
      Réunion, 24 - 26 novembre

Le Groupe a continué d'examiner le rapport explicatif du projet de protocole additionnel à la Convention STE n°108. Ce groupe a examiné le régime juridique de la protection des données sensibles et le référentiel des contrats-types pour les flux transfrontières de données.

Séminaire régional sur la protection des données dans le secteur de la police
Strasbourg, 13 - 14 décembre

Le séminaire régional a eu lieu dans le cadre du programme ADACS et en contribution au Programme de stabilité de l'Europe du sud-est avec la participation de représentants d'Europol et d'Interpol.

Droit de la famille

Comité d’experts sur le droit de la famille

32e réunion, La Haye, Pays-Bas, 17-19 mars

Le CJ-FA a examiné et révisé le projet de Convention sur les relations personnelles concernant les enfants.

Le CJ-FA a également examiné et révisé le rapport sur les principes concernant l’établissement et les conséquences juridiques du lien de filiation.

Publications

- Le droit de visite des enfants en Europe (doc. CJ-FA(99)ACCESS)

- Les problèmes juridiques concernant le lien de filiation. - ISBN 92-871-3851-6

- Travaux préparatoires de la Recommandation N° R (99) 4 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables

      5e Conférence européenne sur le droit de la famille: “Aspects de droit civil des formes émergentes de partenariat enregistré (formes de cohabitation non-maritale régies par la loi et partenariat enregistré)” La Haye, Pays-Bas, 15 - 16 mars

Le thème de la Conférence était "Aspects de droit civil des formes émergentes de partenariat enregistré (formes de cohabitation non-maritale régies par la loi et partenariat enregistré)”. La 5e Conférence a été organisée par le Conseil de l’Europe et le Ministère de la Justice des Pays-Bas en coopération avec la Conférence de la Haye de Droit International Privé et la Commission Internationale de l’Etat Civil (CIEC).

L’objectif principal de cette Conférence était d’examiner la situation législative et jurisprudentielle en Europe concernant autres formes d’union juridique que le mariage.

Sécurité alimentaire

En juillet (676/3.2 et 677bis/3.1) les Délégués ont répondu à deux recommandations de l’Assemblée parlementaire :

    - Recommandation 1389 relative à la sécurité des consommateurs et la qualité des produits alimentaires

- Recommandation 1417 relative à la crise de la dioxine et à la sécurité alimentaire

et ont demandé au comité suivants de rendre des avis sur ces recommandations :

- Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP)

- Comité de santé publique (Accord Partiel) (CD-P-SP)

- Comité directeur pour la bioéthique (CDBI)

Protection des animaux

      Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages
      (T-AP)

      37e réunion, 22-25 juin

Le Comité a adopté trois projets de Recommandation concernant respectivement, les canards de Barbarie et les hybrides de canards de Barbarie et de canards domestiques, les oies domestiques et les canards domestiques. Il a également adopté une Recommandation concernant les animaux à fourrure qui, à compter de son entrée en vigueur, remplacera la Recommandation adoptée le 19 octobre 1990. En accord avec l’article 9 de la Convention, ces Recommandations entreront en vigueur six mois après leur adoption, soit le 22 décembre 1999.

Le Comité a également examiné un projet de Recommandation concernant les dindes à la lumière des commentaires transmis par les Représentants et Observateurs, et continué la révision de sa Recommandation concernant les porcs.

      Comité conventionnel - Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE 65)

      Strasbourg, 19-22 janvier et 19-22 octobre

Le Groupe de travail pour la préparation de la troisième Consultation multilatérale des Parties à la Convention a :

- continué la révision de la Convention, puis finalisé les propositions pour les dispositions techniques et l’élaboration d’un code de conduite pour le transport international d’animaux par route et d’un code de conduite pour le transport d’animaux par mer

- discuté de questions juridiques en vue de la signature éventuelle de la Convention par la Communauté européenne

- défini que le champ d’application de la Convention devront être revues à la lumière des informations qui seront apportées par la Commission européenne sur ces questions juridiques.

La Convention révisée devrait être finalisée lors de la Consultation Multilatérale prévue en mars 2000.

      Comité conventionnel - Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou d’autres fins scientifiques (STE 123)

      Strasbourg, 27-29 janvier

Les Parties à la Convention, lors de leur 3e Consultation Multilatérale sont convenues de la nécessité de revoir l’ensemble des lignes directrices relatives à l’hébergement et aux soins des animaux figurant à l’Annexe A de la Convention. Les experts des organisations non-gouvernementales participant en tant qu’observateurs aux consultations multilatérales ont été chargés de préparer des propositions de modifications.

Le Groupe de travail pour la préparation de la 4e Consultation Multilatérale des Parties à la Convention a examiné les propositions des experts pour la modification des dispositions générales de l’annexe A. Les experts travaillent actuellement à la préparation de propositions de modifications des dispositions spécifiques qui seront examinées lors de la prochaine réunion du Groupe de travail prévue en mai 2000.

3.2 Cohésion sociale et qualité de la vie

      voir aussi Section 7 (Conférence des Ministres européens responsables des affaires familiales)

3.2.1 Politiques sociales

En juillet (676/6.1 et 676/6.2), les Délégués ont adopté des réponses à :

- Recommandation 1304 (1996) de l'Assemblée parlementaire relative à l'avenir de la politique sociale;

- Recommandation 1340 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative aux effets de la détention sur les plans familial et social.

Cohésion sociale

En janvier (657/6.1), les Délégués des Ministres ont chargé le Secrétaire Général de mettre en place, dans les meilleurs délais, au sein du Secrétariat Général, l’Unité spécialisée dans l’observation, la comparaison et l’approche des problèmes liés à la cohésion sociale, en tant que structure opérationnelle du Comité Européen pour la Cohésion Sociale (CDCS), facilitant la coopération avec le Fonds de développement social et des partenaires externes. Dans ce contexte, les Délégués des Ministres se sont félicités de la décision du Fonds de développement social d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.5 millions d’ECU, en vue de la préparation de projets et de leur soutien dans le cadre des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale.

Plusieurs groupes ou comités subordonnés au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) se sont réunis pour la première fois depuis qu'ils ont été mis en place par décision du CDCS et avec approbation du Comité des Ministres (cf.653/6.1 et 671/6.1). Il s'agit en particulier du :

- Groupe de spécialistes sur l'amélioration de la qualité de vie des personnes âgées dépendantes

- Comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale.

- Groupe de spécialistes sur l'accès au logement

- Comité d'experts pour la promotion de l'accès à l'emploi

- Groupe de spécialistes sur l'accès à la protection sociale

- Comité d'experts pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale.

      Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
      2e réunion, 24 - 26 mars

Le Comité a consacré une part substantielle de sa réunion à un échange de vues sur les instruments juridiques principaux du Conseil de l’Europe et du BIT dans le domaine de la cohésion sociale.

Il a mis au point les dispositions à prendre pour le lancement des activités des nouvelles structures subordonnées suivantes :

- Groupe de spécialistes sur l’amélioration de la qualité de vie des personnes dépendantes (CS-QV)

- Comité pluridisciplinaire d’experts indépendants sur la promotion de l’accès à l’emploi
(CS-EM)

Le CDCS a poursuivi sa réflexion sur les travaux à entreprendre par la nouvelle Unité spécialisée de la cohésion sociale, qui, en tant que bras opérationnel du Comité, est chargée de travaux analytiques et de recherche ainsi que du développement de politiques et de projets dans les Etats membres.

Le CDCS a créé en outre un Groupe ad hoc d’experts ayant pour tâche de préparer une contribution européenne à la Séance extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies en l’an 2000 sur la mise en oeuvre des décisions du sommet mondial sur le développement social. Le Groupe ad hoc s’est réuni pour la première fois les 22 et 23 mars.

      Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)
      3e réunion, 3-5 novembre

Le Comité s'est penché sur le projet de stratégie pour la cohésion sociale du Conseil de l'Europe en décidant de l'adopter en l'an 2000 pour mise en oeuvre dans les années à venir. Par ailleurs le CDCS a été informé de la mise en oeuvre du Programme joint entre le Conseil de l'Europe et l'UNICEF de soutien psycho-social aux enfants traumatisés du Kosovo et des régions avoisinantes.

      Unité spécialisée de la cohésion sociale

En mai (671/6.2) les Délégués des Ministres ont été informés de l'état d'avancement de la mise en place de l'Unité au sein du Secrétariat Général. Ils ont demandé au Secrétariat de rendre l'Unité pleinement opérationnelle aussi vite que possible afin qu'elle exerce ses fonctions d'analyse et de développement de projets dans le domaine des politiques sociales dans les Etats membres. L'Unité fonctionne dans le cadre d'un programme préétabli par le CDCS pour ses besoins opérationnels et est placée sous la surveillance directe du Bureau du CDCS.

Sécurité sociale

      Comité d'experts normatif dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CO)

      1ère réunion, 6-8 juillet

      Le Comité a:

- examiné les conclusions du Comité d'experts de l'OIT concernant l'application du Code européen de Sécurité sociale;

- créé un Groupe de travail chargé de mettre au point la version définitive du projet de Formulaire pour l'établissement des rapports sur l'application du Code de sécurité sociale (révisé);

- pris des dispositions pratiques en vue de l'organisation d'un Colloque destiné à promouvoir le Code et le Code révisé, manifestation qui s'est déroulée les 25 et 26 octobre.

      Comité pour la coordination dans le domaine de la sécurité sociale (CS-CR)
      1ère réunion, 13 - 15 avril

Le Comité a décidé de poursuivre les activités ci-dessous :

- promouvoir la ratification des Accords Intérimaires européens de sécurité sociale (en finalisant la mise à jour du Rapport explicatif des AIE)

- organiser un séminaire et un cours de formation pour permettre aux participants de mieux connaître les instruments du Conseil de l'Europe dans le domaine de la coordination

- faire le suivi des activités sur l'imposition à la source des prestations exportées et sur les régimes spéciaux de sécurité sociale

      Publications

- Rapport explicatif sur le Code européen de sécurité sociale (révisé)

- Tableaux comparatifs des régimes de sécurité sociale (situation à 1 juillet 1998)

Programme pour l'enfance

Lors de sa deuxième réunion, le 16 avril, le Forum pour l'enfance s'est penché sur la situation des enfants en Albanie; il s'est également intéressé, avec toute la célérité requise, à celle des enfants réfugiés originaires du Kosovo.

Le Forum pour l'enfance a consacré sa 3e réunion (25 - 26 novembre) au débat sur les questions découlant de la Recommandation 1336 (1997) de l'Assemblée parlementaire relative à la priorité à la lutte contre l'exploitation du travail des enfants.

Migration

      Comité européen sur les migrations (CDMG)

      40e réunion, 26-28 mai

Lors de cette réunion, le Comité a pris note :

- de l’état d’avancement du nouveau rapport sur les relations intercommunautaires qui devra être achevé fin 1999

- de la création d’un Groupe de travail pour la poursuite des travaux sur une approche globale de la gestion des migrations en Europe

- de la réunion du Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes qui s'est déroulée le 29 et 30 mars, à Strasbourg. Dans ce contexte, le CDMG prie le Comité des Ministres d'adjoindre un membre de la Fédération de Russie pour ce Groupe.

Le CDMG est convenu de créer un groupe de travail pour l'étude du projet de recommandation relatif à la sécurité de résidence des immigrés de longue durée et a soumis au Comité des Ministres un projet de mandat pour ce Groupe.

Comité européen sur les migrations (CDMG)

41e réunion, 1-3 décembre

En janvier (694/6.1) les Délégués des Ministres :

- ont approuvé les mandats pour trois Comités à créer en 2000

      - le Comité d’experts sur l’intégration et les relations intercommunautaires,

      - le Comité d’experts sur le statut juridique et les droits des immigrés

      - le Comité d’experts sur la mise en œuvre de la stratégie de gestion des flux migratoires.

- ont pris note du rapport final d’activité du Groupe de spécialistes sur l’intégration et les relations intercommunautaires (MG-S-INT).

Conférences, séminaires, ateliers, cours de formation

Séminaire sur les stratégies de mise en œuvre des politiques d’intégration, 4-6 mai, Prague

L’objectif de ce séminaire était d’examiner les résultats de stratégies globales de mise en œuvre de politiques d’intégration déjà adoptées et de faire connaître les expériences positives et les bonnes pratiques à ceux qui participent à la conception des politiques relatives à l’intégration et aux relations intercommunautaires dans les pays membres du Conseil de l’Europe.

Publications

- La participation politique et sociale des immigrés à travers les mécanismes de consultation

Roms /Tsiganes

En janvier (656/6.3) les Délégués ont adopté une réponse à la question écrite n° 372 de Mme Verspaget concernant la désignation d’un médiateur pour les Roms/Tsiganes.

      Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes (MG-S-ROM)
      7e réunion, Strasbourg, 29 - 30 mars

Le Groupe a poursuivi ses travaux sur les moyens d’améliorer la situation économique et de l’emploi des Roms/Tsiganes, et a demandé au Secrétariat d'organiser un séminaire à ce sujet.

A partir d’un rapport établi par un expert consultant, le Groupe a poursuivi son examen des problèmes dans le domaine du logement et de l’urbanisme.

Il a décidé de lancer de nouveaux travaux sur les questions suivantes :

    - la situation des femmes Roms

    - rôle des différentes instances nationales et internationales dans la protection des droits de l'homme des Roms/Tsiganes.

      Groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes
      8ème réunion, Sofia (Bulgarie), 20-23 septembre

Le Groupe de spécialistes a:

- effectué un déplacement dans le quartier de Stolipinovo, à Plovdiv;

- auditionné des responsables chargés des questions relatives aux Roms, ainsi que des représentants et des organisations roms;

- eu un échange de vues très complet sur la situation des Roms/Tsiganes au Kosovo et sur l'affaire du mur d'Ustinad Labed;

- décidé d'établir une note à l'adresse du Comité des Ministres sur le logement et l'urbanisme;

- décidé de demander à un expert-consultant de recenser les expériences nationales concernant les meilleures pratiques pour répondre aux besoins des communautés itinérantes;

- décidé d'organiser un séminaire consacré à la collecte de données spécifiques à certains groupes ethniques tels que les Roms/Tsiganes.

Conférences, Séminaires, ateliers, cours de formation

Les activités suivantes se sont tenues dans le cadre du Projet sur les Roms/Tsiganes en Europe :

    - Réunion de fonctionnaires responsables des questions concernant les Roms, Strasbourg, 25 - 26 janvier

    - Série de séminaires de formation sur les relations entre la police et les Roms, Veliko Turnovo, Bulgarie

- Atelier européen sur les relations entre les Roms et la police, Turvey, Royaume-Uni, 4 - 6 mars

- Session de formation pour les personnes impliquées dans l'assistance juridique aux Roms/Tsiganes, 31 mai - 3 juin

Population

      Comité européen sur la population (CDPO)

      24e réunion, 2 - 4 juin

Le Comité a approuvé le rapport final des activités suivantes :

- les tendances démographiques et le marché du travail

- les caractéristiques démographiques des minorités nationales.

Publications

- Migrations internes et dynamique démographique régionale (Série démographique, n° 32)

- Annuaire démographique 1999 (Evolution démographique récente en Europe), Editions du Conseil de l'Europe. - ISBN 92-871-4011-1

L'édition 1999 de cet ouvrage de 640 pages contient les données démographiques les plus récentes de 46 pays européens : population au 1er janvier 1999, taux d'accroissement/diminution et de migration nette, taux de nuptialité, de fécondité et de mortalité (y compris la mortalité infantile), espérance de vie, population par grands groupes d'âge.. L'introduction illustre, à l'aide de cartes couleur, les caractéristiques démographiques dans les divers pays et leur évolution dans le temps.

3.2.2 Santé

voir aussi Section 7 (Conférence des Ministres européens de la Santé)

En septembre (681/6.1c) les Délégués des Ministres ont adopté la Recommandation n° R (99) 21 sur les critères de gestion des listes d'attente et des délais d'attente des soins de santé.

En février (660/6.2), les Délégués des Ministres ont approuvé les mandats spécifiques des comités suivants :

- Comité d’experts sur l'adaptation de l'offre de soins aux besoins des personnes en situation marginale (SP-SCM)

- Comité d’experts sur le développement d'une méthodologie dans l'élaboration de lignes directrices pour de meilleures pratiques médicales (SP-MPR)

- Groupe de recherche sur l'inactivation virale des produits sanguins labiles

- Comité de spécialistes sur l'assurance de qualité des organes, des tissus et des cellules (SP-S-QA)

En mars (662/10.2b) les Délégués des Ministres ont adopté le mandat du Groupe de travail mixte CDSP/CDBI sur la xénotransplantation.

En juin (675/6.1) les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1369 (1998) de l'Assemblée parlementaire - "Dangers de l'amiante pour les travailleurs et l'environnement".

Bureau du Comité européen de la Santé

17 - 18 mars

Les dates du Bureau ont été choisies pour coïncider avec la Conférence sur la Santé et les Droits de l'Homme, organisé par le "Nordic School of Public Health" (Strasbourg les 15-16 mars) sous le patronage du Secrétaire Général. La Division de la Santé et de la Politique Sociale a participé à la préparation et l'organisation de cette Conférence.

Comité européen de la Santé
Strasbourg 29-30 juin
A cette réunion, le Comité :
- a rédigé un avis concernant la réorganisation du secteur de santé au Conseil de l'Europe, s'est exprimé en faveur d'un renforcement du rôle de ce secteur, ainsi que de la désignation d'un consultant chargé d'analyser toutes les activités au sein du Conseil de l'Europe, et s'est opposé à une fusion du Comité européen de la Santé et du Comité Directeur de Bioéthique
- a adopté un rapport, proposant des lignes directrices, concernant "L'examen médical avant l'embauche ou dans le domaine des assurances".

Comité européen de la Santé
Strasbourg, 14-15 décembre
A cette réunion, le Comité :

- a approuvé un projet de recommandation sur le développement de structures permettant la participation des citoyens et des patients au processus décisionnel concernant les soins de santé;

- a autorisé la publication de la 6e édition du Guide pour la préparation, l'utilisation et l'assurance de qualité des composants sanguins.

Conférences, séminaires, ateliers, cours de formation

1ère Conférence internationale dans la promotion de la santé mentale à l'école
13-14 septembre, Helsinki

La Conférence était axée sur le bien-être à l'école et dans la communauté et des jeunes ont participé aux ateliers. Les idées développées pendant la Conférence seront transmises à la Conférence de haut niveau sur la Promotion de la Santé Mentale et l'Inclusion sociale qui aura lieu à Tempère en octobre.

      Stage intensif sur le recrutement et la fidélisation de donneurs de sang, volontaires et non rémunérés 23-25 septembre, Bucarest

Le stage a été organisé en coopération avec la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et l'Ecole européenne de médecine transfusionnelle de Bucarest.

Publications

- Comment faire face à la pénurie d'organes - Document reflétant un consensus européen.
(disponible auprès de la Division de la Santé, Conseil de l'Europe)

3.2.3 Développement durable

En juillet (676/9.2), les Délégués des Ministres ont chargé le Comité restreint d’experts chargé de la rédaction de la Convention européenne du paysage de finaliser le texte d’une Convention européenne du paysage sur la base du projet de Convention européenne du paysage préparé par le Congres des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE).

En septembre (678/9.2), les Délégués ont adopté des réponses à deux recommandations concernant des océans :

- Recommandation 1387 (1998) de l'Assemblée parlementaire sur les enjeux futurs des sciences et de la technologie maritimes en Europe

- Recommandation 1388 (1998) de l'Assemblée parlementaire sur les océans : Etat de l'environnement marin et nouvelles tendances du droit international de la mer

Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO)

      http://www.strategyguide.org

      Conseil pour la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère (STRA-CO)
      20 - 21 avril

      Ont été notamment examinés les points suivants :

- les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Stratégie paneuropéenne :

- les rapports d’activités des coordinateurs des douze Domaines d’action ;

      - les Lignes directrices pour le développement du Réseau écologique paneuropéen

- les prochaines étapes : l’avenir de la Stratégie paneuropéenne (suivi des décisions prises lors de la Conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe », Aarhus, 23 - 25 juin 1998) 

- la coopération avec d’autres organisations (dont le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, Rio de Janeiro, 1992

Comité pour les Activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère
(CO-DBP)

En juin (675/9.2) les Délégués :

- ont approuvé un mandat révisé du Comité d'experts pour la constitution du Réseau écologique paneuropéen afin de mentionner qu'il est placé sous la responsabilité du Comité pour les activités du Conseil de l'Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP) pour ce qui concerne le Réseau européen de réserves biogénétiques, et qu'il est chargé de conseiller le CO-DBP quant à la mise en œuvre des résolutions du Comité des Ministres relatives à ce réseau ;

- ont autorisé le Secrétaire Général à signer un Mémorandum de coopération avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique.

En septembre (678/9.3b) les Délégués ont adopté la Recommandation n° R (99) 16 relative au développement de la formation en gestion de l'environnement des acteurs et des futurs professionnels du tourisme.

      Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP), Genève, Suisse, 19 avril

Ont été notamment examinés les points suivants :

- le programme des activités du Conseil de l’Europe contribuant à la mise en œuvre des Domaines d’action de la Stratégie paneuropéenne :

      - la mise en œuvre du Domaine d’action n° 1 : Constitution du Réseau écologique paneuropéen, par le Conseil de l’Europe (STRA-REP) 

      - la contribution du Conseil de l’Europe au Domaine d’action n° 2 : Prise en compte de considérations relatives à la diversité biologique et paysagère dans les secteurs concernés (travaux du Groupe de spécialistes Transport et environnement (PE-S-TE) et du Groupe de spécialistes Tourisme et environnement (PE-S-TO))

      - la mise en œuvre du Domaine d’action n° 3 : Sensibilisation des décideurs et du public, par le Conseil de l’Europe (Centre Naturopa) : activités du Centre Naturopa 

      - la contribution au Domaine d’action n° 5 : Écosystèmes côtiers et marins, du Conseil de l’Europe (examen des projets de Modèle de loi sur la gestion durable des zones côtières et du Code de conduite européen des zones côtières 

      - la mise en œuvre du Domaine d’action n° 11 : Action en faveur des espèces menacées, par le Conseil de l’Europe (Convention de Berne) : contribution de la Convention de Berne au Domaine d’action n° 11 

- la mise en œuvre des activités confiées au CO-DBP par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe :

- la préparation de la Campagne « L’Europe : un patrimoine commun » 

- le projet de Convention européenne du paysage et procédures nécessaires 

      - la question de l’actualisation des Chartes du Conseil de l’Europe sur les sols et l’eau 

- le Diplôme européen des espaces protégés :

      - informations concernant la Résolution (98) 29 sur le règlement du Diplôme européen des zones protégées, adopté par le Comité des Ministres le 18 septembre 1998 

      - renouvellement, octroi et nouvelles candidatures du Diplôme européen 

- le suivi du Réseau européen des réserves biogénétiques 

Tourisme et environnement

      Séminaire: « Développement durable du tourisme et relations avec l’aménagement du territoire », Palma de Majorque, 26 - 27 mai

Le séminaire a été organisé dans le cadre de la préparation de la 12e session de la Conférence des Ministres européens responsables de l’Aménagement du Territoire (CEMAT) qui aura lieu à Hanovre en l’an 2000.

Groupe de spécialistes sur le tourisme et l’environnement

Les visites d’étude suivantes ont été effectuées dans le cadre des projets pilotes de développement touristique durable :

- Ukraine, 26 - 31 mai, parc régional de Stuzhitsa ;

- Lettonie, 28 mai - 1 juin, complexe régional de protection de la nature de Vidzeme nord.

Une expertise a eu lieu dans la région karstique des monts Apuseni (Roumanie), du 29 juin au 3 juillet, tendant à finaliser les projets pilotes ayant pour objectif une valorisation du patrimoine biologique, paysager et culturel à des fins touristiques, compatible avec les impératifs de protection.

      Groupe de spécialistes sur le tourisme et l’environnement
      Réunion, 8 - 9 novembre

Le Groupe a approuvé:

- les rapports des expertises réalisées en Lettonie, Roumanie, Ukraine dans le cadre des projets pilots destinés à aider les autorités à mettre en place des plans de développement touristique durable, ainsi que la méthodologie établie sur la base de ces trois rapports qui devrait servir de modèle pour l’élaboration de projets similaires dans d’autres pays,

- l’étude sur le tourisme et l’environnement dans les pays européens,

- le projet de code de conduite européen pour les activités durables de sport et de loisirs de plein air.

      Colloque paneuropéen sur le tourisme et l’environnement «Les enjeux naturels, culturels et socio-économiques du tourisme durable – les études pilotes du Conseil de l’Europe», Riga (Lettonie), 9 - 11 septembre

Les conclusions du Colloque seront transmises au Comité pour les activités du Conseil de l’Europe en matière de diversité biologique et paysagère (CO-DBP).

Réseau écologique paneuropéen (REP)

      Bureau du Comité d’experts pour la constitution du Réseau écologique paneuropéen,
      5e réunion, Strasbourg, 25 - 26 février

Le Bureau a examiné les projets en cours, qui ont pour objet le développement d’une politique d’information et le développement des questions conceptuelles et de critères pour le Réseau écologique paneuropéen.

      1er Symposium international du Réseau écologique paneuropéen : «La nature ne connaît pas de frontières : vers des réseaux écologiques transfrontaliers», Paris, 2-3 septembre

L’objectif du Symposium a été de trouver des moyens de développer la coopération en examinant les modèles existants de coopération transfrontalière de zones protégées en Europe, afin de contribuer à l’établissement du Réseau écologique paneuropéen. Le Symposium s’est conclu par l’élaboration de recommandations pour le développement de la coopération des zones protégées transfrontalières en Europe, en soutien au Réseau écologique paneuropéen.

Diplôme européen des espaces protégés

En septembre (678/9.3a) les Délégués ont :

- adopté les Résolutions (99) 10 - (99) 17 sur le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés à :

- Réserve naturelle de Minsmere, Royaume-Uni

      - Côte patrimoniale de Purbeck, Royaume-Uni

      - Réserve naturelle de Wurzacher Ried, Allemagne

      - Paysage protégé de la Wachau, Autriche

      - Réserve nationale de l’Oka, Fédération de Russie

      - Réserve nationale de Teberda, Fédération de Russie

      - Parc national des montagnes blanches de Crète, Samaria, Grèce

      - Parc national du Teide, Espagne

- adopté la Résolution (99) 18 sur l'octroi du diplôme européen à la réserve naturelle «De Oostvaardersplassen» (Pays-Bas)

- pris note de la décision du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés de recommander des mesures supplémentaires, à titre de condition préalable à l'octroi du diplôme au paysage protégé de Biele Karpaty (Slovaquie);

- approuvé le mandat du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés

      Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés
      Strasbourg, 29 - 30 mars

Le Groupe a examiné :

- les 50 rapports annuels des zones titulaires du Diplôme européen

- les rapports d’expertise concernant l’octroi du Diplôme européen à deux zones candidates :

- paysage protégé de Bíelé Karpaty, Slovaquie

- réserve naturelle ‘De Oostvaadersplassen’, Pays-Bas

- le rapport de l’expertise extraordinaire effectuée suite à la catastrophe survenue à la périphérie du Parc naturel de Doñana, Espagne

- les rapports d’expertise concernant le renouvellement du Diplôme européen à huit zones :

      - Réserve naturelle de Minsmere, Royaume-Uni

      - Côte patrimoniale de Purbeck, Royaume-Uni

      - Réserve naturelle de Wurzacher Ried, Allemagne

      - Paysage protégé de la Wachau, Autriche

      - Réserve nationale de l’Oka, Fédération de Russie

      - Réserve nationale de Teberda, Fédération de Russie

      - Parc national des montagnes blanches de Crète, Samaria, Grèce

      - Parc national du Teide, Espagne

- les dossiers de candidature au Diplôme européen :

      - Réserve naturelle de Karlštejn, République tchèque

      - Parc national de Podyji/Thaya,République tchèque

      - Paysage protégé de Bíelé Karpaty, République tchèque

- Réserve de la biosphère du Delta du Danube, Roumanie

      Groupe de spécialistes sur le transport et l’environnement
      2e réunion, 21 - 22 octobre, Strasbourg

Le Groupe a discuté des progrès intervenus dans l’élaboration d’un Code de pratiques visant à assurer une meilleure prise en considération de la diversité biologique et paysagère dans les politiques de transports (routiers, par chemin de fer et fluviaux), qui sera préparé à la fin de l’an 2000.

      Comité restreint d’experts chargé de la rédaction de la Convention européenne du paysage
      Réunion, 2 - 3 novembre

Le Comité va completer ses travaux en janvier 2000, à savoir la préparation d’un texte provisoire de convention. Ce texte sera examiné par le Comité du Patrimoine culturel (CC-PAT) et le Comité pour les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de la diversité biologique et paysagère (CO-DBP), avant d’être soumis au Comité des Ministres pour décision.

Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
(Convention de Berne)

Les activités liées au Programme d’action européen en faveur des espèces menacées (« Euro-espèces ») se répartissent dans les secteurs suivants :

- liste des espèces européenne

- élaboration de livres rouges et de listes rouges

- mise en œuvre et suivi de plans d’action en faveur des espèces menacées

- initiatives pour la conservation des habitats

- instruments juridiques

- sensibilisation du public

      Comité permanent
      19ème réunion, 29 novembre - 3 décembre, Strasbourg

Le Comité permanent a discuté de la mise en œuvre de la convention, les amendements des Annexes, les rapports biennaux, les activités en faveur des espèces et des habitats menacés, les sites spécifiques ainsi que le programme des activités pour l'année 2000.

      Groupe d’experts sur l’établissement du Réseau Emeraude des zones d’intérêt spécial pour la conservation

Les ateliers de formation ont été effectués en Islande (14-15 juin) et en Turquie (9-10 septembre) dans le cadre des projets pilotes du Réseau Emeraude. L’objectif de ces ateliers était d’initier les équipes nationales des projets Emeraude aux principes et aspects techniques du Réseau Emeraude en vue de commencer l’établissement du réseau au niveau national.

      Groupe d’experts sur l’établissement du Réseau Emeraude des zones d’intérêt spécial pour la conservation, Réunion, 28 - 29 septembre, Strasbourg

Le Groupe a passé en revue le progrès survenu dans l’établissement du Réseau, en particulier les questions pratiques relatives aux projets pilotes.

Des ateliers de formation se sont déroulés en Bulgarie (18-19 octobre), en Russie (28-29 octobre), en Slovénie (18-19 novembre) et en Slovaquie (9-10 décembre) dans le cadre des projets pilotes du Réseau Emeraude. L’objectif de ces ateliers était d’initier les équipes nationales des projets Emeraude aux principes et aspects techniques du Réseau Emeraude en vue de débuter l’établissement du réseau au niveau national.

Groupe d'experts sur la conservation des oiseaux, 18 - 19 mai

Huit nouveaux plans d'action pour des oiseaux mondialement menacés en Europe, présentés par BirdLife International, ont été adoptés par le groupe, ainsi que le projet de recommandation pour la mise en œuvre de ces plans.

      L'Atelier sur la limitation et l'éradication des vertébrés terrestres non indigènes
      Malte, 3 - 5 juin

Lors de cet atelier, ont été analysées les différentes méthodes visant à limiter, voire à éradiquer, les vertébrés terrestres non indigènes afin de concevoir les moyens techniques permettant d’appliquer l’article 11, paragraphe 2.b, de la convention – qui stipule que chaque Partie contractante s’engage à contrôler strictement l’introduction des espèces non indigènes. Un des résultats de cet atelier a été l’établissement d'une liste d’espèces dont l’éradication est considérée comme une priorité dans les différents pays.

      Atelier sur « La Convention de Berne devant les juridictions nationales : quelle application ? », Strasbourg 28-29 juin

Les objectifs de cet Atelier étaient :

- de réaliser à travers les exemples de jurisprudence nationale ou communautaire une évaluation de l’application des dispositions de la Convention de Berne dans les Etats contractants ;

- d’examiner les moyens de contrôler le respect de ces obligations au niveau national et le rôle des différents acteurs de ce contrôle ;

- d’identifier quels sont les obstacles ;

- de proposer des solutions pour une meilleure application de la Convention dans l’ordre interne.

Publications

- Sites de conservation de la nature désignés en application des instruments internationaux au niveau européen, Série « Sauvegarde de la Nature », N° 95

Aménagement du territoire

      Comité des Hauts Fonctionnaires de la Conférence européenne des Ministres responsables de l’Aménagement du Territoire (CEMAT), 73è réunion, 24 novembre, Strasbourg

Le Comité a examiné en détail les principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen, en vue de leur amendement et de leur présentation à la prochaine CEMAT à Hanovre en septembre 2000.

Centre d’information et de documentation sur la conservation de la nature - Centre Naturopa

Conférences, séminaires, ateliers de travail, stages de formation

- Réunion Annuelle des Agences nationales du Centre : Séminaire "La nature comme patrimoine, de la sensibilisation à l'action", 3 - 4 juin

Contribution à la Campagne « Europe, un patrimoine commun » :

- décembre: lancement du Prix du paysage du Conseil de l’Europe

Site Web

- publication électronique des ‘Activités de Berne’

Publications


      Collection Sauvegarde de la Nature

- n° 98 Formation en environnement pour les professionnels du tourisme

- n° 100 Plan d’action en faveur de Cypripedium Calceolus en Europe


      Naturopa

- n° 89 : Collectivités locales et régionales et environnement

- n° 90 : Santé et environnement

- n° 91 : La nature, patrimoine commun de l’humanité

Bibliographies :

- Collectivités locales et régionales et environnement

- Santé et environnement

- La protection du patrimoine naturel

- Bulletin de la Stratégie nos 13-18

- Bulletins bibliographique, nos1 - 5/99

- Forêt et biodiversité

3.3 Cohésion culturelle et pluralisme des cultures

3.3.1 Éducation, enseignement supérieur, culture et patrimoine

Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC)

En décembre (692/7.1a) les Délégués des Ministres ont adopté les mandats spécifiques des comités spécialisés du CDCC – Comité de l’éducation, Comité de l’enseignement supérieur et de la recherche, Comité de la culture, Comité du patrimoine culturel. Ces mandats ont été modifiés par le Bureau du CDCC afin de harmoniser leurs relations statutaires à l'égard du CDCC.

Conseil de la Coopération Culturelle (CDCC), 67e session plénière, 19 - 21 janvier

La liste des décisions figure dans le document CDCC (99) LD1 finale

      Bureau du CDCC, 2e réunion, 3 - 4 novembre, Strasbourg

Le Bureau du CDCC, inter alia :

- - a pris note des activités en Europe du Sud-Est en 1999, dans le domaine de l’éducation et de la culture et a examiné et approuvé le plan à moyen et long terme en Europe du Sud-Est ;

- a examiné le document relatif aux priorités de programme de la Direction de l’Enseignement, de la Culture et du Sport pour l’année 2000.

Éducation

En janvier (656/7.1a), les Délégués des Ministres ont décidé de proclamer 2001 «Année européenne des langues ».

En février (660/7.3), les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1379 (1998) de l'Assemblée parlementaire relative à l'instruction élémentaire en science et technologie.

Comité de l'éducation (CC-ED), 20e session, 30 mars - 1er avril

Le Comité :

- a adopté un avis sur la Recommandation de l'Assemblée parlementaire relative à la diversité linguistiques

- a tenu un large échange de vues sur les enjeux de l'enseignement des sciences

      Comité de l'Education, 11 - 12 octobre

Le Comité a adopté un projet de Recommandation sur l'éducation des enfants Romani et poursuivi la préparation de la XXe session de la Conférence permanente des Ministres européens de l'Education et de son nouveau plan à moyen terme.

Cohésion sociale, sécurité démocratique et politiques éducatives

- Symposium: Nouvelles technologies à l’école: raisons et stratégies pour un investissement, Jurmala, Lettonie, 8-10 juillet

Ce symposium qui constitue une contribution du Comité de l’éducation au plan d’action sur l’impact des NTI sur les sociétés européennes a permis de jeter les bases d’une recommandation sur les politiques en la matière dans une perspective d’efficacité, d’équité et de maîtrise des compétences nécessaires.

- Symposium sur "Les stratégies des réformes éducatives: de la conception à la réalisation,
Prague, République tchèque, 4-6 novembre.

Ce symposium qui était le deuxième d'une série organisée sur les réformes éducatives a permis de faire le point sur les problèmes communs rencontrés dans la mise en œuvre des politiques éducatives et de préparer les bases d'une Recommandation dans ce domaine.

Langues vivantes

- Présentation du Portfolio européen des langues aux représentants des Länder allemands, 18 février, Bonn, Allemagne

- Consultation concernant "Vantage Level" pour le lituanien, Vilnius, Lituanie, 22 - 23 février

- Réunion avec les instances européennes sur les échelles de compétences, Cambridge, Royaume-Uni, 15 - 16 mars

- 4e séminaire sur le Portfolio européen de langues, Enschede, Pays-Bas, 21 - 24 avril

- Séminaire sur le lithuanien et la citoyenneté, 26-30 avril, Vilnius, Lituanie

- Conférence "La diversité linguistique en faveur de la citoyenneté démocratique en Europe", 10-12 mai, Innsbruck, Autriche

- Séminaire pour établir l'expérimentation d'un Portfolio européen des langues, 20-21 mai, Madrid, Espagne

- Séminaire pour établir l'expérimentation d'un Portfolio européen des langues, 30 mai, Alba Iulia, Roumanie

- Réunion (Secrétariat et Rapporteur Général) concernant le Projet Pilote d'un Portfolio européen des langues, 31 mai - 1er juin, Strasbourg

- Première réunion d'experts pour lancer l'élaboration d'un document de référence sur "La politique linguistique en matière d'éducation", 21-22 juin, Strasbourg

      Le document fournira à des décideurs politiques un dispositif pour la prise de décision et facilitera une analyse des politiques linguistiques nationales.

- Réunion du groupe de liaison concernant la coopération entre la Section des langues vivantes et le Centre européen pour les langues vivantes, 29 septembre, Graz ;

- Réunion du groupe de coordination pour le Portfolio européen des langues et Séminaire concernant le Portfolio européen des langues : le Cahier de Charges et la politique de mise en œuvre au niveau européen, 6-10 octobre, Budapest ;

- Séminaire sur les approches à la politique d'enseignement bilingue, avec une référence spécifique à l'immersion dans les écoles, 28-30 octobre, Tallinn ;

- Séminaire sur les approches à la politique d'éducation bilingue, 23-24 novembre, Vilnius ;

- Réunion préparatoire pour le Groupe européen de coordination pour l'Année européenne des langues, 25-26 novembre, Strasbourg ;

- Séminaire sur les procédures pour superviser et évaluer la mise en place du programme d'enseignement bilingue dans les écoles minoritaires en Lettonie, 30 novembre-1 décembre, Riga ;

- Séminaire sur le développement de programmes et sur les politiques d'enseignement des langues en Arménie, 9-10 décembre, Yerevan.

Publications

- Waystage 1990, Cambridge University Press. - ISBN 0 521 56706 8

- Portfolio européen des langues - rapport sur l'état d'avancement du projet
(DECS/EDU/LANG (99) 3)

- Vers un cadre pour les politiques d'enseignement des langues en Europe
(DECS/EDU/LANG (99) 6)

- Tendances de l'offre, dans les curricula du secteur universitaire européen, pour l'apprentissage des langues par les "non-spécialistes" (DECS/EDU/LANG (99) 7)

- Rapport de synthèse sur les activités menées en 1998 (DECS/EDU/LANG (99) 8)

- Babylonia - une revue sur l'Apprentissage et l'enseignement des langues consacrée au Portfolio européen des langues (publication joint Fondation pour les langues et les cultures, Suisse, et Conseil de l'Europe)

- Les langues vivantes: apprendre, enseigner, évaluer. Un Cadre européen commun de référence. A User Guide for Quality Assurance and Control, (Peter Brown and Frank Heyworth), European Association of Quality Language Services (EAQUALS)

- La diversité des langues dans les systèmes éducatifs des Etats membres du Conseil de la coopération culturelle - Rapport d'enquête préliminaire [DECS/EDU/LANG (99)11] et: Obstacles / contraintes et tentatives de dépassement [DECS/EDU/LANG (99)11 - Add.]

- Un niveau-seuil pour le grec

      Volume A: ISBN 92-871-3978-4

      Volume B: ISBN 92- 871-3979-2

- Année européenne des Langues: Guide (Projet 2) DECS/EDU/LANG (99) 13 rév.

- Guide de l'utilisateur pour l'assurance qualité et la maîtrise de la qualité - EAQUALS DECS/EDU/LANG (99) 17

- Portfolio européen des Langues (PEL): mise en œuvre : cohérence et souplesse DECS/EDU/LANG (99) 20

- Un Portfolio européen des Langues (PEL): Rapport sur l'état d'avancement du projet DECS/EDU/LANG (99) 29

- Le Portfolio européen des Langues et l'auto-évaluation DECS/EDU/LANG (99) 30

- Analyse comparative préliminaire des prototypes de Portfolios émanant du projet international du Conseil de l'Europe par E. Thürmann (DECS/EDU/LANG(99)31) ;

- Vers un cahier de charges par R. Schärer (DECS/EDU/LANG(99)32) ;

- Mettre en application la fonction pédagogique (Portfolio européen des Langues) par G. Westhoff [DECS/EDU/LANG (99) 36] ;

- Propositions relatives à l'élaboration d'un instrument de diagnostic pour le développement de la politique dans le domaine de l'enseignement des langues par M. Byram et J-C Beacco (DECS/EDU/LANG(99)37) ;

- Propositions d'étude pour la préparation du document cadre sur les politiques linguistiques éducatives (DECS/EDU/LANG(99)38) ;

- Rapport de la réunion de consultation préliminaire sur l'Année européenne des langues (7-8 juillet) (DECS/EDU/LANG(99)40) ;

- Année européenne des langues (2001) – Lignes Directrices et recommandations à l'intention des comités nationaux (DECS/EDU/LANG(99)42) ;

- Année européenne des langues (2001) – Lignes directrices du programme (DECS/EDU/LANG(99)43) ;

- Année européenne des langues (2001) – Relations avec le public et les médias (DECS/EDU/LANG(99)44) ;

- Année européenne des langues (2001) – Financement de l'AEL: Sponsoring et collecte de fonds (DECS/EDU/LANG(99)45).

Éducation à la citoyenneté démocratique

- Visite d'étude concernant le site de citoyenneté en Québec, Montréal/Québece,13 - 18 janvier

- Séminaire dans le cadre du programme de formation continue des professeurs "Démocratie à l'école, pour l'école et à travers l'école", Malte, 7 - 12 mars

- Réunion du Comité de pilotage "Éducation à la démocratie et études européennes (EDES) ", Wittenberg, Allemagne, 13 - 17 mars

- Séminaire de formation "Éducation à la démocratie et études européennes en Croatie", Opatje, Croatie, 25 - 28 mars

- Séminaire de formation "Éducation à la démocratie et études européennes en Roumanie", Timisoara, Roumanie, 15 - 18 avril

- Séminaire de formation « Education à la démocratie et Etudes Européennes en Slovaquie », 24-28 avril, Wittenberg, Allemagne.

- Séminaire de formation "Education à la démocratie et Etudes Européennes en Ukraine", 13-15 mai, Kiev, Ukraine.

- Participation du Conseil de l’Europe à la Conférence Internationale sur la Citoyenneté démocratique, 17-19 mai, Lisbonne, Portugal.

- Conférence nationale d’évaluation "Education civique en Russie au seuil du prochain millénaire", 16-19 mai, Moscou, Russie.

- Participation du Conseil de l’Europe à la "Task Force", sur la coopération éducative en Europe du Sud-est ("Graz process"), 27 mai, Bruxelles, Belgique.

- Conférence sur les sites de citoyenneté, 3-5 juin, Santander, Espagne.

- Séminaire régional pour la formation continue du personnel éducatif et des multiplicateurs, 14-17 juin, Krasnoyarsk, Fédération de Russie.

- Cours de formation pour des participants du site bulgare de citoyenneté,1e partie : 7 - 11 juillet, Velingrad, Bulgarie; 2e partie: 15 – 19 septembre, Primorsko, Bulgarie; 3e partie : 10-12 décembre, Velingrad;

- Séminaire « Gestion démocratique et mise en réseau des écoles », 28 septembre-2 octobre, Moscou ;
- Réunion «Stratégie pour le développement de sites dans l’Europe du Sud-est », 30 septembre-1 octobre, Strasbourg ;
- Participation du projet ECD au séminaire « la responsabilisation - la responsabilité : du principe aux pratiques », 14-18 octobre, Delphes ;
- Participation du Conseil de l’Europe au séminaire « Apprendre la démocratie », 18-19 octobre, Vienne, organisé par le Ministère de l’Education autrichien ;
- Séminaire « le rôle des partenariats dans l’éducation à la citoyenneté démocratique », 28-30 octobre, Sèvres ;
- Participation du Conseil de l’Europe à la conférence internationale « Développons des citoyens mondiaux », 4 novembre, Londres, organisé par le Bureau Central pour les visites et échanges ;
- Réunion «Education à la citoyenneté démocratique et cohésion sociale », 15-16 novembre, Strasbourg ;
- Participation du Conseil de l’Europe à la conférence « Education à la démocratie, aux droits de l’homme et à la tolérance » de la Bertelsmann Wissenschaftsstiftung, 15-19 novembre, Munich ;
- Séminaire de formation « Education à la démocratie et Etudes Européennes en Croatie », 15-17 novembre, Lovran, Croatie ;
- Séminaire de formation du site de citoyenneté croate, 19-20 novembre, Zagreb ;
- Mission exploratoire pour le développement du site de citoyenneté en Moldova, 20-23 novembre;

- Séminaire de formation sur le site de citoyenneté espagnol, 23-28 novembre, Torrejón de Ardoz, Espagne ;
- Mission exploratoire pour le développement du site de citoyenneté en Albanie, 26-27 novembre;
- Participation du projet ECD à la conférence internationale sur « Citoyenneté et éducation civique dans les nouvelles démocraties », 26-27 novembre, Ljubljana, organisé par le Centre scientifique de recherche de l’Académie Slovaque des sciences et arts ;
- Conférence «Education à la citoyenneté démocratique : méthodes, pratiques et stratégies», 5-7 décembre, Varsovie, organisée conjointement avec UNESCO et la Commission européenne.

- Participation du Conseil de l’Europe à la "Task Force" sur la coopération éducative en Europe du Sud-est ("Graz process"), 8 mars, Bruxelles; 26-27 avril, Vienne; 27 mai, 12 juillet, 4 - 5 octobre, 3 novembre, 15 - 16 décembre, Bruxelles

- Participation du Conseil de aux ateliers du processus de Graz

- « Coopération de l’enseignement supérieur pour la paix, stabilité et la démocratie dans l’Europe du Sud-est », 1-3 juillet, Sinaia, Roumanie

- « Construire une stratégie éducative pour l’Europe du Sud-est – Vision pour l’avenir », 3-6 juillet, Sinaia, Roumanie

- « Société civile et VET. Le rôle de la citoyenneté démocratique et la diversité dans l’éducation dans VET », 9-11 septembre, Mavrovo, « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

- « La gestion de la diversité », 17-19 septembre, Klagenfurt, Autriche

- « Réunion de suivi au groupe de travail sur l'histoire et l'enseignement de l'histoire dans l'Europe du sud-est », 17 décembre, Strasbourg.

Apprendre et enseigner l'histoire de l'Europe du 20e siècle

- Symposium sur "l'utilisation des technologies nouvelles dans l'enseignement de l'histoire", Andorra la Vella, Principauté d'Andorre, 25 - 27 mars

Il s'agit du premier événement que la Principauté offre en tant qu'État membre du Conseil de l'Europe. Les nouvelles technologies et la recherche historique, l'utilisation des Technologies de l'information et de la Communication dans la classe d'histoire, la problématique et la fiabilité des sources sont les principaux thèmes abordés sans parler de nombreuses études de cas présentant les différentes sources de Technologies de l'information et de la Communication utilisées dans les classes.

- Réunion de coordination du Guide à l'usage des enseignants d'histoire/pochettes pédagogiques", Paris , 23-24 avril

- Séminaire de suivi sur "La formation initiale des enseignants d'histoire dans 13 Etats membres du Conseil de l'Europe - une étude comparative", Prague, République tchèque, 6-9 juin

- Symposium "Face aux détournements de l'histoire", Oslo, Norvège, 28-30 juin

      Les participants ont discuté de l'usage et du mésusage en Histoire ainsi que des omissions.

- Séminaire "vivre ensemble dans un même espace", Neuchâtel, Suisse, 1 - 4 septembre

      Ce séminaire a abordé le thème des nationalismes et servira à alimenter la préparation de la pochette pédagogique consacrée à ce sujet.

- Réunion Europe-Japon "Perception réciproque de l'enseignement de l'histoire du 20e siècle" 8 octobre, Strasbourg

Deux experts japonais et deux membres du Groupe de Projet ont envisagé les possibilités de préparer du matériel pédagogique à l'usage des enseignants d'histoire japonais (pour la vision européenne) et européens (pour la vision japonaise) ; les pochettes pédagogiques en cours de préparation dans le cadre du Projet doivent servir de base à la future publication.

- Séminaire européen de formation d'enseignants "Les flux migratoires en Europe au 20e siècle", 29 novembre - 3 décembre, Dillingen, Allemagne

Ce séminaire de suivi à celui tenu en 1998 à Donaueschingen (Allemagne) doit permettre de compléter la pochette pédagogique en préparation sur le même thème.

La dimension européenne de l'éducation

Programme pour la formation continue du personnel éducatif

- Méthodes efficaces dans l'enseignement des langues modernes, Donaueschingen, Allemagne,
3 - 5 février

- Apprentissage interculturel au collège, Dillingen, Allemagne, 17 - 20 février

- L'éducation civique au seuil du XXIe siècle, Bansko, Bulgarie, 24 - 28 février

- Le profil de l'enseignant au XXIe siècle, Madrid, Espagne, 1 - 5 mars

- L'histoire Byzantine: un moyen pour comprendre l'identité culturelle européenne, Thessalonique, Grèce, 7 - 14 mars

- La démocratie dans, pour et par l'école, Malte, 8 - 12 mars

- Le patrimoine et l'identité nationale. Concepts-clés dans l'enseignement de l'histoire, Édimbourg, Écosse, 10 - 13 mars

- Recherche concernant la formation continue des professeurs, Bâle, Suisse, 11 - 13 mars

- Projets scolaires internationaux en ligne et nouvelles technologies, Bled, Ljubljana, Slovénie,
13 - 19 mars

- Formation initiale - Monde du travail. Symposium international, Salzburg, Autriche, 17 - 19 mars

- Enseigner Shakespeare : rendre la littérature classique utile à la fin du XXe siècle, Stratford-upon-Avon, Warwickshire, Royaume-Uni, 23 - 28 mars

- La qualité de l'éducation dans l'école secondaire, Riga, Lettonie, 31 mars - 3 avril

- Langues anciennes et nouvelles média, Dillingen/Donau, Allemagne, 19-23 avril

- Rencontrer les écrivains de Suisse Romande, Tramelan, Suisse, 21-23 avril

- L’auto-évaluation : pour de meilleures conditions à l’école secondaire, Edimbourg, Royaume-Uni, 26-28 avril

- D’une pédagogie de groupe à une pédagogie de l’individu, Brasov, Roumanie, 2-5 mai

- Images et histoire enseignée, Genève, Suisse, 5-7 mai

- L’auto-évaluation: Pour de meilleures conditions à l’école primaire et écoles spécialisées, Stirling, Royaume-Uni, 10-12 mai

- L’enseignement de la langue grecque ancienne et civilisation, Nicosie, Chypre, 10-14 mai

- 83e Séminaire Européen d’Enseignants - Les femmes dans l’histoire de l’Europe du XXe siècle, Donaueschingen, Allemagne, 17-21 mai

- Atelier éducatif international sur l’informatique, Piran, Slovénie, 19-21 mai

- L’art du débat : un moyen d’interaction pour les jeunes, Primorsko, Bulgarie,23-27 mai

- La citoyenneté et l’interculturel: la nouvelle réalité de l’Europe du Sud-Est
Primorsko, Bulgarie, 28 mai - 1 juin

- Nouvelles méthodes dans l’enseignement de l’allemand au lycée, Dillingen/Donau, Allemagne, 7-11 juin

- Symposium International “Education et Liberté” IVe édition, Botosani, Roumanie, 9-11 juin

- L’utilisation de l'Internet dans l’enseignement des mathématiques et de la physique, Dillingen/Donau, Allemagne, 14-18 juin

- 10e réunion plénière des Agents de Liaison Nationaux, Amsterdam, 1 - 4 juillet

- L'Europe dans le monde - Le monde dans l'Europe, Donaueschingen, Allemagne, 21 - 25 juin

- Enseignement des droits de l'homme, Genève, Suisse, 4 - 10 juillet

- Le chant politique, Bad Eisenkappel, Autriche, 11-17 juillet

- La langue grecque, l'histoire et la culture, Thessalonique, Grèce, 25 juillet - 22 août

- Technologie de l'information et de la communication dans la formation des enseignants, Stord, Norvège, 2 - 8 août

- En quoi consiste un bon manuel ? Comment publier, choisir et utiliser des manuels, Uppsala, suède, 8 - 13 août

- Du melting pot au patchwork : Diversité ethnique et multiculturalisme dans l'Amérique contemporaine, Wolfenbüttel, Allemagne, 27 - 31 août

- Vivre ensemble dans un même espace, Neuchâtel, Suisse, 1 - 4 septembre

- Au seuil d'un nouveau millénaire: "L'Europe à l'école" comme moyen pour intégrer la dimension européenne de la citoyenneté dans la salle de classe, Vilnius, Lituanie, 11 - 16 septembre

- L'évaluation en éducation civique, Varsovie, Pologne, 19-24 septembre ;

- Vers l'Europe - du Manifeste de Buchenwald à la Loi fondamentale de la République Fédérale d'Allemagne, Bad Berka, Allemagne, 4-6 octobre ;

- Règlement pacifique des conflits à l'école : vers une culture de la paix,
Primorsko, Bulgarie, 5-9 octobre ;

- La dignité de l'homme, une idée européenne (nouveaux aspects de la discussion),
Bad Berka, Allemagne, 6-8 octobre ;

- "Bouillir de colère" - Comment travailler avec des enfants agressifs,
Bad Berka, Allemagne, 6-8 octobre ;

- Drame et éducation civique, Primorsko, Bulgarie, 10-14 octobre ;

- L'intercompréhension entre les langues romanes, Esneux, Belgique, 11-15 Octobre ;

- Projets internationaux et nouvelles technologies, Donaueschingen, Allemagne, 18-22 octobre ;

- Didactique du français langue étrangère, Esneux, Belgique, 18-22 octobre ;

- Apprendre et enseigner pour la citoyenneté démocratique: approches critiques vers les médias dans l'éducation civique, Pilisborosjen, Hongrie, 27-31 octobre ;

- Education à la citoyenneté démocratique, Sèvres, France, 28-30 octobre ;

- Normes et qualité: l'auto-évaluation dans les écoles secondaires pour apporter des améliorations à l'école , Edinburgh, Royaume Uni, 1-3 novembre ;

- Education à la citoyenneté et enseignement de la démocratie à l'école à partir de 2000: nouvelles approches, Oxford, Angleterre, 2-7 novembre ;

- Intégrer les nouveaux médias dans le programme scolaire des écoles primaires et des écoles spécialisées , Weilburg, Allemagne, 8-10 novembre ;

- Droits de l'homme et droits de l'enfant, Gent, Belgique, 9-14 novembre ;

- Expression créative dans l'éducation, Gent, Belgique, 9-14 novembre ;

- Multiculturalité en classe - Education interculturelle: des mondes différents - éducation en commun, Vienne, Autriche, 15-17 novembre ;

- Parler des Balkans à l'école, Donaueschingen, Allemagne, 15-19 novembre ;

- L'étude des réseaux dans le cadre de la formation professionnelle, Heinola, Finlande, 21-24 novembre ;

- Connaissance de l'histoire du XXe siècle et conscience éthique-politique des jeunes,
Bergamo, Italie, 23-27 novembre ;

- La gestion du programme de l'enseignement secondaire,
Edinburgh, Royaume Uni, 29 novembre - 1 décembre ;

- L'histoire de l'Allemagne au 20e siècle: l'Allemagne, occupée, divisée, réunie,
29 novembre - 1 décembre ;

- Les migrations au 20e siècle et leurs effets - Quelques impulsions pour un enseignement européen d'histoire, Dillingen a. d. Donau, Allemagne, 29 novembre - 3 décembre ;

- Histoire et identité, Stadtschlaining, Autriche, 29 novembre-5 décembre ;

- Ecologie et environnement, Han-sur-Lesse, Belgique, 6-10 décembre.

Réseau pour les liens et échanges scolaires

- Réunion des experts pour surveiller le progrès du Stage de longue durée sur « Les droits des élèves, les droits des enseignants » et pour préparer la deuxième partie résidentielle du stage,
Überholtz, Suisse, 25 - 28 février

- "Les droits des élèves - les droits des professeurs" - Formation de longue durée, Uebersdorf (Berne), Suisse, 8-14 mai

- "Chacun peut faire la différence - Projet pilote sur la participation à et à travers de l'école", Athènes, Grèce, 12-16 mai

- Réunion d'évaluation et de planification d'activités futures du Projet Pilote sur la participation des jeunes à l'école et par l'école, "Chacun peut faire la différence", Strasbourg, 24-25 septembre ;

- Projet Pilote sur la participation des jeunes à l'école et par l'école "La communication fait la différence" (séminaire de formation), Malte, 11-14 novembre.

Programme des échanges européens des lycéens ESSSE

- Réunion d’évaluation avec participants du programme 1998-99
Strasbourg, 5 - 7 février

L’Europe à l’école

- Comité européen avec des représentants des 32 Comités nationaux, du Parlement européen et de la Commission européenne, Bruxelles, 7 - 9 février

Enseignement supérieur et recherche

http://culture.coe.fr

En juillet (676/7.2), les Délégués ont adopté une réponse à la Recommandation 1346 (1997) de l'Assemblée parlementaire concernant l'Education aux Droits de l'Homme.

      Comité de l’enseignement supérieur et de la recherche (CC-HER)
      Session plénière, 16 - 18 mars

Parmi les points examinés par le CC-HER se trouvent le nouveau projet sur « L’enseignement tout au long de la vie au service de l’équité et de la cohésion sociale : un nouveau défi aux universités », un projet de recommandation sur le rôle de recherche des universités, un premier projet de recommandation sur les sciences sociales et le défi de la transition et une proposition d’un nouveau projet sur le nouveaux rôle et fonction de l’enseignant dans la société d’information.

Bureau du CC-HER, 15 - 16 septembre

Le Bureau a examiné des projets révisés de recommandations sur la mission de recherche des universités ainsi que sur les sciences sociales et le défi de la transition. Il a également revu les dispositions et le calendrier de l’évaluation du Programme de réforme législative, examiné en détail les préparations de son nouveau projet sur «L’université site de citoyenneté » ainsi que le plan de son action en Europe du Sud-Est.

      Bureau du CC-HER, 17 – 18 novembre

Lors ce cette réunion, le Bureau :

- a examiné des projets révisés de recommandations sur la mission de recherche des universités ainsi que sur les études européennes pour une citoyenneté démocratique ;

- a revu les dispositions et le calendrier de l’évaluation du Programme de réforme législative, son nouveau projet sur «L’université site de citoyenneté » et la situation de l’enseignement supérieur en Europe du Sud-Est ;

- a examiné le rôle du Conseil de l’Europe dans le suivi de la Déclaration de Bologne, signé en juin par une trentaine de Ministres européens responsables de l’enseignement supérieur.

Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne, 1e réunion, Vilnius, 16 - 17 juin

La Convention de reconnaissance de Lisbonne (STE.135) est entrée en vigueur le 1er février 1999. Le Comité de la Convention s’est réuni pour la première fois à Vilnius les 16 - 17 juin, les pays étant liés par la Convention - à savoir l’Autriche, l’Azerbaïdjan, l’Estonie, le Kazakhstan, la Lituanie, la Norvège, la Roumaine et la Suisse - participant en tant que membres du Comité et les autres pays invités à la conférence diplomatique ayant adopté la Convention en 1997 participant en tant qu’observateurs. Le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne a adopté une Recommandation sur la reconnaissance des qualifications internationales d’accès à l’enseignement supérieur.

Programme de réforme législative

Sous le Programme de réforme législative pour l’enseignement supérieur et la recherche (LRP), un groupe de travail conjoint d’experts de la Russie et d’autres pays de l’Europe ont finalisé et soumis plusieurs projets d’amendement aux lois russes sur l’éducation et l’enseignement supérieur ainsi qu’une proposition d’amendement à la Constitution. Ces amendements ont notamment pour but d’assurer un accès équitable et raisonnable à l’enseignement supérieur. Des projets en cours en Bosnie-Herzégovine, en coopération avec la Banque mondiale et avec l’UNESCO, ont permis de finaliser le projet de statut pour un Conseil de l’enseignement supérieur pour toute la Bosnie.

Conférences, séminaires, ateliers, activités de formation

- Bureau du réseau ENIC, réunion conjointe avec le Conseil consultatif du réseau NARIC de la Commission européenne, Bruxelles, 24 février

      Atelier du projet « L’éducation tout au long de la vie au service de l’équité et de la cohésion sociale : un nouveau défi à l’enseignement supérieur », Bornholm, 27 - 29 mai

Le thème de l’atelier était “Répondre aux besoins de tous les étudiants dans une société en transformation”. La réunion a analysé la demande de possibilités de formation exprimées par un nouveau public diversifié et a dégagé un certain nombre de mesures pratiques à être entreprises par les gouvernements et les établissements d’enseignement supérieur afin de satisfaire les besoins actuels. Elle a fourni des donnes pour le développement ultérieur du projet.

6e réunion conjointe des réseaux ENIC et NARIC, Vilnius, 13 - 15 juin

La réunion a examiné des question de reconnaissance d’actualité, y compris la reconnaissance des qualifications transnationales ainsi que celles de réfugiés. Cette dernière discussion a été ciblée sur la situation en Europe du Sud-est. La réunion ENIC/NARIC a également examiné les implications de la Déclaration de la Sorbonne et son suivi dans le domaine de la reconnaissance.

- Séminaire régional sur «Les études européennes : nouveaux défis et perspectives »,
St. Petersburg, 1 - 3 juillet.

- Task Force académique pour le Kosovo,
1e réunion, Prishtina et Skopje, 22 - 25 juillet

Le Task Force a été nommé conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Association des universités européennes (CRE) afin d’aider, à court terme, à la réouverture de l’Université de Prishtina dès l’automne 1999 et, à moyen terme, à la reconstruction du système d’enseignement supérieur du Kosovo.

- Séminaire régional sur «L'enseignement supérieur en études européennes : éducation a la citoyenneté démocratique », Slunchev Briag (Bulgarie), 26 - 28 septembre

Le séminaire a proposé l’établissement d’un réseau régional pour les études européennes.

- Task Force académique pour le Kosovo, 2e réunion, Strasbourg, 21 octobre

Le Task Force a été nommé conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Association des universités européennes (CRE) afin d’aider, à court terme, à la réouverture de l’Université de Pristina dès l’automne et, à moyen terme, à la reconstruction du système d’enseignement supérieur du Kosovo dans le cadre établi par la MINUK.

- 1e réunion des établissements participants au nouveau projet «L’université site de citoyenneté », Strasbourg, 22 octobre

- Séminaire de formation sur la reconnaissance des qualifications des réfugiés, Strasbourg, 15 - 16 novembre

Organisé dans le cadre du Réseau ENIC.

- Réunion de lancement de la Route des universités anciennes, l’Université d’Alcalá de Henares, 9 - 11 décembre

Ce projet est mené conjointement du CC-HER et du CC-PAT dans le cadre de la campagne « Europe : notre patrimoine commun ».

Assistance mutuelle aux nouveaux membres pour les réformes éducatives

Coopération éducative dans l’Europe du Sud-est

«Processus de Graz »

- Participation du Conseil de l’Europe à la « Task Force » du processus de Graz, Bruxelles,

4-5 octobre, 3 novembre, 15-16 décembre

- Conférence internationale sur l’Europe du Sud-Est : Coopération en matière d’éducation pour la paix, la stabilité et la démocratie, Sofia, 12-14 novembre - Contributions du Secrétariat et experts ;

- Atelier sur "L'histoire et l'enseignement de l'histoire dans l'Europe du sud-est" dans le cadre du Processus de Graz, Graz, 1-2 octobre ;

- "Réunion de suivi au groupe de travail sur l'histoire et l'enseignement de l'histoire dans l'Europe du sud-est", 17 décembre, Strasbourg.

Albanie

- Séminaire sur "La réforme de l'enseignement de l'histoire en Albanie", Tirana, 6 - 8 octobre ;

Bosnie-Herzégovine

- Conférence nationale des ministres de l’éducation, Bosnie-Herzégovine, co-présidée par le Conseil de l’Europe et l’OHR, 20 septembre, Sarajevo ;

- Conférence nationale des ministres de l’éducation cantonals, Bosnie-Herzégovine, Conseil de l’Europe et OHR, 18 novembre, Sarajevo ;

- Réunion de coordination des politiques internationales, Bosnie-Herzégovine, 19 novembre, Sarajevo ;

- Conférence nationale des ministres de l’éducation cantonals, Bosnie-Herzégovine, Conseil de l’Europe et OHR, décembre, Sarajevo ;

- Réunion de coordination des politiques internationales, Bosnie-Herzégovine, décembre, Sarajevo ;

- « Citoyenneté en Bosnie-Herzégovine aujourd’hui et demain »: table ronde, Sarajevo, 16-17 décembre ;

- Education en Bosnie-Herzégovine : Gestion, financement et administration, Lancement et dissémination du rapport Conseil de l’Europe pour la Banque mondiale, 8 décembre, Sarajevo.

      Publications

- Education en Bosnie-Herzégovine: Gestion, financement et administration, rapport par le Conseil de l’Europe à la Banque mondiale, mimeographié, Conseil de l’Europe, (anglais uniquement, langues locales en préparation).

Kosovo

- Task Force académique pour le Kosovo, 1e réunion, Prishtina et Skopje, 22 - 25 juillet;
2e réunion, Strasbourg, 21 octobre

      Le Task Force a été nommé conjointement par le Conseil de l’Europe et l’Association des universités européennes (CRE) afin d’aider, à court terme, à la réouverture de l’Université de Pristina dès l’automne et, à moyen terme, à la reconstruction du système d’enseignement supérieur du Kosovo dans le cadre établi par la MINUK.

- « Pratiquer la démocratie » : séries de débats publics en matière d’éducation au Kosovo, 21-24 novembre. Conférence organisée en collaboration avec ESIB (Union nationale des étudiants en Europe)

- Suivi des élections d’étudiants au Kosovo (en coopération avec ESIB), 12-16 décembre ;

« l'ex-République yougoslave de Macédoine »

- Séminaire sur "La réforme de l'enseignement de l'histoire: programme, manuels et formation des enseignants", Mavrovo, 19 - 21 octobre.

Assistance technique pour réformes de l’enseignement et Programme de réforme législative (LRP)

- Visite d’étude, Finlande, 15 - 20 mai relative au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur non-universitaire

- 2e réunion du groupe de travail LRP en vue de la préparation d’une nouvelle loi sur l’enseignement supérieur en Bélarus, Paris, 26 - 29 mai.

- Réunion de planification avec le Ministère de l’Education de la Fédération de Russie sur les activités futures de conseil sur la politique gouvernementale: 16-18 septembre, Moscou ;

- Séminaire régionale pour l’Europe centrale, “Diversification de l’enseignement supérieur: le rôle des universités nouvelles”: 23-26 septembre, Prague ;

- Mission de conseil sur le projet de loi de Lituanie sur l’enseignement supérieur, 14-17 octobre, Vilnius ;

- Séminaire régionale pour le Nord-Ouest de la Russie et les Etats Baltes sur la coopération et la reconnaissance des qualifications de sur l’enseignement supérieur (en cooperation avec le Conseil nordique des Ministres): 14-17 octobre, Riga ;

- Groupe de travail mixte sur la législation de la Fédération Russe sur la formation professionnelle initiale et secondaire : 27-30 octobre, Moscou; 20-23 novembre, Paris; 4-7 décembre, Vienne (rapporteurs); janvier 2000, Moscou ;

Le Groupe de travail mixte composé d'experts russes et d'autres experts européens a soumis plusieurs projets d'amendements aux lois russes sur l'enseignement et l'enseignement supérieur, ainsi qu'une proposition d'amendement à la Constitution. Ces amendements visent notamment à assurer un accès équitable et abordable à l'enseignement supérieur.

- Deuxième séminaire régionale pour les pays de l’ancienne Union Soviétique sur le rôle politique de l’état en matière d’enseignement supérieur - gestion et financement: 16-19 décembre, Kyiv ;

Réforme de l’enseignement de l’histoire dans les nouveaux pays membres

Fédération de Russie

- Séminaire sur "Nouveaux manuels d'histoire et autres ressources d'enseignement: buts, préparation et utilisation dans les classes", Petrozavodsk, Fédération de Russie, 16 - 18 juin

- Séminaire sur "Les standards dans le domaine de l'histoire dans l'enseignement secondaire: situation actuelle et développements futurs", Irkoutsk, 16 - 18 septembre ;

- Réunion sur la future coopération avec la Fédération de Russie concernant le programme sur "La réforme de l'enseignement de l'histoire", St Pétersbourg, 23-24 novembre.

L'Initiative de Tbilissi

- Réunion sur "l'Initiative de Tbilissi", la Maison d'Edition "Prosveshenye", Moscou, 27-29 octobre ;

- Séminaire sur "L'enseignement des sujets controversés et sensibles dans le domaine de l'histoire dans l'enseignement secondaire", Sarajevo, 19-20 novembre ;

L'Initiative de la Mer Noire

- Séminaire sur "Programmes d'histoire pour l'enseignement secondaire dans les pays riverains de la Mer Noire", Constanta, Roumanie, 6 - 8 mai

- Réunion d'experts sur "Les Grecs dans l'histoire de la Mer Noire", Thessalonique, 2-4 décembre ;

- Table ronde sur "La vision de l'autre dans les programmes et les manuels d'histoire", Strasbourg, 14 octobre ;

voir aussi Coopération éducative dans l’Europe du Sud-est ci-dessus

Publications

- Nouvelle Initiative du Secrétaire Général : La réforme de l’enseignement de l’histoire et l’élaboration de nouveaux manuels d’histoire dans la Fédération de Russie / Vladimir Batsyn

- Nouvelle Initiative du Secrétaire Général : La réforme de l’enseignement de l’histoire et l’élaboration de nouveaux manuels d’histoire, Rapport consolidé / Robert Stradling

Culture

Lors de sa 104e session le 7 mai le Comité des Ministres a adopté une Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l'information.

Projet de convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

En juillet (676/7.1), les Délégués ont demandé au Conseil de la coopération culturelle (CDCC) et au Comité directeur sur les moyens de communication de masse (CDMM) d'arrêter, avec l'aide du groupe de spécialistes sur la protection des ayants droit dans le secteur des médias (MM-S-PR) et d'un groupe de travail mixte le projet de Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et le projet de protocole sur la protection des productions télévisuelles.

Comité de la culture, 18e réunion, 21 - 23 avril

Les discussions et décisions ont essentiellement porté sur:

- la mise en œuvre du projet "Nouvelles technologies de l'information" (NTI);

- l'état d'avancement des travaux de l'Unité de recherche et de développement, pour laquelle un nouveau Groupe de conseillers a été nommé;

- l'état d'avancement des analyses transversales, tant concernant les institutions culturelles nationales en transition que la gestion de la diversité culturelle;

- l'état d'avancement des analyses de politiques nationales du livre;

- le projet de Convention européenne sur la protection du patrimoine audiovisuel, dont il a approuvé la version révisée;

- la situation de l'Institut européen des itinéraires culturels et le développement de ses activités;

- les modalités de poursuite de l'activité "Echanges artistiques";

- l'état d'avancement des travaux du projet MOSAIC relatif à l'assistance et à la coopération technique dans un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale;

- la situation au Kosovo et les moyens dont dispose le Comité pour aider à faire face à cette situation.

Comité de la Culture, 19e réunion, 12 - 14 octobre

Au cours de cette réunion, les discussions et décisions ont essentiellement porté sur :

- l'approbation, sous forme de "lignes directrices", de la déclaration issue de la Conférence d'Helsinki (10-11 juin) sur l'accès public et la liberté d'expression;

- la séance de présentation du rapport national de la Roumanie relatif à la politique culturelle de ce pays;

- la présentation du Compendium "Faits et tendances" issu des travaux de l'Unité de recherche et de développement;

- l'examen du projet de recommandation sur la législation relative aux bibliothèques, qui prendra, lui aussi, la forme de "lignes directrices";

- l'examen des politiques et des législations régissant l'économie du livre et l'économie de l'accès;

- les modalités de poursuite de l'activité "Echanges artistiques"

- l'état d'avancement des travaux du projet MOSAIC relatif à l'assistance et à la coopération technique dans un certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale;

- l'examen de la participation du comité au plan d'action à moyen terme pour l'Europe du sud-est.

Conférences, séminaires, ateliers de travail, stages de formation

- Nouvelles technologies de l'information: accès du public et liberté d'expression dans les instituts culturels – première réunion du Groupe d'experts, Paris, 29 janvier

L'objectif de cette réunion était de définir le programme d'activité pour 2000 – 2001, en particulier les résultats attendus en termes de lignes directrices et de recommandations et de lancer les travaux préparatoires de la Conférence internationale qui était prévue à Helsinki (Finlande) en juin 1999.

- 1ère réunion du réseau Impression à la demande, Paris, 1er février

Réunion pour mettre en place un réseau Impression à la demande qui pourrait répondre aux occasions offertes par l’impression à la demande pour le développement et la conservation de la diversité culturelle. Le réseau des pays d’Europe occidentale transmettrait son savoir-faire aux pays d’Europe centrale et orientale.

- Foire balte du Livre, Atelier sur «le marché de l’édition et le droit d’auteur dans les Etats baltes», et Séminaire sur «Les catalogues de livres disponibles : outil d’information essentiel dans le monde du livre», Vilnius, 18 - 19 février

Les catalogues de livres disponibles de Lettonie et de Lituanie ont été présentés au public et à la presse. Il a été convenu avec le ministre de la Culture de Lituanie qu’un examen de la politique du livre sera entrepris en 1999.

- Audition sur le projet de loi roumain concernant l’édition et le catalogue de livres disponibles en Roumanie, Bucarest, 25 - 26 février

La réunion a assuré un suivi aux propositions et recommandations élaborées lors de l’examen de la politique du livre en Roumanie en 1998. L’Audition a examiné les propositions actuelles pour une nouvelle législation sur le livre en Roumanie, notamment les changements en matière fiscale ainsi qu’une Loi sur le Livre.

- Visite d’étude en vue de l’examen de la politique du livre, Albanie, 12 - 16 mars

L’examen de la politique du livre établira un diagnostic de la situation actuelle du livre en Albanie et proposera des changements aux niveaux législatif, fiscal et pratique.

- Nouvelles technologies de l'information - Nouveaux médias et créativité - 1ère réunion du Groupe d'experts, Strasbourg, 25 mars

Cette réunion a eu pour objectif de définir le programme d’activités de cet axe de travail pour les années-2000-2001 et, notamment, les résultats à atteindre en termes de lignes directrices et de recommandations.

- Visite d’étude en vue de l’examen de la politique culturelle, Albanie, 8 - 9 avril

Élément de l'examen des politiques culturelles, cette étude examinera la situation actuelle en Albanie et proposera d’éventuels changements.

- Exposition "La Nature en dix chapitres", Karlsruhe, Allemagne, 7 mars-18 avril

Une sélection d'une quarantaine d'œuvres de dix artistes tchèques a mis en lumière la relation et les préoccupations que ces artistes entretiennent avec leur environnement naturel. L'exposition a été organisée par l'association française Apollonia dans le cadre du programme des Échanges artistiques et a bénéficié du soutien de la République tchèque, de l'Allemagne et de la Grèce. L'exposition sera ensuite présentée à Rethymnon en Crète et à Coblence en Allemagne.

- Colloque "Ecrire les frontières. Le Pont de l'Europe", 29-30 avril, Strasbourg

Le Comité de la culture a contribué au 50e anniversaire du Conseil de l'Europe en organisant le Colloque susmentionné, sur le thème "Frontières et altérité". Mettant à profit sa participation à l'opération "Pont de l'Europe" qui s'inscrit dans l'Itinéraire culturel "Parcs et jardins", la Division des politiques culturelles a publié les textes originaux et leur traduction en trois langues des inscriptions littéraires installées sur le Pont de l'Europe; elle a réuni plus de vingt écrivains, provenant de différents pays européens, ayant contribué à ce projet.

- Conférence internationale “Local – global: législation sur les bibliothèques dans les systèmes régionaux et fédéralistes”, 29-30 avril, Munich

- Réunion sur l’examen de la politique nationale du livre en Lituanie, 4 - 7 mai, Lituanie

- Réseaux européens des Centres de formation d'administrateurs culturels: Assemblée générale annuelle, 7-9 mai, Paris

L’assemblée générale du Réseau a été précédée d’un séminaire pendant lequel les membres du Réseau et des représentants du secteur culturel, universitaire et institutionnel ont pu dégager des conclusions et perspectives concernant la coopération culturelle en Europe, et les implications pour le secteur de la formation à l’administration et la gestion culturelles. L’assemblée générale a ensuite mené une réflexion sur les objectifs et activités à moyen terme du Réseau.

- Réunion sur l’examen de la politique nationale du livre en Estonie, 8-12 mai, Estonie

- Rencontre sur le catalogue de livres disponibles en Estonie, 11 mai, Estonie

- Kunst-und Ausstellungshalle : Ouverture de la 25e exposition d’art «Dieux et héros de l’Âge du bronze – l’Europe au temps d’Ulysse», 12 mai, Bonn

- Activités multilatérales du projet MOSAIC: atelier stratégique sur la formation dans le secteur culturel, 17-18 mai, Strasbourg

Cet atelier a permis à une quinzaine de participants des sept pays du projet MOSAIC d’échanger des informations sur les dispositifs existant en matière de formation dans le secteur culturel dans leurs pays, et au niveau européen. Les participants ont constaté la nécessité pour chaque pays d’adopter une démarche stratégique à long terme dans le domaine de la formation et de prendre en compte la question de la formation lors des décisions de politique culturelle.

- Cinquième réunion transnationale du projet "Nouvelle économie du livre, 26-27 mai, Freiburg i/Br. (Allemagne)

- Activités multilatérales du projet MOSAIC: atelier stratégique sur la législation dans le secteur culturel, 27-28 mai, Strasbourg

Cet atelier a rassemblé des participants de chaque pays du projet MOSAIC selon les profils suivants : décideurs en matière de politique culturelle au niveau ministériel et parlementaire, experts juridiques, et représentants du secteur culturel / non-gouvernemental. L’objectif était d’échanger informations et conseils sur la question des relations entre politiques culturelles et instruments juridiques : formes et contenus des lois dans le secteur culturel, dialogue entre les parties intéressées et processus législatif, mise en œuvre, et de définir des activités de suivi à organiser dans le cadre du projet MOSAIC.

- La Rencontre de Cascais "La chaîne du livre", 28 mai , Cascais (Portugal)

- Centre d’Art contemporain de Rethymnon: ouverture de l’exposition d’art contemporain tchèque « Dix artistes et la nature», 5 juin, Crète

- Nouvelles technologies de l'information - Accès public et liberté: Conférence internationale, 10-11 juin, Helsinki

La Conférence a eu pour but de développer des principes de politique pour garantir une nouvelle économie de l’accès qui ne soit pas en contradiction avec les besoins de l’économie, basée sur l’intensité de l’information, et de la société en général.

- Séminaire "La bibliothèque du futur" co-organisé avec la Bibliothèque publique d'information de France, 17-18 juin, Vienne

- Séminaire suédois-finlandais sur l’impression à la demande (aspects techniques)
4-5 septembre, Helsinki

- Démonstration de l’impression à la demande au sein du Salon du Livre de Göteborg
16 –19 septembre, Göteborg, Suède

- Forum des réseaux culturels européens – "Culture, conflit et identité"
17-19 septembre, Palmela

- Projet MOSAIC: séminaire multilatéral sur les politiques culturelles pour la décentralisation, 24-25 septembre, Varna (BG) ;

- Galeries nationales du Grand Palais, 25e Exposition d'Art "Dieux et Héros de l'Age du Bronze - l'Europe au temps d'Ulysse", 28 septembre - 9 janvier, Paris ;

- Conférence internationale sur «Le travail culturel dans la société de l’information», 21-23 octobre, Rome ;

Le projet de recommandation du Conseil de l’Europe sur le travail culturel dans la société de l’information a été discuté en détail par des associations professionnelles le 21 octobre et validé par la Conférence les 22 et 23 octobre.

- Conférence internationale sur «La destruction et la reconstruction de la mémoire historique: l’intégrité et l’autonomie des archives», 5-6 novembre, Dubrovnik ;

La plupart des contributions à la Conférence ont traité la question de l’autonomie et de l’intégrité des archives et leur dépolitisation. Elles étaient basées sur le questionnaire envoyé par les Archives nationales de Croatie à toutes les archives européennes. Les résultats comprennent des données de comparaison intéressantes en ce qui concerne, en particulier, l’inclusion, ou l’exclusion, d’archives spécialisées – telles que les archives des affaires étrangères, du ministère de l’Intérieur et de la Défense – dans le réseau des archives nationales.

- Projet MOSAIC: réunion d’experts sur la préparation d’un programme de formation, 23-24 novembre, Strasbourg ;

- Itinéraire culturel du livre: le livre exposé: enjeux et méthodes d'une muséographie de l'écrit, 25-26 novembre, Lyon ;

- Projet MOSAIC: consultation sur le Programme national pour la culture, 14-15 décembre, Skopje ;

- Projet MOSAIC: réunion du Conseil d’orientation, 18 janvier 2000, Strasbourg.

Publications

Notes politiques

- N° 2 : Une politique gouvernementale en faveur de la culture, de la créativité et des jeunes

- N° 3 : La culture à œuvre - Culture et quartiers: projet d'action-recherche dans l'Europe urbaine

- N° 4: Politique culturelle: vingt et un enjeux stratégiques. - ISBN 92-871-3861-3

- N° 5: Vers une gestion culturelle intégrée: pratiques et politiques. - ISBN 92-871-4066-9

- La culture numérique en Europe : un inventaire sélectif des centres d'innovation dans les arts et les nouvelles technologies. - ISBN 92-871-3872-9

- Politiques culturelles en Europe: une méthode d'évaluation (par Mario d'Angelo et Paul Vespérini)

- Politiques culturelles en Europe: méthode et pratique de l’évaluation. - (Série formation)

- La mise en réseau des cultures – Le rôle des réseaux culturels européens

- Politiques culturelles en Europe: méthode et pratique de l’évaluation

- La culture numérique - un inventaire sélectif des centres d’innovation en Europe

- Cultural Policy in Croatia - National Report, 275 pp. - ISBN 953-6096-15-3 (anglais seul)

- From Barriers to Bridges – Re-imagining Croatian Cultural Policy - Report of a European Group of experts by Charles Landry, 60 pp - ISBN 953-6096-16-1 (anglais seul)

- Valorisation du potentiel éducatif et culturel des nouvelles technologies de l’information

- Print-on-demand: an overview of current experiences in Europe» (en anglais seulement), Editions du Conseil de l’Europe

- Le secteur du livre en Estonie, Editions du Conseil de l’Europe

- Le secteur du livre en Lituanie, Editions du Conseil de l’Europe

- Le secteur du livre en Albanie, Editions du Conseil de l’Europe

Patrimoine Culturel

En février (660/7.2), les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 1375 (1998) de l'Assemblée parlementaire relative à la protection contre la dispersion des "collections accessoires".

Comité du Patrimoine Culturel (CC-PAT), 14e session plénière, 15 - 17 février

      Le Comité a :

- souligné l'importance du patrimoine culturel en tant que 4e pilier de la construction européenne et déclaré sa disponibilité à participer activement au procédé de restructuration ;

- approuvé l'orientation générale de la Campagne "L'Europe, un patrimoine commun" et la création de structures de travail, et

- recommandé au Comité des Ministres l'adoption, avec quelques modifications, du projet de Convention européenne du paysage.

Comité du Patrimoine Culturel (CC-PAT), Bureau, 1 juin

      Le Bureau a :

- révisé et complété les mandats du CC-PAT et de ses comités et groupes de travail,

- étudié des systèmes d'évaluation des activités,

- pris note de l'avancement des préparatifs de la Campagne "L'Europe, un patrimoine commun",

- désigné les membres du comité de rédaction du projet de Convention européenne du paysage.

Campagne « L'Europe, un patrimoine commun »

Les 10-13 septembre a eu lieu à Bucarest et Sibiu le lancement officiel de la campagne, en présence du Président de la Roumanie et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Un programme conjoint Conseil de l’Europe / Union Européenne est organisé dans le cadre de la campagne. Un arrangement administratif a été signé par le Directeur de l'ancienne Direction de l’Enseignement, de la Culture et du Sport avec le Directeur Général de la DG X de la Commission européenne. Cet arrangement concerne cinq projets transnationaux: les Journées Européennes du Patrimoine, le concours international de photographies, l’itinéraire des universités anciennes, les manufactures d’arts décoratifs en Europe et le panorama du patrimoine musical traditionnel en Europe.

La contribution du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe à la campagne a pris la forme d'une Association Européenne des Villes et Régions Historiques, formellement établie lors d'une Conférence tenue au Conseil de l'Europe, Strasbourg, les 7 et 8 octobre. La coopération avec le Congrès a continué avec l'organisation d'une réunion d'experts, le 17 décembre.

- Conférence introductive du projet "Patrimoines du tourisme et du voyage"
Nice, France, 15 - 16 octobre

Le programme "Patrimoines du Tourisme et du Voyage", mené dans le cadre de la campagne "L'Europe, un patrimoine commun", a donné lieu à une conférence internationale à Nice.

Les conclusions ont été présentées par la Fondation européenne pour les métiers du patrimoine (FEMP) au Salon du Patrimoine culturel à Paris.

- 1e réunion d'experts sur le projet "Panorama du patrimoine musical traditionnel en Europe", Strasbourg, 24 novembre

- Lancement à du projet "Manufactures des arts décoratifs", Strasbourg, 29 - 30 novembre

Le projet vise la mise en place d’un réseau dont le but est de souligner les échanges des personnes, des savoir-faire et des liens qui ont configuré un espace des arts décoratifs en Europe, promouvoir les métiers liés à ces manufactures et encourager la créativité contemporaine.

- Atelier "Arts du mosaïque et savoir-faire : conservation et promotion", Basilique de San Marco à Venise, 3-5 décembre

Organisé par la Commission Pontificale pour le patrimoine culturel de l'Eglise en coopération avec le Conseil de l'Europe.

- Lancement du projet "Itinéraire des universités anciennes"
Alcalá de Henares, Espagne, 9-12 décembre

Le projet vise à établir une dynamique de coopération et d’échange des jeunes à travers le patrimoine de ces universités. Le projet a été présenté lors d'une conférence de presse tenue à l'Association des Journalistes Européens à Madrid, le 19 novembre.

A la fin de l'année, la campagne était menée par des Comités Nationaux ou d'autres structures dans plus de 40 Etats, mobilisant plus de 400 personnes sur plus de 450 projets nationaux, régionaux et locaux. Une douzaine de projets transnationaux étaient menés par les agents de la Task Force du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe. 8 projets transnationaux étaient développés dans plus de 25 villes européennes.

Sensibilisation et communication


      Groupe de spécialistes sur les classes européennes et la pédagogie du patrimoine, Strasbourg, 28 - 29 janvier

En partant d’un bilan de la situation dans ce domaine d’activité, le Groupe a donné des indications pour son développement dans le futur et a fait des propositions d’actions de pédagogie du patrimoine pour la Campagne "L’Europe, un patrimoine commun". Le renforcement de la coopération avec l’Union européenne a aussi été considéré.

      Colloque sur les Journées européennes du Patrimoine (JEP) "Les clés d’un succès, les défis de demain". Bruxelles, 22 - 24 avril

Cette rencontre internationale visait un bilan qualitatif des JEP et a été l’occasion d’une réflexion de fond sur cet événement culturel majeur et son avenir. Les JEP lancées en 1991 par le Conseil de l’Europe et soutenues par l’Union européenne rassembleront cette année 46 pays européens.

      Journées européennes du patrimoine 1999

Les Journées européennes du Patrimoine (JEP) 1999 ont été officiellement lancées le 4 septembre en Ecosse, à Glasgow, par le Ministre écossais de la Culture et du Sport et par Lord Russell Johnston, Président de l’Assemblée Parlementaire.

Cette année, l’Arménie et la Géorgie se sont jointes aux autres 44 pays européens participants à cette initiative et pour la première fois depuis leur lancement officiel en 1991, les JEP ont eu un thème fédérateur : celui de la Campagne "L’Europe, un patrimoine commun » (1999-2000), dont elles constituent un des événements majeurs.

      Réunion annuelle du Groupe des Coordinateurs des Journées européennes du Patrimoine, Paris, 5 - 6 novembre

La réunion a réuni les représentants des 46 pays participants aux JEP99 et l’Azerbaïdjan. Les coordinateurs ont procédé à un bilan des JEP99 (presque 19,5 millions visites dans les quelques 29.400 sites et monuments ouverts pour l’occasion), à un échange de vue et d’expérience et à la préparation de l’édition 2000.

Programme de coopération et d'assistance techniques

Les 12 projets adoptées dans le cadre des Plans Spécifiques d’Actions pour l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Fédération de Russie, la Géorgie et la Lettonie, ainsi qu’à Malte, au Portugal, en République Tchèque et en Slovénie ont été mis en œuvre. Les actions suivantes doivent plus particulièrement être soulignées :

- le rapport de la phase préalable du Plan Spécifique d’Actions pour la Bosnie-Herzégovine a été officiellement transmis aux autorités bosniennes. Le débat prévu devrait aboutir, avant l’été, à l’adoption d’un plan d’actions pour les 5 prochaines années ;

- l’assistance législative se développe conformément aux indications de la Cellule d’appui législatif en Albanie, en Géorgie et en Lettonie ;

- le plan "Living Heritage" (opéré par la Fondation Roi Baudouin) a été mis en œuvre dans le cadre du Projet Pilote pour le Karst (Slovénie) ;

- le débat sur la réhabilitation des logements dans les centres anciens organisé dans la perspective de la Campagne a lui aussi été lancé. Le premier atelier est prévu à Lisbonne en juin.

Faisant suite aux décisions prises par le Groupe de Travail qui s’est réuni à Brdo (Slovénie) en juin 1999 pour sa première réunion plénière de l’année, la concentration des activités du programme sur des dossiers prioritaires se confirme. Cette stratégie est mise en œuvre notamment par le développement d’une approche thématique à travers des projets comme le Débat de Lisbonne (Réhabilitation des logements dans les centres urbains anciens comme facteur de développement économique et social) ou la Conférence de Tbilissi (Développement démocratique, économie de marché et patrimoine culturel) ou encore certains Projets Pilotes qui nécessitent un effort particulier (Projet Pilote pour la Karst et Projet Pilote pour Rostov Veliky dans le cadre desquels des ateliers sont organisés en juillet et en septembre).

      Coopération professionnelle

- Patrimoine archéologique dans l'aménagement urbain

Le groupe d'experts a finalisé le projet de code de bon usage "L'archéologie et le projet urbain" ; une réunion de conclusion aura lieu à Tallinn (Lettonie) les 21-24 octobre 1999.

- Formation et perfectionnement professionnel

Plusieurs ateliers de coopération professionnelle portant sur la formation aux métiers du bâti ancien se sont tenues :

      - 24-26 juin, Bucarest, Sibiu;

- 17-18 septembre, Lisbonne

- 26 - 27 novembre, Rome

      Fondation Européenne pour les métiers du patrimoine (FEMP)

Un rapport d'activité de la FEMP a été soumis au Comité du Patrimoine culturel en février. Les principales actions ont été les premières réunions de mise en place du "Réseau européen d'information sur les politiques du patrimoine" (projet HEREIN), l'engagement du projet SALAMBO sur la formation aux métiers du patrimoine architectural (Programme Euromed Heritage de l'Union Européenne) et la conception du projet sur les patrimoines culturels du tourisme et du voyage qui seront une contribution de la FEMP à la campagne "l'Europe, un patrimoine commun".

Depuis 1999, la FEMP gère ses activités à travers une association intitulée "Association des partenaires de la FEMP". Le programme de travail du projet HEREIN a été mis en œuvre au cours du 1er semestre 1999 par l'Association.

Au printemps 1999, l'engagement du projet SALAMBÔ : le perfectionnement professionnel dans les arts décoratifs du patrimoine, a donné lieu à la mise en œuvre de trois missions préalables d'investigation au Maroc, en Tunisie et en Syrie, et à l'organisation de la Conférence introductive qui s'est tenue à Tunis du 3 au 5 juin

Dans le cadre du projet SALAMBO, soutenu par le programme Euromed Heritage de l'Union européenne, des ateliers ont été organisés à :
- Rabat, Maroc, 29 septembre - 2 octobre
- Damas, Syrie, 20 - 23 octobre.

Ces travaux ont permis de préciser les conditions d'un dispositif euro-méditerranéen de formation aux métiers du patrimoine culturel.

Le 2 juillet se sont tenues à Strasbourg au Conseil de l'Europe le Conseil de la FEMP et l'Assemblée générale ordinaire de l'Association de la FEMP.

Un dépliant de présentation du Réseau européen d'information sur les politiques du patrimoine (HEREIN) a été produit.

Itinéraires culturels

L'Institut européen des itinéraires culturels", installé au Luxembourg, a été chargé de contribuer activement à la Campagne "L'Europe, un patrimoine commun" et de relier les acteurs déjà engagés, en particulier transfrontaliers, ainsi que de nouvelles propositions thématiques, aux actions majeurs de la Campagne et, également, d'un travail de regroupement des propositions nationales dans les thématiques des itinéraires culturels.

La session finale du Collège de la Citoyenneté Européenne sur le thème des monastères et des cultures religieuses en Europe a eu lieu à Durau en Roumanie fin juillet.

L’Institut Européen des Itinéraires culturels a continué son travail sur la préparation de certains événements de la campagne " L’Europe, un patrimoine commun " : mise en place du colloque de Sibiu, réalisation du second concours sur les nouvelles architectures dans l’espace rural des pays d’Europe centrale et orientale, réunion transfrontalière des Villes et Pays d’Art et d’Histoire sur la lecture européenne du patrimoine, route du fer en Europe, classes-jardins.

L’itinéraire des Vikings aux Normands en Italie a fait l’objet d’une exposition itinérante inaugurée à Capoue en Italie. De nombreuses missions ont eu lieu en ce qui concerne la mise en place d’actions et de centres de ressources sur le thème de Saint-Jacques de Compostelle.

Publications

      Campagne "L’Europe, un patrimoine commun " :

- Bulletin d'information de la Campagne n°1-1999
- Campagne Express : La lettre d'information de la Campagne

      (Edition électronique bimensuelle disponible depuis octobre sur Internet à l’adresse suivante : http://culture.coe.fr/patrimonium)

- Lancement officiel de la Campagne "L'Europe, un patrimoine commun" (Bucarest, 11 septembre), CC-PAT (99) 107

      (Compilation de documents se rapportant à l'événement : programme, discours, liste de participants, revue de presse )

- Revue « Patrimoine Européen »

- La conservation intégrée du patrimoine (Brochure sur le Programme de Coopération et d’Assistance Techniques)

- Brochure sur le Réseau European-Heritage.Net (Projet HEREIN)

- Dépliant de présentation et Livre de la Campagne "L'Europe, un patrimoine commun"

- Dépliant de présentation des Journées Européennes du Patrimoine 1999 (en collaboration avec la Fondation Roi Baudoin)

- Réhabilitation des logements dans les centres anciens comme facteur de cohésion sociale et de développement économique (février 1999), CC-PAT (99) 24

- Fiche d'indexation minimale pour les sites archéologiques -(bilingue), ISBN 92-871-3816-8

- Monuments de l'Age de Bronze: Glossaire (bilingue), ISBN 92-871-3712-9

- L'orientation aux métiers du bâti ancien, des ensembles décoratifs et du patrimoine mobilier: actes - 1ères Tables Rondes Européennes, Salon International du Patrimoine, Carrousel du Louvre, Paris (France), 1997 - Série "Patrimoine culturel" n°39.
- Orientations pour le développement de législations et de systèmes de gestion du patrimoine culturel (Programme de Coopération et d'Assistance techniques. Cellule d'Appui Législatif), CC-PAT (99) 97
- Fondation Européenne pour les Métiers du Patrimoine : Rapport d'activités 1998.

- Rapports d'experts pour la coopération et l'assistance techniques sur :

      - Cadiz, Espagne (janvier 1995), CC-PAT (98) 74

      - Carcassonne, France (octobre 1997), CC-PAT (98) 160

      - Krujä, Albanie (octobre 1996, CC-PAT (98) 73

      - Lisbonne, Portugal (juillet 1997), CC-PAT/AT (98) 161 rév.

3.3.2 Sport

En avril (669/7.1) les Délégués ont adopté ces trois Recommandations:

- Recommandation N° R (99) 9 du sur le rôle du sport pour promouvoir la cohésion sociale, et ont autorisé la publication de son exposé des motifs

- Recommandation N° R (99) 10 sur la délivrance de visas aux sportifs et sportives

- Recommandation N° R (99) 11 sur l’interdiction des combats libres, comme la lutte en cage

En novembre (689/7.1) les Délégués des Ministres ont :
- affirmé leur engagement envers l'Agence Mondiale Antidopage ;

- chargé le Secrétariat d'établir une analyse approfondie des conditions et différentes conséquences y compris financières de l'éventuelle participation du Conseil de l'Europe à l'Agence Mondiale Antidopage.

Groupe de suivi de la Convention contre le dopage, (T-DO)
En janvier (657/7.1), les Délégués des Ministres, « soulignant l'antériorité et l'importance des travaux du Conseil de l'Europe contre le dopage dans le sport et rappelant que sa Convention contre le dopage, seul instrument juridique international en la matière, lui donne une responsabilité particulière,

- ont pris note du rapport de la réunion extraordinaire du Groupe de suivi et notamment les propositions pour une position commune lors de la prochaine Conférence mondiale sur le dopage dans le sport (Lausanne, 2-4 février);

- ont invité le Secrétaire Général à souligner, dans son allocution à l'occasion de cette Conférence, qu'il est nécessaire que le milieu sportif adopte des politiques nouvelles radicales pour combattre ce fléau et s'efforce systématiquement de coopérer étroitement avec les pouvoirs publics qui ont des responsabilités évidentes dans ce domaine.

      Groupe de suivi de la Convention contre le dopage, (T-DO)
      Réunion extraordinaire, Strasbourg, 25 mars

Cette réunion extraordinaire du Groupe de suivi intervient après la Conférence mondiale sur le dopage de Lausanne qui avait été organisée par le Comité International Olympique du 2 - 4 février.

Le Groupe a évalué les conclusions de la Conférence de Lausanne et a préparé ses propositions à soumettre au Comité International Olympique concernant la structure et les tâches de la future agence internationale indépendante antidopage.

      Groupe de suivi de la Convention contre le dopage (T-DO)
      9 réunion, Strasbourg, 21-22 octobre

Le Groupe de suivi a examiné les documents constitutifs soumis par le Comité International Olympique concernant la création de l’agence mondiale antidopage. Le Groupe de suivi a arrêté sa stratégie future pour sa participation à cette agence dans un mémorandum qui a été soumis au Comité des Ministres avec le projet d’agence.

Dans le cadre des réflexions sur ses propres travaux, le Groupe de suivi a examiné les résultats d’un questionnaire qui avait été lancé pour l’évaluation de la Convention. Sur la base de cette évaluation, le Groupe a approuvé une série de mesures aux fins d’amélioration de l’application et de l’efficacité de la Convention.

Le Groupe de suivi a également adopté une version révisée de son Règlement intérieur.

      Comité permanent de la Convention européenne sur la violence des spectateurs (T-RV)
      19e réunion, 9-10 juin

Le Comité permanent a travaillé sur les préparatifs du Championnat européen de Football (EURO 2000). Dans ce cadre, il a examiné les mesures pertinentes notamment concernant l’échange de renseignements et l’interdiction d’accès aux stades des hooligans connus. Il a adopté une recommandation relative à l’assistance stadiaire.

Le Comité permanent a inclus dans ses travaux les points soulevés par l’Assemblée parlementaire dans un rapport rédigé par sa Sous-commission de la jeunesse et du sport ainsi que dans son projet de recommandation sur le hooliganisme dans le football.

Conférences, séminaires, ateliers, cours de formation

Camp pour jeunes handicapés, Neum, Bosnie-Herzégovine, 12-19 août

C'est la 3e fois qu'a eu lieu ce camp pour ce groupe en Bosnie-Herzégovine. Trente-quatre enfants souffrant de handicaps divers étaient présents, ainsi que des moniteurs-accompagnateurs et des surveillants. La moitié du groupe provenait de l'entité connue sous le nom de Republica Sprska, et l'autre moitié, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Des jeux en chaises-roulantes et des activités aquatiques étaient inclus dans les activités.

      3e réunion annuelle des Ambassadeurs Nationaux pour le sport, la tolérance et l'esprit sportif Bucarest, Roumanie, 8 - 9 octobre

Seize ambassadeurs étaient présents et ont discuté de leurs activités et programmes nationaux. Il a surtout été question des droits de l'enfant dans le sport, l'adoption d'un logo, du statut des ambassadeurs et d'un hymne pour l'esprit sportif.

Conférence sur la dimension sociale du football, Strasbourg, 22-23 novembre

Environ 120 participants d’une vingtaine pays européens ont échangé leurs expériences visant une meilleure exploitation du potentiel social du football. La Conférence, organisée conjointement par le Conseil de l’Europe et le British Council, a permis l’examen des procédés pour lutter contre la violence, le hooliganisme, le racisme et le sexisme dans le football.

Les participants ont adopté un certain nombre de recommandations destinées aux gouvernements pour la 9e Conférence des ministres européens responsables du sport (30-31 mai 2000, Bratislava) ainsi qu’aux organisations sportives gouvernementales et non gouvernementales.

      Séminaire des Chefs de projet ONG sur le sport et la cohésion sociale,
      Strasbourg, 25-26 novembre)

Un groupe de d'ingénieurs de projet et d'intellectuels ont donné des présentations de projets réussis où le sport a non seulement servi à aller plus loin dans la cohésion sociale, mais également à donner des emplois aux chômeurs, et fourni des exercices et loisirs à des groupes de réfugiés.

Activités du programme SPRINT

Audition sur la législation sportive, Bucarest, Roumanie, 16 mars

Les membres du Bureau du CDDS et les membres de la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée Parlementaire ont tenu une audition avec des parlementaires roumains et autres personnes engagées dans le milieu sportif pour discuter de la législation sportive. La réunion a lieu dans le cadre du programme SPRINT, lequel est axé sur la réforme innovation et formation dans le sport.

      Séminaire régional Sprint pour les pays de "l'ex-URSS", sur le développement du sport dans une société décentralisée, Riga, 11-12 juin

Des participants, issus de dix pays différents, sont réunis à Riga pour comparer leurs expériences dans la lumière des changements dans leurs systèmes de sport. Ils ont aussi donné des information sur leur progrès dans la mise en œuvre de la Charte Européenne du sport et, le cas échéant, des conventions contre le dopage et celle sur la violence de spectateurs.

Audition parlementaire, Tallinn, 15 juin

Les membres de la Commission de la culture et de l’éducation de l’Assemblée parlementaire et les membres du Bureau ont tenu une audition avec des parlementaires estoniens et d’autres engagés dans le sport, au niveau gouvernemental ou non-gouvernemental, pour discuter la législation sportive en Estonie.

Audition parlementaire, Chisinau, Moldova, 6 - 7 octobre

Un membre de la Commission de l'Assemblée parlementaire sur l'Education et la Culture, avec la participation du Président du CDDS et d'autres membres du Bureau du CDDS, ont tenu une audition avec des parlementaires, des personnes officielles du sport ainsi que les dirigeants du sport sur la nouvelle législation moldave sur le sport.

      Séminaire SPRINT sur l'usage hors sport des substances prohibées,
      Lisbonne, 24-25 juin

Lors de ce séminaire, une cinquantaine de participants ont principalement examiné les données épidémiologiques du problème, les implications de la santé publique, les questions législatives, les stratégies préventives et alternatives pour combattre le phénomène.

Dans leur conclusions (document CDDS (99) 45), les participants ont recommandé un certain nombre d'actions visant la mise en place d'un comité d'experts chargés d'élaborer un protocole d'étude épidémiologique commun dans la perspective d'une conférence mondiale, la coordination des différents organes nationaux et internationaux concernés, l'harmonisation des législations nationales et l'élaboration d'un guide sémiologique.

      Atelier sur la législation en matière de sport pour les pays Sprint,
      Spała, Pologne, 9 - 10 novembre)

Une vingtaine de personnes provenant de pays Sprint et non Sprint étaient présentes, ainsi qu'un grand nombre d'avocats polonais et personnel du sport. Sur une période de deux jours, les participants ont discuté aussi bien des législations nationales sur le sport en vigueur, que des nouvelles, ainsi qu'une présentation de la nouvelle législation polonaise sur le sport. Il a été question de l'utilité des auditions sur la législation du sport et des présentations sur l'effet d'une législation européenne du sport et des relations entre les media et le sport.

Publications

- Rapport du Séminaire multilatéral SPRINT sur le succès des réformes sportives depuis 1989
(Budapest, 1 - 2 avril 1998)

- Etude des législations nationales relatives au sport en Europe par André-Noel Chaker.
ISBN 92 –871 –3831-1

3.3.3 Jeunesse

http://www.coe.fr/youth

      En février (660/8.2 et 660/8.4), les Délégués des Ministres,

      - ont désigné les trente membres du Conseil consultatif du CEJ et du FEJ pour une période de deux ans

      - ont adopté une réponse à la Recommandation de l'Assemblée parlementaire 1364 (1998) sur "la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et propositions récentes de changement de structures"

En juin (675/8.2b), les Délégués ont approuvé le mandat du Comité de programmation des Centres européens de la Jeunesse et du Fonds européen de la jeunesse.

En novembre (689/8.2) les Délégués des Ministres ont approuvé la position commune, adoptée par le Conseil mixte sur les questions de jeunesse lors de sa deuxième réunion (13-15 octobre, Budapest), sur les priorités de travail, objectifs et actions pour le secteur jeunesse 2000-2002, ainsi que les allocations budgétaires du Fonds européen pour la jeunesse, dans leur ensemble.

En décembre (690/8.1) les Délégués des Ministres ont adopté une réponse à la Recommandation 59 (1999) du CPLRE sur «Europe 2000 – la participation des jeunes: une jeunesse citoyenne».

      Conseil consultatif et Conseil mixte sur les questions de jeunesse
      1e réunion, Strasbourg, 16 - 18 mars
      2e réunion, Budapest, 13 - 15 octobre

Les nouveaux organes du secteur de la jeunesse ont tenu leurs deux premières réunions annuelles pour élaborer une position commune sur les priorités, les objectifs et les enveloppes budgétaires du secteur de la jeunesse.

Le Conseil mixte sur les questions de jeunesse s'est mis d'accord pour proposer comme axes prioritaires du travail du secteur jeunesse en l'an 2000 :

- éducation non formelle

- participation

- stabilité en Europe du Sud-Est

- droits de l'homme

Dans le cadre de chacune de ces priorités, le Conseil mixte a défini certains objectifs spécifiques et dressé une liste d'actions précises à cet égard en vue d'évaluer les résultats à la fin de la période de référence triennale.

    Comité de programmation, 1ère réunion, 15 - 16 juin

Le Comité de programmation est composé de 8 représentants gouvernementaux et de 8 représentants des organisations non-gouvernementales de jeunesse. Il est chargé d'établir les programmes des CEJ et du FEJ.

A la demande du Conseil mixte sur les questions de jeunesse, le Comité a élaboré deux propositions visant :

    - au financement de projets pilotes portant sur des domaines prioritaires de travail du Conseil de l'Europe en matière de jeunesse;

- au soutien à la création de nouvelles organisations et réseaux de jeunesse de dimension européenne.

    Mois d’activités de jeunesse pour le 50e anniversaire

    Une série d'activités de jeunesse a été organisé au cadre des manifestations du 50e anniversaire du Conseil de l'Europe.

    - Conférence d’étudiants «Autonomie des Etudiants et Organisations de Jeunesse»,
    30 avril - 1er mai

    - «L’Europe, les Jeunes et les Droits de l’Homme» - Exposition et CD Rom, 5 - 31 mai

      Exposition au CEJ de Budapest - sur les thèmes prioritaires du mois d’activités - ouverte à différents publics: groupes de jeunes, publics scolaire et universitaire, particuliers, etc. Des visites guidées seront organisées.

    - Fête de Rue Européenne et Journée «Portes Ouvertes» au CEJB, 8 mai

      Animations culturelles, «marché» interactif des ONG, rue des produits alimentaires européens, portes ouvertes au Centre Européen de la Jeunesse de Budapest.

    - Journée de Formation pour lancer la version hongroise du Kit pédagogique, 17 mai

      Journée de formation pour les travailleurs de jeunesse, les travailleurs sociaux et les activistes des ONG de langue hongroise, afin de leur présenter les méthodes de travail avec le Kit pédagogique du Conseil de l’Europe « Tous différents, Tous égaux ».

    - Journée de Formation pour lancer la version hongroise de « Europe is more than you think! », 19 mai

      Journée de formation pour les enseignants hongrois, afin de leur présenter les façons de travailler avec la publication du Conseil de l’Europe « Europe is more than you think! »

    - Table Ronde sur les Droits de l’Homme, 21 mai

      Organisée par le Projet « Education civique », avec le concours de l’UNESCO, Comité Hongrie, et du ministère hongrois de l’Education.

    - Semaine des Droits de l’Homme, 26 - 31 mai

      Point d’orgue du mois d’activités de jeunesse. Conférence internationale sur les droits de l’homme, avec des interventions d’orateurs de renom et d’activistes, des ateliers interactifs et des débats sur des thèmes d’actualité en relation avec le développement des droits de l’homme.

Sessions d'études qui ont eu lieu au Centre européen de la Jeunesse à Strasbourg

- Bureau Européen de l’Objection de Conscience (BEOC)

      “L’actualité de l’Objection de Conscience: Sensibilisation de l’opinion publique; Éducation pour la paix; prévention des conflits”, 21 - 28 février

- Unions Nationales des Etudiants de l’Europe (ESIB)

“Formation des formateurs”, 28 février - 7 mars

- Alliance Européenne des Unions Chrétiennes de Jeunes Gens (EAY)

      “Formation des formateurs contre le harcèlement sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur”, 21 - 28 mars

- Internationale des Jeunes Amis de la Nature (IJAN)

“La menace persistante de l’extrémisme et du nationalisme en Europe”, 21 - 28 mars

- Organisation Internationale de la Jeunesse Homosexuelle et Lesbienne (IGLYO)

      “La continuité au sein des organisations de jeunesse homosexuelle, lesbienne; bisexuelle et transsexuelle”, 18 - 25 avril

- Fédération Européenne des Jeunes Bons Templiers (EGTYF)

“Musique et théâtre”, 18 - 25 avril

- Organisation Mondiale du Mouvement Scout, Région Européenne (WOSM)

«Le pouvoir de l’information et de la communication», 2-9 mai

- Jeunesse Ouvrière Chrétienne Européenne (JOC)

«Alternatives de société: une société interculturelle?», 9-16 mai

- Experiment in Europe (EIE)

«Le rôle des jeunes artistes dans la société civile», 23-30 mai

- Association Mondiale des Guides et des Eclaireuses (AMGE/WAGGGS)

      «Valorisation – proportion des valeurs et des bénéfices du travail volontaire de jeunesse pour la société au sens large » 24-30 mai

- Youth for Exchange and Understanding (YEU)

«Media and societies» 3-13 juin

- Conseil Européen de la Jeunesse Baha’i (EBYC)

      “Formation aux droits de l’homme et éducation à la paix : créer une culture de paix”,
      29 août – 5 septembre

- Fédération Internationale de la Jeunesse Libérale et Radicale (IFLRY)

“La Jeunesse !”, 19-26 septembre

- DEMYC, IFLRY, IUSY, JEF (double session)

“Créer “culture pour la paix”, 10-17 octobre

- Fédération Internationale des Jeunes Malentendants (IFHOHYP)

“Comment gérer l’information”, 17-24 octobre

- Fédération Européenne pour l’Apprentissage Interculturel (EFIL)

“Les jeunes et leurs structures : propager notre mission”, 18-24 octobre

- Réseau Express Jeunes (REJ)

“Jeunes et oppression/Jeunes et participation”, 24-31 octobre

- Organisation Mondiale des Jeunes Espérantistes (TEJO)

“Internationalisme et rationalisme – Des idées opposées ou complémentaires”, 24-31 octobre

- Forum des Jeunes Roms Européens (FERYP)

“Stage de formation pour les responsables de jeunesse Roms”, 28 novembre – 5 décembre

Sessions d'études qui ont eu lieu au Centre européen de la Jeunesse à Budapest

- Comité Européen des Jeunes Agriculteurs et des 4H Clubs (ECYF4HClubs)

      "Affronter les changements - Les responsables européens de jeunesse rurale au 21ème siècle", 7 - 14 février

- Jeunesse Étudiante Catholique Internationale - Mouvement international des Étudiants Catholiques (JECI-MIEC)

      “Les nouvelles technologies de l’information et les médias: Nouveaux acteurs de l’éducation”, 7 - 14 février

- Bureau d’Organisation des Associations Européennes d'Étudiants (OBESSU)

“Session d’étude sur la création de structures d’étudiants en Europe”, 14 - 21 février

- Réseau d’échanges européens de jeunesse -Réseau EYE

“Minorités, projets locaux et échanges européens de jeunes”, 14 - 21 février

- Alliance Européenne des Unions Chrétiennes Féminines (YWCA Europe)

“Les jeunes femmes dans une société démocratique”, 28 février - 7 mars

- Union Européenne des Étudiants Juifs (UEEJ)

“Faire tomber le mur de Berlin” (dialogue Est-Ouest), 7 - 14 mars

- Conseil Œcuménique de la Jeunesse en Europe (COJE)

"Formation des formateurs œcuméniques en Europe II (TETE II)", 21 - 28 mars

- Action Jeunesse pour la paix (JAP)

      "Travailler pour la paix et la tolérance avec des groupes multiculturels/Évaluation des projets: une dimension essentielle du travail international”, 5 - 12 avril

- Union Internationale de la Jeunesse Socialiste (IUSY)

« Migration – Peuples en mouvement », 16-23 mai

- Mobility International (MI)

      "Stage de formation au leadership Est-Ouest” , 20–27 juin

- Communauté de la Jeunesse Démocrate d’Europe (DEMYC)

      “Consommation/abus de drogues –Raisons et effets sur la société et les jeunes en particulier. Tentatives pour trouver des mesures communes”, 28 juin–4 juillet

- Fédération Européenne des Associations au Service de la Jeunesse (EFYSO)

      “Les enjeux de la culture de jeunesse : une société interdépendante de “nouvelles” valeurs”, 12 - 19 septembre

- Confédération Européenne des Syndicats - Jeunesse (CES/ETUC)

“Les jeunes et les programmes nationaux pour l’emploi”, 26 septembre - 3 octobre

- Echanges éducatifs en Europe – Youth for Understanding (EEE-YFU)

“Les jeunes : acteurs ou observateurs de l’histoire contemporaine”, 31 octobre - 7 novembre

- Jeunes Femmes des Minorités – Minorités en Europe (WFM) – Session double

“Égalité, participation et citoyenneté dans les communautés minoritaires”, 28 novembre – 5 décembre

- Conférence Européenne des Organisations de Conscrits (ECCO)

      “Les minorités dans les forces armées : Comment contribuer à une meilleure protection de leurs droits”, 5 - 12 décembre

- People to People Europe

      “L’école de la démocratie : les organisations volontaires en tant que moyens pour les enfants et les jeunes d’Europe d’exercer leurs droits”, 5 – 12 décembre

- Mouvement International de la Jeunesse Agricole et Rurale Catholique (MIJARC)

“Globalisation et normes sociales”, 12 - 19 décembre

- Fédération des Jeunes écologistes européens (FJEE/FYEG)

“Culture, société et développement durable”, 13 - 19 décembre

      Stages de formation pour animateurs d'organisations de jeunesse

Le programme de formation de la Direction de la Jeunesse vise à permettre à ceux qui s’occupent des questions jeunesse, de jouer un rôle plus actif, efficace et avisé dans les activités internationales de jeunesse. Les stages constituent un complément à la formation et aux expériences antérieures des participants et s’inscrivent dans le but général, qui est de promouvoir la participation des jeunes au niveau européen, d’améliorer la qualité des activités de jeunesse en les dotant d’une dimension interculturelle.

- Stage de formation de longue durée "Participation et citoyenneté de la jeunesse minoritaire en Europe", Première phase, séminaire d’introduction, 14 - 27 mars

- Stage de formation longue durée 1998 / 1999, 3-14 Mai, Malte

- Stage de Formation : Introduction à l’Organisation d’Activités Internationales de Jeunesse, 27 juin – 10 juillet, Strasbourg

- Stage de Formation Longue Durée “Participation et citoyenneté” de la jeunesse minoritaire en Europe, Troisième phase : 11-20 novembre, Strasbourg

- Stage de Formation de Longue Durée/2000, une formation européenne de 8 mois pour des animatrices et animateurs de jeunesse menant des projets avec des jeunes dans un contexte multiculturel, Première phase, séminaire d’introduction, 27 septembre – 10 octobre, Strasbourg

Stages de langue

Ces stages sont destinés à des animateurs de jeunesse âgés de 18 à 30 ans. Leur durée est de 3 à 4 semaines.

- Stage d'anglais pour animateurs de jeunesse,

Thames Valley University, Londres, 20 juin - 16 juillet

- Stage d'anglais pour jeunes travailleurs,

      St. Kieran's College, Kilkenny City, Irlande, 28 juin - 24 juillet

- Stage d'espagnol pour animateurs de jeunesse,

Albergue Juvenil de Córdoba, Espagne, 4 – 31 juillet

- Stage d'allemand pour animateurs de Jeunesse,

Europa Kolleg, Kassel, Allemagne, 1 - 28 août

- Stage de français pour animateurs de jeunesse,

Centre Européen de la Jeunesse, Strasbourg, France, 22 août - 18 septembre

- Stage d'anglais pour animateurs de jeunesse,

Edwards Language School, Londres, 22 août - 18 septembre

- Stage de portugais pour animateurs de jeunesse

Coimbra, Portugal, 23 août - 18 septembre

- Stage perfectionnement de portugais pour animateurs de jeunesse

Coimbra, Portugal, 23 août - 18 septembre

- Stage d'italien pour animateurs de Jeunesse,

Turin, Italie, 12 septembre – 2 octobre

- Stage d'italien pour animateurs de Jeunesse, Turin, Italie, 12 septembre – 2 octobre

Recherche et documentation relatives a la jeunesse

- Séminaire de formation pour jeunes chercheurs dans le domaine social

2-7 Septembre, Budapest

Fonds européen pour la Jeunesse (FEJ)

Le Fonds européen pour la jeunesse a continué à soutenir financièrement des projets européens de jeunes, selon les nouvelles orientations établies lors de la réforme des structures de jeunesse, à savoir soutenir des projets émanant de nouvelles organisations et réseaux de jeunesse.

Le FEJ a invité les organisations non gouvernementales de jeunesse et d'autres ONG impliquées dans un travail de jeunesse à soumettre des projets éducatifs et récréatifs visant à aider les jeunes kosovars à surmonter les traumatismes dus à la guerre et à les préparer au retour chez eux.

      Programme de partenariat entre la Direction de la Jeunesse et la Commission Européenne (DG XXII) concernant des stages européens de formation des animateurs de jeunesse

La Direction de la Jeunesse a établi cette année un partenariat avec la Commission de l’Union Européenne concernant les stages européens de formation d’animateurs de jeunesse. Certains stages (ceux marqués d’un astérisque) seront organisés sous l’égide des deux institutions.

- Stage de formation pour les Jeunes Roms, 2 - 14 mars

- Stage de Formation sur la Gestion de Projets et le Service Volontaire Transnational, 7 - 14 mars

- Stage de Formation : “Information et conseil pour la Jeunesse”, 19-26 septembre, Budapest

- Stage de Formation : Formation des Formateurs, 17-30 octobre, Budapest.

- Stage de formation sur l’apprentissage Interculturel et Gestion des Conflits, 3-13 juin, Strasbourg

- Stage de Formation sur la Gestion d’Organisations, 10-19 septembre, Strasbourg

La Direction a également développé une magazine semestrielle concernant des stages de formation des animateurs de jeunesse (intitulée "Coyote") et a commencé à développer plusieurs dossiers à caractère éducatif.

      Fonds d’aide à la mobilité des jeunes défavorisés

Le Conseil de l'Europe et l'Union Internationale des Chemins de fer (UIC) se sont associés en 1995 pour créer ensemble un fonds d'aide destiné à ouvrir de nouveaux horizons aux jeunes défavorisés d'Europe. En prélevant l'équivalent d'un EURO sur la vente de chaque carte Inter Rail, il est ainsi possible d'offrir, chaque année, aux jeunes européens les plus démunis l'opportunité de participer à des projets internationaux afin qu'ils puissent s'engager sur la voie des échanges et de la découverte.

Exclusivement réservé aux jeunes issus de milieux défavorisés ou originaires de régions souffrant d'un retard économique, le fonds d'aide permet la réalisation de projets à caractère éducatif. Ces projets, dont les voyages purement touristiques sont naturellement exclus, doivent nécessairement impliquer au moins deux pays et concerner dix personnes ou plus. Seuls les voyages ferroviaires sont pris en charge par le fonds.

4 Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

Les points énumérés ci-après sont des exemples d'activités menées au cours de la période de référence dans le cadre des programmes prévus par les activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS). Un rapport détaillé de ces activités est présenté par la Direction des affaires politiques dans le document :

      Assistance au développement et à la consolidation de la sécurité démocratique : Carnet de bord des activités

4.1 Droits de l'homme

Exercices de compatibilité afin d'examiner la conformité du droit interne avec les exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme (avant et après ratification)

6-7 juillet, Moscou

Réunion avec des experts du Conseil de l'Europe en vue d'examiner le projet de Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, dans le cadre d'une expertise législative sur la conformité de ce texte aux exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Organisée à la demande de l'Administration présidentielle de la Fédération de Russie.

6-8 octobre, Dubrovnik (Croatie)

Séminaire à l'intention de fonctionnaires, de juges et de membres du Comité consultatif sur la mise en œuvre des conclusions et des recommandations du 2e rapport du groupe de travail de la République de Croatie sur l'examen de la conformité de la législation croate avec la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce séminaire s'inscrit dans le cadre des efforts menés sans relâche par le Gouvernement de la Croatie pour donner suite aux conclusions auxquelles abouti l'examen de la conformité de la législation et de la pratique croate avec les exigences de la Convention européenne des Droits de l'Homme, de ses protocoles et de sa jurisprudence.

Assistance à la mise en place et à l'organisation du travail du bureau de l'Agent gouvernemental

10-11 mai, Vilnius

Réunion multilatérale d'Agents du Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe et de Bosnie-Herzégovine, destinée à rassembler les représentants des bureaux des Agents du Gouvernement dans les nouveaux et les anciens Etats membres, pour un échange de vues sur un certain nombre de questions concrètes et pratiques relatives au travail des Agents du Gouvernement et de leurs bureaux, ainsi qu'à donner suite à la réunion des Agents du Gouvernement ayant eu lieu en 1995 à Prague. Organisée en coopération avec le ministère de la Justice de Lituanie.

18-19 mai, Kyiv

Séminaire d'information à l'intention de représentants d'un large éventail de ministères et d'institutions gouvernementaux sur les aspects procéduraux et administratifs du travail de bureau des Agents du Gouvernement, en s'inspirant de l'expérience des bureaux des Agents du Gouvernement dans d'autres Etats membres. Organisé en coopération avec le bureau des Agents du Gouvernement auprès du ministère de la Justice.

4-5 novembre, Veliky Novgorod et Chekbosary (Fédération de Russie)

Conférences à l'intention de fonctionnaires des collectivités régionales, de membres du système judiciaire et des autorités de police pour faire connaître le rôle que confère la Convention européenne des Droits de l'Homme à l'Agent gouvernemental dans le système strasbourgeois de protection des droits de l'homme, et la mise en œuvre des décisions de la Cour. Ces conférences ont été organisées en coopération avec l'administration présidentielle.

Programmes de formation à l'intention des professions juridiques, dont les juges, les procureurs, les juristes praticiens et stagiaires, les étudiants de droit et les fonctionnaires

9 février, Saint-Pétersbourg

Conférence pour les magistrats chargés de l'instruction à la Prokuratura de la Fédération de Russie, organisée en collaboration avec l'Institut judiciaire de Saint-Pétersbourg de la Prokuratura générale de la Fédération de Russie. Au cours de cette conférence, conçue comme un atelier de formation, des exposés ont été faits notamment sur les articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, qui concernent particulièrement les magistrats instructeurs. L'intérêt de la conférence a été accru par la présence de participants des régions orientales de la Fédération de Russie.

10 - 11 février, Tbilissi

Séminaire sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, organisé en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères. Destiné à des juristes praticiens et à des fonctionnaires, il visait à les informer sur la protection des droits de l'homme selon la législation interne de la Géorgie et à présenter la Convention européenne des Droits de l'Homme, le système de Strasbourg et la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

15 - 16 février, Zagreb

Atelier intitulé "Présentation aux organisations non gouvernementales locales des mécanismes européens de promotion et de protection des droits de l'homme et de la coopération avec le Conseil de l'Europe". L'atelier était organisé en collaboration avec le Centre pour la protection directe des droits de l'homme. Il a porté sur les principales normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme et, en particulier, la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que sur la marche à suivre pour introduire une requête auprès des organes de Strasbourg. La question des possibilités de coopération des organisations non gouvernementales avec le Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme a également été abordée.

20 février, Minsk

Séminaire sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et leur application au Bélarus. Organisé en collaboration avec le Centre des droits de l'homme, organisation non gouvernementale bélarussienne, ce séminaire a été le premier d'une série de six séminaires qui seront consacrés à diverses questions relatives aux droits de l'homme. Il a rassemblé les représentants d'organisations non gouvernementales et de mouvements de jeunesse ainsi que des juristes praticiens.

18-19 mars, Chisinau

Séminaire sur la Convention européenne des Droits de l'Homme organisé en collaboration avec le Centre d'information et de documentation sur le Conseil de l'Europe de Chisinau. Destiné à des juristes et à des étudiants, il représentait une contribution aux efforts actuellement déployés pour faire mieux connaître aux juristes praticiens les principes et les mécanismes de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

19-20 mai, Tallinn

Atelier de formation sur la Convention européenne des Droits de l'Homme à l'intention de fonctionnaires des ministères des Affaires étrangères, de la Justice et de l'Intérieur, de magistrats, d'agents pénitentiaires et de juristes. Vise à fournir des informations et une formation sur un choix d'articles de fond, y compris les aspects procéduraux, de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que sur la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Organisé en coopération avec le ministère des Affaires étrangères.

5 juin, Tbilissi

Séminaire à l'intention de fonctionnaires, magistrats, juristes et représentants d'organisations non-gouvernementales sur le thème: "Travailler pour la mise en œuvre en Géorgie des pratiques et normes européennes en matière de droits de l'homme". Programme portant essentiellement sur la Convention européenne des Droits de l'Homme et la procédure à suivre pour introduire une requête selon les mécanismes de Strasbourg, ainsi que sur les autres instruments européens relatifs aux droits de l'homme et leur application. Organisé en coopération avec la Fédération Internationale Helsinki pour les Droits de l'Homme (International Helsinki Federation for Human Rights).

10-11 juin, Bakou

Séminaire sur la Convention européenne des Droits de l'Homme à l'intention de fonctionnaires du ministère public, du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice, dans le cadre de l'effort entrepris pour familiariser ces services avec les normes et mécanismes de la Convention européenne des Droits de l'Homme et avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Organisé en coopération avec le Cabinet présidentiel.

23-24 juin, Strasbourg

Visite d'étude pour les participants au programme de formation – stage sur «La prééminence du droit, la démocratie et les droits de l'homme» organisée tous les ans par le Comité Helsinki des Pays-Bas. Le but de cette visite était de familiariser les participants avec les travaux du Conseil de l'Europe en général, et avec ses activités dans le domaine des droits de l'homme en particulier, et leur permettre d'assister aux audiences de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

2-4 juillet, Moscou

Séminaire à l'intention des membres d'organisations régionales des droits de l'homme, dans le cadre d'une formation aux méthodologies des activités dans le domaine des droits de l'homme, ainsi qu'au suivi et à la notification des violations aux Droits de l'Homme, dans l'optique notamment de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Organisé en coopération avec le Groupe Helsinki de Moscou.

4-16 juillet, Kyiv

Session d'été pour étudiants et jeunes avocats sur les normes européennes relatives aux droits de l'homme, y compris sur la création de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme et le 50e anniversaire du Conseil de l'Europe. Organisée en coopération avec le Centre de recherche juridique et le Centre d'Information et de Documentation sur le Conseil de l'Europe à Kyiv.

22-24 juillet, Sarajevo

Atelier spécialisé à l'intention d'avocats des Centres d'aide et d'information juridique de Bosnie-Herzégovine, le médiateur fédéral et le ministère des Affaires civiles et des Communications, sur la Convention européenne des Droits de l'Homme et son application aux réfugiés, aux demandeurs d'asile et aux personnes déplacées. Organisé en coopération avec le Bureau du HCR en Bosnie-Herzégovine.

19-21 août, Pristina

Atelier de formation sur l'évaluation des violations des droits de l'homme, à l'intention des représentants d'ONG en République fédérale de Yougoslavie qui suivent la situation en matière de droits de l'homme au Kosovo. La formation concrète proposée par cet atelier porte notamment sur l'évaluation des violations en matière de Droits de l'Homme, les techniques mises en œuvre lors des entretiens et les rapports hommes-femmes.

1-2 septembre, Sisak, Croatie

Atelier de formation destiné à des juges et des avocats croates, consacré à certains aspects de la Convention européenne des Droits de l'Homme, y compris à l'étude de cas pratiques, dans l'optique d'une formation sur l'application de la Convention dans un contexte local. Organisé en coopération avec l'Ambassade de la démocratie locale de Sisak et le Centre croate du droit.

16-18 septembre, Lake Ohrid, «l'ex-République yougoslave de Macédoine»

Atelier de formation destiné à des juges, consacré à la Convention européenne des Droits de l'Homme, particulièrement aux dispositions relatives au procès équitable et au droit à la liberté et à la sûreté, y compris l'étude de cas pratiques dans le cadre de la Convention, ainsi qu'une demi-journée consacrée à une session fictive de la Cour, afin de permettre aux participants de se familiariser avec le fonctionnement du système de Strasbourg et la mise en œuvre des normes et de la jurisprudence de la Convention en droit macédonien. Organisé en coopération avec l'Association des juges et le ministère de la Justice.

5-11 octobre, Ekaterinbourg et Chelyabinsk, Fédération de Russie

Deux séminaires de formation destinés aux juristes travaillant avec des ONG sur les questions de la détention provisoire, du choix des peines (procès équitable) de l'exécution des jugements et de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les séminaires ont été organisés en coopération avec le Centre régional d'information et de documentation sur le Conseil de l'Europe d'Ekaterinbourg, et l'ONG Menschenrechtsprojekt Osteuropa (Most).

25-30 octobre, Chisinau

Atelier de formation à l'intention des juges sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, organisé en coopération avec le Centre moldave de formation des magistrats dans le cadre du Programme Commun entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe pour la réforme juridique et la promotion des médias indépendants en Moldova.

31 octobre-6 novembre, Tbilissi

Séminaire de formation d'une semaine destiné à des juristes spécialistes des droits de l'homme provenant d'Arménie, d'Azerbaïdjan et de Géorgie sur les litiges internationaux, dont la procédure de Strasbourg et les aspects fondamentaux de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cette formation a été organisée en coopération avec le Comité Helsinki néerlandais, Interights et Constitutional and Legal Policy Institute (Colpi).

10 novembre, Riga

Séminaire de formation destiné aux juges de la Lettonie sur la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme par les juridictions de première instance en Lettonie. Ce séminaire a été organisé en coopération avec le ministère de la Justice et le Centre de formation des professions judiciaires et s'inscrit dans le cadre des efforts déployés pour sensibiliser les professions judiciaires de la Lettonie à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

6-8 décembre, Kyiv

Séminaire de formation pour juristes et juges sur les travaux de la Cour européenne des Droits de l'Homme et sur certains aspects de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ce séminaire a été organisé en coopération avec l'Union des avocats d'Ukraine dans le cadre du Programme Commun entre la Commission européenne et le Conseil de l'Europe pour la réforme du système juridique et la promotion des droits de l'homme, la réforme des collectivités territoriales et la transformation du système d'application des lois en Ukraine.

13-15 décembre, Moscou

Troisième atelier de formation pour les juges à l'intention des présidents des juridictions pénales des quatre-vingt-neuf sujets de la Fédération de Russie. Cet atelier était axé sur l'article 5 de la Convention européenne des Droits de l'Homme et le droit de la personne à la sécurité. Il a été organisé en coopération avec l'Académie russe de droit.

Mise en place ou renforcement d'institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l'homme (y compris l’institution de l’ombudsman, la commission des droits de l'homme, etc.)

17-19 mai, Kyiv

Table ronde avec des représentants gouvernementaux de haut niveau en vue de rehausser la fonction d'Ombudsman au sein de l'administration et de présenter cette institution aux juristes, journalistes, magistrats et organisations non-gouvernementales. Examen du travail et du rôle de l'Ombudsman dans une société démocratique ainsi que des intentions et priorités de cette fonction récemment établie. Organisée en coopération avec le bureau de l'Ombudsman.

19-21 novembre, Novossibirsk, Fédération de Russie

Réunion de suivi sur la mise en place d'institutions régionales parlementaires de conciliation dans les sujets de la Fédération de Russie. La réunion a été consacrée à l'examen du projet de législation élaboré sur la base des réunions précédentes et de contributions d'experts, ainsi la manière de la mettre en œuvre. Parmi les participants se trouvait un représentant du bureau de l'ombudsman fédéral de la Fédération de Russie.

23-24 novembre, Bakou

Atelier sur les modalités de mise en place d'une institution nationale indépendante des droits de l'homme en Azerbaïdjan, axé sur les conditions fondamentales à remplir pour créer et diriger une institution de protection des droits de l'homme non judiciaire, ainsi que sur les mesures pratiques nécessaires à sa mise en place en Azerbaïdjan. Cet atelier a été organisé en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Bureau du Président d'Azerbaïdjan.

13-14 décembre, Budapest

Réunion régionale sur les institutions nationales indépendantes de protection des droits de l'homme (y compris les institutions de médiation) organisée dans le cadre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est sous l'égide de la task force sur un bon gouvernement créée sur décision de la table ronde sur la démocratisation et les droits de l'homme. Cette réunion a été axée sur les aspects pratiques et l'expérience acquise en matière de création et de direction d'institutions nationales des droits de l'homme solides et efficaces, y compris des projets concrets en la matière dans la région. Elle a été coorganisée par le Bureau du commissaire parlementaire pour les droits de l'homme de la Hongrie

Coopération avec les organisations non gouvernementales œuvrant en matière de droits de l'homme et les instituts des droits de l'homme

25 juin, Erevan

Séminaire pour discuter de la situation des droits de l'homme en Azerbaïdjan avec des représentants d'ONG locales, sur la base des rapports du Conseil de l'Europe et des représentants de la Fédération internationale Helsinki. Organisé en coopération avec la Fédération internationale Helsinki.

8-10 octobre, Priština

Atelier de formation, le cinquième du genre au cours de cette année, organisé à la demande d'ONG du Kosovo œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Il avait pour but de former à des techniques d'interviews des réfugiés, et de montrer plus concrètement comment contrôler et signaler les violations des droits de l'homme, comment appliquer les procédures de signalement internationales et comment faire face aux questions touchant au sexe.

10-11 décembre, Istanbul

Conférence sur «La mise en œuvre des standards en matière de droits de l'homme adoptés par la Turquie en tant qu'Etat membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE», axée notamment sur les règles internationales relatives à l'interdiction de la torture, aux droits à la liberté d'expression et aux droits des minorités. Cette conférence a été organisée en coopération avec la Fédération internationale Helsinki.

Autres/divers

8-10 mars, Tirana

Conférence sur "le rôle de la police dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes". Cette conférence s'inscrivait dans le cadre du programme "Police et droits de l'homme – 1997-2000". Elle a été organisée en collaboration avec le Service des relations publiques du ministère de l'Ordre public et le Centre des femmes albanaises. L'objectif était d'engager un dialogue sur les moyens de lutter contre le phénomène de la violence exercée contre des femmes dans la société albanaise. Il s'agissait également de réfléchir à l'élaboration d'un programme de plus longue durée visant à aider la police albanaise à se doter des moyens d'apporter une assistance aux femmes victimes de violence.

3-4 juin, Moscou

Conférence sur l'abolition de la peine de mort avec pour objectif de favoriser un climat favorable à l'abolition parmi la classe politique russe. Un grand nombre de personnalités politiques et de représentants influents des institutions politiques de la Fédération de Russie parmi les participants. Organisée en coopération avec l'Administration du Président.

5-30 juillet, Strasbourg

Visite d'étude de douze participants à la 30e session d'étude de l'Institut International des Droits de l'Homme, ayant bénéficié d'une bourse du Conseil de l'Europe. Les participants ont entendu des exposés sur une grande variété de questions concernant les travaux du Conseil de l'Europe. Ils ont également assisté à des audiences de la Cour européenne des Droits de l'Homme, et ont mené des recherches et noué des contacts à titre individuel.

18-19 novembre, Tirana

Conférence sur la réforme judiciaire en Albanie pour faire le point de la mise en œuvre du plan d'action sur la réforme du système judiciaire signé par le Conseil de l'Europe, la Commission européenne et les autorités albanaises en janvier 1999. Cette conférence a été organisée conjointement par la Direction Générale des Affaires Juridiques du Conseil de l'Europe et le ministère de la Justice de l'Albanie.

4.2 Coopération juridique

      Programme Octopus II

Dans le cadre de la mise en ouvre de Octopus II, second Programme commun entre la Commission Européenne et le Conseil de l'Europe sur la Lutte contre la Corruption et le Crime organisé dans les Etats en Transition, des activités suivantes ont été organisées :

- Séminaire sur le renforcement des moyens d’enquête, 21 - 23 avril, Strasbourg

- Visites d’étude sur le thème de la délinquance juvénile :

- 17 - 21 mai, Paris et Dublin

- 24 - 28 mai, Madrid

      - 31 mai - 04 juin, Stockholm

- Visite d’étude sur le renforcement des moyens d’enquête, 8 - 12 juin , Syracuse, Italie

- Séminaire sur le renforcement de la coopération interservices et la création d’unités spécialisées, 14 - 16 juin , Tallinn

- Visites d’étude pour permettre à des procureurs (y compris, le cas échéant, des juges d’instruction) d’examiner les méthodes d’enquête utilisées dans la lutte contre la corruption et le crime organisé et les conditions juridiques de leur emploi :

      - 21-25 juin, Paris

      - 28 juin – 2 juillet, Vienne

      - 28 juin – 2 juillet, Copenhague

- Visites d’étude pour des fonctionnaires de police spécialisés afin d’examiner les moyens d’enquête et les unités spéciales pour lutter contre la corruption (septembre / octobre en Belgique, en France, en Allemagne et aux Pays-Bas)

- Visites d’étude pour des fonctionnaires de police spécialisés afin d’examiner les moyens d’enquête et les unités spécialisées de lutte contre la criminalité (octobre / novembre, en France, en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas)

- Séminaire sur la coopération avec les organes de la justice pénale et la protection des témoins et victimes organisée (à Bratislava / Slovaquie, 29 septembre – 1er octobre)

- Séminaire sur l’incrimination de la corruption et de la criminalité organisée -(Borovetz / Bulgarie, 1-3 décembre).

Réunions multilatérales

      Réunion multilatérale sur la Charte européenne sur le statut des juges dans l’espace judiciaire commun du Conseil de l’Europe
      Lisbonne, 8 - 10 avril

L’objectif de la manifestation, proposée dans le cadre du suivi du respect des engagements pris par les Etats membres sur le fonctionnement du système judiciaire, est de présenter la Charte et de sensibiliser les milieux concernés à ses dispositions.

La Charte européenne sur le statut des juges est le résultat des travaux menés au sein du Conseil de l'Europe depuis de nombreuses années sur l’organisation de la Justice dans un Etat de droit démocratique. Il s’agit en particulier des réunions consacrées, au cours des années passées, au recrutement, à la formation, à la carrière, à la responsabilité et au régime disciplinaire des juges, réunions dont le rythme s’est accéléré depuis la fin des années 80 et les profonds changements intervenus à l’Est de l’Europe.

En 1997 l’idée a fait son chemin de capitaliser les fruits de cette masse de travaux et de discussions afin de leur donner une plus grande « visibilité », mais aussi et surtout afin de donner un nouvel élan à l’effort, jamais terminé, de perfectionnement des institutions judiciaires comme élément essentiel de l’Etat de droit. Des travaux menés durant une année sur l’élaboration de la Charte ont abouti à l’adoption du texte, à l’unanimité, par les participants à la deuxième réunion multilatérale sur le statut des juges en Europe, tenue à Strasbourg les 8-10 juillet 1998. En octobre 1998, lors de leur quatrième réunion annuelle, les Présidents des Cours suprêmes des pays d’Europe centrale et orientale ont pleinement adhéré aux principes énoncés dans la Charte.

      Séminaire bilatéral sur la sécurité dans le droit de propriété - le rôle du notaire
      Porec, Croatie, 16 - 17 avril

La réunion a eu lieu à Poreč, Croatie, les 16 et 17 avril 1999. Plus de cent juristes croates (notaires, avocats, professeurs de droit, etc.…) et un nombre de spécialistes étrangers ont participé à la réunion.

      Table ronde régionale,
      Irkutsk, Fédération de Russie, 31 mai - 2 juin

La Table Ronde était organisée dans le cadre du Programme commun entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe pour le renforcement des structures fédérales et des mécanismes de protection des droits de l’homme et pour la réforme du système juridique dans la Fédération de Russie

      Conférence multilatérale sur Les Solutions Alternatives aux litiges entre les autorités administratives et les personnes privées : Conciliation, médiation et arbitrage,
      Lisbonne, Portugal, 31 mai - 2 juin

Les conclusions adoptées lors de la conférence servent comme base pour la mise en œuvre d’une activité sur le même sujet qui fait partie du programme intergouvernemental d’activités du Conseil de l'Europe. Cette activité est actuellement mise en œuvre par le Groupe de projet "Droit administratif" (CJ-DA) sous l’autorité du Comité européen de coopération juridique (CDCJ).

Cinquième réunion des présidents des cours suprêmes : La Cour suprême : publicité, visibilité et transparence
Ljubljana, 6-8 octobre

La réunion portait sur le rôle de la cour suprême dans la société contemporaine et sur les mesures à prendre en vue d’adapter le fonctionnement des juridictions aux aspirations des citoyens à une justice respectueuse des principes démocratiques. Les Présidents et juges des cours suprêmes européennes ont noté avec satisfaction la décision du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de donner un degré de priorité plus élevé au activités menées dans le domaine de la justice, incluant le renforcement de la coopération directe de l’Organisation avec les instances judiciaires nationales, ainsi que les recommandations de la 22e Conférence des Ministres européens de la Justice appuyant notamment la poursuite des rencontres entre les Cours suprêmes européennes. Ils ont souligné dans ce contexte leur pleine adhésion à cette décision et à ces recommandations.

La formation des formateurs (Quatrième réunion du Réseau de Lisbonne)
Budapest, 25-26 octobre

La formation de formateurs des juges et des procureurs devrait être définie et organisée en fonction de l’intensité et de finalités requises de la formation des professions judiciaires. Cette formation devrait concerner les différents aspects du projet de formation des juges et procureurs : détermination des objectifs de la formation, définition des programmes et des contenus, choix de méthodes pédagogiques, en tenant compte de la spécificité des professions visées.

L’éthique des avocats
Prague, 3-5 novembre

Les représentants des barreaux des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats candidats se sont réunis à Prague pour débattre de l’éthique de la profession d’avocats et notamment les missions de l’avocat, l’établissement de cabinets d’avocats étrangers, l’interprofessionalité, la publicité des services de l’avocat et ses différentes formes, les fonds de clients, les problèmes du blanchiment d’argent, du crime organisé et l’éthique de la profession d’avocat.

      Réunion sur les modes alternatifs de règlement des litiges
      Strasbourg, 29 novembre – 1 décembre

Ce séminaire a porté sur la médiation, la conciliation et l’arbitrage et leur utilisation dans divers Etats membres du Conseil de l’Europe et au Japon. Les modes alternatifs de règlement des litiges ont également été examiné à la lumière de la convention Européenne des droits de l’homme. Plusieurs rapports ont traité de la question de l’arbitrage commercial international et du règlement alternatif des litiges en matière de consommation. En outre, une démonstration d’une médiation d’un litige commercial a été présentée.

      Soins de santé dans les institutions pénitentiaires
      Prague, 1-3 décembre

A la lumière de la récente Recommandation N° (98)7 du Comité des Ministres sur les aspects éthiques et organisationnels de soins de santé en prison, le développement des différents aspects touchant à l’organisation et au fonctionnement des services de santé, le rôle et le statut du personnel médical, l’éthique médicale et enfin les programmes de prévention et de traitement des principaux problèmes de santé en milieu pénitentiaire (tel l’usage de la drogue, la tuberculose et les troubles psychiatriques) ont été promus.

      La justice et la société (Troisième réunion des Présidents des Associations de Juges)
      Vilnius, 13-14 décembre

L’objectif de la réunion était de débattre du rôle des associations de juges dans la perspective de mieux adapter la réponse judiciaire aux spécificités de la société et dans le contexte du principe de la séparation des pouvoirs. Les thèmes suivants ont été abordés : la justice proche du citoyen, la portée extra-judiciaire de la motivation du jugement, les fonctions extra-judiciaires du juge, la formation des magistrats aux questions liées aux relations avec les usagers de la justice et les attentes des citoyens par rapport à la justice.

      Système d’aide judiciaire et alternatives – moyens au service des décideurs politiques pour atteindre un meilleur rapport coût-efficacité, Vienne, 16-17 décembre

Ce séminaire évoquera les divers moyens par lesquels les Etats offrent informations, conseil et assistance en matières civile, pénale, administrative, sociale et commerciale aux justiciables en difficulté.

Seront plus particulièrement discutés, d’une part, le rôle déterminant des professionnels du droit, tels qu’avocats, juges et notaires, en ce qui concerne l’assistance judiciaire, et, d’autre part, les bienfaits d’autres moyens de résolutions des conflits qui tentent d’éviter un recours systématique aux juridictions, et cela afin de réduire les coûts de fonctionnement de la justice et d’améliorer les délais de procédure par un désengorgement des tribunaux.

Activités régionales

      Séminaire judiciaire régional (Estonie, Lettonie, Lituanie) sur la Charte européenne sur le statut des juges

      Vilnius, 2-3 juin

Lors de cette réunion, les juges des trois Pays Baltes ont analysé les dispositions législatives nationales à la lumière de celles énoncées dans la Charte européenne sur le statut des juges. Ils ont débattu en particulier des principes généraux de la Charte européenne sur le statut des juges, de l’indépendance des juges et des garanties de cette indépendance, du déroulement de la carrière professionnelle, de l’éthique, des droits et des obligations des juges, de la responsabilité disciplinaire. Les participants ont évalué la formation des juges et leur statut dans leurs pays à la lumière des dispositions de la Charte.

      Séminaire régional (Estonie, Lettonie, Lituanie) sur « l’exécution des décisions juridiques en matière civile et commerciale »

      Jurmala, 7-8 juin

Lors de ce séminaire ont été examinés les différents systèmes d’exécution des jugements civils et commerciaux ainsi que le cadre régulatoire de l’exécution des décisions, l’huissier de justice, le rôle, les responsabilités et la formation des huissiers de justice, les décisions de tribunaux étrangers et la reprise, la vente et la distribution des actifs.

      Conférence judiciaire régionale (Estonie, Lettonie, Lituanie) : les Cours suprêmes des Pays Baltes – hier, aujourd’hui et demain

      Riga, 21-22 septembre

L’objectif de cette conférence était de faire un bilan des réformes judiciaires déjà effectuées et de discuter d’autres réformes. Les thèmes suivants ont été débattus : les résultats des réformes (la Cour suprême dans l’Etat indépendant, les changements structurels, la formation continue et les qualifications, le financement de la Cour suprême), l’évolution de la législation et son exécution pratique (le rôle de la Cour suprême dans l’évolution de la législation, l’interprétation des nouvelles lois), la Cour suprême comme partie du système judiciaire indépendant (la Cour suprême et les pouvoirs exécutif et législatif de l’Etat, la Cour suprême et les médias), le rôle de la Cour suprême dans le perfectionnement des qualifications des tribunaux inférieurs (publications, formation professionnelle, autres activités).

Réunions bilatérales

Parmi les nombreuses activités bilatérales entreprises dans le cadre de l’ADACS en coopération avec la Commission européenne et le Programme spécial avec le KOSOVO, les activités suivantes pourraient être mentionnées :

Albanie

      Mission sur les modalités d’évaluation des juges en Albanie

      Tirana, 22-25 février

      Séminaire sur la loi du Ministère Public

      Strasbourg, 18-19 mars

      Avis d’expert sur l’enregistrement des réfugiés et l’émission de documents d’identité

      Tirana, 14-18 avril et

      Tirana, 27 avril-4 mai

      Réunion d’experts sur « L’exécution des décisions de justice dans les affaires civiles »

      Strasbourg, 27-28 mai

      Groupe de travail pour la formation intensive pour les formateurs de Barreaux

      Bruxelles, 31 mai-4 juin

      Séminaire sur la création d’une formation spécifique des greffiers de justice dans le cadre de l’Ecole de magistrature à Tirana.

      Vienne, 26-28 août

      Groupe de pilotage pour les réformes pénitentiaires – mise en oeuvre du plan d’action

      Tirana, 28-29 octobre

      Réunion de la Commission d’experts chargée de mener à terme une analyse générale sur les curricula de formation initiale et continue des magistrats et des procureurs

      Tirana, 1-3 novembre

      Deuxième Conférence sur les réformes judiciaires et juridiques en Albanie

      Tirana, 18-19 novembre

      Contribution à la Conférence Nationale des juges albanais

      2-4 décembre

Arménie

Expertise législative du code d’exécution des condamnations pénales

      Session de formation pour les membres du Barreau

      Montpellier, 5-9 juillet

      Réunion du Groupe de travail sur « L’instauration d’un système d’aide judiciaire en Arménie »

      Vienne, 17-17 décembre

Azerbaïdjan

      Atelier joint avec l’UNHCR sur la mise en oeuvre de la loi sur la nationalité

      Bakou, 31 mars – 1er avril

      Mise en oeuvre du projet de partenariat pour le système pénitentiaire

Bosnie-Herzégovine

Détachement d’un expert long-terme pour assister les réformes judiciaires en Bosnie-Herzégovine

      Réunion d’experts sur le projet de loi sur les Instituts de formation des juges et des procureurs en Bosnie-Herzégovine

      Sarajevo, 20-21 janvier

      Réunion d’experts sur le projet de loi sur le Conseil supérieur de Justice

      Banja Luka, Sarajevo, 24-26 janvier

      Mise en oeuvre des recommandations d’experts en ce qui concerne la réforme du système pénitentiaire dans les deux entités

      Banja Luka, 15 septembre et Sarajevo, 16 septembre

      Réunion d’experts pour amender les lois de la RS sur les affaires intérieures et sur l’ordre public et la paix

      Banja Luka, 18-19 novembre

Travail d’expertise pour la réforme du droit pénal en République Srpska

Banja Luka, 17-18 novembre

Bulgarie

      Visite d’étude et séminaire sur le rôle des greffiers de justice dans l’amélioration de l'efficacité de la justice

      Starnberg / Munich, 2-5 octobre

Estonie

      Séminaire sur les droits des enfants

      Tallinn, 21-22 juin

République Fédérale de Yougoslavie – Kosovo

Contribution aux activités de la MINUK

Des expertises législatives

      Le RSSG a demandé au Conseil de l’Europe de préparer et d’analyser le code pénal de RFY, le code pénal de la République de Serbie, le code de procédure criminelle de FRY, la loi serbe sur les affaires intérieures et la paix publique et sur l’ordre. Le Conseil de l’Europe a créé une équipe d’experts qui a soumis son avis en septembre au RSSG. Ce rapport ainsi que les propositions des membres kosovars du JAC (Joint Advisory Group) ont été discutés à Strasbourg les 28 et 29 octobre. Les experts du Conseil de l’Europe s’exprimeront encore sur les propositions du JAC aussitôt que la traduction est terminée. D’autres réunions d’experts sur ce sujet seront organisées en conséquence.


      Droit de propriété

      Les experts du Conseil de l’Europe ont contribué à rédiger des lignes directrices sur la résidence temporaire des administrateurs régionaux de la MINUK. Le Conseil de l’Europe aide la MINUK et HABITAT dans un domaine relatif aux droits de propriété en donnant notamment des avis d’experts sur la comptabilité de la législation existante avec les standards européens des droits de l’homme. Plusieurs réunions d’experts ont eu lieu à Pristina dans ce contexte.

Enregistrement et protection des données

      A la demande de la MINUK, des experts du Conseil de l’Europe et des membres du Secrétariat conseillent les départements compétents de la NUMIK sur des aspects divers du processus d’enregistrement en particulier sur la protection des données (réunion d’experts à Pristina en septembre)


      Formation des juges et procureurs

      Dans le cadre du groupe mixte OSCE / Conseil de l’Europe, chargé de préparer le concept pour la formation de juges et procureurs, un projet de programme de formation a été préparé en coopération avec le département de l’Etat de droit de l’OSCE. Cinq sessions de formation ont été organisées à Pristina entre septembre et décembre avec la participation d’experts du Conseil de l’Europe.

      Mise à la disposition de deux experts du Conseil de l’Europe pour participer au « Advisory technical commission on judiciary and prosecution service » mis en place par la MINUK. Leur rapport devrait être présenté à Monsieur Kouchner à la mi-décembre.

      Deux autres experts ont été mis à la disposition de l’OSCE pour servir l’institut de formation des juges et des procureurs, en tant que coordinateurs de programmes et président de la plateforme consultative.

      Séminaire sur la procédure pénale et sur l’éthique des juges

      Pristina, 24-25 septembre

      Assistance d’experts sur l’enregistrement de la population

      Pristina, 6-8 octobre

Géorgie

      Réunion bilatérale sur « L’exécution des décisions juridiques en matière civile et commerciale »

      Tbilissi, 29-30 mars

      Mission d’experts sur le recrutement des juges en Géorgie

      Tbilissi, 13-14 juillet

      Réunion pour présenter le rapport d’évaluation du système pénitentiaire en Géorgie et expertise sur le transfert de l’administration pénitentiaire du Ministère de l’Intérieur au Ministère de la Justice

      Tbilissi, 7-8 septembre

      Suivi d’un séminaire bilatéral sur « L’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale »

      Tbilissi, 18-19 novembre

      Séminaire bilatéral sur « L’instauration d’un système d’aide judiciaire en Géorgie »

      Tbilissi, 22-24 novembre

Lettonie

      Révision du système informatique de l’administration de la naturalisation

      Oslo, 28-29 janvier

      Séminaire sur la Convention européenne sur la nationalité

      Riga, 25-26 novembre

      Séminaire sur le rôle du flux d’information objectif dans le développement d’une société intégrée

      Daugavpils, 16 décembre

Moldova

      Réunion d’experts sur la loi sur la nationalité

      Chisinau, 15-16 juillet

      Séminaire bilatéral sur « La formation des huissiers de justice »

      Chisinau, 25-26 octobre

      Séminaire sur l’appel et la cassation en matière civile et pénale

      Chisinau, 9-10 décembre

Pologne

      Réunion de réflexion sur le système de formation des juges et des procureurs

      Gdansk, Varsovie, Cracovie, 28-31 mars

      Séminaire sur les procédures simplifiées en matière civile

      Wroclaw, Poznan, Varsovie, 6-9 septembre

      Réunion d’experts sur le projet de loi sur l’école judiciaire

      Varsovie, 18-20 septembre

Roumanie

      Séminaire sur le rôle des greffiers de justice dans l’amélioration de l’efficacité de la justice

      Bucarest, 7-8 septembre

      Séminaire sur le respect de la vie familiale et la protection des droits de l’enfant au cours de l’adoption

      Bucarest, 25-26 octobre

Fédération de Russie

      1ère réunion d’experts sur le projet de loi sur la nationalité

      Moscou, 17-18 juin

      2ème réunion d’experts sur le projet de loi sur la nationalité

      Strasbourg, 6-8 octobre

      3ème réunion d’experts sur le projet de loi sur la nationalité

      Moscou, 8-10 décembre

      Séminaire sur la protection juridique des enfants

      Moscou, 27-30 avril

      Séminaires sur la procédure commerciale

      St Pétersbourg, 26-28 avril

      Paris, 13-15 décembre

“l’ex-République yougoslave de Macédoine”

      Séminaire sur l’acquisition de la nationalité – la Convention européenne sur la Nationalité de 1997 dans le nouveau contexte européen

      Ohrid, 4-7 novembre

      Réunion d’experts sur le projet de loi sur la nationalité

      Ohrid, 5-6 novembre

Ukraine

      Réunion sur le droit des avocats, la formation et formation professionnelle continue des avocats, la pratique disciplinaire du Barreau

      Kiev, 1-3 juin

      Cours de formation sur la structure et le fonctionnement des Barreaux

      Kiev, 29 juin-1er juillet

      Visite d’étude et séminaire sur le rôle des greffiers de justice dans l’amélioration de l’efficacité de la justice

      Berlin, 26-29 septembre

      Séminaire sur le fonctionnement des conseils supérieurs de la magistrature

      Kiev, 17-18 novembre

      Session de formation sur l’assistance judiciaire pour les membres du Barreau

      La Haye, 13-17 décembre

      Réunion sur le registre de commerce

      Strasbourg, 16-17 décembre

4.3 Démocratie locale

16 - 18 septembre, Borjoumi, Géorgie

FDI Fiscal Decentralisation Initiative (Programme Conjoint entre le Conseil de l’Europe, l’OCDE et la Banque Mondiale). Organisation de la IV Conférence Internationale sur le rôle et la structure des Associations Nationales des Pouvoirs Locaux

      4 - 5 octobre, Izmir, Turquie

Conférence Internationale sur le rôle des Autorités locales dans la création des conditions nécessaires pour le développement social et économique. En collaboration avec la Konrad Adenauer Foundation et le Black Sea Economic Co-operation.

      24 - 25 novembre Bratislava, Slovaquie

FDI Fiscal Decentralisation Initiative (Programme Conjoint entre le Conseil de l’Europe, l’OCDE et la Banque Mondiale). Conférence Internationale sur le rôle et les activités des responsables des finances locales.

14 - 15 septembre, Kutaisi, Géorgie

Réunion du groupe de travail pour la préparation des stratégies et des programmes de formation pour les élus locaux et les fonctionnaires des Autorités locales géorgiennes

29 - 30 septembre, Kiev, Ukraine

Réunion du groupe de travail pour la préparation des stratégies et des programmes de formation pour les élus locaux et les fonctionnaires des Autorités locales ukrainiennes.

18 - 21 octobre, Berne, Suisse

Réunion du groupe de travail conjoint entre le Conseil de l’Europe et le Comité des Pouvoirs Locaux de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie, pour l’analyse de la législation en préparation sur le thème de la propriété municipale de la terre.

15 - 19 novembre, Barcelone, Espagne

Visite d’étude à l’attention d’un groupe de 20 Maires ukrainiens sur les problèmes de la gestion des services publics municipaux en Espagne.

      30 novembre - 1 décembre, Moscou, Fédération de Russie

Groupe de travail sur la compatibilité de la législation des Sujets de la fédération avec la Charte Européenne de l’autonomie locale et les standards du Conseil de l’Europe.

      6 - 9 décembre, Kiev et Kharkov, Ukraine

Cycle des Séminaires Internationaux sur les modelés de gestion des services publics municipaux à l’attention des représentants des Autorités locales ukrainiennes. Les modèles adoptés par les Autorités municipales de la Suisse et de l’Espagne constituent le modèle de référence qui sera présenté.

4.4 Coopération transfrontière

      Conférence sur la coopération transfrontalière dans la région baltique au tournant du siècle: questions et perspectives, Svetlogorsk, Kaliningrad, Fédération de Russie, 24 - 25 mars

Le thème principal de la conférence était « expérience, intérêt et avenir de la coopération transfrontalière dans la région baltique ». Une importance spéciale a été donnée à l’impact de l’élargissement de l’Union européenne sur la coopération transfrontalière ainsi qu’aux liens transfrontaliers, problèmes et expériences de la région de Kaliningrad dans ce domaine.

Un certain nombre de hauts fonctionnaires, y compris des Vice-Ministres, ont participé à cette conférence, qui a été ouverte par le Secrétaire Général M. Tarschys. Une recommandation a été adoptée à la fin de la conférence en vue de renforcer la coopération transfrontalière dans la région baltique.

      Conférence sur la coopération transfrontalière entre les autorités locales et régionales de la République tchèque et la République slovaque, Straznice (Rép. tchèque) et Skalica (Rép. slovaque), 22-23 juin

Les thèmes de la conférence comprenaient la base juridique de la coopération transfrontalière dans la République tchèque et la République slovaque, les compétences des autorités locales et régionales, les activités transfrontalières entre les deux pays, surtout dans le domaine du développement régional, et les possibilités de créer des organes transfrontaliers.

L’accord transfrontalier établissant la création de l’Eurorégion Pomoravia a été signé pendant la conférence et a été officiellement soumis au Secrétariat. Une déclaration a été adoptée à la fin de la conférence exprimant le souhait de développer davantage la coopération transfrontalière dans divers domaines d’activités et de créer une commission intergouvernementale conjointe.

      Séminaire d’information sur la coopération transfrontalière
      Zagreb (Croatie), 7 septembre

L’objectif du séminaire était de présenter les principes de la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière et d’avoir un échange de vues sur les divers exemples de coopération transfrontalière. Les éventuels effets de l’élargissement de l’Union européenne sur la coopération transfrontalière ainsi que les obstacles principaux à la coopération transfrontalière ont également été examinés.

      Séminaire d’information sur le développement de la coopération transfrontalière en Moldova,
      Chisinau (Moldova,), 14 septembre

Les thèmes principaux du séminaire comprenaient une présentation de la Convention-cadre sur la coopération transfrontalière, l’expérience des autorités locales et régionales moldaves dans le domaine de la coopération transfrontalière et, en particulier, le fonctionnement des Eurorégions Prut Supérieur et du Danube inférieur, les possibilités de créer une réserve naturelle entre la Moldova, la Roumanie et l’Ukraine et les futures perspectives pour le développement de la coopération transfrontalière entre la Moldova et ses Etats voisins.

      Conférence internationale sur la coopération transfrontalière entre les autorités locales et régionales, Salgotarjan (Hongrie) et Lucenec (Slovaquie), 28-29 septembre

Les thèmes examinés comprenaient la création d’organes de coopération transfrontalière, le développement de la coopération transfrontalière dans le domaine culturel (coopération entre les musées, archives, bibliothèques) ainsi que pour le développement économique (analyse des marchés de l’emploi dans les régions frontalières, création de zones économiques, stratégies de développement régional au niveau transfrontalier), et le développement de la coopération transfrontalière dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne.

La conférence a servi d’occasion pour la signature d’un accord transfrontalier entre les municipalités hongroises et slovaques pour la création de l’Eurorégion Neogradiensis. L’original de l’accord a été remis au Secrétariat après la cérémonie de signature. Après la conférence, une déclaration a été adoptée comprenant un nombre de mesures pour la promotion de la coopération transfrontalière.

      Conférence sur la coopération transfrontalière des autorités locales et régionales, Kuhmo Finlande) et Kostamus (Fédération de Russie), 19-20 octobre

Trois thèmes principaux incluaient les stratégies communes pour la sauvegarde de l’environnement, les relations économiques des régions frontalières finlandaises et russes et les aspects institutionnels et juridiques de la coopération transfrontalière.

Un nouvel accord de coopération transfrontalière a été signé pendant la conférence entre la République de Karélie (Fédération de Russie) et le Conseil régional de la Karélie du sud (Finlande).

Une série de recommandations a été adoptée à la fin de la conférence soulignant l’importance d’établir de bonnes conditions pour le développement la coopération transfrontalière, par exemple, l’amélioration de l’infrastructure et la facilitation des procédures pour traverser les frontières. La priorité a été donnée à certains domaines de coopération transfrontalière.

      Colloque sur la coopération transfrontalière entre les autorités locales et régionales, Pogradec (Albanie) et Struga (“l'ex-République yougoslave de la Macédoine”), 23-24 novembre

Les questions examinées comprenaient le sens et les exigences de la coopération transfrontalière, les formes et exemples et les perspectives de développement.

La déclaration, qui a été adoptée à la fin du Colloque, a souligné l’importance de créer des organes transfrontaliers, aux niveaux local et gouvernemental, pour le développement de la coopération transfrontalière.

      Séminaire d’information sur la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, Tallinn (Estonie), 7 décembre

L’objectif du séminaire a été d’informer les autorités estoniennes locales et régionales sur les principes de la Convention-cadre et de discuter de l’expérience de l’Estonie dans le développement de la coopération transfrontalière.

      Réunion sur la création d’une zone protégée transfrontalière dans le delta du Danube, Tulcea (Roumanie), 9 décembre

L’objectif de la réunion d’experts a été l’élaboration d’un projet d’accord pour la création d’un parc transfrontalier entre la Moldova, la Roumanie et l’Ukraine, basé sur le modèle d’accord annexé à la Convention-cadre.

      Séminaire d’information sur la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière, Tbilisi (Géorgie), 13 décembre

L’objectif du séminaire a été de présenter la Convention-cadre et d’explorer les possibilités de développer la coopération transfrontalière entre la Géorgie et ses états voisins.

4.5 Media

Des expertises législatives portant sur des projets de loi traitant de la liberté d’expression et d’information et de la liberté des médias ont été organisées en 1999 dans les pays suivants :

- Croatie (projet de loi sur les télécommunications)

- République tchèque (projets de lois sur la radiodiffusion et sur la presse)

- Géorgie (projet de loi sur la radiodiffusion)

- Moldova (projet de loi sur l’accès à l’information)

      - Slovénie (projet de loi sur les médias).

Un nombre important d’actions d’information et de sensibilisation des représentants des milieux officiels concernés (magistrats, fonctionnaires, agents d’information publique, représentants d’autorités de régulation du secteur de la radiodiffusion) on été organisées dans le cadre du Programme ADACS sur des questions telles que :

- l’accès aux informations officielles (en Albanie, Estonie, Moldova et Russie)

      - la diffamation et la critique de personnalités publiques (en Albanie, Géorgie, Moldova, Russie, Ukraine et Arménie)

- la régulation des services de radio et de télévision (en Lituanie, Ukraine et Azerbaïdjan)

      - les médias et les élections (en Croatie, Russie, «L’ex-République yougoslave de Macédoine», Arménie et Azerbaïdjan)

Le but de ces activités est de mieux faire connaître et comprendre les normes et instruments développés par le Conseil de l’Europe dans le domaine du droit et de la politique des médias, de manière à ce que l’application au quotidien du cadre national de régulation régissant la liberté d’expression et la liberté des médias soit conforme à ces normes.

Un nombre substantiel d’activités de formation pour des journalistes et autres professionnels des médias ont été montées, dans le cadre du Programme à moyen terme du Conseil de l’Europe concernant la formation des professionnels des médias (MTTP), en coopération avec des organisations professionnelles expérimentées des secteurs de la presse et de la radiodiffusion. Ces activités de formation ont traité de sujets tels que les droits et responsabilités des journalistes, les médias et les élections, la gestion des médias, etc.

De plus amples informations sur ces différentes activités figurent dans le document DH-MM (99) 5 rev.

4.6 Politiques sociales et santé

      Stage de formation de longue durée sur la situation des enfants et les droits des enfants dans la Fédération de Russie (6-13 avril)

La première phase de ce projet - un séminaire de formation - s'est déroulée dans la Région de Tioumen.

Stage de formation de longue durée sur les enfants à risque, Hambourg, 10-15 mai

Cette rencontre est venue conclure un stage destiné à des représentants des collectivités locales, des praticiens des services sociaux et des délégués d'associations pour l'enfance de Bulgarie.

Programmes d’intégration des jeunes à risque, Fédération de Russie, 3-25 juin

Trois visites d’experts ont eu lieu dans des centres de prise en charge de jeunes à risque afin de mettre en place avec les responsables locaux des programmes d’intégration des jeunes à risque basés sur une approche communautaire.

Deux visites d'étude ont été organisées à l'intention de directeurs de centres de prise en charge. Elles ont été consacrées à l'examen de programmes destinés à des jeunes à risque.

      Stage sur les aspects immunogénétiques de la transfusion sanguine et de la transplantation de moelle osseuse, Ljubljana, 27-29 mai

Une aide financière a été octroyée à huit participants croates et à huit participants tchèques pour leur permettre de suivre un stage sur les aspects immunogénétiques de la transfusion sanguine et de la transplantation de moelle osseuse.

      Séminaire multilatéral sur le développement de la productivité et les stratégies de l’emploi, Budapest, 17-19 juin

En coopération avec JICA (Japanese International co-operation Agency), 50 participants se sont réunis pour discuter comment les mesures de productivité peuvent contribuer à l’intégration au marché de travail de personnes vulnérables et de chômeurs de longue durée.

Législation et service pour les enfants, Kiev, 21-27 juin

Une mission d’évaluation de la législation et de services pour les enfants a eu lieu à Kiev et Tchernigov (nord-est de l’Ukraine). Cette mission s’inscrit dans le programme « Enfance » du Conseil de l’Europe. Une autre mission aura lieu en Octobre suivie par une visite de responsables de la mise en place de la législation pour les enfants à Strasbourg.

      Conférence régionale sur la coordination européenne en matière de sécurité sociale, Sofia, 28-29 juin

Des participants de la Slovaquie, de la Roumanie et de la Bulgarie ont discuté la promotion des accords intérimaires européens concernant les régimes de sécurité sociale.

Mission de la Task Force pour la réorganisation des services de transfusion sanguine, Roumanie, 5-9 juillet

La mission a évalué la situation des services de transfusion sanguine en Roumanie et a soumis une série de recommandations aux autorités de ce pays.

Atelier de formation : Evolution de la population : données et analyses ; mise en œuvre du Programme d’action de la CIPD dans les pays avec des économies en transition,
Genève, 9 - 14 août

Cet atelier multilatéral a été organisé conjointement par le Conseil de l’Europe, la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies, le Fonds pour la Population des Nations Unies et l’Université de Genève. Le but principal était d’explorer des méthodes pour une meilleure coopération entre les institutions nationales dans l’échange des données et des indicateurs concernant la population.

Atelier sur la transfusion sanguine, Corfou, 1-3 septembre

L'atelier, ouvert aux experts venant de l'Albanie, le FYROM, l'Ukraine, et la Russie, a visé à promouvoir la donation volontaire, l'autosuffisance, l'utilisation optimale du sang et des normes de qualité élevées dans la préparation et l'utilisation des composés sanguins.

Séminaires d’experts sur l’exploitation sexuelle des enfants

Dans le cadre du «plan balte de lutte contre l’abus sexuel des enfants » , trois séminaire d’experts sur l’exploitation sexuelle des enfants ont été organisés. Des experts gouvernementaux, des travailleurs sociaux et des représentants des autorités locales ont essayé d’établir de partenariats de lutte contre l’abus sexuel des enfants.

      Cours sur le recrutement et maintenance du don de sang volontaire et non rémunéré,
      Bucarest, 23-26 septembre

Le cours a été organisé par l’école européenne de Médecine transfusionnelle (ESTM) et sponsorisé par le Conseil de l'Europe.

      Séminaire sur l'amélioration des capacités de gestion dans le domaine de la reconstruction des logements et du développement des infrastructures sociales,
      Zagreb, Croatie, 11-12 octobre

Les objectifs étaient d'étudier les liens potentiels entre les programmes du Conseil de l'Europe et le programme croate de reconstruction de logements après la guerre, et d'améliorer la capacité des participants croates au séminaire de gérer des projets et d'organiser la participation de la communauté. Les participants au séminaire comprenaient des représentants de divers ministères croates, de la Banque de développement du Conseil de l'Europe et des consultants.

      Aide à la définition d'un cadre de sécurité sociale compatible avec les instruments de normalisation dans le domaine de la sécurité sociale

Des équipes d'experts de la sécurité sociale se sont rendues en Albanie, Arménie, Moldova et Bulgarie. Le but de cette activité est d'aider les autorités nationales à vérifier la conformité de leur législation de sécurité sociale avec le Code européen de sécurité sociale, son protocole et le Code européen de sécurité sociale (révisé) et de les conseiller éventuellement sur les modalités de mise en conformité de leur législation avec ces instruments juridiques. Un rapport concernant la Bulgarie a été mis au point en décembre et sera soumis aux autorités bulgares en mars. Des rapports provisoires ont été établis pour l'Albanie, l'Arménie et la Moldova.

4.7 Jeunesse

- Stage de formation pour responsables d'ONG de jeunesse et fonctionnaires en charge des questions jeunesse, Durrës, Albanie, 28 février - 7 mars

- Stage de formation pour les minorités nationales en Roumanie, en coopération avec le Département Roumain pour la protection des minorités nationales, Première phase : séminaire d’introduction, Roumanie, 16 - 25 avril

- Cours de formation à long terme 1999 -2000 sur «Le rôle et la réalité des enfants et des jeunes gens dans la Russie d'aujourd'hui», 1ère séminaire de formation
Tyumen, Fédération de Russie, 7 - 13 avril

Cette activité est organisée conjointement par la Direction des Affaires sociales et économiques et la Direction de la Jeunesse en partenariat avec le Comité fédéral des Affaires de la jeunesse de la Fédération de Russie et le Comité de la Jeunesse et du Tourisme de la région administrative de Tyumen. Ce programme commence par un séminaire de formation suivi par l'élaboration de projets et le développement de ces derniers et se déroulera sur 1999 et 2000.

- Troisième phase du programme de formation à long terme en coopération avec la Direction des Affaires Sociales et Economiques sur « la situation des enfants et des organisations d’enfants,
19 - 16 mai, Hambourg, Allemagne

- Stage de formation pour responsables d’organisations de jeunesse sur le travail volontaire en Ukraine, 28 mai - 5 juin, Kiev, Ukraine

- Stage de formation pour les minorités nationales en Roumanie, en coopération avec le Département Roumain pour la protection des minorités nationales, Première phase, séminaire d’introduction ,
16 - 25 avril, Roumanie

- Stage de formation pour le développement des initiatives de jeunes au niveau local,
2-7 novembre, Croatie

- Stage de formation pour responsables d'ONG de jeunesse et fonctionnaires en charge des questions jeunesse, 6-13 décembre, Moldova

- Stage de formation pour les minorités nationales en Roumanie, en coopération avec le Département Roumain pour la protection des minorités, Troisième phase : séminaire d’évaluation,
14-23 novembre, Roumanie

- Stage de formation pour responsables d'ONG de jeunesse et fonctionnaires en charge des questions jeunesse de la Bosnie-Herzégovine, septembre - octobre – novembre, Tuzla, Banja Luka, Mostar

- Activité multilatérale sur la politique jeunesse pour responsables d'ONG de jeunesse et fonctionnaires en charge des questions jeunesse, 8 – 14 novembre, CEJ Budapest

- Séminaire sur la situation des Roms et Tsiganes en Europe Centrale et Orientale en coopération avec la Direction des Affaires Sociales et Economiques, 20-24 octobre, CEJ Budapest

5 Accords partiels

5.1 Banque de développement du Conseil de l'Europe (Fonds de développement social1)

En avril (667/1.7), les Délégués des Ministres, ont adopté la réponse suivante à la Recommandation 1378 (1998) de l'Assemblée parlementaire sur le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe : activités et perspectives.

Adhésions

- Albanie, 24 juin

- République tchèque, 12 février

Les organes de la Banque se sont réunis comme suit :

Conseil d’administration

- 198e réunion, 28 - 29 janvier

- 199e réunion, 25 - 26 mars

- 200e réunion, 19 - 20 mai

- 201e réunion, 28 juin, Portoroz, Slovénie

- 202e réunion, 22 et 23 septembre

- 203e réunion, 25 octobre

- 204e réunion, 22 et 23 novembre

Conseil de direction

- 157e réunion, 12 avril

- 158e réunion, 8 juillet

- 159e réunion, 9 novembre

- 160e réunion, 17 décembre

Comité exécutif

- 33e réunion, 28 janvier

- 34e réunion, 25 mars

- 35e réunion, 19 mai

- 36e réunion, 28 juin, Portoroz, Slovénie

- 37e réunion, 28 juin, Portoroz, Paris

- 38e réunion, 22 septembre

- 39e réunion, 25 octobre

- 40e réunion, 22 novembre

Réunion Commune du Conseil de direction et du Conseil d'administration

- 34e Réunion Commune, 29 juin, Portoroz, Slovénie

      Conseil d’administration, 198e réunion, 28 - 29 janvier

Nouvelles demandes de prêts

Le Conseil d'administration a approuvé 11 nouvelles demandes de prêts pour un montant total de EUR 625 884 800.

Roumanie Demande de prêt du Gouvernement roumain d’un montant de USD 1 670 000  (EUR 1 450 000), destiné au financement partiel de la réhabilitation de l’hôpital rural Gura Ocnitei.

Espagne Demande de prêt de LA CAIXA (Caja de Ahorros y pensiones de Barcelona) concernant le financement partiel d'un programme de construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire espagnol (ESP 30  000 000 000  = EUR 180 303 631).

Demande de prêt de Caja Madrid, Madrid, Espagne, concernant le financement partiel d'un programme consistant à construire des logements sociaux dans toute l'Espagne (ESP 20 000 000 000 = EUR 120 202 420).

Demande de prêt de BANCO SABADELL, S.A., Barcelone, Espagne, concernant un prêt à déboursements globaux pour soutenir des projets de création/maintien d’emplois dans des petites et moyennes entreprises dans toute l’Espagne (ESP 10  000  000  000  = EUR 60 101 210).

Hongrie Demande de prêt de la République de Hongrie, concernant le financement partiel de la reconstruction et du développement des systèmes de protection contre les inondations dans le Bassin moyen et supérieur de la Tisza (EUR 40 millions). Le Conseil d'administration donne son accord de principe pour ce projet, étant entendu que les autorités hongroises présenteront en temps voulu une demande de prêt finale détaillée, conformément aux procédures habituelles.

«l'ex-République yougoslave de Macédoine ».

Demande de prêt de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» pour un programme de prêt à déboursements globaux de DEM 10 000 000  (EUR 5 112 919 ). Financement partiel de sous-projets spécifiques dans de petites et moyennes entreprises du secteur privé pour stimuler la création d’emploi.

Allemagne Demande de prêt de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), Allemagne pour le financement partiel d'un programme de prêts au logement en faveur des réfugiés et personnes déplacées en Bosnie quittant volontairement le Land de Basse-Saxe pour retourner en Bosnie-Herzégovine (DEM 3 750 000  = EUR 1 917 350).

Demande de prêt d’InvestitionsBank du Land de Brandebourg, Potsdam, concernant le financement partiel du nouveau bâtiment de l'Université du cinéma et de la télévision à Potsdam, Allemagne (DEM 34 950 000  =EUR 17 869 650).

Pologne Demande de prêt du Gouvernement polonais pour un montant de PLN 387 225 000 (EUR 96 600 000 ). Financement partiel d’investissements en Pologne pour des infrastructures sociales et de prévention des inondations, après les inondations de juillet 1997 et juillet 1998.

France Demande de prêt du Crédit Commercial de France (Paris), pour un prêt global de EUR 100 000 000. Financement partiel de projets dans les domaines PME/PMI, environnement, santé et éducation sur l’ensemble du territoire français.

Lituanie Demande de prêt de la République de Lituanie pour le financement partiel de la remise en état de centres destinés à recevoir des handicapés, des personnes âgées et des enfants abandonnés ou maltraités. (LTL 10 841 330  = EUR 2 327 624).

Le Conseil d’administration a également approuvé le règlement du système de pension du Fonds, il a tenu un échange de vue préliminaire sur les nouvelles conditions d’adhésion, il a discuté d’une éventuelle augmentation du capital et du rapport du Groupe de Travail sur la nomination future du Comité Exécutif et l’interprétation de son mandat.

      Conseil d’administration, 199e réunion, 25 - 26 mars

Nouvelles demandes de prêts

Le Conseil d'administration a adopté la Résolution 1433 par laquelle il recommande au Conseil de direction d'approuver les comptes de 1998, il donne quitus au Gouverneur et il affecte le résultat net d'EUR 81 388 422 comme suit :

EUR 76 388 422 à la réserve générale

EUR 5 millions au compte fiduciaire sélectif (CFS).

Le Conseil d'administration a approuvé quatre nouvelles demandes de prêt d'un montant total de EUR 258 049 700, ce qui porte à EUR 884 millions environ l'enveloppe totale de prêts approuvés par le Conseil d’administration entre janvier et mars 1999.

Bulgarie Demande de prêt du Gouvernement e d’un montant de EUR 15 000 000 destiné au financement partiel d’un projet de remise en état et de consolidation des rives du Danube et des rives de la mer Noire, avec une subvention d’intérêt du Compte Fiduciaire Sélectif.

Chypre Demande de prêt du Gouvernement de Chypre au nom de la Direction de l’Assainissement à Paphos, destiné à financer partiellement la construction d’un système d’égouts, de drainage et d’irrigation, ainsi qu’une station d’épuration des eaux usées, dans la zone de Paphos (CYP 19 000 000 = EUR 32 695 485).

Espagne Demande de prêt de la Banco Central Hispanoamericano, Madrid, pour le financement partiel d’infrastructures liées à la modernisation rurale et aux quartiers défavorisés, à la santé et à l’éducation, et à la réhabilitation du patrimoine historique (ESP 20 milliards = EUR 120 202 420).

Demande de prêt de la Banco Bilbao Vizcaya, Bilbao, pour le financement partiel d’infrastructures concernant la santé, l’éducation, la modernisation rurale, les zones urbaines défavorisées et les régions touchées par les catastrophes naturelles, la protection de l’environnement, la réhabilitation du patrimoine historique et la création et le maintien d’emplois (ESP 15 milliards = EUR 90 151 876).

Le Conseil d’administration a en outre discuté du rapport du Groupe de Travail sur la nomination future du Comité Exécutif et l’interprétation de son mandat, des indemnités de Présidents, des lignes directrices pour l’octroi de bonifications d’intérêts dans le cadre des règles actuellement en vigueur, du suivi de la résolution 1428 sur les conditions d’adhésion et du programme de la réunion commune en Slovénie.

      Aide aux réfugiés du Kosovo

Le 23 avril, le Conseil d’administration a, dans le cadre d'une procédure écrite et à titre exceptionnel, autorisé le Gouverneur à prélever du Compte Fiduciaire Sélectif un montant de 2 millions d'euros en vue d'en faire don à une ou plusieurs agences humanitaires des Nations Unies, qui devront spécifiquement les consacrer à l'aide aux réfugiés du Kosovo dans «l'ex-République yougoslave de Macédoine» et en Albanie, conformément aux objectifs prioritaires du Fonds.

      Conseil d’administration, 200e réunion, 19 - 20 mai

Nouvelles demandes de prêts

Le Conseil d'administration a approuvé six nouvelles demandes de prêts pour un montant total de EUR 251 325 683.

France Demande de prêt de la Banque nationale de Paris (Paris, France) pour un prêt direct destiné au financement partiel d'un projet de construction d'une installation de traitement, de récupération et de recyclage de déchets solides nocifs au Havre (FRF 40 000 000 = EUR 6 097 961).

Hongrie Demande de prêt présentée par la République de Hongrie concernant le financement partiel de la reconstruction et du développement des systèmes de protection contre les inondations dans le bassin moyen et supérieur de la Tisza à la suite des inondations de novembre 1998 (EUR 40 000 000).

Italie Demande de prêt de la Banca Popolare di Verona concernant un prêt à déboursements globaux en vue du financement partiel d'un programme de prêt multisectoriel en Italie (EUR 30 000 000).

Demande de prêt de la Banca Popolare di Verona (Vérone, Italie) concernant un prêt à déboursements globaux en vue du financement partiel d'investissements en faveur de petites et moyennes entreprises italiennes dans le cadre d'une politique de maintien et de création d'emplois (EUR 40 000 000).

Espagne Demande de prêt de la Caja Madrid (Madrid, Espagne) pour le financement partiel d'un programme constitué de projets individuels dans le domaine de la protection de l'environnement, de la modernisation rurale et des infrastructures de zones urbaines défavorisées dans toute l'Espagne (ESP 20 000 000 000 = EUR 120 202 420).

Demande de prêt de la Communidad Autonoma de Murcia (Murcia, Espagne), concernant un prêt direct pour le financement partiel d'un projet de reconstruction et de restauration d'infrastructures, de bâtiments et autres ouvrages affectés par le tremblement de terre ayant frappé la région de Murcia en février 1999 (ESP 2 500 000 000 = EUR 15 025 302).

Le Conseil d’administration a examiné de manière détaillée la situation au Kosovo et a adressé une recommandation au Conseil de direction concernant les conditions de l'adhésion de l'Albanie. Le Conseil d’administration a proposé que le montant dû par l'Albanie au titre de son adhésion soit couvert par une donation à ce pays dont le montant serait prélevé sur le Compte Fiduciaire Sélectif du Fonds.

Le Conseil d’administration a mis à jour les règles régissant le fonctionnement du Compte Fiduciaire Sélectif du Fonds ; il a également examiné le rapport de suivi des projets, les résultats de l'action du Fonds dans le domaine de la cohésion sociale un an après le 2e Sommet du Conseil de l'Europe ainsi que la situation financière au 31 mars 1999.

      Conseil d’administration, 201e réunion, 28 juin

Nouvelles demandes de prêts

Le Conseil d'administration a approuvé 3 nouvelles demandes de prêt pour un total de EUR 220 millions:

Belgique programme de prêts à déboursement global dans les domaines des infrastructures de santé et d'éducation et du logement social (EUR 100 millions).

Allemagne programme de prêts à déboursement global dans les domaines de la santé, de l’éducation et de la protection de l’environnement, pour diverses régions d’Allemagne (EUR 50 millions ).

Italie programme de prêts à déboursement global visant le financement partiel d’investissements en faveur des petites et moyennes entreprises en Italie contribuant à la création ou au maintien d’emplois et à la protection de l’environnement (EUR 70 million).

      Recadrage pour-2004 du plan de développement a moyen terme (1997-2001), proposition d'augmentation du capital

Le Conseil d'administration a eu une discussion sur le plan de développement et la situation du capital du Fonds ; il n'a pas opté ce faisant pour un scénario particulier. Il y a eu consensus à ce que toute augmentation de capital devrait être réalisée sans versement en liquide véritable des Etats membres. Le Conseil d’administration a recommande au Conseil de direction d'examiner favorablement le principe d'une augmentation de capital et invite le Gouverneur à présenter de nouvelles propositions concrètes.

Le Conseil d’administration a également eu une discussion sur la crise au Kosovo, la préparation au passage a l’an 2000 et le suivi de l’utilisation du EUR 1.5 million prélevé sur le Compte Fiduciaire Sélectif au service de la coopération avec le Conseil de l’Europe en domaine de la cohésion sociale.

      Conseil d’administration, 202e réunion, 22-23 septembre

Nouvelles demandes de prêts

Le Conseil d’administration approuve 5 nouveaux projets pour un montant total de 565 millions d’euros, et approuve sur le principe deux demandes supplémentaires de prêts présentées en urgence par la Turquie et la Grèce pour un montant total de 380 millions d’euros.

Allemagne Un prêt de 49 592 210 d’euros pour le financement partiel de travaux de construction et de réhabilitation de quatre hôpitaux dans le Land de Thuringe.

Italie Deux prêts d’un total de 400 millions d’euros, servant chacun au financement partiel de projets de reconstruction et de réhabilitation des infrastructures, bâtiments et autres ouvrages touchés par les tremblements de terre qui ont sévi dans la région des Marches à l’automne 1997.

« Ex-République Yougoslave de Macédoine »

Un prêt de 15 000 000 d’euros pour le financement partiel de quelque 800 logements sociaux destinés à la location pour la catégorie de population aux revenus les plus faibles de l’ « Ex-République yougoslave de Macédoine ».

Portugal Un prêt de 100 000 000 d’euros pour le financement partiel de projets, sur l’ensemble du territoire portugais, concernant la création et le maintien d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, la protection de l’environnement, les logements sociaux et la protection et la réhabilitation du patrimoine historique et culturel.

Turquie (approbation sur le principe) Demande de prêt par la République de Turquie pour la reconstruction d’infrastructures sociales et de logements dans la région de Marmara, frappée par un grave tremblement de terre le 17 août 1999, d’un montant de 300 000 000 euros.

Grèce (approbation sur le principe) Demande de prêt par la République de Grèce pour la reconstruction d’infrastructures sociales et de logements dans la région d’Athènes frappée par un grave tremblement de terre le 7 septembre 1999, d’un montant de 80 000 000 d’euros.


      Don à destination des enfants de Roumanie

Le Conseil d’administration autorise le Gouverneur à prélever la somme de 1 million d’euros du Compte fiduciaire sélectif en vue d’en faire don pour acheter des biens de consommation (nourriture et médicaments) destinés aux enfants de Roumanie vivant en extrême détresse.


      Autorisation d’emprunt

Le Conseil d’administration autorise le Gouverneur, jusqu’au 31 décembre 2000, à négocier et conclure des emprunts à long terme ne dépassant pas la valeur globale, convertie en euros, de 2 000 000 000 euros aux meilleures conditions.

Le Conseil d’administration discute également de l’augmentation du capital dans le contexte du recadrage 1999-2004 du plan de développement à moyen terme et approuve le rapport du groupe de travail sur la nomination future du Comité exécutif et l’interprétation de son mandat.

      Conseil d’administration, 203e réunion, 25 octobre

Le Conseil d’administration approuve à une large majorité la Résolution 1440(1999) proposant au Conseil de direction une augmentation de capital.

      Conseil d’administration, 204e réunion, 22-23 novembre

      Budget pour 2000

      Le Conseil d’administration approuve le budget pour l’an 2000, d’un montant total de 17 953 000 euros (1999 : 17 083 000).

Nouvelles demandes de prêts

Le Conseil d’administration approuve deux nouvelles demandes de prêts d’un total de 80 millions d’euros.

Hongrie Approbation sur le principe d’un prêt d’un maximum de 50 millions d’euros en faveur de la République de Hongrie pour le développement d’infrastructures de prévention des inondations dans la région de la Basse Tisza, avec une bonification d’intérêts de 50 points de base par l’intermédiaire du Compte fiduciaire sélectif.

Slovaquie Approbation d’un prêt de 30 millions d’euros en faveur de l’Entreprise slovaque de gestion de l’eau pour la réhabilitation et le développement des infrastructures de prévention des inondations sur tout le territoire slovaque, avec une bonification d’intérêts de 50 points de base par l’intermédiaire du Compte fiduciaire sélectif.

Le Conseil d’administration est informé par le Gouverneur des difficultés de débourser dans des conditions acceptables le reste des 700 000 d’euros du don de 1 million d’euros qui avait été approuvé lors de la réunion de septembre pour l’octroi d’une aide d’urgence aux enfants roumains en détresse. Le Conseil approuve la proposition du Gouverneur de faire transiter le reste du don par l’intermédiaire d’ONG spécialisées si aucune solution satisfaisante ne peut être trouvée pour payer ce montant d’ici deux semaines.

Le Conseil d’administration discute également de l’utilisation des programmes de prêts à déboursements globaux et approuve les modifications de la Résolution 1424 (1997) concernant les critères d’éligibilité des projets

Conseil de direction, 157e réunion, 12 avril

Le Conseil de direction :

- a adopté la Résolution 316 (1999) approuvant le Rapport Annuel du Fonds, les comptes et le bilan général du Fonds pour 1998, donnant quitus au Conseil d'administration de sa responsabilité pour l'année 1998 et entérinant la distribution du résultat net de 1998 par le Conseil d'administration (ci-dessus, III.)

    - a lancé un appel de candidatures au poste de la présidence du Conseil d'administration et fixé le 28 mai 1999 comme date limite de leur présentation

    - a approuvé le Memorandum of Understanding, entre la BERD et le Fonds, présenté par le Gouverneur

    - a pris note des informations fournies par le Gouverneur sur les résultats de l'action du Fonds une année après le Deuxième Sommet, et encouragé la continuation de la coopération entre le Fonds et le Conseil de l'Europe

Concernant la crise au Kosovo, le Conseil de direction :

    - a approuvé Résolution 317 (1999), avec quelques propositions à être soumises au Conseil d’administration qui a la compétence de prendre des décisions à caractère financier, y compris:

    - une aide exceptionnelle à court terme prévoyant une contribution sous forme de donation d’examiner en utilisant une procédure d'urgence des projets liés à la situation au Kosovo que « l’ex-République Yougoslave de Macédoine », qui est Membre du Fonds, puisse présenter dans un proche avenir

    - d'examiner la possibilité d’un financement en faveur de l’Albanie, quoique ce pays ne soit pas encore membre du Fonds de développement social, d’un projet précis concernant les réfugiés sur le modèle des opérations déjà réalisées en Bosnie-Herzégovine et avec des garanties appropriées

    - un appel aux Etats membres à procéder à des contributions volontaires au Compte Fiduciaire Sélectif et/ou à cofinancer avec le Fonds des projets spécifiques dans les pays susmentionnés, et une proposition qu'une délégation du Fonds se rende à Skopje et Tirana pour exprimer la solidarité du Fonds aux Autorités et pour établir avec elles un plan de coopération

      Conditions d'adhésion de l'Albanie

Le 31 mai 1999, le Conseil de direction, suivant la recommandation du Conseil d’administration, a défini, dans le cadre d'une procédure écrite, les conditions d'adhésion de l'Albanie et approuvé la proposition selon laquelle le montant total à libérer au titre de l’adhésion sera payé sous forme d’un don à ce pays.

      Conseil de direction, 158e réunion, 28 juin

Conditions d'adhésion des nouveaux pays membres, demande d'adhésion de l'Ukraine

Le Conseil de direction a décidé d’approuver de nouvelles modalités de calcul des contributions aux réserves et d’instaurer des mesures automatiques s’appliquant à tout pays ne respectant pas ses obligations statutaires en termes de versement de ses contributions au capital et aux réserves du Fonds, à savoir, en cas d’absence ou de retard de paiement. Quant à la demande d’adhésion de l’Ukraine, le Conseil de direction est convenu que le, Président transmettra aux autorités de l'Ukraine les conditions d'adhésion nouvellement adoptées.

Proposition de création d'un troisième poste de vice-gouverneur

Le Conseil de direction a décidé de créer un troisième poste de Vice-Gouverneur pour une période de cinq ans. Le Conseil de direction procédera à l'élection au cours de sa réunion du 14 décembre, et l'entrée en fonction devrait intervenir au 1er janvier 2000.

Election du président du Conseil d'administration

Le Conseil de direction a élu à l'unanimité le Dr Harries (Allemagne) à la présidence du Conseil d'administration du Fonds de développement social pour un mandat de trois ans, à compter du 28 juin.

      Recadrage-2004 du plan de développement a moyen terme, proposition d'augmentation du capital

Le Conseil de direction a discuté de la situation du capital du Fonds et prêté une attention particulière au besoin que le Fonds soit en mesure de répondre aux demandes qui lui ont été adressées par le deuxième Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe en matière de renforcement de la cohésion sociale en Europe, et de développer ses activités dans les nouveaux Etats membres en transition. Par conséquent le Conseil de direction, suivant la recommandation du Conseil d'administration, a examiné favorablement le principe d'une augmentation du capital du Fonds sans paiements effectifs au capital du Fonds par les Etats membres, et noté que le Gouverneur préparera de nouvelles propositions concrètes.


Nom de l'institution

Le Conseil de direction a décidé, à l'unanimité, de modifier la dénomination officielle du Fonds de développement social qui s'appellera désormais "Banque de développement du Conseil de l'Europe“. Le nouveau nom de l'Institution entrera en vigueur le 1er novembre. Le Conseil de direction souligne que ce changement de nom n'affecte en rien la vocation sociale de l'institution.

      Conseil de direction, 159e réunion, 9 novembre

      Augmentation de capital

Le Conseil de direction décide :

- d’augmenter le capital souscrit de la Banque de 1 847 millions d’euros ;

- de prévoir pour ce faire une période de souscription allant jusqu’au 31 mars 2001 ;

- de considérer que cette augmentation sera déclarée effective dès que 66,66% des parts offertes auront été souscrites ;

- de maintenir inchangée à 11,04% la part du capital appelé au sein du capital souscrit, étant entendu que cet objectif sera atteint par une incorporation partielle de réserves, pour chacun des Etats membres ayant souscrit, et une fois que l’augmentation de capital aura été déclarée effective.

Le Conseil de direction autorise également le Gouverneur à signer le mémorandum d’accord entre la Commission européenne, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque mondiale, la Société financière internationale (SFI), la Banque nordique d’investissement et la Nordic Environment Finance Corporation (NEFCO) sur la coopération dans le cadre de la préparation à la pré-adhésion des pays d’Europe centrale et orientale.

      Conseil de direction, 160e réunion, 17 décembre, Paris

      Adhésion éventuelle de la Communauté européenne

Le Conseil de direction a invité le Conseil d'administration à examiner les aspects techniques et financiers de l'adhésion éventuelle de la Communauté européenne à la Banque de développement du Conseil de l'Europe et à formuler des propositions concernant les conditions et modalités d'une telle adhésion; il fait confiance aux nouvelles présidences, portugaise et italienne, de la Communauté européenne et du Conseil de l'Europe pour faire avancer cette question. En outre, le Conseil de direction a invité le Secrétaire Général à étudier avec la Commission européenne les risques de double emploi qu'entraînerait la création de nouvelles structures à Bruxelles, et à rappeler l'expérience et les compétences de la Banque dans les domaines concernés.

      Proposition du Conseil d'administration, d'amendement des dispositions du statut relatives a la nomination du Comité exécutif et a son mandat

Le Conseil de direction a décidé de modifier le Statut en ce qui concerne la composition du Comité Exécutif, la majorité requise au sein dudit Comité, le mandat du Comité Exécutif et le remplacement dans le texte du Statut de toute référence à l’écu par des références à l’euro, à compter du 1 janvier 1999.

      Election au troisième poste de vice-gouverneur

Le Conseil de direction a décidé de nommer Monsieur Nunzio Guglielmino (Italie) au troisième poste de Vice-Gouverneur de la Banque de développement du Conseil de l’Europe, pour une période de cinq ans, l'entrée en fonction intervenant aussitôt que possible.

Le Conseil de direction a également discuté de l’activité de prêts de la Banque dans les pays en transition, de sa situation financière au 30 septembre 1999, et nommé les membres du Comité de surveillance pour 2000.

5.2 Domaine social et de la santé publique2
http://www.coe.fr/soc-sp

Santé publique

En mars (664/6.1), les Représentants, au Comité des Ministres, des Etats membres de l'Accord partiel dans le domaine social et de la santé publique, ont adopté :

- Résolution AP (99) 1 relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance (remplaçant la Résolution AP (95) 1)

- Résolution AP (99) 2 sur les avertissements pour certaines catégories de médicaments (remplaçant la Résolution AP (95) 2)

En octobre, lors de la 684e réunion des Délégués des Ministres (684/6.2), les représentants des Etats membres de l’Accord partiel ont adopté la Résolution AP (99) 3 sur les silicones destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

      Comité de santé publique, 63e session, 1er juillet

Lors de cette session le Comité a approuvé les comptes-rendus suivants de:

- la 43e session du Comité d'experts des questions pharmaceutiques;

- la 2 e session du Comité d'experts sur la nutrition, la sécurité alimentaire et la santé du consommateur, et notamment le programme de travail;

- la 35e session du Comité d'experts sur les matières destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires, et en particulier le projet de résolution sur les silicones utilisées pour les applications de contact avec des denrées alimentaires;

- la 44e session du Comité d'experts sur les matières aromatisantes; 

- la 31e session du Comité d'experts sur les produits cosmétiques.

      Séminaire "Le pharmacien au carrefour des nouveaux risques sanitaires : un partenaire indispensable à leur maîtrise", Strasbourg, 20 - 22 octobre

L'objectif de ce nouveau séminaire était de promouvoir le rôle du pharmacien dans la gestion des nouveaux risques sanitaires et d'évaluer le bénéfice de son intervention dans le cadre de la sécurité sanitaire.

Les conclusions du séminaire serviront de document de référence pour l'élaboration d'une Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe dans ce domaine. Les Actes sont disponibles sur le site web ( http://www.coe.fr/soc-sp/actes/actesem.htm).

Publications

- Médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance, Edition 1999 (annexes I, liste alphabétique, et II, classification anatomico-thérapeutico-chimique)

- Rapport sur la contamination des denrées alimentaires par les dioxines

Intégration des personnes handicapées

Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR)

En octobre, lors de la 684e réunion des Délégués des Ministres (684/6.1), les représentants des Etats membres de l’Accord partiel ont encouragé l’éventuel élargissement du cercle d’Etats observateurs auprès du CD-P-RR, afin notamment de promouvoir des candidatures à l’adhésion à l’Accord Partiel dans le domaine social et de la santé publique.

      Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR)
      22ème session, Strasbourg, 9 - 11 juin

Lors de cette session, le Comité :

- a approuvé un rapport sur les stratégies d’emploi pour promouvoir l’égalité des chances en faveur des personnes handicapées sur le marché du travail

- a passé en revue les activités de ses comités subordonnés dans les domaines suivants :

- l’accessibilité

- la législation contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées

      - l’évaluation des critères individuels régissant l’octroi d’allocations et d’aides personnelles aux personnes handicapées

- l’impact des nouvelles technologies sur la qualité de vie des personnes handicapées

- la violence et les abus à l’égard des personnes handicapées

- la question de l’implant cochléaire

- a lancé de nouvelles initiatives visant :

- le vieillissement des personnes handicapées

- la prévention du handicap

- la promotion d’une plus grande autonomie des personnes gravement handicapées

- les étudiants handicapés

- les femmes handicapées

- a noté avec un grand intérêt la création du site web de l’Accord partiel

Mission à Tirana
Une mission d’expert a été organisée à Tirana, du 15 au 22 août, afin d’aider les autorités dans la définition d’actions de réhabilitation et d’intégration des enfants handicapés.

Publications

- L’emploi et l’utilité de la Classification internationale des handicaps: déficiences, incapacités et désavantages (CIH) : actes d'un atelier international.

5.3 Direction européen de la qualité du médicament (DEQM)3

http://www.pheur.org



Adhésions

- Hongrie, 9 juin (entré en vigueur le 10 septembre)

Commission européenne de Pharmacopée, 17 - 19 mars

Près de soixante monographies et textes généraux nouveaux ou révisés ont été adoptés.

Commission européenne de Pharmacopée, 23 - 25 novembre
Près de 125 monographies et textes généraux nouveaux ou révisés ont été adoptés.


Réseau européen des laboratoires officiels de contrôle des médicaments (OMCL)

Dans le cadre du réseau européen des laboratoires officiels de contrôle des médicaments, le rapport de l’étude pilote effectuée pour la surveillance du marché des médicaments ayant une autorisation communautaire centralisée a été présenté à la réunion du 22-24 février du CSP (Comité des spécialités pharmaceutiques) de l’Agence européenne d’évaluation des médicaments de Londres (EMEA). Un programme de poursuite des études a été adopté pour 1999.

      Réseau européen des laboratoires officiels de contrôle (OMCL),
      Réunion annuelle, Copenhague, Danemark, 11 - 13 octobre

Ce séminaire, qui a rassemblé près de 70 représentants des laboratoires officiels de contrôle nationaux représentant 28 pays européens (membres de l’Union européenne de l’EEE, et les pays membres et observateurs de la Commission européenne de Pharmacopée auxquels s’étaient joints les observateurs, dont le Canada et l’Australie), avait pour objectif d’effectuer un bilan des activités annuelles et d’établir le programme de travail pour 2000.

Il a notamment été décidé d’établir un programme d’audit qualité au sein du réseau. Après une phase pilote développée au début de l’année 1999, a été mis en place un programme de contrôle et d’analyse des médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché centralisée pour les pays de l’Union Européenne sur la base d’un contrat signé entre l’EMEA (Agence Européenne d’Évaluation du Médicament) et de la DEQM.

      Conférences et séminaires

Le DEQM a organisé deux séminaires scientifiques sur des sujets spécifiques faisant l’objet de controverses :

- Séminaire sur la Préparation de l'eau pour les préparations injectables à partir du procédé de l’osmose inverse, 1 - 2 mars

- Séminaire sur la Recherche d’alternative à l’utilisation des animaux pour le contrôle des vaccins pour les leptospires, 5 mars

60 à 70 experts d’Europe, des Etats Unis et d’Australie ont participé à chacun de ces séminaires permettant la mise au point d’un plan d’action.

Des conférences internationales ont été organisées sur les sujets suivants :

- "Biologicals beyond 2000" (Strasbourg)

- "Certification of suitability of monographs of the European Pharmacopoeia – New aspects of the procedure" (Berlin)

La Direction européenne de la Qualité du Médicament a également participé aux réunions de l‘Agence européenne du Médicament (EMEA) : Quality Working Party, Biotech Working Party, Immunological Working Party, Herbal Drugs ainsi qu’au Comité Pharmaceutique de la Commission européenne.

Publications

- Addendum 2000 à la 3ème édition de la Pharmacopée Européenne

Cet addendum comporte la totalité des textes adoptés ou révisés au cours de l'année 1998, soit 226 monographies et méthodes d'analyse.

- CD-ROM 2000 à la 3ème édition de la Pharmacopée européenne

5.4 Groupe Pompidou4

Adhésions

- Fédération de Russie, 18 mai

Correspondants Permanents, 43e réunion, 28-30 avril

Les Correspondants Permanents ont approuvé des activités nouvelles concernant la prévention de la toxicomanie à l'échelle locale, une conférence sur la coopération en région méditerranéenne ainsi que l'étude des stratégies d'intervention et des lignes directrices pour les municipalités, la police et les gérants de discothèques en ce concerne l'usage de drogues dans la culture de loisirs des jeunes. Ils ont également finalisé les dispositions pour le financement et la gestion du deuxième Programme de Formation pour les Personnels Spécialisés dans la Réduction de la Demande (PFPSRD) ; Ce programme de 3 ans, lancé le 1er avril, couvre 12 pays d'Europe central et oriental et vise à soutenir les activités nationales de formation à long terme par le développement de curricula et de matériaux de formation. Le PFPSRD est financé entièrement par des contributions volontaires de certains états membres.

      Séminaire sur "Circulation routière et Drogues", Strasbourg, 19 - 21 avril

Des administrateurs, des chercheurs, des agents de police et autres spécialistes ainsi que des ONG concernés par ce problème ont examiné en particulier a) prévalence, épidémiologie et évaluation du risque, b) aspects juridiques et réglementaires, c) problèmes pratiques, en particulier détection et tests, et d) prévention et réinsertion, en se basant sur deux importantes études commandées par le Groupe Pompidou.


      Groupe aéroports,
      réunion annuelle, 2-4 juin

La réunion s'est penchée particulièrement sur l'identification de passagers à risque, les contrôles sur les précurseurs chimiques dans le fret aérien et les prestataires de service travaillant dans l'environnement des aéroports. Une journée spécifique a également été consacrée à la poursuite de l'échange d'informations sur le problème de l'aviation légère.


Epidémiologie

Trois nouveaux projets dans le domaine de l'épidémiologie de l'abus de drogues ont tenu leurs premières réunions en février et mars. Ces projets concernent l'extension du système d'enregistrement des premières demandes de traitement du niveau local au niveau national dans six pays d'Europe centrale en collaboration avec le Programme Phare de l'Union européenne, l'élaboration d'une méthodologie et d'un questionnaire pour l'enregistrement des sorties de traitement au niveau local, et le développement d'un instrument d'enquête sur la prévalence de l'usage de drogues en prison.


      Groupe d'experts en épidémiologie
      , 7-8 juin

Le Groupe à adopté un rapport final sur le projet "première demande de traitement" (développement d'un instrument et collecte de données sur plusieurs années). Ce rapport a été publié en automne. Un accord a été trouvé avec l'Observatoire européen des Drogues et de la Toxicomanie (OEDT) pour qu'une version légèrement modifiée serve comme protocole conjoint pour la collecte régulière de données nationales dans les pays de l'Union européenne. Le Groupe a également convenu des dispositions pour l'achèvement du rapport de synthèse sur les données du réseau multi-villes pour 1991 à 1997. Ces deux rapports seront publiés à l'automne.


Formation pour les Personnels Spécialisés dans la Réduction de la Demande

En juin ont eu lieu les premières réunions du nouveau Programme de trois ans de Formation pour les Personnels Spécialisés dans la Réduction de la Demande qui vise 12 pays d’Europe centrale et orientale. Il s’agit de la réunion du comité de gestion et du premier séminaire pour les équipes nationales de projet. Ce séminaire a fait le point sur la constitution des équipes de projet et sur les domaines prioritaires d’élaboration de curricula pour chaque pays et s’est penché sur les aspects théoriques et pratiques de l’élaboration de curricula.

      Séminaire sur "les délinquants usagers de drogues en prison et après libération",
      4 - 6 octobre

Le séminaire a réuni des professionnels du système pénal et des services sociaux et de santé, des représentants des services du secteur non-gouvernemental et des chercheurs. Les conclusions préconise un effort de recherche accru en matière d'usage de drogues en prison et les problèmes de santé qui en découlent. Elles formulent également des propositions pour l'amélioration de la prise en charge des usagers de drogues en prison et de sa continuité effective après libération.

      Réunion exploratoire de tous les pays riverains de la Méditerranée,
      15 - 17 novembre, Malte

La réunion a formulé des propositions pour la création d'un réseau d'experts chargés d'améliorer les connaissances sur le problème de la drogue dans la région, de développer la coopération en matière de formation des professionnels travaillant dans les domaines de la prévention et du traitement, et de discuter les évolutions de la politique générale. Le cadre institutionnel, ainsi que son lien avec le Groupe Pompidou et la question du financement doivent encore être précisés.

      Réunion technique conjointe avec l'OMS sur la prescription des stimulants pour le traitement des troubles déficitaires de l'attention et troubles hyperkinétiques, 8 - 10 décembre

Les conclusions de la réunion visent à étendre la disponibilité des médicaments dont l'efficacité a été prouvée ainsi que la qualité des services fournis tout en maintenant les contrôles nécessaires à empêcher l'abus des stimulants et leur diversion sur le marché illicite.

Publications

- Treated drug users in 23 European cities - Data 1997 / Trends 1996-97 (1999). - Editions du Conseil de l'Europe. - ISBN 92-871-4007-3 (Version anglaise uniquement)

5.5 Accord EUR-OPA Risques Majeurs 5
(Groupe de coopération en matière de prévention, de protection et d'organisation des secours contre les risques naturels et technologiques majeurs)

Comité des Correspondants Permanents

Réunion, Paris, 22-23 avril

Le Comité a examiné l’état d’avancement des programmes spécifiques:

- EDRIM (Réseau de discussion électronique pour la gestion des risques au service des protections civiles)

- STRIM (Utilisation des technologies spatiales pour la gestion des risques)

- FORMOSE (Programme européen de formation aux sciences du risque)

ainsi que des propositions de points à mettre à l’ordre du jour de la 8e session ministérielle de l’Accord.

      Réunion restreinte, 15 - 16 juin, Paris

Le Comité a préparé le projet de décision sur la coopération entre l’Accord EUR-OPA Risques Majeurs et les autres organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales

      Programme STRIM (Programme européen pour les techniques spatiales appliquées à la gestion des risques majeurs)

- Réunion du Comité Programme STRIM, Paris, France, 21 janvier

- Réunion du Programme STRIM à l’ESRIN, Frascati, Italie, 19 février, avec une délégation française de la sécurité civile, des responsables de la protection civile italienne pour examiner l’intérêt des technologies spatiales au service des risques.

Séminaires et conférences

- Séminaire sur l’étude de marché emploi-formation (Programme FORM-OSE), Crète, Grèce, 26 - 27 mars

- Conférence Euroméditerranéenne de la Décennie Internationale pour la réduction des risques naturels (IDNDR), 4-7 mai, Valencia

Création de l’Association Européenne d’enseignement Supérieur des sciences et techniques spatiales appliquées à la gestion des risque EURO-STRIM.

- Conférence IDNDR « Prévention des catastrophes naturelles, Gestion des territoires et Développement durable », 17 -19 juin, Paris

5.6 EURIMAGES6

Un soutien financier a été accordé à 12 longs métrages et un documentaire de création pour un montant total de 23,85 MFF. En outre, 38 films ont reçu une aide pour être distribués dans dix pays.

      60e réunion, Strasbourg, 19 - 21 avril

Un soutien financier a été accordé à 13 longs métrages et un documentaire de création pour un montant total de 26,95 MFF. En outre, 49 films ont reçu une aide pour être distribués dans neuf pays.

      61e réunion, Strasbourg, 21- 23 juin

Le Comité de direction a accordé un soutien financier à 12 longs métrages et 5 documentaires de création pour un montant total de 25,93 MFF. En outre, 39 films ont reçu une aide pour être distribués dans 10 pays.

Le Comité de direction a également adopté le rapport final révisé (2) du Groupe de travail « Réforme ».

      62e réunion, Luxembourg, 27 - 29 septembre

Le Comité de direction a accordé un soutien financier à la coproduction de 15 longs métrages et 2 documentaires de création pour un montant total de 22,995 MFF (3,505 millions d’Euros). En outre, 37 films ont reçu une aide pour être distribués dans 9 pays.

Suite à l’adoption de la réforme de l’aide à la coproduction d’Eurimages en juin à Cracovie, le Comité de Direction a approuvé les règles de mise en œuvre de la réforme d’Eurimages.

63e réunion, Strasbourg, 15 - 17 novembre

Le Comité de direction a accordé un soutien financier à la coproduction de 10 longs métrages pour un montant total de 15,760 MFF (2,406 millions d’Euros). En outre, 38 films ont reçu une aide pour être distribués dans 8 pays.

      64e réunion (Réunion politique annuelle du Fonds), Paris, 13 - 14 décembre

Le Comité de direction a défini l’orientation politique pour 2000, a discuté des contributions et a procédé à l’élection de trois membres du Bureau.

Le Festival de Cannes

Le 52e Festival International du Film de Cannes s’est tenu du 12 – 23 mai. Une coproduction soutenue par EURIMAGES a été sélectionnée pour la Cérémonie d’Ouverture : Le Barbier de Sibérie de Nikita Mikhalkov (coproduction France, Italie et République Tchèque). Quatre autres coproductions soutenues par EURIMAGES avaient été sélectionnées pour la Compétition officielle :

- Pola X de Leos Carax (coproduction France, Allemagne et Suisse)

- 8½ Women de Peter Greenaway (coproduction Pays-Bas, Luxembourg, Allemagne et Royaume-Uni)

- La Lettre de Manoel De Oliveira (coproduction Portugal, France et Espagne)

- Le Temps Retrouvé de Raoul Ruiz (coproduction France et Italie).

Harem Suare de Ferzan Ozpetek (coproduction Italie, France et Turquie) a été sélectionné pour la Cérémonie de Clôture de la catégorie ‘Un certain Regard’. Par ailleurs, Adieu, Plancher des Vaches de Otar Iosseliani (co-production France, Suisse et Italie) a été présenté hors compétition.

Enfin, deux films figuraient sur la liste de la ‘Quinzaine des Réalisateurs’:

- Les Convoyeurs Attendent de Benoît Mariage (coproduction France, Belgique et Suisse)

- Voyages de Emmanuel Finkiel (coproduction France, Pologne et Belgique).

5.7 Centre Nord-Sud 7
(Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales)

      http://www.nscentre.org/

      Prix Nord-Sud 1998, Strasbourg, 28 janvier

Le Prix Nord-Sud 1998 a été remis à Graça Machel au Conseil de l’Europe pour son action en matière d’éducation et de défense des droits des enfants au Mozambique.

      Assemblée générale de la COPEAM (Conférence permanente de l’audiovisuel méditerranéen)
      Valence, Espagne, 7 - 8 mars

Les participants ont débattu du projet de télévision Euromed, outil audiovisuel du partenariat euro-méditerranéen.

      Festival Médias Nord-Sud, Genève, Suisse, 3-7 mai

Le Prix Sud-Nord, remis tous les ans à la meilleure production du Sud, a été attribué cette année au film « Raï » du réalisateur algérien Mohamed Aiche. Une mention spéciale du Prix Sud-Nord a également été remise au film tchadien « Des œufs pour tous » qui montre un exemple de développement local réussi.

      Séminaire “Le défi de l’éducation à la solidarité internationale à l’ère de la mondialisation. Cérémonie du Prix Conscience du monde, Budapest, Hongrie, 4-6 juin

Rencontre d’acteurs dans le domaine de l’éducation à la solidarité internationale de 25 pays membres qui prépareront la semaine scolaire européenne prévue en octobre 1999. A cette occasion ont été remis les Prix Conscience du Monde qui récompensent des projets originaux réalisés en partenariat avec des écoles, des organisations non-gouvernementales et des gouvernements.

Croisière de la paix en Méditerranée, Alexandrie (Egypte)- Le Pirée (Grèce), 8 août – 22 septembre

La croisière pour la paix est une initiative co-organisée par le centre Nord-Sud, l’organisation mondiale du scoutisme, le Forum européen de la jeunesse, l’UNESCO et l’Union européenne. Son objectif est de former, à travers une croisière dans l’Est de la Méditerranée, de jeunes médiateurs, futurs artisans de la paix dans cette région du monde.

Forum mondial pour l’éradication de la pauvreté, Strasbourg, 15 - 16 octobre

Le Forum Mondial, organisé dans le contexte de la Campagne pour la solidarité mondiale du Conseil de l’Europe, a rassemblé plus de 300 participants venus des 41 pays membres du Conseil mais aussi des continents asiatique, latino-américain et africain. Un Forum civil a précédé le Forum mondial avec la participation de personnes issues de la société civile et ayant été confrontées au problème de la pauvreté.

Forum de Lisbonne, Lisbonne, 29 - 31 octobre

Le Forum de Lisbonne rassemble chaque année des acteurs principaux des droits de la personne pour débattre d’un thème relatif à l’Afrique. Cette année, le thème était « Processus démocratiques et protection des droits de l’homme en Méditerranée ».

Prix Nord-Sud 1999, Lisbonne, 29 octobre

Le Prix Nord-Sud 1999 (qui récompense chaque année des personnalités, une du Nord et une du Sud, qui se sont spécialement distinguées dans le domaine des droits de l’homme) a été remis à Abderrahman Youssoufi, Premier Ministre du Maroc et à Emma Bonino, ex-commissaire européen aux affaires humanitaires et députée européenne.

Cours de formation pour les organisations de jeunesse, Mollina, Espagne, 7 - 14 novembre

Le Centre Nord-Sud a organisé à Mollina, un cours de formation à la coopération Nord-Sud pour les représentants d’organisations de jeunesse. Une trentaine d’entre eux ont pu assister à ce cours co-financé par l’Union européenne.

Semaine scolaire européenne, 15 - 20 novembre

Dans le cadre de la campagne du Conseil de l’Europe, « Mondialisation sans pauvreté », le Centre Nord-Sud a organisé la semaine scolaire européenne, une activité pilote destinée à promouvoir l’éducation à la citoyenneté mondiale.

Publications

- L’Interdépendant (mensuel)

- Terra Viva (mensuel)

- Dialogue interculturel : le fondement du partenariat euroméditerranéen

- Funding directory for Youth organisations

- Liens et apprentissage pour un changement mondial

5.8 Commission européenne pour la Démocratie par le Droit8

Adhésions

      - Géorgie, 1 octobre

      - Royaume-Uni, 1 juin

      - République de Corée (observateur), 6 octobre

38e réunion plénière, Venise, 22 - 23 mars

La Commission :

- a adopté son rapport annuel d'activités pour 1998 et l’a transmis au Comité des Ministres

- a eu un échange de vues avec Lord Russell Johnston, Président de l’Assemblée parlementaire sur la coopération future avec l’Assemblée

- a adopté l'avis sur la compatibilité de la peine de mort avec la nouvelle Constitution de l'Albanie (CDL (99) 1)

- a adopté l'avis sur l’étendu des responsabilités de la Bosnie-Herzégovine dans le domaine de l'immigration et de l'asile, en particulier en ce qui concerne les possibilités d'implication des entités (CDL-FED (99) 1)

- a adopté l'avis consolidé sur le projet de loi bulgare sur la fonction publique (CDL (99) 14)

- a adopté l’avis consolidé sur la loi bulgare amendant et complétant la loi sur le système judiciaire (CDL (99) 20)

La Commission a également examiné les développements constitutionnels en Croatie, Géorgie, Moldova et Ukraine.

      39e réunion plénière, Venise, 18-19 juin.

      Lors de cette réunion, la Commission :

- à la demande du Bureau du Haut Représentant, a adopté l'avis sur la conclusion et la mise en œuvre des accords internationaux en Bosnie-Herzégovine;

- a approuvé le rapport du Groupe du travail sur les institutions d’ombudsman en Bosnie-Herzégovine;

- à la demande du Bureau du Haut Représentant, a adopté le rapport sur la proposition de restructuration des mécanismes de protection des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et a décidé de continuer ses travaux dans ce domaine en coopération avec le Bureau du Haut Représentant et le Département d’Etat des Etats-Unis, qui a manifesté son intérêt à cette coopération;

- à la demande du Bureau du Haut Représentant, a examiné les conclusions de la réunion sur l’annexe à la décision finale dans l’arbitrage sur la région de Brčko et a pris note de ce document;

La Commission a également examiné les développements constitutionnels en Albanie, Croatie, Moldova et Kazakhstan et a été informée des derniers développements au Kosovo.


      40e réunion plénière,
      Venise, 15-16 octobre
      41e réunion plénière,
      Venise, 10-11 décembre

      Lors de ces réunions, la Commission :

- a adopté un avis sur les questions posées quant à la conformité des lois sur l'administration locale et sur l'organisation territoriale et de la loi sur l'administration publique de la République de Moldova avec la législation actuellement en vigueur sur les minorités;
- a adopté le rapport sur la protection judiciaire des droits de l’homme dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine ;
- a adopté le rapport sur le droit électoral et les minorités nationales ;
- a adopté le rapport sur l’autodétermination et sécession en droit constitutionnel ;
- a adopté le rapport sur les entités fédérés et régionales et les traités internationaux ;
- a adopté les lignes directrices et le rapport explicatif relatifs à l’interdiction des partis politiques ;
- a examiné les avis sur le projet de loi révisé sur l’organisation et le fonctionnement de la cour constitutionnelle de l’Albanie ; la loi bulgare amendant le code de procédure pénale ; les projets d’amendements à la loi sur la cour constitutionnelle de la Lettonie ; la loi sur le pouvoir judiciaire en Ukraine ;

La Commission a également examiné les développements constitutionnels en Arménie, au Belarus, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, en Géorgie et en Slovénie.

Conférences, séminaires, ateliers, stages de formation

- Séminaire UniDem sur « L’Etat fédéral et régional dans la perspective de l’intégration européenne », Bologne, Italie, 18 - 19 mars

- Séminaire sur « le rôle de la cour constitutionnelle dans la protection de la propriété privée », Chisinau, Moldova, 30 - 31 mars

- Séminaire sur « l’autonomie territoriale », Bakou, Azerbaïdjan, 22 - 23 avril

- Atelier sur les relations intergouvernementales dans le cadre du programme « Démocratie, du livre de droit à la vie réelle », Natal, Afrique du Sud, 25-26 mai ;

- Réunion des conseillers à la cour constitutionnelle de la Croatie, Zagreb, 27-28 mai ;

- Séminaire sur le contrôle de la constitutionnalité dans les états fédéraux et unitaires à Batumi,
Géorgie, 1-2 juillet ;

- Atelier sur les relations entre la cour constitutionnelle et le médiateur, Kyiv, 1-2 juillet ;

- Séminaire UniDem sur « le droit à un procès équitable » à Brno (République tchèque), 23 - 25 septembre, organisé en coopération avec la cour constitutionnelle tchèque et l’Université de Montpellier.

- Séminaire sur « Les litiges concernant le pouvoir constitutionnel des autorités publiques devant la cour constitutionnelle » en coopération avec la cour constitutionnelle de l’Arménie,
Erevan, Arménie, 4-5 octobre;

- Séminaire sur l’exécution des décisions de la cour constitutionnelle, Kyiv, Ukraine, 28-29 octobre ;

- Conférence sur la renaissance africaine à Midrand, Afrique du Sud, 16-17 novembre ;

Organisée dans le cadre du programme « Democracy from the Law Book to Real life ».

- Conférence des secrétaires généraux des cours constitutionnelles européennes et juridictions de compétence équivalente, en coopération avec la cour constitutionnelle de l’Ukraine,
Kyiv, Ukraine, 25-26 novembre ;

- Séminaire UniDem sur « Les sociétés en conflit : la contribution du droit et de la démocratie au règlement des conflits » , Bled (Slovénie), 26-27 novembre ;

- Conférence sur «la contribution des dispositions constitutionnelles à la stabilité en Europe du Sud-Est»,
Brdo, Slovénie, 29-30 novembre ;

- Séminaire UniDem sur “la mise en oeuvre de la nouvelle constitution de l’Albanie”,
Trieste, 13-14 décembre.

Publications
Série Science et technique de la démocratie
- Actes du séminaire UniDem sur « Les nouvelles tendances du droit électoral dans la Grande Europe » (Sarajevo, 17-18 avril 1998) ;
- Actes du séminaire UniDem sur « Le principe du respect de la dignité de la personne humaine » (Montpellier, 2-6 juillet 1998) ;
- L’Etat fédéral et régional dans la perspective de l’intégration européenne
Bulletin de jurisprudence constitutionnelle
- 99/1
- Grands arrêts - Cour européenne des droits de l’homme
- Bulletin spécial - Liberté confessionnelle

5.9 Accord partiel en matière de Carte jeunes9

Conseil de coordination , Strasbourg, 19 mars

Le Conseil a préparé les lignes directrices pour le programme de l’an 2000.

5.10 Observatoire européen de l'Audiovisuel 10

http://www.obs.coe.int

Le 26 mars, l’Observatoire a rencontré les dirigeants d’Eurostat à l’occasion d’une première réunion de travail pour définir concrètement la coordination de la collecte et de la répartition des informations statistiques entre les deux institutions. Une deuxième réunion avec Eurostat s'est tenue le 22 novembre.

Le 22 novembre, le Conseil des Ministres de l'Union européenne a adopté la décision 1999/784/EC concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire, donnant ainsi une base légale à l'adhésion de la Communauté à l'Observatoire.

Conseil exécutif, Crète, 28 mai

L’ordre du jour portait principalement sur :

- l’approbation des comptes pour 1998 ;

- une communication de la Commission européenne à propos de l’avancée de la mise en place d’une base légale pour la participation communautaire au budget de l’Observatoire.

La Commission a fait part de son incapacité à verser sa contribution à l’Observatoire pour l’année 1999 jusqu’à la mise en place formelle d’une base légale par le biais d’une procédure de codécision entre le Conseil des Ministres de l’Union Européenne et le Parlement européen

Conseil exécutif, Strasbourg, 22 novembre

Le Conseil :

- a approuvé le Plan d'action et le Budget 2000

- a adopté le plan d'action triennal 2000-2002, suite aux recommandations du Comité consultatif le 21 octobre

Comité des finances

Le Comité des finances s'est réuni le 4 février pour adopter le second projet de budget pour 1999, et le 10 décembre pour adopter le budget 2000.

Comité consultatif, 4 juin

Le Comité, composé d’organisations professionnelles paneuropéennes, s’est réuni pour débattre des grandes lignes du plan d’action 2000 - 2002 de l’Observatoire. Au vu notamment de la situation financière de l’Observatoire, le Comité consultatif a fait part de sa profonde préoccupation et a renouvelé son soutien à l’Observatoire et à ses travaux.

Comité consultatif, 21 octobre

Le Comité a recommandé le plan d’action 2000 - 2002 au Conseil exécutif. Il a également adopté une résolution, adressée au Parlement européen, exprimant son soutien et sa confiance dans l'Observatoire et ses travaux, de la part de l'industrie audiovisuelle européenne.

Service d'information

L’accès et la citation des données et des informations de l’Observatoire ne concernent pas seulement la presse professionnelle de l’industrie audiovisuelle, mais également les rubriques économiques des principaux quotidiens et des magazines internationaux d’information, ainsi que la recherche universitaire. Plusieurs administrations nationales font également usage des données de l’Observatoire pour la rédaction de rapports et la planification stratégique de la politique du secteur audiovisuel.

Publications

- Iris - Observations juridiques de l'Observatoire européen de l'audiovisuel (mensuel)

- Focus 1999

      (traite des développements des principaux marchés cinématographiques en Europe et dans le reste du monde)

- Les mécanismes d'aide publique au cinéma et à l'audiovisuel en Europe

      Vol. I : Analyse comparative des systèmes d'aide nationaux

      Vol. II : Monographies nationales

      Panorama exhaustif des mécanismes publics d'aide dans 28 pays européens, cette étude était publiée en collaboration avec le Centre national de la cinématographie français.

- L’annuaire statistique – Cinéma, télévision, vidéo et nouveaux médias en Europe

      Un service de prépublication du Livre bleu, baptisé “Premium Service”, fournit par e-mail des données, issues de l’annuaire, avant leur publication et fonctionne depuis l’automne 1998.

- Les développements de la télévision numérique dans l'Union européenne

Publié pour la conférence ministérielle de l'Union européenne à Helsinki

- Eurofiction : Television fiction in Europe : 1999 report

      Publié pour la troisième année consécutive en coopération avec l'équipe de chercheurs d'Eurofiction

- Guide juridique de l'audiovisuel en Europe

Ce rapport couvre cinquante pays européens ou frontaliers à l'Europe

Site Web

Plusieurs articles nouveaux dans la série de « comptes-rendus du cinéma national », ainsi que des études juridiques sur l’attribution de fréquences (nationales) et la nationalité des films, et un rapport sur les mass media en Grèce, co-publié en version électronique avec l’Institut hellénique de l’audiovisuel, IOM.

Il existe une nouvelle chronique « d’information », qui regroupe des liens avec d’autres pages Internet contenant des informations sur l’audiovisuel.

5.11 Centre européen pour les langues vivantes 11

http://culture.coe.fr/ecml

Adhésions

- Allemagne, 30 juin

- Lituanie, 22 octobre

- Espagne, 1 novembre

- Suède, 1janvier

Réunions statutaires

      Comité de direction, 8e réunion, 4 - 5 février

Le Comité a examiné :

- la préparation du premier programme d’activités à moyen terme (1999 - 2001)

- l'évaluation du Troisième Colloque du CELV (9 - 11 décembre 1998)

- le programme d'activités pour 1999

- la coopération avec le Projet Langues Vivantes du CDCC (complémentarité et synergie).

      Bureau du Comité de direction, 12e réunion, 4 mai

Le Bureau a examiné :

- le Rapport Annuel de 1998

- la coopération avec la Section Langues Vivantes (Conférence d’Innsbruck, Groupe de liaison chargé d’assurer la complémentarité et la synergie entre les deux types d’activités)

- la préparation du budget 2000

- la préparation du premier programme d’activités à moyen terme (2000-2002)

      Conférences, séminaires, ateliers, stages de formation

- Atelier n° 1/99 (Graz, 23 - 27 février) : “Pour un enseignement réflexif par la recherche en classe dans la formation initiale des enseignants de langues”.

- Atelier n° 2/99 (Graz, 28-30 mai) sur le thème: "Contenu, conception et méthodologie de séminaires, ateliers et congrès"

- Atelier n° 3/99 « Le CELV : évaluation et perspectives », Graz, 17-19 juin

- Atelier 5/99 « Les Centres de ressources de langues : comment passer d’une logique de l’enseignement à une logique de l’apprentissage ? » , Graz : 2-6 novembre

- Atelier 6/99 « Approches innovantes dans l’organisation et le format de l’enseignement des langues », Graz : 23-27 novembre

- Atelier 7/99 « Les technologies de l’information et de communication (TCI) et l’Internet dans le processus d’enseignement et d’apprentissage de l’écriture et de la lecture dans la classe de langue étrangère », Graz : 17-21 décembre

      Ateliers régionaux et d’assistance spéciale

- Atelier sur « L´apprentissage/enseignement précoces des langues vivantes (groupe d´âge 9–10 ans) : les conditions du succès », Struga, « ex-République yougoslave de Macédoine », 14-18 septembre

- Atelier sur « L’enseignement précoce des langues : de la politique à la pratique », Reykjavík : 20-23 octobre

- Atelier sur « L´enseignement et l’apprentissage des langues vivantes dans des classes de niveaux hétérogènes », Chypre : 9-13 novembre

Activités de suivi et développement de réseaux

- Atelier de dissémination régionale "Apprendre les langues dans le cadre de la coopération transfrontalière" du 26 au 29 mai, Maastricht, Pays-Bas, faisant suite à l’atelier central 19/97;

- Réunion de finalisation relative à la publication des résultats des travaux du réseau "Etudes de base sur l’enseignement précoce des langues" les 4 et 5 juin, à Graz, faisant suite à l’atelier central 2/97.

- Réunion de réseau « De la sensibilisation à la mise en œuvre » (technologies de l’information et de la communication) (suivi de l’atelier 13/98) (Chorley, Royaume–Uni, 6–8 août)

- Réunion de réseau sur « Les stratégies d’apprentissage : un guide d’utilisateur pour le cadre européen commun de référence pour l’apprentissage, l’enseignement et l’évaluation des langues vivantes (CEF) », (activité de suivi à l’atelier 2/98), Graz : 19 – 20 novembre

      Publications

    Rapports d'atelier

- La qualité dans l'enseignement des langues

- Comment promouvoir l’autonomie de l’apprenant dans l’enseignement des langues aux adultes

- Compétence communicative et société multiculturelle : méthodologies d’acquisition et de transmission.

- Atelier n° 9/98 (Expérimentation du Cadre commun européen de référence pour l’élaboration de programmes d’enseignement)

- Atelier n° 1/99 (Pour un enseignement réflexif par la recherche en classe dans la formation initiale des enseignants de langues)

- Introducing Learner Autonomy in Teacher Education (Intégrer l´autonomie de l’apprenant dans la formation des enseignants) : compilée et réalisée par Mme Antoinette Camilleri

- L’autonomie de l’apprenant – La perspective de l’enseignant / G. Camilleri

- L’autonomie de l’apprenant : comment développer la sensibilisation dans le cadre de la conception des manuels : guide pour auteurs, éditeurs et formateurs d’enseignants / D. Newby, A.-B. Fenner

- Approches innovantes dans l’organisation et le format de l’enseignement des langues / F. Heyworth

      Site Web

Collections thématiques

- Education bilingue

- Formation des enseignants

Les rapports d’ateliers sont aussi disponibles sur le site Internet du CELV.

5.12 GRECO 12
(Groupe d'Etats contre la Corruption)

L'Accord partiel a commencé à fonctionner le 1er mai.

En mai (671/1.3), les Délégués ont pris note que, suite à la réception par le Secrétaire Général de la 14e notification par un Etat membre du Conseil de l’Europe de sa volonté d’y participer, la Résolution (99) 5 instituant le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) était considérée comme ayant été adoptée en date du 1er mai.

Adhésions

- Belgique, 1 mai

- Bulgarie, 1 mai

- Chypre, 1 mai

- Estonie, 1 mai

- Finlande, 1 mai

- France, 1 mai

- Géorgie, 15 septembre

- Allemagne, 1 mai

- Grèce, 1 mai

- Hongrie, 8 juillet

- Islande, 1 mai

- Irlande, 1 mai

- Lituanie, 1 mai

- Luxembourg, 1 mai

- Pologne, 19 mai

- Roumanie, 1 mai

- Slovaquie, 1 mai

- Slovénie, 1 mai

- Espagne, 1 mai

- Suède, 1 mai

- Royaume-Uni, 17 septembre

Comité statutaire, 1e réunion, 14 juin

Les points principaux sur l'ordre du jour étaient :

- Election du Président

- Projet de budget pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999

- Travaux futurs du GRECO

      Comité statutaire, 2e réunion, 5 juillet

Le 5 juillet, le Comité statutaire a approuvé le budget du GRECO pour la période du 1 septembre au 31 décembre 1999. Cela a permis au GRECO de débuter son activité déjà en 1999.

Comité statutaire, 5 juillet

Le 5 juillet, le Comité statutaire a approuvé le budget pour la période du 1 septembre au 31 décembre 1999. De ce fait, la première réunion du GRECO aura lieu du 4 au 6 Octobre 1999 à Strasbourg.

GRECO, 1e réunion, 4 - 6 octobre

Lors de cette réunion, le GRECO a adopté son Règlement Intérieur et transmis au Secrétaire Général ses propositions budgétaires pour l’an 2000.

GRECO, 2e réunion, 1-3 décembre

Lors de cette réunion, le GRECO a élu ses Président, Vice-Président et son Bureau, adopté son Programme d’activités pour l’an 2000 et choisi ses clauses pour son premier tour d’évaluation qui se déroulera du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001.

6 Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

http://www.coe.fr/cplre/fr/index.htm

Bureau, 2 février

Le Bureau a adopté :

    - un rapport sur la situation de la démocratie locale à Monaco

    - un rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale en Géorgie

Ces rapports ont été transmis au Comité des Ministres et à l'Assemblée Parlementaire dans le cadre de l'examen des candidatures de ces deux pays à l'adhésion au Conseil de l'Europe.

Mini-session, 4 mars

Des représentants des gouvernements de la Turquie et du Royaume-Uni ont présenté les suites données par leurs gouvernements aux recommandations adoptées par le Congrès sur la situation de la démocratie locale et régionale dans ces deux pays (Recommandations 29 (1997) et 49 (1998)).

Commission Permanente, 4 - 5 mars

La Commission Permanente a adopté, au nom du Congrès :

Résolution 74

et Recommandation 53 sur "les politiques pour les enfants/adolescents déshérités et les familles"

Avis n° 10 sur le projet de Recommandation préparé par le CDLR relatif à la promotion de la coopération transfrontalière dans le domaine culturel

Avis n° 11 sur le rapport du Comité des Sages

Bureau, 7 mai, Budapest

Révision de la Charte

Le Bureau a approuvé avec quelques amendements l’avant-projet de rapport et l’avant-projet de Recommandation sur la révision de la Charte du Congrès qui sera présenté à la 6ème Session plénière du Congrès.

      6ème session plénière, 15-17 juin

Le Congrès a adopté les textes suivants :

Recommandations

Recommandation 54 sur la société de l’information locale et régionale

Recommandation 55 sur la situation de la démocratie locale et régionale aux

Pays-Bas

Recommandation 56 sur le renforcement statutaire et la révision de la Charte du Congrès

Recommandation 57 sur les instruments économiques locaux et régionaux favorables à l’environnement

Recommandation 58 sur la crise au Kosovo

Recommandation 59 sur « Europe 2000 – la participation des jeunes : une jeunesse citoyenne »

Recommandation 60 sur l’intégrité politique des élus locaux et régionaux

Recommandation 61 sur le rôle des médiateurs/ombudsmen locaux et régionaux dans la défense des droits des citoyens

Recommandation 62 sur les pouvoirs locaux et l’employabilité

Recommandation 63 sur la démocratie locale dans la République de Saint-Marin

Recommandation 64 sur la situation des finances locales en République Fédérale d’Allemagne

Recommandation 65 sur l’état actuel et les perspectives de la régionalisation en Europe

Recommandation 66 sur la démocratie régionale en Finlande

Recommandation 67 sur la 5ème Conférence des Bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire

Recommandation 68 sur la participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes

Recommandation 69 sur le partenariat économique régional – facteur de cohésion sociale en Europe

Avis

Avis 12 sur le projet initial de Charte mondiale de l’autonomie locale

Résolutions

Résolution 75 sur la vérification des procédures de désignation des délégations nationales et d’invités spéciaux auprès du CPLRE ainsi que des pouvoirs des membres.

Résolution 76 sur la société de l’information locale et régionale

Résolution 77 sur la situation de la démocratie locale et régionale aux

Pays-Bas

Résolution 78 sur « Europe 2000 – la participation des jeunes : une jeunesse citoyenne »

Résolution 79 sur l’intégrité politique des élus locaux et régionaux

Résolution 80 sur le rôle des médiateurs/ombudsmen locaux et régionaux dans la défense des droits des citoyens

Résolution 81 sur les pouvoirs locaux et l’employabilité

Résolution 82 sur la démocratie locale dans la République de Saint-Marin

Résolution 83 sur l’état actuel et les perspectives de la régionalisation en Europe

Résolution 84 sur la 5ème Conférence des Bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire

Résolution 85 sur la participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes

Résolution 86 sur le partenariat économique régional – facteur de cohésion sociale en Europe

      Bureau, 3 septembre

Lors de cette réunion le Bureau :

- a approuvé les rapports du Président et du Secrétariat sur les visites effectuées (juillet-août) et les contacts établis avec la MINUK au sujet de la contribution du CPLRE à la mise en place d’une administration civile locale au Kosovo, conformément à la résolution 1244 (1999) du Conseil de Sécurité de l'ONU;

- a appuyé les propositions du groupe d’experts des pouvoirs locaux de l’OSCE et du Conseil de l’Europe relatives à la mise en place de l’administration civile locale et à la formation des cadres municipaux au Kosovo;

- a pris note du rapport général des coordinateurs du CPLRE sur la mise en œuvre des initiatives du Congrès dans la région de l’Europe du Sud-Est (Albanie, « ex-République yougoslave de Macédoine », Monténégro);

- a approuvé le rapport de mission au Monténégro préparé par M. Slafkovsky (Slovaquie, CR).

- a chargé une délégation du Congrès composée de rapporteurs, MM. Roppe (Belgique, CPL) et Kieres (Pologne, CR) d’effectuer une visite en Ukraine prochainement, afin d'étudier la situation avec la législation en matière de pouvoirs locaux;

- a décidé d'envoyer en Albanie une délégation du CPLRE composée de M. Masters (Royaume-Uni, CPL) et de M. Koivisto (Finlande, CR) afin de mener des discussions sur le plan de décentralisation préparé par le gouvernement albanais.

      Bureau, Nantes, 25 - 26 octobre

Lors de cette réunion, le Bureau :

- a approuvé le rapport et les conclusions du rapporteur, le Dr van Staa, sur la situation de la démocratie locale à Vladivostok ;

- a décidé d’informer les autorités macédoniennes de la disponibilité du Congrès à les assister pour les réformes en cours et de leur transmettre, à titre d’information, l’avis préliminaire des experts sur la situation de la démocratie locale dans ce pays ;

- a approuvé les propositions de M. Masters visant à relancer le partenariat avec les villes serbes et du Monténégro et à renforcer l’action de l’ADL de Subotica en lui confiant un rôle de coordination pour les partenariats.

Bureau, Strasbourg, 22 - 24 novembre

Le Bureau :

- a pris note du rapport du Président sur le calendrier de la révision de la Charte et de la mise en place des nouvelles structures du Congrès ;

- a exprimé son appui aux efforts du CPLRE visant à promouvoir l'établissement des partenariats avec les villes de l'Europe du Sud-Est dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de Stabilité ;

- a pris note du rapport du Secrétariat sur l'évolution de la situation à Vladivostok depuis la dernière visite de la délégation du Congrès et a approuvé la liste des membres du Bureau du CPLRE qui observeront les élections locales du 19 décembre dans cette ville ;

- a pris note des informations contenues dans la lettre de M. Angheluta au sujet de la situation de la démocratie locale en Roumanie. Il a chargé le Secrétariat de prendre des dispositions nécessaires en vue de l'examen du projet de loi roumaine sur les finances locales par un expert du CPLRE ;

- Le Bureau a exprimé son soutien aux listes des activités communes qui devraient être lancées en coopération avec le Comité des Régions ;

- a chargé le Président de lancer un appel aux villes et régions européennes pour venir en aide aux communes turques ayant souffert dans les séismes récents. Il a invité M. Mildon à suivre ce dossier avec le Secrétariat.

Après avoir entendu le rapport de Saltykov sur le respect des principes de la Charte européenne de l'autonomie locale par les sujets de la Fédération de Russie, le Bureau a décidé :

- d'inviter M. Lesage, expert-consultant, Professeur à l'Université de Paris I, à rendre visite à Moscou avant la fin de l'année 1999 afin de s'entretenir avec les autorités russes au sujet du respect des principes de la CEAL par les sujets de la Fédération ;

- d'inviter à l'une des prochaines mini-sessions ou sessions du CPLRE pour audition un gouverneur d'une des régions russes ;

- élargir le groupe des rapporteurs sur le suivi de la démocratie locale en Russie pour assurer un suivi continu et des échanges de vues réguliers avec les représentants des autorités russes ;

- prendre contact avec la Commission des Communautés européennes en vue d'étudier des possibilités de coopération dans le domaine de formation des élus et des cadres municipaux.

3e Mini-Session et Commission permanente, Strasbourg, 23-24 novembre

Lors de la réunion du 24 novembre, la Commission permanente a adopté deux rapports au nom du Congrès :

- Les droits locaux/status particuliers - Recommandation 70 (1999) ;

- Les accords-types de coopération transfrontalière en matière de sûreté nucléaire - Recommandation 71 (1999).

La Commission permanente a également :

- examiné et approuvé les rapports de l’observation des élections locales en Bulgarie (16 octobre 1999) et en Arménie (24 octobre 1999) ;

- examiné l’état de préparation des rapports sur la démocratie locale et/ou régionale en Bosnie-Herzégovine, en Arménie et en Azerbaïdjan (pays candidats), ainsi qu’en Estonie, République tchèque, France, Slovénie et « l'ex-République yougoslave de Macédoine » ;

- procédé à une discussion sur la situation au Kosovo et le Pacte de Stabilité de l’Europe du Sud-Est.

      Conférences, séminaires, ateliers, stages de formation

      5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire
      Marmaris, Turquie, 25 - 27 février

Les différentes délégations présentes ont débattu des possibilités de renforcer la coopération interparlementaire, interrégionale et intercommunale en faveur du développement durable, de la paix et de la stabilité démocratique dans les bassins de la Mer Méditerranée et de la Mer Noire.

Les conclusions de la Conférence prévoient que l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe prépareront une Charte du développement durable des bassins de la Méditerranée et de la Mer Noire par laquelle les parlements nationaux, les villes et les régions marqueraient leur volonté de s’engager dans une coopération accrue et leur adhésion à des principes directeurs qui devraient les guider dans leurs interventions susceptibles d’agir sur l’équilibre écologique des deux bassins.

      Conférence sur la coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux de la mer Baltique, Kaunas, Lituanie, 21 - 23 avril

Les thèmes de la Conférence étaient :

- Renforcement des pouvoirs locaux et régionaux dans la région de la mer Baltique

- Politiques locales de coopération pour la prévention de la pollution environnementale

- Amélioration de la coordination entre les institutions et organes de coopération dans la région de la mer Baltique

- Perspectives de coopération entre les pouvoirs locaux et régionaux de la mer Baltique

La Déclaration finale de la Conférence contient des propositions adressées aux autorités des pouvoirs locaux et régionaux dans la région et aux agences actives dans la région de la Mer Baltique, destinées à améliorer la coopération et la coordination.

      6e Forum économique des régions d’Europe : La culture en tant que facteur de développement économique, 3 - 4 mai, Weimar, Allemagne

Les participants ont estimé que le rapport entre économie et culture, dans une Europe en voie d’unification et de mondialisation, exigerait une collaboration plus étroite des institutions chargées de la politique culturelle en tenant compte des effets économiques, écologiques et de société.

Le Conseil de l’Europe a été invité à élaborer :

- « des lignes directrices pour la mise en valeur économique des biens culturels » afin de garantir l’utilisation et le développement durable des richesses culturelles, ainsi que leur protection.

- une « Charte des droits culturels fondamentaux ».

      50e Anniversaire du Conseil de l’Europe, 5 mai, Weimar, Allemagne

Une manifestation spécifique s’est tenue à Weimar, à l’issue du 6e Forum, pour célébrer le 50e Anniversaire du Conseil de l’Europe, dans le cadre d’un Colloque politique intitulé « Les 50 ans du Conseil de l’Europe – 50 ans pour la démocratie, les droits de l’homme, la diversité culturelle et la sécurité sociale ».

Cette manifestation réunissait des jeunes de différentes villes de l’Europe de l’Est et de l’Ouest, qui ont dialogué avec les hommes politiques sur les activités du Conseil de l’Europe et les perspectives de son développement.

      Conférence Internationale sur "le rôle des pouvoirs locaux dans la lutte contre la criminalité", Petrozavodsk, Fédération de Russie, 16 - 18 septembre

La conférence s'articulait autour de trois thèmes:

- la situation économique et la criminalité: la position et le rôle des pouvoirs locaux;

- les pouvoirs locaux, la protection de la population et la police municipale;

- les politiques des pouvoirs locaux visant à faire diminuer la criminalité transfrontalière.

Parmi les propositions figurant dans la Déclaration finale, les participants ont estimé qu'il faut un partenariat structuré, notamment à l'échelon local, plutôt que l'action de services isolés, reconnaître que la réduction de la criminalité coûte moins cher que la répression, et ont affirmé leur conviction que la sécurité de la collectivité contribue à la prospérité locale.

Ils ont invité à la création de polices municipales placées sous le contrôle des autorités locales, ayant des responsabilités claires, et disposant des moyens financiers suffisants, d'un équipement technique de qualité et de personnels qualifiés.

      Association européenne de villes historiques : Conférence de lancement de l'Association,
      Strasbourg, 7-8 octobre

Une Association Européenne des Villes et Régions Historiques a été formellement créée lors de cette Conférence, organisée par le CPLRE, dans le cadre de la contribution par le CPLRE à la campagne du Conseil de l'Europe "Europe : un patrimoine commun". Le Siège de l'Association sera à Norwich (Royaume-Uni). La tenue de cette Conférence a été l’occasion de prendre des décisions en ce qui concerne la Constitution, la composition, l'administration et le financement de la nouvelle Association.

Dix-sept Associations et réseaux de villes historiques ont consenti à être membres à part entière de l'Association européenne, avec un certain nombre de membres associés et à titre privé.

      Conférence Internationale « Les Chartes de l’autonomie locale et régionale du Conseil de l’Europe : la subsidiarité en action, les compétences et les finances des collectivités locales et des régions »
      Ancône, Italie, 14 - 16 octobre

Les débats ont été notamment consacrés à l’application du principe de subsidiarité dans les relations entre les organisations européennes, les Etats qui en sont membres et leurs collectivités territoriales. L’équilibre entre les finances et les compétences de ces collectivités a été considéré comme le banc d’essais de l’application de ce principe.

Dans leur déclaration finale, les participants ont exprimé le souhait que le Congrès continue à suivre l’application du principe de subsidiarité dans les relations internes aux Etats entre les différents niveaux d’administration (gouvernement central, régional, local), et ce, sur la base des principes contenus dans la Charte européenne de l’autonomie locale et dans le projet de Charte européenne de l’autonomie régionale.

      Audition sur la citoyenneté responsable et la participation des citoyens,
      Strasbourg, 22 octobre

Les participants ont exprimé leur point de vue sur les liens existants entre citoyenneté, responsabilité et participation et se sont ensuite interrogés sur les possibilités et limites d’une Charte de la participation des citoyens à la vie locale et régionale, notamment à la lumière des travaux précédents du groupe. Celui-ci a chargé un expert-consultant de rédiger un avant-projet de charte.

      7e Conférence européenne des Régions Frontalières, Timisoara, Roumanie, 28-30 octobre

La conférence a été organisée à l'initiative conjointe de l'Assemblée parlementaire et du CPLRE. Les participants ont examiné la situation de la démocratie locale et ont débattu des perspectives de développement de cette coopération dans le futur. Ils ont souligné le rôle de la coopération transfrontalière pour le renforcement de la paix et de la compréhension mutuelle, et sa contribution à la stabilité politique et à la cohésion sociale en Europe. Ils ont invité les Etats membres du Conseil de l’Europe à poursuivre leurs efforts en vue de faciliter et de développer la coopération transfrontalière, en particulier en Europe centrale et orientale. Il a également été proposé d’établir un accord multilatéral pour promouvoir la coopération transfrontalière et inter-territoriale entre les collectivités locales et régionales, dans le cadre du Pacte de Stabilité.

      Conférence « Quelle participation des résidents étrangers à la vie publique locale ? »,
      Strasbourg, 5 - 6 novembre

La conférence a permis de confronter les expériences des villes ayant mis sur pied des organes consultatifs de résidents étrangers et de celles ayant déjà une expérience du droit de vote pour ces résidents étrangers.

Tant les débats en ateliers que la Table ronde avec plusieurs personnalités européennes ou encore le débat animé au moment de l'adoption de la déclaration finale rédigée sous forme d'Appel, ont permis aux participants d'exprimer leurs arguments plaidant pour une meilleure mise en oeuvre des mesures proposées dans la Convention du Conseil de l'Europe sur la participation des étrangers à la vie publique locale. L'Appel de Strasbourg demande que de tels échanges d'expérience sur les différentes modalités d'organiser cette participation à la vie publique locale des citoyens-résidents soient approfondis.

      Colloque « La régionalisation et la stabilité démocratique en Europe »,
      Prague, 8-9 novembre

Le Groupe de travail sur "La régionalisation et la stabilité démocratique en Europe" a organisé ce colloque portant sur l'état actuel et les perspectives de la régionalisation en République Tchèque avec l'assistance de l'Union des Villes et des communes de la République Tchèque et a réuni près de 40 personnes des milieux administratif, gouvernemental, parlementaire et scientifique.

      Forum pour le développement territorial durable du continent européen,
      Strasbourg, 25-26 novembre

Le Forum a été organisé en collaboration avec l’Assemblée Parlementaire. Le but du Forum a été celui de permettre à des représentants des parlements nationaux et des régions des pays membres du Conseil de l’Europe de donner leur avis sur les «Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen», qui seront adoptés à la 12ème Conférence des Ministres responsables de l’Aménagement du territoire (CEMAT), prévue à Hanovre pour Septembre 2000. Une session de travail du Forum a été spécifiquement consacrée à l’analyse du “Projet de Convention cadre européenne des régions de montagne”, préparé par le Congrès, qui sera également porté à l’attention de la de la Conférence des Ministres responsables de l’Aménagement du territoire.

      Séminaire international sur « L'autonomie locale et régionale en Méditerranée »,
      Rabat, Maroc, 2 - 3 décembre

Les participants ont débattu des compétences, des ressources financières, de la coopération avec les ONG et du rôle des associations de municipalités et de régions, en s’inspirant des principes de la Charte européenne de l’autonomie locale.

Une séance a été particulièrement consacrée à la relance du processus de paix au Proche-Orient par une coopération accrue de l’Union des pouvoirs locaux d’Israël et de l’Association palestinienne des pouvoirs locaux. Le Congrès a été invité à marquer son appui au développement de la coopération municipale en tant qu’élément du processus de paix et d’une manière générale, à apporter son soutien à la démocratie locale et régionale dans les pays du Bassin Méditerranéen.

      Colloque sur la législation des cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine en matière d’autonomie locale, Mostar, 8 décembre

Le Colloque, qui a été organisé dans le contexte de l'examen de la situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine, pays candidat à l'adhésion au Conseil de l'Europe, était destiné à l'examen de la conformité des lois sur l'autonomie locale des cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine avec la Charte Européenne de l'Autonomie Locale.

Les discussions se sont déroulées sur la base de l'avis juridique préalablement préparé par les experts du Congrès sur les lois cantonales concernées et envoyé d'avance à tous les participants.

Les conclusions de ces travaux seront intégrées dans le rapport préparé par le Congrès sur la situation de la démocratie locale et régionale en Bosnie-Herzégovine, dans le contexte de la procédure d'adhésion de ce pays au Conseil de l'Europe.

      Table Ronde sur la mise en place de partenariats avec les villes de Serbie et du Monténégro
      Budapest, 20 décembre

Cette Table Ronde a permis de promouvoir les contacts entre les autorités locales, villes et municipalités de la RFY et les Etats membres du Conseil de l’Europe, leurs autorités locales et régionales et les Associations de pouvoirs locaux et régionaux, d’encourager les discussions ouvertes et l’échange d’idées entre les autorités locales de la RFY et de l’Europe et d’explorer des pistes de travail pour encourager les changements politiques en République Fédérale de Yougoslavie au niveau local en apportant une aide pratique aux autorités locales.

      Situation autour du Kosovo

Le Bureau a pris note de l’exposé de M. Nikola Dajkovic, Maire-adjoint de Podgorica, sur la situation actuelle au Monténégro liée aux frappes aériennes de l’OTAN et à l’afflux des personnes déplacées dans ce pays. M. Dajkovic a informé également le Bureau sur les besoins en aide d’urgence et en équipements pour les communes du Monténégro.

Le Bureau a pris note des rapports de MM. Frécon, Martini et Bohner sur les visites en Albanie et en « ex-République yougoslave de Macédoine » des délégations du CPLRE (15-21 avril 1999) en vue de l’étude des possibilités de la contribution du CPLRE à la résolution de la crise humanitaire autour du Kosovo. Le Bureau a décidé de poursuivre l’action du CPLRE visant à coordonner l’envoi d’aide humanitaire urgente des villes et des régions d’Europe aux réfugiés et aux personnes déplacées du Kosovo ainsi qu’aux communes de l'Albanie et de « l'ex-République yougoslave de Macédoine » touchées par la crise.

Compte tenu de l’importance du sujet, le Bureau a décidé de nommer plusieurs personnes en tant que membres d’une future délégation du CPLRE sur la situation au Kosovo. Ont été élus au sein de cette délégation : MM. Cuatrecasas ( CR, Espagne), Frécon (CPL, France), Martini (CPL, Italie), Masters (CPL, Royaume-Uni), Saltykov (CPL , Fédération de Russie), Chirita (CPL, Roumanie) et Slafkovsky (CR, Slovaquie).

Démocratie locale et régionale dans les pays-membres

Le Bureau a examiné et a approuvé le projet de rapport sur l’évaluation des élections des conseils locaux des députés en Bélarus (4 avril 1999), ainsi que les projets de rapport de mission des délégations du CPLRE en Russie (12-13 avril 1999) et en Ukraine (29-31 mars 1999).

Il a approuvé en principe la proposition du Comité des Régions de l’Union européenne concernant la préparation en priorité de rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les pays candidats à l’entrée à l’Union européenne, au cours des années précédant leur adhésion.

      Observation des élections

Des délégations du Congrès ont observé des élections suivantes :

- Moldova : élections locales et régionales, 23 mai (voir communiqué de presse 299f99)

- Ukraine : présidence du conseil de la ville de Kiev, 30 mai
(voir communiqué de presse 302f99)

- Moldova : élections locales en Gagaouzie, 22 août

- Bulgarie : élections locales, 16 octobre

- Arménie : élections locales et régionales, 24 octobre

- Azerbaïdjan : élections locales, 12 décembre

- Fédération de Russie: élections locales à Vladivostok, 19 décembre (voir communiqué de presse 708f99)

7 Conférences des ministres spécialisés

      6e Conférence des Ministres européens de la Santé
      22-23 avril, Athènes, Grèce

Le thème de la Conférence «Le vieillissement au XXIème siècle: Nécessité d'une approche équilibrée pour un vieillissement en bonne santé» a été particulièrement pertinent - l'année 1999 étant proclamée «Année internationale des Personnes Âgées» par les Nations Unies.

A l'issue de la Conférence, les Ministres européens de la Santé ont adopté une Déclaration de politique générale. Ils ont également exprimé leur profonde préoccupation concernant l'impact de la crise du sud-est de l'Europe sur la vie et la santé des réfugiés, des personnes déplacées et de toutes les populations dans la région ainsi que sur les services de santé et les services sociaux dans les pays directement affectés.

Ils ont recommandé au Conseil de l'Europe de contribuer aux efforts internationaux de soutien à ces services, en apportant son expertise spécifique en tant qu'Organisation ayant pour vocation la promotion des droits de l'homme et des droits sociaux.

      26e Conférence des Ministres européens responsables des affaires familiales
      14 - 16 juin, Stockholm, Suède

Les ministres ont examiné les mesures nombreuses et variées devant permettre aux gouvernements de construire une société accueillante pour les enfants. Ce thème est au centre du programme du Conseil de l'Europe pour l'enfance lancé l'année dernière à l'instigation du Sommet de Strasbourg de 1997, qui a placé les préoccupations concernant les enfants au nombre des priorités du programme de travail de l'Organisation.

Les débats de la conférence ont porté sur les soins de santé, la lutte contre le travail des enfants, la création de lieux de travail accueillants pour les familles, l'idée de permettre aux parents de partager plus de «moments de qualité» avec leurs enfants, la lutte contre l'abus de drogues, l'aide aux familles vulnérables et la prise en compte des problèmes d'environnement affectant les enfants.

Les Ministres ont adopté un Communiqué final qui expose les grandes lignes de leur action et appellent le Conseil de l'Europe à mettre en place un mécanisme de suivi pour prolonger l'action du Programme pour l'enfance. Ils ont également déclaré qu'il faudrait mettre sur pied un réseau doté de centres d'information et de savoir.

22ème Conférence des Ministres européens de la Justice

Chisinau, Moldova, 17 et 18 juin

Les Ministres de la Justice ont préconisé l’adoption d’un plan d’action tendant à améliorer le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les États qui sont membres du Conseil de l'Europe ou souhaitent y adhérer.

La Conférence, ouverte par le Président de la République de la Moldova, M. Petru Lucinschi, avait pour thème : « L’indépendance et l’impartialité des juges ». Les Ministres ont étudié les moyens de renforcer l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges en Europe afin d’assurer une bonne administration de la justice et le respect de l’État de droit.

De l’avis des participants, un juge indépendant et impartial joue un rôle essentiel comme gardien des droits et libertés de l’individu, et le bon fonctionnement du système judiciaire est la clé du développement économique ainsi que de la lutte contre le crime organisé et la corruption. La conférence a insisté également sur la nécessité d’une part, de renforcer les standards professionnels et éthiques des juges, d’autre part d’accroître le respect mutuel entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Dans une Résolution adressée au Comité des Ministres, les participants ont souligné qu’il faudrait s’attacher davantage à la promotion des règles fondamentales en matière de justice et attribuer des ressources à divers programmes pour soutenir les réformes qui s’imposent dans ce domaine. Il faudrait aussi élaborer un plan d’action global pour le renforcement du rôle des juges, qui devrait identifier les questions prioritaires concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, proposer des activités en la matière et promouvoir des programmes de formation. Il faudrait, enfin, trouver les moyens pour consulter les juges sur les mesures propres à améliorer le fonctionnement de la justice . Les Ministres ont recommandé qu’un groupe consultatif composé de juges soit créé au sein du Conseil de l'Europe pour contribuer à la mise en oeuvre d’un plan d’action global et que l’organisation de réunions régulières pour les juges européens soit poursuivie.

ANNEXE 1

Suites données aux textes adoptés par l'Assemblée

Recommandations de l’Assemblée

Le Comité des Ministres a donné des réponses finales aux Recommandations suivantes :

Recommandation 1159 (1991) sur l’harmonisation des règles en matière d’autopsie

Recommandation 1212 (1993) Adoption d’un statut révisé du Conseil de l’Europe

Recommandation 1235 (1994) Psychiatrie et droits de l’homme

Recommandation 1267 (1995) Politique générale du Conseil de l’Europe

Recommandation 1274 (1995) Projet de Charte européenne des régions de montagne

et

Recommandation 1296 (1996) Charte européenne de l’espace rural

Recommandation 1304 (1996) Avenir de la politique sociale

et

Recommandation 1314 (1997) Nouvelles technologies et à l’emploi

Recommandation 1327 (1997) Protection et renforcement des droits de l’homme des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe

Recommandation 1333 (1997) Langue et culture aroumaines

Recommandation 1337 (1997) relative au fonctionnement des institutions de protection des droits de l’homme en Bosnie-Herzégovine

Recommandation 1340 (1997) Effets de la détention sur les plans familial et social

Recommandation 1346 (1997) Education aux droits de l’homme

Recommandation 1348 (1997) Protection temporaire des personnes obligées de fuir leur pays

Recommandation 1361 (1998) Modification de la procédure d’adoption des conventions du Conseil de l’Europe

Recommandation 1363 (1998) Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe: activités récentes et propositions de réforme

Recommandation 1364 (1998) Coopération européenne dans le domaine de la jeunesse et propositions récentes de changement de structures

Recommandation 1367 (1998) Réforme des Nations Unies

Recommandation 1369 (1998) Dangers de l’amiante pour les travailleurs et l’environnement

Recommandation 1375 (1998) Protection contre la dispersion des «collections accessoires»

Recommandation 1378 (1998) Fonds de développement social du Conseil de l’Europe : activités et perspectives

Recommandation 1379 (1998) Instruction élémentaire en science et en technologie

Recommandation 1380 (1998) Droits de l’homme des conscrits

Recommandation 1382 (1998) Elaboration d'un code de conduite européen sur les ventes d'armes

Recommandation 1383 (1998) Diversification linguistique

Recommandation 1387 (1998) Enjeux futurs de la science et de la technologie maritimes en Europe

et

Recommandation 1388 (1998) Les océans : état de l’environnement marin et nouvelles tendances du droit international marin

Recommandation 1389 (1998) Sécurité des consommateurs et la qualité des produits alimentaires

Recommandation 1391 (1998) Situation du régime de pensions du personnel du Conseil de l’Europe.

Recommandation 1397 (1999) et

Recommandation 1400 (1999) Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie

Recommandation 1399 (1999) Xénotransplantation

Recommandations 1403 (1999) Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie et

Recommandation 1404 (1999) Situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées du Kosovo

Recommandation 1405 (1999) Respect des obligations et engagements de la Croatie

Recommandation 1413 (1999) Représentation paritaire dans la vie politique

Recommandation 1414 (1999) Crise au Kosovo et la situation dans la République fédérale de Yougoslavie

Recommandation 1419 (1999) Respect des obligations et engagements de la Slovaquie

Recommandation 1421 (1999) Situation au Timor oriental

Recommandation 1422 (1999) Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo : situation politique

et

Recommandation 1423 (1999) Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo : reconstruction économique et renouveau

et

Recommandation 1424 (1999) Evaluation de la situation humanitaire en République fédérale de Yougoslavie, en particulier au Kosovo et au Monténégro.

Résolutions de l'Assemblée

Le Comité des Ministres a pris note des Résolutions suivantes :

Résolution 1177 (1999) «Construire la Grande Europe sans clivages» (rapport du Comité des sages)

Résolution 1178 (1999) Projet politique européen

Résolution 1179 (1999) Respect des obligations et engagements de l’Ukraine

Résolution 1180 (1999) Situation économique en Russie et en Ukraine

Résolution 1181 (1999) Coopération au développement Nord-Sud au XX1e siècle: contribution à la deuxième campagne du Conseil de l’Europe sur l’interdépendance et la solidarité mondiales – l’Europe contre la pauvreté et l’exclusion sociale

Le Comité des Ministres a transmis la Résolution suivante aux Gouvernements :

Résolution 1182 (1999) Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie.

Le Comité des Ministres a pris note des Résolutions suivantes :

Résolution 1183 (1999) Situation au Proche-Orient : dimension israélo-palestinienne

Résolution 1184 (1999) Nécessité d’intensifier la coopération économique entre les pays de l’Europe du Sud-Est

Résolution 1185 (1999) Respect des obligations et engagements de la Croatie

Résolution 1186 (1999) Politiques de transport européennes.

Résolution 1187 (1999) L’Europe, continent exempt de la peine de mort

Résolution 1188 (1999) relative aux modifications éventuelles et mise à jour de la Charte du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE)

Résolution 1189 (1999) Vérification des pouvoirs des membres de l’Assemblée

Résolution 1190 (1999) Protection de l’environnement comme source d’emplois

Résolution 1191 (1999) Société de l’information et monde numérique

Résolution 1192 (1999) Activités de la Berd et transition en Europe centrale et orientale

Résolution 1193 (1999) Ecoles de la deuxième chance ou comment lutter contre le chômage et l’exclusion par l’éducation et la formation

Résolution 1194 (1999) Respect des obligations et engagements de l’Ukraine

Résolution 1195 (1999) Fonctions sociales des coopératives, des mutuelles et des associations, fondements de l’économie sociale européenne.

Résolution 1196 (1999) Respect des obligations et engagements de la Slovaquie

Résolution 1197 (1999) Paix, stabilité démocratique et développement durable dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire : rôle de la coopération interparlementaire

Résolution 1198 (1999) Nécessité d’accroître la coopération économique dans la région méditerranéenne

Résolution 1199 (1999) OCDE et l’économie mondiale

Résolution 1200 (1999) Election de juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme

Résolution 1201 (1999) Conflit en Tchétchénie

Résolution 1202 (1999) Révision générale du Règlement de l’Assemblée

Résolution 1203 (1999) Demande de statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe par le Mexique

Résolution 1204 (1999) Europe et le sport professionnel

Résolution 1205 (1999) Biens culturels des Juifs spoliés

Résolution 1206 (1999) Une approche européenne des médecines non conventionnelles

Résolution 1207 (1999) Place des femmes dans le domaine de la science et de la technologie

Résolution 1208 (1999) Défis, avantages et développement de l’aquaculture extensive

Directives de l'Assemblée

Le Comité des Ministres a pris note des Directives suivantes :

Directive N° 547 (1999) Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

Directive N° 548 (1999) Emergence d’une culture de l’enfant en Albanie

Directive N° 549 (1999) Situation au Proche-Orient : dimension israélo-palestinienne

Directive N° 550 (1999) Contrôle des services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Directive N° 551 (1999) Crise au Kosovo et situation en République fédérale de Yougoslavie

Directive N° 552 (1999) Situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées du Kosovo

Directive n° 553 (1999) Relations avec les Nations Unies

Directive n° 554 (1999) Europe du Sud-Est après le conflit au Kosovo : reconstruction économique et renouveau

Directive n° 555 (1999) Démocraties européennes face au terrorisme

Directive n° 556 (1999) Respect du droit international humanitaire en Europe

Directive n° 557 (1999) Respect du droit international humanitaire en Europe

Directive n° 558 (1999) Procédure de nomination des candidats à la Cour européenne des Droits de l’Homme au niveau national

Directive n° 559 (1999) Place des femmes dans le domaine de la science et de la technologie

ANNEXE 2

Textes adoptés par le Comité des Ministres

1 Sessions

104e Session du Comité des Ministres, Budapest, 7 mai

      Conclusions de la Présidence

1. La 104e Session du Comité des Ministres a été exceptionnelle à plus d’un titre. Il y a deux jours, à Londres, en présence de Sa Majesté la Reine Elisabeth II, nous avons officiellement commémoré le 50e Anniversaire de notre Organisation, dans la ville où fut signé le Statut du Conseil de l’Europe le 5 mai 1949. Aujourd’hui, la Hongrie, qui a ouvert il y a dix ans la première brèche dans le « rideau de fer » qui divisait alors notre continent, est fière d’avoir été l’hôte des cérémonies de clôture du 50e Anniversaire, au cours desquelles l’accent a été mis sur ces dix années qui ont bouleversé l’Europe et permis de rassembler tous les Européens sous un seul toit, celui du Conseil de l’Europe.

2. Pendant ses quarante premières années d’existence, le Conseil de l’Europe a su mettre en place un instrument unique où les gouvernements et les parlements, mais aussi les pouvoirs locaux et régionaux et les acteurs de la société civile de l’Europe unissent leurs efforts pour «sauvegarder et promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun », trouver des réponses communes aux défis qui sont posés aux sociétés européennes et tisser les mailles d’une « union plus étroite » en coopérant dans des domaines variés. Par sa politique d’ouverture menée vis-à-vis des pays d’Europe centrale et orientale et par la lutte de ceux-ci pour se libérer du totalitarisme, le terrain a également été préparé pour les retrouvailles des deux parties du continent.

3. La fin de la division de l’Europe a donné au processus de construction européenne sa dimension véritable et a rendu au Conseil de l’Europe sa vocation originelle d’instaurer la liberté et le droit à l’échelle de la Grande Europe. Dans cet esprit, le Comité des Ministres a d’abord salué la manière avec laquelle l’Organisation s'est adaptée à cette “nouvelle donne européenne” :

- le Conseil de l’Europe a en effet accueilli progressivement, depuis l’adhésion de la Hongrie en novembre 1990, la quasi-totalité des pays d’Europe centrale et orientale, conformément au mandat politique donné à l’Organisation par son Premier Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement (Vienne, 8-9 octobre 1993). Il y a quelques jours à peine, la Géorgie est devenue le 41e Etat membre, et la présence à Budapest des Ministres des Affaires étrangères d’Arménie, d’Azerbaidjan et de Bosnie-Herzégovine, ainsi que du Ministre d’Etat de Monaco, est porteuse d’adhésions futures ;

- la coopération culturelle européenne a joué un rôle essentiel dans cette politique d'élargissement : véritable "antichambre" du Conseil de l'Europe, la Convention culturelle - auquel les 46 Etats européens ici présents participent - est le creuset de l'identité culturelle, enrichie par sa diversité, de notre continent ;

- l’élargissement du Conseil de l’Europe a conforté son rôle politique en lui conférant de nouvelles responsabilités d’importance majeure. Au cours de la dernière décennie, l’Organisation a développé en particulier sa contribution à la sécurité démocratique du continent par l’assistance aux réformes et par le suivi du respect des engagements pris par les Etats membres. Elle a également joué un rôle pionnier en adoptant des instruments juridiques dans des domaines de préoccupations nouveaux, telles que la protection des minorités nationales, la bioéthique, la lutte contre la corruption et le crime organisé, et en renforçant les instruments existants dans des domaines tels que la démocratie locale, la coopération transfrontalière et la cohésion sociale ;

- parallèlement, des instances nouvelles ont été mises en place afin de veiller à l’exercice effectif des droits fondamentaux désormais reconnus à près de 800 millions d’Européens sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme, d’associer le niveau le plus proche des citoyens au processus de coopération européenne par l'intermédiaire du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, et de coordonner les politiques nationales de lutte contre le racisme et l’intolérance à travers la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) ;

- des impulsions nouvelles ont également été données pour stimuler la coopération entre le Conseil de l’Europe et ses principaux partenaires dans la nouvelle architecture européenne, en particulier l’Union européenne (avec laquelle des programmes communs d’assistance aux réformes démocratiques ont été élaborés et mis en œuvre) et l'OSCE. De même, des mécanismes ont été créés pour associer les pays non européens à l’action de l’Organisation, à travers le statut d’observateur successivement attribué aux Etats-Unis d’Amérique, au Canada et au Japon ;

- enfin, le Conseil de l’Europe a recentré son action autour des quatre domaines d’action prioritaires définis par son Deuxième Sommet (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) et a mobilisé l’ensemble de ses forces vives pour mettre en œuvre le Plan d’Action adopté il y a dix-huit mois par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, comme en témoigne le rapport remis au Comité des Ministres à ce sujet.

4. Dans ce contexte, le Comité des Ministres a rendu hommage au dévouement des dizaines de milliers de parlementaires, représentants gouvernementaux, experts, représentants de pouvoirs locaux et régionaux ainsi que d’organisations non gouvernementales, membres de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de la Commission européenne des Droits de l’Homme, ainsi qu’au personnel du Conseil de l’Europe, qui ont participé à l’œuvre commune tout au long de ces cinquante années.

5. Les Ministres ont également souligné l’importance du travail normatif réalisé par le Conseil de l’Europe, qui a conduit à l’adoption de 173 conventions et de plus d’un millier de recommandations aux gouvernements. Ils ont confirmé leur engagement permanent vis-à-vis de l’espace juridique commun ainsi créé entre les Etats membres de l’Organisation, en procédant à 44 signatures et à 13 ratifications de conventions. Dans ce contexte, ils se sont félicités de l’entrée en vigueur, le 1er mai 1999, de l’Accord partiel élargi sur le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), ainsi que de celle de la Charte sociale révisée, qui prendra effet le 1er juillet 1999.

6. Compte tenu de cet acquis fondamental, le Comité des Ministres a décidé, à l’occasion du 50e Anniversaire, de parachever ces réalisations en :

- créant le poste de Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, dont l’entrée en fonctions devra intervenir dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er janvier 2000 ;

- adoptant une Déclaration et un Programme sur l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

- adoptant une Déclaration pour une politique européenne des Nouvelles Technologies de l’Information;

et a marqué sa détermination à poursuivre le processus de rénovation du Conseil de l’Europe, en particulier par l’adoption d’une réforme des structures de l’Organisation, à la lumière du rapport présenté par les Délégués à la présente session.

7. Sur cette base, le Comité des Ministres a proclamé son engagement de construire la Grande Europe sans clivages, en adoptant la « Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages ». Pour donner à cette entreprise la légitimité démocratique sans laquelle l’Europe ne saurait se construire, le Comité des Ministres intensifiera son dialogue avec l’Assemblée parlementaire, qui sera le partenaire privilégié de la mise en œuvre de la Déclaration, ainsi qu’avec le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux, qui remplit une fonction essentielle dans son domaine de compétence. L’importance de la coopération du Conseil de l’Europe avec ses deux partenaires principaux que sont l’Union européenne et l’OSCE a été également réaffirmée.

8. Dans ce contexte, les Ministres ont consacré un échange de vues approfondi à la crise au Kosovo et à la situation en République fédérale de Yougoslavie. Des points de vue très fermes ont été exprimés à cet égard. Les Ministres ont fait leur la contribution du Conseil de l’Europe au programme pour la stabilité de l’Europe du sud-est et ont pris note de la Déclaration sur la crise du Kosovo faite par la Présidence [voir Annexe].

9. Conscient que la construction de l’Europe ne saurait se limiter, ni aux Etats membres du Conseil de l’Europe, ni aux frontières géographiques du continent, le Comité des Ministres s’est enfin félicité de la présence à ses côtés de représentants des Nations-Unies, ainsi que des quatre pays observateurs, le Saint-Siège, les Etats-Unis d’Amérique, le Canada et le Japon. Il a accueilli favorablement, dans ce contexte, la perspective de voir le Mexique bénéficier lui aussi du statut d’observateur dans un proche avenir.

10. La 105e session du Comité des Ministres a été fixée au 9 novembre 1999, jour du 10e Anniversaire de la chute du mur de Berlin.

Annexe

Déclaration sur la crise du Kosovo

par le Président du Comité des Ministres

du Conseil de l’Europe

(7 mai 1999)

Lorsqu’il a été créé il y a cinquante ans, le Conseil de l’Europe a été chargé avant tout de renforcer la paix en œuvrant en faveur de la promotion de la démocratie pluraliste, des droits de l’homme et de la prééminence du droit. Aujourd’hui, l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont violés massivement dans le conflit lié au Kosovo. Intervenant lors de la 104e Session ministérielle organisée à Budapest à l’occasion du cinquantième anniversaire de l’Organisation, le Président-en-exercice du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe exprime la vive préoccupation du Comité au sujet de l’évolution tragique, qui a causé d’intolérables souffrances à des centaines de milliers de victimes civiles.

Le Président du Comité des Ministres condamne résolument les responsables des déportations massives et des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire à l’encontre de la population civile. Ces responsables doivent être traduits en justice. A cet égard, le Président réaffirme son soutien à l’action du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de la Haye, créé conformément au droit international et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Président du Comité des Ministres se félicite de l’aide humanitaire d’une grande ampleur apportée par les gouvernements, les organisations internationales et les ONG à toutes les victimes civiles du conflit. Il invite les gouvernements et les institutions internationales compétentes à poursuivre et à intensifier leur assistance aux réfugiés, ainsi qu’à leur offrir un accueil temporaire.

Le Président soutient les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies dans la recherche d’un règlement pacifique de la crise du Kosovo qui respecte pleinement les droits de l’homme, la prééminence du droit et les principes fondamentaux du droit international. En outre il se félicite des conclusions de la réunion des Ministres des affaires étrangères du G8, le 6 mai 1999, et des principes généraux adoptés relatifs à la solution politique de la crise du Kosovo.

Le Président réaffirme la disponibilité du Conseil de l’Europe à contribuer, dans ses domaines de compétence, à la mise en œuvre du règlement politique et à œuvrer en faveur de la reconstruction politique et institutionnelle de la région.

Le Conseil de l’Europe mobilisera toutes ses énergies et ses ressources pour contribuer à restaurer la stabilité démocratique et la sécurité dans le Sud-Est de l’Europe. Il espère que le jour viendra où l’ensemble des pays de la région respecteront les principes de la démocratie pluraliste, les droits de l’homme (notamment les droits des minorités) et la prééminence du droit, et où ils satisferont aux conditions pour devenir membres de l’Organisation.

Déclaration de Budapest

Pour une Grande Europe sans clivages

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999,
lors de sa 104e Session)

Un demi-siècle après la création du Conseil de l’Europe qui a élevé la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit au rang de priorités permanentes pour l’Europe de l’après-guerre,

Une décennie après les grands bouleversements politiques qui ont ouvert la voie à l’unification du continent sur la base des idéaux et des principes qui sont le patrimoine commun de tous les pays européens,

Au moment où les valeurs sur lesquelles le Conseil de l’Europe est fondé sont niées et bafouées au cœur de notre continent,

NOUS, MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES DES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE, REUNIS A BUDAPEST POUR NOTRE 104E SESSION :

REAFFIRMONS NOTRE DETERMINATION À FAIRE PLEIN USAGE DU POTENTIEL DU CONSEIL DE L’EUROPE, en tant qu’institution politique par excellence en mesure de réunir, sur un pied d’égalité et dans des structures permanentes, tous les pays de la Grande Europe,

NOUS ENGAGEONS À CONSTRUIRE CETTE GRANDE EUROPE SANS CLIVAGES, et à cet effet :

1. nous continuerons à consolider la stabilité de notre continent fondée sur des institutions démocratiques :

- par le respect de tous les engagements que nous avons pris les uns envers les autres, envers le Conseil de l’Europe et envers nos citoyens,

- par la participation active aux mécanismes dont nous nous sommes dotés en vue d’assurer le respect de ces obligations,

- par l’assistance aux Etats membres engagés dans la mise en place d’institutions démocratiques, dans la définition d’orientations politiques et dans les réformes juridiques, afin de parvenir à des niveaux identiques de développement démocratique sur l’ensemble du continent,

- par la poursuite du combat contre le terrorisme, le nationalisme agressif et les menaces à l’intégrité territoriale des Etats,

2. nous veillerons à renforcer la cohésion politique, juridique, sociale et culturelle de la Grande Europe:

- par le développement de l’espace juridique commun existant entre les Etats membres du Conseil de l’Europe, qui comprend à ce jour 173 conventions et plus d’un millier de recommandations aux gouvernements,

- par la lutte contre les facteurs de divisions que sont le racisme et la xénophobie, l’intolérance - qu’elle soit politique, culturelle ou religieuse - et les discriminations à l’égard des minorités,

- par la mise en valeur de la communauté de culture que forme l’Europe, riche de sa diversité et de ses valeurs, consciente de son identité et ouverte sur le monde,

- par l’élaboration de réponses communes aux défis posés aux sociétés modernes, tels que le développement des nouvelles technologies de l’information pour lesquelles nous traçons les lignes directrices d’une politique européenne dans la Déclaration [figurant en Annexe 1],

3. nous réaffirmerons la primauté de la personne humaine dans notre projet politique:

- par la garantie effective des droits fondamentaux reconnus aux personnes séjournant dans nos Etats membres par la Convention européenne des Droits de l’Homme, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme,

- par la promotion de ces droits, et de ceux reconnus dans d’autres instruments fondamentaux du Conseil de l’Europe, notamment grâce à l’action du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, créé par la Résolution [figurant en Annexe 2],

- par l’opposition résolue à toute approche pouvant conduire à des "double-standards" sur les questions relatives aux droits de l’homme dans tous leurs aspects,

- par le développement d’une approche éducative nouvelle pour une citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens, telle qu’établie dans la Déclaration et le Programme [reproduits en Annexe 3],

4. nous continuerons à promouvoir notre engagement commun en faveur de la démocratie et de l’Etat de droit par le développement du partenariat existant entre :

- les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe, dans le respect du principe d’égalité entre les Etats et dans l’espoir que tous les pays européens seront bientôt en mesure d’adhérer aux principes qui fondent l’Organisation,

- les gouvernements et les parlements nationaux, représentés au sein du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, organes statutaires du Conseil de l’Europe; les pouvoirs locaux et régionaux, représentés au Conseil de l’Europe par le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe; et les structures permettant d’associer les organisations non gouvernementales et la société civile à la coopération intergouvernementale,

- le Conseil de l’Europe, dans son domaine de compétence, et les autres organisations - y compris sur le plan régional - qui contribuent à développer et à structurer le continent, en particulier l’Union européenne et l’OSCE.

Nous sommes déterminés à poursuivre, au 21e siècle, notre contribution à la consolidation de la stabilité démocratique et de la coopération en Europe. A cet effet, nous nous engageons :

- à mener à bien la réforme des structures et des activités du Conseil de l’Europe pour les adapter aux défis à venir ;

- à rechercher les solutions politiques et juridiques susceptibles de transcender les frontières étatiques et de favoriser la coexistence pacifique et harmonieuse des nations, minorités, communautés culturelles, linguistiques ou religieuses qui composent notre continent; dans cet esprit, nous mettrons en œuvre la contribution du Conseil de l’Europe au programme pour la stabilité de l’Europe du Sud-Est et nous travaillerons à établir la paix, le plein respect des droits de l’homme et l’Etat de droit sur l’ensemble de l’Europe.

Annexe 1

Déclaration relative à une politique européenne

pour les nouvelles technologies de l’information

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999,
lors de sa 104e Session

Le Comité des Ministres,

A l’occasion du 50e anniversaire du Conseil de l’Europe;

En réponse à la décision prise lors du Deuxième Sommet du Conseil de l’Europe de développer une politique européenne pour l’application des nouvelles technologies de l’information afin d’assurer le respect des droits de l’homme et de la diversité culturelle, de promouvoir la liberté d’expression et d’information et de valoriser leur potentiel éducatif et culturel;

Tenant compte de tous les textes internationaux pertinents en la matière, y compris ceux intervenus depuis le Deuxième Sommet, notamment les textes politiques adoptés à Thessalonique lors de la 5e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (décembre 1997) et la Résolution 53/70 de l’Assemblée Générale des Nations Unies (décembre 1998);

Conscient des profonds changements introduits par la numérisation, la convergence et la mondialisation continue des réseaux d’information;

Se félicitant des possibilités qu’offrent les nouvelles technologies de l’information de promouvoir la liberté d’expression et d’information, le pluralisme politique et la diversité culturelle, et de contribuer au développement d’une société de l’information plus démocratique et durable;

Reconnaissant l’apport des nouvelles technologies de l’information à l’ouverture, la transparence et l’efficacité à tous les niveaux - national, régional et local - du gouvernement, de l’administration et des systèmes juridiques des Etats membres, ainsi qu’au renforcement de la stabilité démocratique;

Conscient des risques potentiels entraînés par l’utilisation de ces technologies à la fois pour les individus et pour les sociétés démocratiques;

Convaincu qu’un cadre de régulation clair contribuera à favoriser ces possibilités et à éviter ces risques;

Reconnaissant le rôle important du secteur privé dans la création, le développement et l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et souhaitant encourager les partenariats entre le secteur public et le secteur privé pour maximiser les bénéfices de ces technologies pour la société;

Convaincu qu’une société de l’information authentiquement démocratique, reposant sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, peut se mettre en place par le biais d’un cadre politique qui encourage l’accès et la participation, la maîtrise, la créativité, la diversité et qui assure la protection;

Exhorte les gouvernements des Etats membres, le cas échéant avec des partenaires publics et privés, à:

(i) en ce qui concerne l’accès et la participation aux nouvelles technologies de l’information

- encourager l’accès le plus large possible de tous aux nouveaux services d’information et de communication, par exemple par le développement de points d’accès largement implantés dans les lieux publics;

- permettre à tous les individus de jouer un rôle plus actif dans la vie publique, aux niveaux national, régional et local, en recourant aux nouvelles technologies de l’information afin de:

- donner un accès aisé à l’information sur les services administratifs et judiciaires nationaux, régionaux et locaux et assurer un lien direct avec eux;

- mettre à disposition les textes officiels des lois et des réglementations locales, régionales, et nationales, des accords internationaux et de la jurisprudence des juridictions nationales et internationales;

- encourager la libre circulation des informations, des opinions et des idées à travers l’utilisation des nouvelles technologies de l’information;

- encourager le développement, la production et la distribution de matériels culturels et éducatifs et leur large diffusion;

- œuvrer à une coopération internationale effective permettant de tirer le meilleur parti des progrès réalisés en matière d’accès et de transparence;

- contribuer à ce que tous les pays européens aient des possibilités égales dans l’utilisation des nouvelles technologies de l’information.

(ii) en ce qui concerne la maîtrise des nouvelles technologies de l’information

- promouvoir une large compréhension des nouvelles technologies de l’information et de leur potentiel dans tous les groupes de la société;

- aider les individus à développer leurs compétences en matière d’utilisation des nouvelles technologies de l’information:

- par la formation à tous les niveaux du système d’enseignement, formel et informel, et dans le cadre de l’éducation permanente;

- par la définition de nouveaux profils professionnels et programmes de formation;

- permettre ainsi aux individus d’utiliser ces technologies de manière active, en faisant preuve de sens critique et de discernement;

- faire en sorte que les nouvelles technologies de l’information soient mieux employées, et de façon plus répandue, dans l’enseignement et l’apprentissage, en accordant une attention particulière aux questions relatives à l’égalité des sexes;

- encourager le recours aux réseaux d’information dans le domaine de l’éducation en vue de promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples, à la fois sur le plan individuel et institutionnel.

(iii) en ce qui concerne la créativité des individus et des industries culturelles

- promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de l’information en tant qu’instrument d’expression artistique et littéraire et en tant que moyen d’établir des partenariats créateurs, notamment entre les arts, les sciences et l’industrie;

- stimuler la créativité propre à chaque individu à travers l’alphabétisation aux médias et la mise au point des programmes d’éducation recourant aux nouvelles technologies de l’information;

- travailler, dans le contexte de la convergence et de la mondialisation continue des réseaux d’information, avec les industries culturelles pour aider à faire en sorte que leur développement améliore la créativité;

- encourager les industries culturelles européennes à coopérer en vue d’améliorer leurs capacités créatrices et, en conséquence, d’assurer une grande variété, tout en respectant la qualité, des produits et services dans les réseaux d’information.

(iv) en ce qui concerne la diversité des contenus et des langues

- encourager le développement d’un large éventail de moyens de communication et d’information ainsi que la diversité des contenus et des langues, afin de promouvoir le pluralisme politique, la diversité culturelle et le développement durable;

- encourager l’utilisation pleine et entière par tous, y compris les minorités, des possibilités d’échanges et de libre expression qu’offrent les nouvelles technologies de l’information;

- reconnaître l’utilité de ces technologies pour permettre à tous les pays et régions d’Europe d’exprimer leur identité culturelle;

- encourager la mise à disposition de produits et services culturels, éducatifs et autres dans une variété suffisante de langues, et la plus grande diversité possible de produits et services de ce genre;

- faire en sorte, dans la mesure du possible, que les systèmes d’information, dans les domaines administratif et juridique, proposent un matériel qui tienne compte de critères régionaux et linguistiques et qui réponde aux besoins particuliers des minorités concernées.

(v) en ce qui concerne la protection des droits et libertés

- assurer le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine, notamment de la liberté d’expression, ainsi que la protection des mineurs, la protection de la vie privée et des données personnelles, et la protection de l’individu contre toute forme de discrimination raciale dans l’utilisation et le développement des nouvelles technologies de l’information, par le biais de la régulation et de l’autorégulation, et par le développement de normes et systèmes techniques, de codes de conduite et d’autres mesures;

- adopter des mesures aux niveaux national et international pour enquêter efficacement sur la criminalité en matière de technologies de l’information et combattre l’existence de refuges pour ceux qui commettent de tels crimes;

- assurer la protection effective des ayants droits dont les œuvres sont diffusées sur les nouveaux services d’information et de communication;

- encourager, au niveau international, l’élaboration des standards et sauvegardes nécessaires pour garantir l’authenticité des documents et accords contractuels transmis par la voie électronique;

- améliorer ce cadre de protection, y compris en élaborant des codes de conduite énonçant des principes éthiques pour l’utilisation des nouvelles technologies de l’information.

Annexe 2

Résolution (99) 50

Sur le commissaire aux Droits de l’Homme

Du Conseil de l’Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999,
lors de sa 104e Session

Le Comité des Ministres,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et que l’un des moyens d’accéder à ce but est la sauvegarde et le développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Tenant compte des décisions prises par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe lors de leur Deuxième Sommet (Strasbourg, 10-11 octobre 1997) ;

Considérant également que le 50e anniversaire du Conseil de l’Europe fournit l’occasion de renforcer davantage le travail entrepris depuis sa création,

Décide de créer le poste de Commissaire aux Droits de l’Homme (« le ou la Commissaire ») avec le mandat suivant :

Article 1er

1. Le Commissaire est une instance non-judiciaire chargée de promouvoir l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme tels qu’ils ressortent des instruments du Conseil de l’Europe, ainsi que leur respect.

2. Le ou la Commissaire respecte la compétence des organes de contrôle mis en place dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l’Homme ou d’autres instruments du Conseil de l’Europe relatifs aux droits de l’homme et exerce des fonctions autres que celles remplies par ces derniers. Le Commissaire ne se saisit pas de requêtes individuelles.

Article 2

Le ou la Commissaire exerce ses fonctions en toute indépendance et avec impartialité.

Article 3

Le ou la Commissaire :

a. promeut, dans les Etats membres, l’éducation et la sensibilisation aux droits de l’homme ;

b. contribue à la promotion du respect effectif et de la pleine jouissance des droits de l’homme dans les Etats membres ;

c. fournit des conseils et toute information concernant la protection des droits de l’homme et la prévention de violations des droits de l’homme. Pour ses contacts avec le public, le ou la Commissaire, dans toute la mesure du possible, utilise et coopère avec les structures « droits de l’homme » dans les Etats membres. Là où de telles structures n’existent pas, le ou la Commissaire encourage leur mise en place ;

d. favorise l’action des médiateurs nationaux ou autres institutions similaires lorsqu’il en existe ;

e. identifie d’éventuelles insuffisances dans le droit et la pratique des Etats membres en ce qui concerne le respect des droits de l’homme tels qu’ils ressortent des instruments du Conseil de l’Europe, encourage la mise en œuvre effective de ces normes par les Etats membres et les aide, avec leur accord, dans leurs efforts visant à remédier à de telles insuffisances ;

f. adresse, lorsqu’il ou elle l’estime opportun, un rapport sur toute question particulière au Comité des Ministres ou à l’Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres ;

g. répond, de la manière qu’il ou elle juge appropriée, aux demandes formulées par le Comité des Ministres ou l’Assemblée parlementaire lorsque ces derniers agissent dans l’accomplissement de leur tâche de veiller au respect des normes du Conseil de l’Europe en matière des droits de l’homme ;

h. soumet un rapport annuel au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire ;

i. coopère avec d’autres institutions internationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme tout en évitant un inutile double emploi d’activités.

Article 4

Le ou la Commissaire prend en compte les vues exprimées par le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les activités du ou de la Commissaire.

Article 5

1. Le ou la Commissaire peut intervenir sur la base de toute information pertinente au regard de ses fonctions. Cela inclut notamment les informations que lui adressent des gouvernements, des parlements nationaux, des médiateurs nationaux ou autres institutions similaires, des particuliers ou des organisations.

2. La compilation d’informations nécessaires pour l’exercice des fonctions du ou de la Commissaire ne donnera lieu à aucun système général de rapport par les Etats membres.

Article 6

1. Les Etats membres facilitent l’exercice indépendant et efficace par le ou la Commissaire de ses fonctions. En particulier, ils facilitent les contacts du ou de la Commissaire dans le cadre de sa mission, y compris ses déplacements et lui fournissent en temps utile les informations qu’il ou elle demande.

2. Le ou la Commissaire jouit, pendant l’exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’article 40 du Statut du Conseil de l’Europe et dans les accords conclus au titre de cet article.

Article 7

Le ou la Commissaire peut prendre directement contact avec les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Article 8

1. Le ou la Commissaire peut émettre des recommandations, avis et rapports.

2. Le Comité des Ministres peut autoriser la publication de toute recommandation, de tout avis ou rapport qui lui sont adressés.

Article 9

1. Le ou la Commissaire est élu(e) par l’Assemblée parlementaire, à la majorité des suffrages exprimés, à partir d’une liste de trois candidats(es) établie par le Comité des Ministres.

2. Les Etats membres peuvent proposer des candidatures par lettre adressée au ou à la Secrétaire Général. Les candidats(es) doivent être ressortissants(es) d’un Etat membre du Conseil de l’Europe.

Article 10

Les candidats(es) doivent être d’éminentes personnalités européennes de la plus haute moralité, possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, connus pour leur attachement aux valeurs du Conseil de l’Europe et investis de l’autorité personnelle nécessaire pour s’acquitter efficacement des tâches incombant au ou à la Commissaire. Pendant la durée de son mandat, le ou la Commissaire ne peut exercer aucune activité incompatible avec les exigences de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps.

Article 11

Le ou la Commissaire est élu pour un mandat non renouvelable de six ans.

Article 12

1. Un Bureau du Commissaire aux Droits de l’Homme est établi au sein du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe.

2. Les frais de fonctionnement du Commissaire et de son Bureau sont à la charge du Conseil de l’Europe.

Annexe 3

Déclaration et Programme

sur l’éducation à la citoyenneté démocratique

fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens

(adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 1999,
lors de sa 104e Session

Le Comité des Ministres,

1. A l’occasion du 50e anniversaire du Conseil de l’Europe,

2. Rappelant la mission du Conseil de l’Europe qui est de construire une société plus libre, plus tolérante et plus juste fondée sur la solidarité, des valeurs communes et un patrimoine culturel enrichi de ses diversités ;

3. Réaffirmant son attachement aux valeurs spirituelles et morales qui sont la véritable source de la liberté individuelle, du pluralisme politique et de la prééminence du droit, principes qui forment la base de toute démocratie véritable ;

4. Soulignant le rôle primordial de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des autres instruments fondamentaux du Conseil de l’Europe et des Nations Unies qui garantissent aux individus l’exercice de leurs droits inaliénables ;

5. Vu la Déclaration Finale et le Plan d’Action adoptés lors du Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe, qui mettent l’accent sur la nécessité de développer l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

6. Insistant sur l’impérieuse nécessité de renforcer la conscience et la compréhension, chez les individus, de leurs droits et de leurs responsabilités afin qu’ils deviennent capables d’exercer ces droits et de respecter ceux des autres ;

7. Soulignant le rôle fondamental de l’éducation dans la promotion de la participation active de tous à la vie démocratique à tous les niveaux: local, régional et national ;

8. Reconnaissant l’action menée par le Conseil de l’Europe dans tous les secteurs qui touchent à la promotion d’une citoyenneté responsable dans la société démocratique ;

9. Préoccupés par le développement de la violence, de la xénophobie, du racisme, du nationalisme agressif et de l’intolérance religieuse, qui constitue une menace majeure pour le renforcement de la paix et de la démocratie, tant au plan national qu’international ;

10. Conscients des responsabilités vis-à-vis des générations présentes et futures de préserver un environnement naturel et bâti, sain et de haute qualité,

11. DECLARE que L’EDUCATION A LA CITOYENNETE DEMOCRATIQUE FONDEE SUR LES DROITS ET LES RESPONSABILITES DES CITOYENS :

i. constitue une expérience d’apprentissage tout au long de la vie et un processus participatif développé dans des contextes variés: au sein de la famille, dans les institutions éducatives, sur les lieux de travail, dans le cadre d’organisations professionnelles, politiques et non gouvernementales, dans les collectivités locales, à travers les activités récréatives et culturelles et les médias, ainsi que les activités de protection et d’amélioration de l’environnement naturel et bâti ;

ii. donne aux hommes et aux femmes la capacité de jouer un rôle actif dans la vie publique et de façonner de manière responsable leurs propres destins et celui de la société ;

iii. vise à essaimer une culture des droits de l’homme susceptible d’assurer le plein respect de ces droits et la prise de conscience des responsabilités qui en découlent ;

iv. prépare la population à vivre dans une société pluriculturelle et à faire face à la différence de manière informée, raisonnable, tolérante et morale ;

v. renforce la cohésion sociale, la compréhension mutuelle et la solidarité ;

vi. doit inclure tous les groupes d’âge et tous les secteurs sociaux ;

12. SOULIGNE l’importance des activités actuelles pour l’éducation à la citoyenneté démocratique menées dans le cadre du plan d’action du Sommet de Strasbourg ;

13. ESTIME qu’une action supplémentaire s’impose pour mettre en œuvre l’éducation à la citoyenneté démocratique (sur une base durable) à tous les niveaux, et dans tous les domaines ;

14. INVITE les Etats membres :

- à promouvoir la citoyenneté démocratique sur la base de la sauvegarde et du développement des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- à faire de l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens une composante essentielle de toutes les politiques et pratiques en matière d’éducation, de formation, de culture et de jeunesse ;

15. DECIDE :

- d’attribuer à l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et responsabilités des citoyens une haute priorité dans le programme de travail du Conseil de l’Europe ;

- d’adopter le Programme joint à la présente Déclaration et de convenir à sa mise en œuvre coordonnée par les secteurs pertinents du Conseil de l’Europe ;

- d’adopter, d’ici à la fin de l’an 2000, à la lumière de propositions faites par les Conférences de ministres spécialisés concernées, des principes directeurs et des recommandations à l’intention des Etats membres.

Programme sur l’éducation à la citoyenneté démocratique

fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens

1. INTRODUCTION

Les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe, réunis à Strasbourg pour leur Deuxième Sommet, ont exprimé leur «volonté de développer l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et responsabilités des citoyens, et la participation des jeunes à la société civile» (Déclaration finale).

2. OBJECTIFS

Le Programme vise à mettre en œuvre la Déclaration finale en créant un cadre européen pour le renforcement de l’éducation à la citoyenneté démocratique à tous les niveaux. S’appuyant sur ses activités passées et présentes, le Conseil de l’Europe devrait, dans les années à venir, accroître ses efforts en vue :

2.1 d’identifier et de développer des stratégies, des moyens et des méthodes novateurs et efficaces pour le renforcement du tissu démocratique de notre société ;

2.2 d’explorer les grandes questions relatives à l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

2.3 d’échanger et de diffuser des connaissances, des expériences et des bonnes pratiques dans toute l’Europe ;

2.4 de fournir une assistance aux réformes de l’éducation et autres politiques pertinentes;

2.5 de développer une plate-forme pour l’établissement de réseaux et de partenariats ;

2.6 de promouvoir la prise de conscience par les individus de leurs droits et la compréhension de leurs responsabilités.

3. POINTS CLÉS

Les points spécifiques suivants seront pris en compte dans le cadre du Programme :

3.1 la notion évolutive de citoyenneté démocratique, dans ses dimensions politique, juridique, culturelle et sociale ;

3.2 les droits de l’homme, y compris leur dimension sociale et l’obligation de chacun de respecter les droits d’autrui ;

3.3 les relations entre les droits et les responsabilités ainsi que les responsabilités communes dans la lutte contre l’exclusion sociale, la marginalisation, l’apathie civique, l’intolérance et la violence ;

3.4 les compétences essentielles pour la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

3.5 le développement d’une citoyenneté active par différentes méthodes novatrices d’apprentissage dynamique et participatif dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie ;

3.6 l’apprentissage de la démocratie dans la vie scolaire et universitaire, y compris la participation à la prise de décisions et la vie associative des élèves, des étudiants et des enseignants ;

3.7 les partenariats entre institutions éducatives, collectivités locales, organisations non gouvernementales et instances politiques ;

3.8 la nature des diverses approches de l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens telles que l’éducation aux droits de l’homme, l’éducation civique, l’éducation interculturelle, l’enseignement de l’histoire, la formation à la direction démocratique, le règlement des conflits et les mesures de confiance, et les liens entre ces approches spécifiques ;

3.9 le rôle des médias et des nouvelles technologies de l’information dans l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ;

3.10 l’évolution des structures de travail et ses incidences sur les processus de socialisation ;

3.11 les formes de travail et de participation bénévole à la société civile, en particulier au niveau local ;

3.12 les styles de vie des jeunes et les différentes manières dont ils participent à la société.

4. ACTIVITÉS

Les principales activités du programme seront :

4.1 Elaboration de politiques

4.1.1 Elaborer des principes directeurs et des recommandations sur l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens en vue de leur présentation à la prochaine Conférence des ministres européens de l’éducation (Cracovie, 2000) et aux autres Conférences de ministres spécialisés appropriées ;

4.1.2 Aider à l’établissement de plans nationaux pour l’éducation aux droits de l’homme dans les Etats membres dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’enseignement des droits de l’homme ;

4.1.3 Encourager l’établissement de plans nationaux pour l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens dans les Etats membres ;

4.1.4 Apporter une assistance aux réformes de l’éducation et aux systèmes de formation (élaboration des programmes et des manuels, formation des enseignants) de manière à inclure l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens dans les programmes à tous les niveaux ;

4.1.5 Examiner la mise en place d’instruments pour la reconnaissance de la participation bénévole à la société et des périodes d’apprentissage informel comme moyen de promouvoir l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens.

4.2 Recherche et collecte de données

4.2.1 Etudier les thèmes susmentionnés dans le cadre de séminaires, de colloques et par le biais de recherche-action ;

4.2.2 Examiner, dans les différents pays, les développements survenus dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique, en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales et la société civile ;

4.2.3 Apporter une expertise et des informations sur les ressources et les projets existants au sein et en dehors du Conseil de l’Europe ;

4.2.4 Réunir et évaluer des exemples de bonne pratique.

4.3 Formation et sensibilisation

4.3.1 Produire des outils pédagogiques et de formation en utilisant notamment les moyens audiovisuels et les nouvelles technologies ;

4.3.2 Créer un forum de praticiens sur Internet ;

4.3.3 Accroître l’organisation de séminaires d’information et de formation aux niveaux national, régional et local et renforcer le soutien apporté ;

4.3.4 Orienter les programmes de formation existants du Conseil de l’Europe sur les questions prioritaires susmentionnées ;

4.3.5 Elaborer des matériels de sensibilisation pratiques et actifs ;

4.3.6 Planifier la mise en place d’une campagne européenne pour l’éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens.

5. MÉTHODES DE TRAVAIL

Les activités devraient :

5.1 être à la fois exploratoires et opérationnelles, en privilégiant les approches novatrices, les activités de formation et de sensibilisation, et le transfert de connaissances et de savoir-faire ;

5.2 être mises en œuvre par une coordination intersectorielle et pluridisciplinaire tant au Conseil de l’Europe que dans les Etats membres ;

5.3 viser la mise en place d’une coopération étroite et de projets communs avec d’autres organisations internationales œuvrant dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique telles l’Union européenne, l’Organisation des Nations Unies, l’Unesco et l’OSCE, ainsi qu’avec des organisations non gouvernementales et le secteur privé ;

5.4 reposer sur un réseau interactif de «points focaux» qui devraient être créés dans les Etats membres ;

5.5 instituer, chaque fois que possible, un processus de recherche-action dans les Etats membres de manière à assurer la participation des personnes concernées de même que celles travaillant sur le terrain, dans l’utilisation des résultats des recherches.

105e Session du Comité des Ministres, Strasbourg, 3-4 novembre 1999


a. Communiqué de presse

Le Conseil de l’Europe se mobilise pour le Kosovo et pour l’Europe du Sud-Est

Le Comité des Ministres a tenu sa 105e Session à Strasbourg, les 3 et 4 novembre 1999. Les Ministres ont discuté la contribution du Conseil de l’Europe à la mise en œuvre du règlement sur le Kosovo et au Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est, donnant suite ainsi aux décisions prises lors de leur 104e Session (Budapest, 7 mai 1999) et à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Les Ministres ont soutenu pleinement l’action du Conseil dans la région, et sont convenus d’un message politique à l’intention de la République fédérale de Yougoslavie.

Une réunion informelle s’est tenue le 3 novembre à l’invitation du Secrétaire Général, en présence du Président de l’Assemblée parlementaire, avec M. Bernard Kouchner, Représentant Spécial du Secrétaire Général des Nations-Unies au Kosovo. Les Ministres ont débattu du même sujet le 4 novembre avec l’Assemblée parlementaire, dans le cadre du Comité Mixte élargi annuel.

Le Président du Comité des Ministres, M. Halldór Ásgrímsson, Ministre des Affaires étrangères de l’Islande, a noté que les discussions sur le Kosovo ont mis l’accent sur les considérations humanitaires et la nécessité d’un règlement politique. Les Ministres ont réitéré leur appui pour l’action entreprise par le Conseil de l’Europe en coopération avec la MINUK pour mettre en œuvre la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, ainsi que pour la contribution spécifique de l’Organisation, dans les domaines de sa compétence, au Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. La teneur de la discussion est résumée dans les paragraphes qui suivent.

Les Ministres ont souligné leur détermination à faire tout ce qui est possible pour contribuer à la réussite des deux processus en cours, et à renforcer la contribution du Conseil de l’Europe à l’effort coordonné de la communauté internationale en faveur de la stabilité démocratique dans le sud-est du continent. Ils ont réaffirmé la mission qui revient au Conseil de l’Europe de rassembler tous les pays européens qui se sont engagés en faveur de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l’homme et de la prééminence du droit, ainsi que d’un modèle de société fondé sur la tolérance et le respect mutuel.

Dans cet esprit, les Ministres ont décidé que l’Organisation poursuivra sa contribution à la mise en œuvre du règlement sur le Kosovo et du Pacte de Stabilité, et en particulier :

- intensifiera ses activités au Kosovo, en apportant son soutien et en agissant en coordination avec les Nations-Unies, ainsi que l’OSCE et l’Union Européenne, notamment à travers la mise à disposition de ses experts dans les domaines de la formation des professionnels de la justice et de la police, des droits de l’homme, de la lutte contre le racisme, l’intolérance et la xénophobie, de la démocratie locale, des médias et de l’assistance psycho-sociale aux enfants victimes de traumatismes liés à la guerre. Ils ont réitéré la nécessité de contribuer efficacement à une société démocratique et multi-ethnique au Kosovo, République fédérale de Yougoslavie, tel qu’il est demandé, entre autres, dans la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies. Ils ont souligné l’importance d’une présence du Conseil de l’Europe sur le terrain, y compris à travers le Bureau ouvert à Pristina ;

- poursuivra la mise en œuvre du Programme du Conseil de l’Europe pour la stabilité démocratique de l’Europe du Sud-Est, adopté à Budapest le 7 mai 1999, et à renforcer la contribution de l’Organisation au Pacte de Stabilité, par sa participation active aux « tables de travail » mises en place sur la démocratisation et les droits de l’homme, la reconstruction économique, le développement et la coopération, et les questions de sécurité – justice et affaires intérieures.

Les Ministres ont rappelé que le Sommet des Etats et Organisations participant au Pacte de Stabilité, réuni le 30 juillet à Sarajevo, a appelé « le peuple de la République fédérale de Yougoslavie à embrasser le changement démocratique et à travailler activement à la réconciliation régionale ». Ils ont exprimé l’espoir que la République fédérale de Yougoslavie remplira bientôt les conditions nécessaires pour devenir un participant à part entière au Pacte de Stabilité. Les Ministres ont réaffirmé leur disponibilité, une fois satisfaites les exigences du Conseil de l’Europe, fondées sur ses normes et ses principes, à reprendre l’examen de la candidature de la République fédérale de Yougoslavie à l’Organisation, conformément aux procédures applicables à tous les nouveaux pays candidats, dans un esprit positif. Ils ont exprimé l’espoir que ce processus permettra au peuple de la République fédérale de Yougoslavie de prendre sa place parmi les membres de la famille européenne.

Les Ministres ont pris note de la situation actuelle relative à la candidature de la Bosnie-Herzégovine. Ils ont encouragé les autorités de ce pays à continuer de prendre les mesures nécessaires en vue de remplir les conditions requises pour son adhésion afin que celle-ci puisse intervenir aussitôt que possible.

Les Ministres ont convenu que la contribution spécifique du Conseil de l’Europe à la stabilité en Europe du Sud-Est s’exerce en particulier dans les domaines de la protection des minorités, de la mise en place de mécanismes non juridiques de protection des droits de l’homme, de la coopération juridique, de la lutte contre la corruption, le crime organisé et le terrorisme, du soutien aux médias indépendants, du développement de la démocratie locale, de la coopération transfrontalière et de l’éducation, de la culture et de la jeunesse. Ils ont lancé un appel pressant aux pays de la région à adhérer aux instruments juridiques développés par le Conseil de l’Europe dans ces domaines.

b. Conclusions de la Présidence

1. La 105e Session du Comité des Ministres, sous la présidence de Halldór Ásgrímsson, Ministre des Affaires étrangères de l’Islande, a principalement été consacrée à la mise en œuvre du règlement sur le Kosovo et du Pacte de Stabilité pour l’Europe du Sud-Est. Soulignant l’enjeu que représente la réussite de ces processus pour la stabilité du continent dans son ensemble, les Ministres ont apporté leur soutien renouvelé à la contribution qu’y apporte le Conseil de l’Europe, et ont adopté la prise de position publique reproduite dans le communiqué de presse officiel de la Session.

2. Cette Session a également été l’occasion pour les Ministres d’une première rencontre officielle avec le nouveau Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, M.Walter Schwimmer. Le Comité des Ministres et le Secrétaire Général ont examiné les défis posés à l’Organisation et au continent européen dans son ensemble et, sur la base d’une déclaration politique du Secrétaire Général, ont échangé leurs vues sur les priorités d’action du Conseil de l’Europe pour les mois et années à venir.

3. A l’occasion de cet échange de vues, le Secrétaire Général a attiré l’attention des Ministres sur la responsabilité commune du Conseil de l’Europe et de ses Etats membres de contribuer à trouver des réponses appropriées aux risques majeurs qui continuent de peser sur la stabilité du continent, notamment en Europe du Sud-Est et dans le Caucase. Commentant les événements en cours dans la République tchétchène de la Fédération de Russie, il a mis en relief les conséquences humanitaires du conflit et les souffrances aiguës qui en résultent ; il a appelé à la mise en place urgente d’une assistance humanitaire dans le cadre d’un effort concerté de la communauté internationale ; il a souligné que seule une solution politique pourrait apporter la paix à la région, en prônant la mise en œuvre rapide de mesures appropriées.

4. Dans ce contexte, les Ministres ont réaffirmé l’importance centrale des lignes directrices tracées pour l’Organisation par le Deuxième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement, ainsi que par la « Déclaration de Budapest pour une Grande Europe sans clivages », adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 104e Session, à l’occasion du 50e Anniversaire du Conseil de l’Europe.

5. Ils ont noté les étapes récemment franchies par le Conseil de l’Europe, et en particulier :

- le renforcement du rôle du Conseil de l’Europe dans le domaine privilégié de son action, à travers la nomination du premier Commissaire du Conseil de l’Europe pour les Droits de l’Homme, M. Alvaro Gil-Robles ;

- la poursuite du processus d’examen des candidatures de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan, de la Bosnie-Herzégovine et de Monaco à l’adhésion au Conseil de l’Europe ;

- la consolidation de l’espace juridique commun existant entre les Etats membres, avec l’entrée en vigueur récente ou imminente de trois instruments juridiques fondamentaux développés par le Conseil de l’Europe : la Charte sociale révisée, la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, et la Convention européenne sur la nationalité ;

- le développement du dialogue politique entre les Etats membres visant, entre autres, à discuter d’événements où les principes et idéaux sur lesquels l’Organisation est fondée sont promus de façon positive ou violés de manière flagrante en vue d’adopter, si possible, une attitude commune à l’égard de ces événements : à cet égard, une référence particulière a été faite à la Déclaration sur le Timor oriental, adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 1999 ;

- le lancement les 10-13 septembre à Bucarest de la Campagne « L’Europe, un patrimoine commun » qui permettra, jusqu’en septembre 2000, de sensibiliser les Européens à l’importance de préserver et de valoriser le patrimoine culturel et naturel, enrichi par ses diversités, qui les unit ;

- la poursuite du processus de réforme des structures et de prioritisation des activités du Conseil de l’Europe, lancé par le Sommet de Strasbourg et dont les lignes directrices ont été entérinées à Budapest. Une référence particulière a été faite à cet égard au recentrage de l’action de l’Organisation autour des cinq axes prioritaires que sont les droits de l’homme, la stabilité démocratique, l’Etat de droit, la culture et l’éducation, la cohésion sociale.

6. Les Ministres se sont également félicités des avancées effectuées dans le cadre du programme d’action du Conseil de l’Europe contre la corruption : après la mise en place effective, pendant l’été, du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO), l’ouverture à la signature, ce jour, de la Convention civile sur la corruption marque une nouvelle étape dans la lutte contre ce fléau, au niveau de la Grande Europe.

7. A quelques jours du 10e Anniversaire de la chute du mur de Berlin, les Ministres ont noté que l’année 1999 – celle du 50e Anniversaire du Conseil de l’Europe – aura constitué une étape majeure pour donner naissance à une Organisation plus dynamique, plus efficace et plus visible. A la veille de l’an 2000, où sera célébré le 50e Anniversaire de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ils ont souligné que les principes fondamentaux du Conseil de l’Europe – la démocratie pluraliste, le respect des droits de l’homme, la prééminence du droit – restent le cœur même de son existence et de son action, et ont réitéré leur espoir que tous les pays européens seront bientôt en mesure d’adhérer pleinement à ces principes.

8. Les Ministres ont convenu de tenir leur 106e Session les 10-11 mai 2000.

2 Déclarations

Déclaration de Budapest - Pour une Grande Europe sans clivages, 7 mai

Déclaration sur la crise du Kosovo, 7 mai

Déclaration relative à une politique européenne pour les nouvelles technologies de l'information, 7 mai

Déclaration et Programme sur l'éducation à la citoyenneté démocratique fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens, 7 mai

Déclaration sur l’exploitation des productions radiophoniques et télévisuelles protégées contenues dans les archives des radiodiffuseurs, 9 septembre

Déclaration sur le Timor oriental, 15 septembre

3 Conventions

Convention civile sur la corruption

adopté 9 septembre

ouvert à la signature 4 novembre

4 Recommandations

Recommandation no R (99) 1 sur des mesures visant à promouvoir le pluralisme des média

Recommandation no R (99) 2 relative à l’enseignement secondaire

Recommandation no R (99) 3 relative à l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale

Recommandation no R (99) 4 sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables

Recommandation no R (99) 5 sur la protection de la vie privée sur l’Internet

Recommandation no R (99) 6 sur l’amélioration de l’application pratique de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire

Recommandation no R (99) 7 sur l’application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants

Recommandation no R (99) 8 sur la responsabilité pécuniaire des élus locaux pour les actes ou omissions dans l’exercice de leurs fonctions

Recommandation n° R (99) 9 sur le rôle du sport pour promouvoir la cohésion sociale

Recommandation n° R (99) 10 sur la délivrance de visas aux sportifs et sportives

Recommandation n° R (99) 11 sur l’interdiction des combats libres, comme la lutte en cage

Recommandation no R (99) 12 sur le retour des demandeurs d’asile déboutés

Recommandation no R (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérées comme irrecevables

Recommandation n° R (99) 14 sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et d'information

Recommandation n° R (99) 15 relative à des mesures concernant la couverture des campagnes électorales par les médias

Recommandation n° R (99) 16 relative au développement de la formation en gestion de l’environnement des acteurs et des futurs professionnels du tourisme

Recommandation n° R (99) 17 relative à l’amélioration de la coopération entre Etats membres en matière de sécurité sociale

Recommandation n° R (99) 18 sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie

Recommandation n° R (99) 19 sur la médiation en matière pénale

Recommandation n° R (99) 20 concernant le règlement amiable de toute difficulté susceptible de survenir dans l’application des conventions du Conseil de l’Europe en matière pénale

Recommandation n° R (99) 21 sur les critères de gestion des listes d’attente et des délais d’attente des soins de santé

Recommandation n° R (99) 22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale

Recommandation n° R (99) 23 sur le regroupement familial pour les réfugiés et les autres personnes ayant besoin de la protection internationale

Recommandation no R ChS (99) 1 sur l’application de la Charte sociale européenne par l’Autriche pendant la période 1994-1996 (14e cycle de contrôle – partie I)

Recommandation n° R ChS (99) 2 sur l’application de la Charte sociale européenne par l’Irlande pendant la période 1994-1996 (14e cycle de contrôle – partie I)

Recommandation n° R ChS (99) 3 sur l’application de la Charte sociale européenne par la Turquie pendant la période 1993-1996 (14e cycle de contrôle — partie II)

5 Résolutions

Résolution (99) 1 relative au budget du Fonds européen pour la jeunesse

Résolution (99) 2 relative au budget ordinaire pour l’exercice 1999

Résolution (99) 3 approuvant modifications au Programme intergouvernemental d’activités pour 1999

Résolution (99) 4 Invitation à la Géorgie à devenir membre du Conseil de l’Europe

Résolution (99) 5 instituant le Groupe d’États contre la corruption (GRECO)

Résolution (99) 6 sur la nomination au poste de Secrétaire Général

Résolution (99) 9 relative au statut des Bureaux d’information du Conseil de l'Europe

Résolution (99) 10 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé à la réserve naturelle de Minsmere (Royaume-Uni)

Résolution (99) 11 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé à la côte patrimoniale de Purbeck (Royaume-Uni)

Résolution (99) 12 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé à la réserve naturelle du Wurzacher Ried (Allemagne)

Résolution (99) 13 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé au paysage protégé de la Wachau (Autriche)

Résolution (99) 14 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé à la réserve nationale de la biosphère d’Oka (Fédération de Russie)

Résolution (99) 15 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé à la réserve nationale de la biosphère de Teberda (Fédération de Russie)

Résolution (99) 16 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé au parc national de la Gorge de Samaria (Grèce)

Résolution (99) 17 concernant le renouvellement du Diplôme européen octroyé au parc national du Teide (Espagne)

Résolution (99) 18 concernant l’octroi du Diplôme européen à la réserve naturelle «De ostvaardersplassen» (Pays-Bas)

Résolution (99) 19 relative à la modification de l'article 1 du Statut du Tribunal administratif (Annexe XI au Statut du Personnel), portant sur la composition du Tribunal administratif du Conseil de l'Europe

Résolution (99) 32 relative au statut d'observateur pour le Mexique auprès du Conseil de l'Europe

Résolution (99) 33 concernant le Règlement financier du Conseil de l’Europe

Résolution (99) 50 sur le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe

Résolution AP (99) 1 relative à la classification des médicaments dont la délivrance est soumise à ordonnance (remplaçant la Résolution AP (95) 1)

Résolution AP (99) 2 sur les avertissements pour certaines catégories de médicaments (remplaçant la Résolution AP (95) 2)

Résolution AP (99) 3 sur les silicones destinées à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Résolution ChS (99) 1 sur certaines dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne

Résolution ChS (99) 2 sur l’application de la Charte sociale européenne pendant la période 1994-1996 (14e cycle de contrôle – partie I)

Résolution ChS (99) 3 sur l'application de la Charte sociale européenne (articles 2, 3, 4, 9, 10 et 15) pendant la période 1993-1996 (14e cycle de contrôle - partie II)

Résolution ChS (99) 4 relative à la Réclamation collective N° 1/1998 - Commission internationale de juristes contre le Portugal

Résolutions relatives aux Droits de l'Homme

Résolution finale DH (99) 1 Requête n° 19740/92 - Basta contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 2 Requête n° 16906/90 - Lagler I contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 3 Requête n° 28085/95 - Bertholle contre la France

Résolution finale DH (99) 4 Requête n° 19053/91 - Hayot et Société Caraïbe de Développement contre la France

Résolution DH (99) 5 Requête n° 22331/93 - Lestienne G. et R. contre la France

Résolution finale DH (99) 6 Requête n° 26326/95 - Bernardet contre la France

Résolution finale DH (99) 7 Requête n° 30355/96 - Mazzoni contre la France

Résolution finale DH (99) 8 Requête n° 25879/94 - L. P. contre la France

Résolution DH (99) 9 Requête n° 23339/94 - Société Azul Résidence et René Espanol contre la France

Résolution finale DH (99) 10 Requête n° 26488/95 - Gautier contre la France

Résolution DH (99) 11 Requête n° 18545/91 - Nurioglu contre la Grèce

Résolution DH (99) 12 Requêtes nos 20728/92, 21995/93, 22996/93 et 23376/94 - P.I., P.S., Fotopoulos et Moschopoulou contre la Grèce

Résolution DH (99) 13 Requête n° 23964/94 - Stylianaki contre la Grèce

Résolution DH (99) 14 Requête n° 24470/94 - Mamalis contre la Grèce

Résolution DH (99) 15 Requête n° 26643/95 - Georgiadis Evristhenis contre la Grèce

Résolution DH (99) 16 Requêtes n° 21782/93 - Raif contre la Grèce

Résolution DH (99) 17 Requête n° 27134/95 - Koussios contre la Grèce

Résolution DH (99) 18 Requête n° 29118/95 - Skodras contre la Grèce

Résolution finale DH (99) 19 Requête n° 22531/93 - Mantel et Mantel Holland Beheer B.V. contre les Pays-Bas

Résolution DH (99) 20 Requête n° 19092/91 - Yağiz contre la Turquie

Résolution finale DH (99) 21 Requête n° 22112/93 - Wotherspoon contre le Royaume-Uni

Résolution finale DH (99) 22 Requête n° 25523/94 - Murdoch contre le Royaume-Uni

Résolution DH (99) 23 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 16 décembre 1997 dans l’affaire Raninen contre la Finlande

Résolution DH (99) 24 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 février 1997 dans l’affaire Z. contre la Finlande

Résolution DH (99) 25 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 novembre 1997 dans l’affaire Stamoulakatos Nicolas (n° 2) contre la Grèce

Résolution DH (99) 26 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 3 octobre 1997 dans l’affaire Sur contre la Turquie

Résolution intérimaire DH (99) 27 Requête n° 24375/94 Ciftci contre l’Autriche

Résolution intérimaire DH (99) 28 Requête n° 17291/90 Hortolomei contre l'Autriche

Résolution DH (99) 29 Requête n° 28044/95 - Lemercier contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 30 Requête n° 26984/95 - Picard contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 31 Requête n° 27413/95 - Cazes contre la France

Résolution DH (99) 32 Requête n° 28948/95 - De Feo contre l’Italie

Résolution DH (99) 33 Requête n° 31623/96 - Fedeli contre l’Italie

Résolution DH (99) 34 Requêtes nos 31632/96 à 31634/96 - F.V., A.M.N. et M.R. contre l’Italie

Résolution DH (99) 35 Requête n° 25294/94 - Manfrin contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 36 Requête n° 17360/90 Melise contre l’Italie

Résolution DH (99) 37 Requête n° 25669/94 - Jastrzębski contre la Pologne

Résolution intérimaire DH (99) 38 Requête n° 28409/95 - Savić contre la République slovaque

Résolution intérimaire DH (99) 39 Requête n° 28634/95 - Spannring contre l’Autriche

Résolution intérimaire DH (99) 40 Requête n° 31837/96 - Darmagnac Pierre I contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 41 Requête n° 31838/96 - Darmagnac Pierre II contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 42 Requête n° 31839/96 - Darmagnac Pierre III contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 43 Requête n° 31840/96 - Darmagnac Pierre IV contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 44 Requête n° 26736/95 - Fremiot contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 45 Requête n° 32228/96 - Gurbuz contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 46 Requête n° 27859/95 - Nicolas contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 47 Requête n° 28643/95 - Leclercq contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 48 Requête n° 27372/95 - M. J. contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 49 Requête n° 32857/96 - Stamoulakatos Nicholas I contre la Grèce

Résolution intérimaire DH (99) 50 Requête n° 27131/95 - Adelmanné Kertész contre la Hongrie

Résolution intérimaire DH (99) 51 Requête n° 28592/95 - Annunziata contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 52 Requête n° 35940/97 - B.Z. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 53 Requête n° 35921/97 - Bazzea contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 54 Requête n° 35286/97 - Berardini Angelo II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 55 Requête n° 35912/97 - C.C. et 5 autres contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 56 Requête n° 35944/97 - C.M. II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 57 Requête n° 35941/97 - Caldora contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 58 Requête n° 35928/97 - Cibin contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 59 Requête n° 35914/97 - Cimino contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 60 Requête n° 35902/97 - Cipolletti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 61 Requête n° 35925/97 - Colautti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 62 Requête n° 35949/97 - De Simone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 63 Requête n° 35933/97 - Del Sole contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 64 Requête n° 35910/97 - Di Florio contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 65 Requêtes nos 35923/97 et 35924/97 - Di Salvo et Formica contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 66 Requête n° 35935/97 - Feliciano contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 67 Requête n° 35945/97 - G.A. et 7 autres contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 68 Requête n° 35266/97 - Giacomon contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 69 Requête n° 35908/97 - Giampietri contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 70 Requête n° 35916/97 - Gilio contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 71 Requête n° 35907/97 - Grilli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 72 Requête n° 35922/97 - L.D.T. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 73 Requête n° 35919/97 - Larotonda contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 74 Requête n° 35930/97 - Lipari contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 75 Requête n° 35915/97 - Lodi et Delmonte contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 76 Requête n° 35934/97 - M.S. et F.B. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 77 Requête n° 35903/97 - Magnano et Anselmo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 78 Requête n° 35932/97 - Magnante Trecco contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 79 Requête n° 35931/97 - Matteoni O., F., A. et R. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 80 Requête n° 35917/97 - Melchionna contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 81 Requête n° 35906/97 - Milazzo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 82 Requête n° 35909/97 - Monorchio contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 83 Requête n° 35901/97 - Poli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 84 Requête n° 35911/97 - Pucci et Veschi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 85 Requête n° 35939/97 - Ragnolini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 86 Requête n° 35929/97 - Santarcangelo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 87 Requête n° 35904/97 - Scappaticci A., F. et A. et Ruzza contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 88 Requête n° 37165/97 - T.A.M. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 89 Requête n° 35937/97 - T.P. II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 90 Requête n° 35298/97 - Taddei contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 91 Requête n° 35913/97 - Tesolin S. et F. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 92 Requête n° 35948/97 - Verza contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 93 Requête n° 35926/97 - Von Berger Luciano I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 94 Requête n° 35927/97 - Von Berger Luciano II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 95 Requête n° 35918/97 - Buffa contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 96 Requête n° 35947/97 - Marchese Giuseppina contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 97 Requête n° 35946/97 - Piazza contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 98 Requête n° 35959/97 - Perna contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 99 Requêtes nos 35950/97 à 35953/97 - Paglietti et 126 autres contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 100 Requête n° 35943/97 - M.R. Vi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 101 Requête n° 35905/97 - Orlando contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 102 Requête n° 31230/96 - Arconte contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 103 Requête n° 27540/95 - Brincat Joseph II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 104 Requête n° 28594/95 - Ghignoni contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 105 Requête n° 32045/96 - Morelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 106 Requête n° 31545/96 - Biscoiteria, Lda contre le Portugal

Résolution intérimaire DH (99) 107 Requête n° 31674/96 - Silva E Sousa contre le Portugal

Résolution intérimaire DH (99) 108 Requête n° 27329/95 - Wettergren et Wessman contre le Portugal

Résolution intérimaire DH (99) 109 Requête n° 26788/95 - Ververgaert contre les Pays-Bas

Résolution intérimaire DH (99) 110 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 29 août 1997 dans l’affaire A.P., M.P., et T.P. contre la Suisse

Résolution intérimaire DH (99) 111 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 29 août 1997 dans l’affaire E.L., R.L. et J.O.-L. contre la Suisse

Résolution DH (99) 112 Élection d’un membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de la Fédération de Russie

Résolution finale DH (99) 113 Requête n° 19743/92 - Hrdlicka contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 114 Requête n°22913/93 - N.P. contre la Belgique

Résolution finale DH (99) 115 Requête n° 24929/94 - J.M.G. C. et L.H. J. contre la Belgique

Résolution finale DH (99) 116 Requête n° 27673/94 - Fernandes Martins et Martins Completo contre le Portugal

Résolution finale DH (99) 117 Requête n° 21599/93 - J.M. C.S. contre le Portugal

Résolution finale DH (99) 118 Requête n° 24912/94 - Pappamikail contre le Portugal

Résolution finale DH (99) 119 Requête n° 21848/93 - T.M. contre le Royaume-Uni

Résolution DH (99) 120 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 août 1998 dans l’affaire Benkessiouer contre la France

Résolution DH (99) 121 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 24 août 1998 dans l’affaire Couez contre la France

Résolution DH (99) 122 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 19 février 1998 dans l’affaire Higgins et autres contre la France

Résolution DH (99) 123 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 26 mai 1994 dans l’affaire Keegan contre l’Irlande

Résolution DH (99) 124 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 23 avril 1997 et du 30 octobre 1997 dans l’affaire Van Mechelen et autres contre les Pays-Bas

Résolution DH (99) 125 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 30 juillet 1998 dans l’affaire Clube de Futebol União de Coimbra contre le Portugal

Résolution DH (99) 126 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 21 avril 1998 dans l’affaire Daud contre le Portugal

Résolution DH (99) 127 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 30 juillet 1998 dans l’affaire Valenzuela Contreras contre l’Espagne

Résolution DH (99) 128 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 16 décembre 1997 dans l’affaire Camenzind contre la Suisse

Résolution intérimaire DH (99) 129 Requêtes n°s 28713/95 à 28720/95 et 30020/96 - Juhel et autres contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 130 Requête n° 32397/96 - Sinnesael contre la Grèce

Résolution intérimaire DH (99) 131 Requête n° 26109/95 - Santa Cruz Ruiz contre le Royaume-Uni

Résolution intérimaire DH (99) 132 Requête n° 32510/96 - Peter contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 133 Requête n° 36653/97 - A., M., R. et R.Z. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 134 Requête n° 36627/97 - A.G. II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 135 Requête n° 37135/97 - Balderi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 136 Requête n° 37175/97 - Bolignari contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 137 Requête n° 37148/97 - Borromeo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 138 Requête n° 37151/97 - Caccamo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 139 Requête n° 37140/97 - Canali contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 140 Requête n° 37147/97 - Carnevali contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 141 Requête n° 37154/97 - Celebre contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 142 Requête n° 35938/97 - Chiapetto contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 143 Requête n° 36603/97 - Cirillo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 144 Requête n° 37187/97 - Clucher P.L., G.G. et L. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 145 Requête n° 37167/97 - Coduto Fernando I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 146 Requête n° 37181/97 - Coduto Fernando II contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 147 Requête n° 37157/97 - De Agazio Giancarlo contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 148 Requête n° 37134/97 - De Cristofaro contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 149 Requête n° 36625/97 - De Pasquale contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 150 Requête n° 36640/97 - Del Mistro contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 151 Requête n° 36629/97 - Di Giovanni contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 152 Requête n° 36645/97 - Di Girolamo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 153 Requête n° 37143/97 - F.D.L. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 154 Requête n° 36635/97 - Falleni A. et M. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 155 Requête n° 36638/97 - Fanni Susanna contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 156 Requête n° 36611/97 - Fioretto et De Luca contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 157 Requête n° 36616/97 - Fondificio A.C.F. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 158 Requête n° 36605/97 - G.C. VI contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 159 Requête n° 36655/97 - G. D’A contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 160 Requête n° 37163/97 - Gambardella contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 161 Requête n° 36636/97 - Gavoncini Lenci A. et A. et Scanu contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 162 Requête n° 36614/97 - Gennari contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 163 Requête n° 36623/97 - Ghedina contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 164 Requête n° 37158/97 - I.S. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 165 Requête n° 36606/97 - I.S. et M.A.T. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 166 Requête n° 36646/97 - L.G. II contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 167 Requête n° 36633/97 - L.M. L. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 168 Requête n° 36631/97 - L.P. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 169 Requête n° 37171/97 - Leo contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 170 Requête n° 37141/97 - M.C. VII contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 171 Requête n° 37133/97 - M.V. F et M.O. M. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 172 Requête n° 37159/97 - Maccà contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 173 Requête n° 37139/97 - Marletta contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 174 Requête n° 37185/97 - Massa contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 175 Requête n° 37168/97 - Messina contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 176 Requête n° 36612/97 - Mobilio contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 177 Requêtes n° 36609/97 - Molari contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 178 Requête n° 37138/97 - Morra contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 179 Requête n° 36641/97 - Mostosi contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 180 Requête n° 36656/97 - Motta Umberto S.r.l. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 181 Requête n° 37173/97 - Nardone contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 182 Requête n° 36622/97 - Orlandoni et Lapis contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 183 Requête n° 37145/97 - P.A. II contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 184 Requête n° 37146/97 - P.A. III contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 185 Requête n° 36637/97 - Paladini contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 186 Requête n° 36602/97 - R. S.p.a. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 187 Requête n° 36617/97 - Rico Giovanni I contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 188 Requête n° 36618/97 - Rico Giovanni II contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 189 Requête n° 36643/97 - Rosa contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 190 Requête n° 37169/97 - Salamanca contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 191 Requête n° 37155/97 - Severino contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 192 Requête n° 36604/97 - Sirol Soc. Coop. a.r.l., contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 193 Requête n° 36613/97 - Spinato contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 194 Requête n° 37142/97 - Squeo contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 195 Requête n° 36632/97 - Turetta contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 196 Requête n° 36628/97 - V.B. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 197 Requête n° 36634/97 - V. D.P. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 198 Requête n° 37180/97 - Valerio contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 199 Requête n° 37172/97 - Vattano contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 200 Requête n° 36654/97 - Vicari contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 201 Requête n° 37183/97 - Del Vecchio contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 202 Requête n° 34878/97 - Barcellona contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 203 Requête n° 34882/97 - Cecamore contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 204 Requête n° 34880/97 - Polto Miranda contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 205 Requête n° 36657/97 - Pacelli contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 206 Requête n° 37190/97 - Soave contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 207 Requête n° 37137/97 - Cassandra Luigi II contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 208 Requête n° 37156/97 - Marè contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 209 Requête n° 37144/97 - P.A. I contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 210 Requête n° 36626/97 - R.P. contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 211 Requête n° 36648/97 - Ambrosino contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 212 Requête n° 36615/97 - Cappello contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 213 Requête n° 37136/97 - Cassandra Luigi I contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 214 Requête n° 37186/97 - Cutillo contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 215 Requête n° 37184/97 - Esposito Loredana contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 216 Requête n° 36619/97 - Franklin contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 217 Requêtes n°s 37176/97 à 37179/97 - Gazzo, Rossini, Poli, Dal Forno et Ferro contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 218 Requête n° 36639/97 - Lapolla contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 219 Requête n° 37182/97 - Leonetti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 220 Requête n° 36644/97 - Maniglio contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 221 Requête n° 37160/97 - Marsicovetere contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 222 Requête n° 36650/97 - Papa Saletta contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 223 Requête n° 36630/97 - Pappalardo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 224 Requête n° 37174/97 - Pesce Giuseppa contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 225 Requête n° 36649/97 - Petrillo contre l'Italie

Résolution intérimaire DH (99) 226 Requête n° 37162/97 - S.C. V. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 227 Requête n° 36647/97 - Zampetti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 228 Requête n° 24909/94 - Bonomo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 229 Requête n° 29077/95 - E.M. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 230 Requête n° 25507/94 - S.E.W. contre les Pays-Bas

Résolution intérimaire DH (99) 231 Requête n° 27572/95 - Van Boerum contre les Pays-Bas

Résolution intérimaire DH (99) 232 Requête n° 27945/95 - Wokke contre les Pays-Bas

Résolution intérimaire DH (99) 233 Requête n° 27741/95 - C.B. contre la Suisse

Résolution intérimaire DH (99) 234 Requête n° 37132/97 - Amato contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 235 Requête n° 36651/97 - Danieli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 236 Requête n° 37153/97 - Mugnaini Brandani contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 237 Requête n° 37164/97 - Poppi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 238 Requête n° 36652/97 - Reniero contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 239 Requête n° 36610/97 - Talarico contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 240 Requête n° 36642/97 - Saltari contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 241 Requête n° 36607/97 - Vasto contre l’Italie

Résolution DH (99) 242 Election d’un membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de la République de Saint-Marin

Résolution DH (99) 243 Election d’un expert devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et désignation d’un membre ordinaire du Comité consultatif au titre d’une vacance accidentelle

Résolution DH (99) 244 Quatrième tour d’élections à la liste d’experts appelés à siéger au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et désignation d’un membre ordinaire du Comité consultatif

Résolution intérimaire DH (99) 245 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 mai 1998 dans l’affaire Parti socialiste et autres contre la Turquie

Résolution DH (99) 246 Election d’un membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de la Roumanie

Résolution finale DH (99) 247 Requête n° 17798/91 - Deixler contre l'Autriche

Résolution finale DH (99) 248 Requête n° 24433/94 - Sir Edward du Cann contre le Royaume-Uni

Résolution finale DH (99) 249 Requête n° 23934/94 - Middleton contre le Royaume-Uni

Résolution DH (99) 250 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 5 mars 1998 dans l’affaire Marte et Achberger contre l’Autriche

Résolution DH (99) 251 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 27 mars 1998 dans l’affaire J.J. contre les Pays-Bas

Résolution DH (99) 252 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 27 mars 1998 dans l’affaire K.D.B. contre les Pays-Bas

Résolution DH (99) 253 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme du 21 avril 1998 dans l’affaire Estima Jorge contre le Portugal

Résolution intérimaire DH (99) 254 Requête n° 27659/95 - Ferville Ch. et P. contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 255 Requête n° 32873/96 - Rothschild contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 256 Requête n° 26992/95 - Thiel contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 257 Requête n° 23636/94 - P.M. contre la Hongrie

Résolution intérimaire DH (99) 258 Requête n° 33286/96 - Dorigo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 259 Requête n° 26493/95 - Zegwaard et Zegwaard B.V. contre les Pays-Bas

Résolution intérimaire DH (99) 260 Requête n° 27506/95 - Owczarzak contre la Pologne

Résolution intérimaire DH (99) 261 Requête n° 28455/95 - Johnson contre le Royaume-Uni

Résolution intérimaire DH (99) 262 Requête n° 28190/95 - Poole contre le Royaume-Uni

Résolution intérimaire DH (99) 263 Requête n° 25286/94 - S.D. contre le Royaume-Uni

Résolution intérimaire DH (99) 264 Requête n° 34070/96 - M.H. S. et R.S. contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 265 Requête n° 29378/95 - Rouveau L. et M. contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 266 Requête n° 32677/96 - Kremer contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 267 Requête n° 33111/96 - Pallot contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 268 Requête n° 36484/97 - Bozza contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 269 Requête n° 32173/96 - Lucas G. et M. contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 270 Requête n° 32912/96 - Pelat contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 271 Requête n° 34569/97 - S.A. «Dimitrios Koutsoumbos, société technique, - commerciale et touristique» contre la Grèce

Résolution intérimaire DH (99) 272 Requête n° 38148/97 - A.C. VI contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 273 Requête n° 38138/97 - Artefice contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 274 Requête n° 38101/97 - Baranelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 275 Requête n° 38133/97 - Bonetti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 276 Requête n° 38114/97 - Bonvicini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 277 Requête n° 38146/97 - C.B. et F.E.V. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 278 Requête n° 38099/97 - C.B. S. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 279 Requête n° 38129/97 - Calanna contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 280 Requête n° 38137/97 - Caporaso Adamo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 281 Requête n° 38128/97 - Coralluzzo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 282 Requête n° 38105/97 - Cucinotta contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 283 Requête n° 38139/97 - De Agazio Fortunato III contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 284 Requête n° 38107/97 - E.B., E.B. et M.B. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 285 Requête n° 38136/97 - Facciolini Francesco II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 286 Requête n° 38121/97 - Florio et Butera contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 287 Requête n° 38145/97 - Focardi et Conti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 288 Requête n° 38118/97 - Fraschetti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 289 Requête n° 38123/97 - G.P. F. et M.V. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 290 Requête n° 38100/97 - La Torre contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 291 Requête n° 38122/97 - Lispi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 292 Requête n° 38132/97 - Losardo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 293 Requête n° 38110/97 - Maccà Amelia II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 294 Requête n° 38104/97 - Manieri contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 295 Requête n° 38130/97 - Michieli et Gentilini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 296 Requête n° 38147/97 - Nati Fernando II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 297 Requête n° 38124/97 - Novello contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 298 Requête n° 38108/97 - O.B. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 299 Requête n° 38140/97 - P.D.B. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 300 Requête n° 38096/97 - Passerini Romano I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 301 Requête n° 38097/97 - Passerini Romano II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 302 Requête n° 38106/97 - Romei contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 303 Requête n° 38111/97 - Salomone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 304 Requête n° 38119/97 - Serino contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 305 Requête n° 38125/97 - Spadoni Maurizio II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 306 Requête n° 38149/97 - Mazzone G. et E. I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 307 Requête n° 38150/97 - Mazzone G. et E. II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 308 Requête n° 38152/97 - Ullo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 309 Requête n° 36658/97 - Baggi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 310 Requête n° 37189/97 - Comerci contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 311 Requête n° 38153/97 - E.I. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 312 Requête n° 38127/97 - Palmisano contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 313 Requête n° 38141/97 - Altieri contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 314 Requête n° 38115/97 - Ben Charfeddine contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 315 Requête n° 38120/97 - Cappelloni contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 316 Requête n° 38142/97 - Capozzi di Stefano contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 317 Requête n° 38095/97 - Cardillo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 318 Requête n° 38112/97 - Di Gilio, Voto, Peduto et Notari contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 319 Requête n° 38144/97 - Iammarino contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 320 Requête n° 38103/97 - Lentini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 321 Requête n° 35936/97 - Marasco contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 322 Requête n° 38117/97 - Marsili contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 323 Requête n° 38143/97 - Paradiso contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 324 Requête n° 38131/97 - Sarli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 325 Requête n° 27584/95 - Bertelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 326 Requête n° 27240/95 - Cilione contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 327 Requête n° 31009/96 - Fabrizi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 328 Requête n° 33377/96 - L.Z. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 329 Requête n° 29508/95 - M.B. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 330 Requête n° 32728/96 - Spissu contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 331 Requête n° 33749/96 - Suraci A. et A. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 332 Requête n° 33691/96 - V.B. III contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 333 Requête n° 32922/96 - C.C.M.C. contre la Roumanie

Résolution DH (99) 334 Élection d’un membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de l'Irelande

Résolution DH (99) 335 Election d’un expert au titre de la Moldova devant figurer sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Résolution finale DH (99) 336 Requête n° 29349/95 - Harmant contre la France

Résolution finale DH (99) 337 Requête n° 26081/94 - Keppi contre la France

Résolution finale DH (99) 338 Requête n° 26223/95 - Monneret contre la France

Résolution finale DH (99) 339 Requête n° 25018/94 - S.M. contre la France

Résolution finale DH (99) 340 Requête n° 19103/91 - Begue contre la France

Résolution finale DH (99) 341 Requête n° 22411/93 - A.Ö. contre les Pays-Bas

Résolution finale DH (99) 342 Requête n° 22046/93 - H.J.B. contre les Pays-Bas

Résolution finale DH (99) 343 Requête n° 29336/95 - Antunes contre le Portugal

Résolution finale DH (99) 344 Requête n° 30928/96 - Nunes contre le Portugal

Résolution finale DH (99) 345 Requête n° 32562/96 - Vieira Pimenta II contre le Portugal

Résolution finale DH (99) 346 Requête n° 24835/94 - Baxter contre le Royaume-Uni

Résolution DH (99) 347 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 12 décembre 1991 et du 5 mars 1998 dans l’affaire Clooth contre la Belgique

Résolution DH (99) 348 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 4 décembre 1995 dans l’affaire Bellet contre la France

Résolution DH (99) 349 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 30 octobre 1998 dans l’affaire F.E. contre la France

Résolution DH (99) 350 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 23 avril 1996 dans l’affaire Remli contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 351 Requête n° 31806/96 - Dimova contre la Bulgarie

Résolution intérimaire DH (99) 352 Requête n° 30381/96 - Mironov contre la Bulgarie

Résolution intérimaire DH (99) 353 Requête n° 26242/95 - Lemoine contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 354 Requêtes n°s 26059/94 et 31404/96 - Potier et Cocquempot contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 355 Requête n° 27019/95 - Slimane-Kaïd contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 356 Requête n° 27253/95 - Biasetti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 357 Requête n° 25650/94 - Santandrea M. et L. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 358 Requête n° 29717/96 - B.E.V. contre le Royaume-Uni

Résolution intérimaire DH (99) 359 Requête n° 29374/95 - Donnelly contre le Royaume-Uni

Résolution intérimaire DH (99) 360 Requête n° 28944/95 - Faulkner Thomas William contre le Royaume-Uni

Résolution intérimaire DH (99) 361 Requête n° 27347/95 - Lane contre le Royaume-Uni

Résolution intérimaire DH (99) 362 Requête n° 32178/96 - Bouchet contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 363 Requête n° 32676/96 - Gaboriau contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 364 Requête n° 34616/97 - Maleze contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 365 Requête n° 33929/96 - Petit contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 366 Requête n° 31800/96 - Ribstein A. et M. contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 367 Requête n° 36153/97 - Durrand contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 368 Requête n° 32972/96 - Savoye contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 369 Requête n° 25353/94 - McMullen contre l’Irlande

Résolution intérimaire DH (99) 370 Requête n° 38488/97 - A.P. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 371 Requête n° 38519/97 - Albini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 372 Requête n° 38520/97 - Ausiello Pasquale contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 373 Requête n° 38507/97 - Bartolini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 374 Requête n° 38493/97 - Bertuccelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 375 Requête n° 38482/97 - Boccabella et Torlone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 376 Requête n° 38516/97 - Bongiovanni contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 377 Requête n° 38523/97 - Carbone Benito contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 378 Requête n° 38487/97 - Cavallini et Gualersi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 379 Requête n° 38504/97 - Ceruti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 380 Requête n° 38509/97 - Cogo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 381 Requête n° 38524/97 - Curia contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 382 Requête n° 38485/97 - Dalla Pozza contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 383 Requête n° 38513/97 - Dulcamara et Del Vecchio contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 384 Requête n° 38484/97 - E.D.C. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 385 Requête n° 38505/97 - F. D.S. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 386 Requête n° 38499/97 - Fabbiano contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 387 Requête n° 38474/97 - Faldetta contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 388 Requête n° 38503/97 - G.P. et 25 autres contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 389 Requête n° 38506/97 - G.V. IV contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 390 Requête n° 38486/97 - Graizzaro contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 391 Requête n° 38511/97 - Gris contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 392 Requête n° 35920/97 - Larotonda Donato Antonio II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 393 Requête n° 33842/96 - Lucarini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 394 Requête n° 38525/97 - M.G. II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 395 Requête n° 38496/97 - M.R. G. et E. F. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 396 Requête n° 38471/97 - Meluso Angelo III contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 397 Requête n° 38472/97 - Meluso Angelo IV contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 398 Requête n° 38492/97 - Monticelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 399 Requête n° 38500/97 - Nembrini Gonzaga contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 400 Requête n° 38473/97 - Orelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 401 Requête n° 38489/97 - Pepe contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 402 Requête n° 38483/97 - Ricci Maria Annina contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 403 Requête n° 38477/97 - Rizzo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 404 Requête n° 38508/97 - S.M. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 405 Requête n° 38490/97 - Saullo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 406 Requête n° 38470/97 - Scoppio contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 407 Requête n° 38494/97 - Sorace Giuseppe II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 408 Requête n° 38521/97 - T.M.A. 2 S.r.l. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 409 Requête n° 38468/97 - Tommaselli C., A., M., V. et G. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 410 Requête n° 38491/97 - Triuzzi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 411 Requête n° 38510/97 - Tulli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 412 Requête n° 38467/97 - Valeri, Valeri et Rosa contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 413 Requête n° 38501/97 - Viola contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 414 Requête n° 31628/96 - Catania contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 415 Requête n° 38526/97 - Murgo M.A., O.I. et S.R. et Giannone G. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 416 Requête n° 38502/97 - Corrarello Francescantonio I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 417 Requête n° 38512/97 - Leonessa contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 418 Requête n° 38518/97 - Morzillo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 419 Requête n° 38522/97 - Orsillo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 420 Requête n° 38517/97 - Zito contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 421 Requête n° 33454/96 - Albé contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 422 Requête n° 33950/96 - Cola contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 423 Requête n° 35000/97 - F.F. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 424 Requête n° 33605/96 - G.P. V contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 425 Requête n° 35554/97 - G.S. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 426 Requête n° 36057/97 - Giunchiglia contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 427 Requête n° 36733/97 - Perilli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 428 Requête n° 35007/97 - Profeta contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 429 Requête n° 29024/95 - P.S. contre la République Slovaque

Résolution intérimaire DH (99) 430 Requête n° 26355/95 - Roux contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 431 Requête n° 38134/97 - F.P. R. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 432 Requête n° 34117/96 - C.P.M. et M.O. R.M. contre le Portugal

Résolution intérimaire DH (99) 433 Requête n° 32434/96 - Cuesta Puig contre l’Espagne

Résolution intérimaire DH (99) 434 Actions des forces de sécurité en Turquie - mesures de caractère général – Affaires Akdivar et autres, Aksoy, Çetin, Aydin, Mentes et autres, Kaya, Yilmaz et autres, Selçuk et Asker, Kurt, Tekin, Güleç, Ergi, Yaşa contre la Turquie

Résolution DH (99) 435 Election d’un membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de la République slovaque

Résolution intérimaire DH (99) 436 Durée excessive des procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives en Italie : mesures de caractère général

Résolution intérimaire DH (99) 437 Durée excessive des procédures devant les juridictions civiles en Italie : mesures supplémentaires de caractère général

Résolution finale DH (99) 438 Requête n° 21585/93 - Resch contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 439 Requête n° 22342/93 - Dür Erol contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 440 Requête n° 31406/96 - Bernardet G. et B. contre la France

Résolution finale DH (99) 441 Requête n° 31523/96 - Graillot contre la France

Résolution finale DH (99) 442 Requête n° 30043/96 - Mayen contre la France

Résolution finale DH (99) 443 Requête n° 20265/92 - R.B. contre la France

Résolution finale DH (99) 444 Requête n° 27870/95 - Sarda contre la France

Résolution finale DH (99) 445 Requête n° 23445/94 - Chamard-Bois contre la France

Résolution finale DH (99) 446 Requête n° 20509/92 - Desborough contre la France

Résolution finale DH (99) 447 Requête n° 22238/93 - Mattelin contre la France

Résolution finale DH (99) 448 Requête n° 29878/96 - Charrière A. et P. contre la France

Résolution finale DH (99) 449 Requête n° 31837/96 - Darmagnac Pierre I contre la France

Résolution finale DH (99) 450 Requête n° 31838/96 - Darmagnac Pierre II contre la France

Résolution finale DH (99) 451 Requête n° 31839/96 - Darmagnac Pierre III contre la France

Résolution finale DH (99) 452 Requête n° 31840/96 - Darmagnac Pierre IV contre la France

Résolution finale DH (99) 453 Requête n° 29231/95 - Lestienne Gérard et Rolande II contre la France

Résolution finale DH (99) 454 Requête n° 28418/95 - Maunier contre la France

Résolution finale DH (99) 455 Requête n° 27374/95 - Hourticq et Tassin de Montaigu contre la France

Résolution finale DH (99) 456 Requête n° 28537/95 - Pueyo contre la France

Résolution finale DH (99) 457 Requête n° 22987/93 - Valentijn contre la France

Résolution finale DH (99) 458 Requête n° 34286/96 - Balducci contre l’Italie

Résolution finale DH (99) 459 Requête n° 33821/96 - Castiglia contre l’Italie

Résolution finale DH (99) 460 Requête n° 34289/96 - Colacicco contre l’Italie

Résolution finale DH (99) 461 Requête n° 34285/96 - D’Aliesio contre l’Italie

Résolution finale DH (99) 462 Requête n° 25706/94 - Roestenburg contre les Pays-Bas

Résolution finale DH (99) 463 Requête n° 28652/95 - Sala Pujolar et autres contre l’Espagne

Résolution finale DH (99) 464 Requête n° 21451/93 - Gerrard contre le Royaume-Uni

Résolution DH (99) 465 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 24 avril 1998 dans l’affaire Mavronichis contre Chypre

Résolution DH (99) 466 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 24 août 1998 dans l’affaire Soumare contre la France

Résolution DH (99) 467 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 9 juin 1998 dans l’affaire Cazenave de la Roche contre la France

Résolution DH (99) 468 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 29 juillet 1998 dans l’affaire Le Calvez contre la France

Résolution DH (99) 469 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 octobre 1998 dans l’affaire Castillo Algar contre l’Espagne

Résolution intérimaire DH (99) 470 Requête n° 28055/95 - Decoopman contre la Belgique

Résolution intérimaire DH (99) 471 Requête n° 26148/95 - Dinç contre la Turquie

Résolution intérimaire DH (99) 472 Requêtes nos 26121/95 à 26127/95 - Turanli et autres, Topçu et autres, Tirtiklioğlu, Karaçelik et autres, Karagöz, Duman et Akin contre la Turquie

Résolution intérimaire DH (99) 473 Requête n° 33848/96 - F.D.S. contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 474 Requête n° 39129/98 - A.G. III contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 475 Requête n° 39137/98 - Avallone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 476 Requête n° 39119/98 - Baffoni contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 477 Requête n° 39117/98 - Barbarino Arturo I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 478 Requête n° 39142/98 - Barbarino Arturo II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 479 Requête n° 39128/98 - Bedin contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 480 Requête n° 39121/98 - Bolla contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 481 Requête n° 39161/98 - Capriotti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 482 Requête n° 39165/98 - Carcani et Monterosso contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 483 Requête n° 39159/98 - Carozza contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 484 Requête n° 39150/98 - Centi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 485 Requête n° 39168/98 - Cilea contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 486 Requête n° 39160/98 - Copropriété X. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 487 Requête n° 39147/98 - Datti A. et F. et Bezzi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 488 Requête n° 39138/98 - Di Fant Mafalda I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 489 Requête n° 39139/98 - Di Fant Mafalda II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 490 Requête n° 39130/98 - Di Gianfilippo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 491 Requête n° 39157/98 - Fattore A. et M. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 492 Requête n° 39126/98 - Feneziani contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 493 Requête n° 39156/98 - Ferrazzini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 494 Requête n° 35290/97 - Finocchiaro contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 495 Requête n° 39166/98 - Fontana et Sartoria contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 496 Requête n° 39151/98 - Greppi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 497 Requête n° 39154/98 - Il quadrifoglio calzature-pelletteria di Maria Enrica Colombo S.a.s. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 498 Requête n° 39152/98 - La Rosa contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 499 Requête n° 39144/98 - Lazzari M. et C. et F.M. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 500 Requête n° 39158/98 - Lenza, Di Stefano et Mancini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 501 Requête n° 39122/98 - Lupi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 502 Requête n° 38126/97 - M. et G.P. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 503 Requête n° 39135/98 - M.C. IX contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 504 Requête n° 39141/98 - Matera contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 505 Requête n° 39120/98 - Morelli F. et G. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 506 Requête n° 39143/98 - Moscarelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 507 Requête n° 39162/98 - P.C. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 508 Requête n° 39125/98 - Pasta contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 509 Requête n° 39155/98 - Perilli et Gigotti Micheli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 510 Requête n° 38495/98 - Ravanelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 511 Requête n° 39148/98 - S.I.E.L.P.A. S.r.l. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 512 Requête n° 39132/98 - Spampani contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 513 Requête n° 39136/98 - Squillante contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 514 Requête n° 39123/98 - Torregiani contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 515 Requête n° 39167/98 - Tosone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 516 Requête n° 39127/98 - Zagato contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 517 Requête n° 39133/98 - Zoccola contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 518 Requête n° 39149/98 - Corrarello Francescantonio II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 519 Requête n° 39146/98 - Correnti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 520 Requête n° 39153/98 - Dottorini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 521 Requête n° 39163/98 - G.B. III contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 522 Requête n° 39145/98 - Incarbone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 523 Requête n° 39170/98 - Zappalà contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 524 Requête n° 39175/98 - Sileo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 525 Requête n° 39140/98 - Corso et Facchetti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 526 Requête n° 39118/98 - S.G. contre l’Italie

Résolution DH (99) 527 Requête n° 18163/91 - M.B. et M.T. contre la France

Résolution DH (99) 528 Election de membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de l’Albanie, de la Finlande, du Portugal et de la Suède

Résolution DH (99) 529 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 mai 1998 dans l’affaire Parti socialiste et autres contre la Turquie

Résolution finale DH (99) 530 Requête no 20064/92 - Auracher contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 531 Requête no 23019/93 - E.L. contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 532 Requête no 20445/92 - Erdogan contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 533 Requête no 21481/93 - Erdogdu contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 534 Requêtes nos 21089/92, 21443/93 et 22476/93 - G.M. et U.B. contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 535 Requête no 21361/93 - Gönengil contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 536 Requête no 23394/94 - Gmeiner contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 537 Requête no 20676/92 - Haller contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 538 Requête no 18724/91 - Proksch contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 539 Requête no 19915/92 - Schmid Karl I contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 540 Requête no 19543/92 - Schmid Karl II contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 541 Requête no 20065/92 - Schmid Karl III contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 542 Requête no 21213/93 - T.H. contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 543 Requête no 20642/92 - Ünlü contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 544 Requête no 30242/96 - Miot et Querrien contre la France

Résolution finale DH (99) 545 Requête no 24685/94 - L.M. contre la France

Résolution finale DH (99) 546 Requête no 32677/96 - Kremer contre la France

Résolution finale DH (99) 547 Requêtes nos 23363/94 et 24082/94 - Manoutcheri et S.K.G. contre la France

Résolution finale DH (99) 548 Requête no 29719/96 - Odin contre la France

Résolution finale DH (99) 549 Requête no 38153/97 - E.I. contre l’Italie

Résolution finale DH (99) 550 Requête no 33168/96 - Pellegrini Dante contre l’Italie

Résolution finale DH (99) 551 Requête no 25189/94 - Preložník contre la République slovaque

Résolution DH (99) 552 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 2 septembre 1998 dans l’affaire Erkalo contre les Pays-Bas

Résolution DH (99) 553 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 2 septembre 1998 dans l’affaire Kadubec contre la République slovaque

Résolution DH (99) 554 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 2 septembre 1998 dans l’affaire Lauko contre la République slovaque

Résolution DH (99) 555 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 octobre 1998 dans l’affaire Çiraklar contre la Turquie

Résolution intérimaire DH (99) 556 Requête no 25971/94 - Société Proma di Franco Gianotti contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 557 Requête no 31409/96 - Riccobono contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 558 Requête no 34373/97 - Goutsos contre la Grèce

Résolution intérimaire DH (99) 559 Requête no 33295/96 - Alonso López contre l’Espagne

Résolution intérimaire DH (99) 560 Requête no 25658/94 - Aslantaş contre la Turquie

Résolution intérimaire DH (99) 561 Requête no 28010/95 - Şimşek contre la Turquie

Résolution intérimaire DH (99) 562 Requête no 35169/97 - Evrard contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 563 Requête no 29350/95 - Lechaczynski J. et D. contre la France

Résolution intérimaire DH (99) 564 Requête no 40581/98 - A. et M.B. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 565 Requête no 35284/97 - A.L.M. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 566 Requête no 39882/98 - Adrignola A., G. et P. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 567 Requête no 40617/98 - Alborghetti O. A. et Brivio S., E., M.C. et R. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 568 Requête no 40604/98 - Annibale contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 569 Requête no 39900/98 - Artuso Paolo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 570 Requête no 40587/98 - Bagnarelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 571 Requête no 39895/98 - Bartolini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 572 Requête no 39902/98 - Bonomi A. et S. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 573 Requête no 40620/98 - Bricalli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 574 Requête no 39879/98 - Burigat contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 575 Requête no 39898/98 - C., G. et N. A. et T. M. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 576 Requête no 39875/98 - Caccialupi Olivieri Parteguelfa et Ciarrocchi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 577 Requête no 40588/98 - Calderone R., A.M., A.M. et E. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 578 Requête no 37313/97 - Cassa Edile della Provincia di Ascoli Piceno contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 579 Requête no 40582/98 - Chinnici contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 580 Requête no 25341/94 - Civelek contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 581 Requête no 40590/98 - Colangelo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 582 Requête no 40589/98 - Conti Elia contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 583 Requête no 40583/98 - Cucinotta Orazio contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 584 Requête no 40576/98 - D., F. et G.M. et M.V. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 585 Requête no 40597/98 - Dalla Pozza Vincenzo II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 586 Requête no 40603/98 - Dan contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 587 Requête no 40566/98 - De Cicco Concetta contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 588 Requête no 40580/98 - De Lorenzi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 589 Requête no 40567/98 - Decaro G., A., M. et F. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 590 Requête no 38497/97 - Di Caro contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 591 Requête no 40579/98 - E. A. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 592 Requête no 39906/98 - Emmebiemme S.r.l. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 593 Requête no 39869/98 - F. D’A. III contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 594 Requête no 39870/98 - F. D’A. IV contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 595 Requête no 39874/98 - F.E. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 596 Requête no 40596/98 - Fazioli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 597 Requête no 39880/98 - Ferron contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 598 Requête no 38475/97 - Filippello contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 599 Requête no 40614/98 - G. L.S. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 600 Requête no 35312/97 - G.S. VII contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 601 Requête no 40602/98 - GEVA S.a.s. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 602 Requête no 40575/98 - L. G. IV contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 603 Requête no 39866/98 - Lasagna et Milandri I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 604 Requête no 39867/98 - Lasagna et Milandri II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 605 Requête no 39897/98 - Leone Prefabbricati S.r.l. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 606 Requête no 40571/98 - Lo Sardo Emma contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 607 Requête no 40578/98 - M. S. A. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 608 Requête no 39877/98 - Macelloni contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 609 Requête no 39896/98 - Maggioni et Rota contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 610 Requête no 38481/97 - Marinelli et C. S.n.c. I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 611 Requête no 38514/97 - Marinelli et C. S.n.c. II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 612 Requête no 38515/97 - Marinelli et C. S.n.c. III contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 613 Requête no 40574/98 - Messina Giuseppe II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 614 Requête no 39885/98 - Montanari contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 615 Requête no 39868/98 - N. M. et A. M. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 616 Requête no 39878/98 - Nasto contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 617 Requête no 39872/98 - Nata contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 618 Requête no 39864/98 - P., M. R. et C. E. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 619 Requête no 40568/98 - Padalino R., C. et M. R. contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 620 Requête no 40565/98 - Panarari et Turani contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 621 Requête no 40573/98 - Paradiso Giorgio contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 622 Requête no 40585/98 - Pasinetti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 623 Requête no 39899/98 - Pirilli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 624 Requête no 37593/97 - Provide S.r.l. I contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 625 Requête no 40621/98 - Provide S.r.l. II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 626 Requête no 39893/98 - Quattrone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 627 Requête no 39892/98 - Roberto R., M.L., C. et F. et Tudisco contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 628 Requête no 40572/98 - Rondinone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 629 Requête no 40598/98 - Rossi Eufrasia contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 630 Requête no 40569/98 - Sarti contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 631 Requête no 40577/98 - Siena contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 632 Requête no 39901/98 - Sonzogno contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 633 Requête no 40618/98 - Spitale contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 634 Requête no 39873/98 - Sportelli contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 635 Requête no 39865/98 - Staffolani contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 636 Requête no 40593/98 - Tedesco Mario Felice contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 637 Requête no 39903/98 - Torzo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 638 Requête no 40584/98 - Vardaro contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 639 Requête no 40586/98 - Verini Umberto II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 640 Requête no 40606/98 - Zanon et Lazzaro contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 641 Requête no 39172/98 - Stritzel contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 642 Requête no 35343/97 - Bertozzi, Vorrasi, Ciarmoli et Forgione contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 643 Requête no 34881/97 - Ruocco contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 644 Requête no 37314/97 - Di Cicco, Di Giammatteo et Fantini contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 645 Requête no 39891/98 - Balbi contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 646 Requête no 40605/98 - Barone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 647 Requête no 37497/97 - C.C. II contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 648 Requête no 40595/98 - Camerino contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 649 Requête no 39169/98 - Capoluongo Giuseppe contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 650 Requête no 40619/98 - Capoluongo Maria Rosaria Vincenza contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 651 Requête no 39888/98 - Coppola contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 652 Requête no 40612/98 - Caruso Angelina contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 653 Requête no 40600/98 - Celentano contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 654 Requête no 40616/98 - Di Santo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 655 Requête no 40613/98 - Formichella contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 656 Requête no 39905/98 - Gilio Antonia contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 657 Requête no 39890/98 - Iescone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 658 Requête no 39889/98 - Izzo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 659 Requête no 40592/98 - Liberato contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 660 Requête no 40608/98 - Mastrantone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 661 Requête no 40594/98 - Mideo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 662 Requête no 39887/98 - Montano contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 663 Requête no 39886/98 - Olgato contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 664 Requête no 40611/98 - Parente contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 665 Requête no 40610/98 - Pesce Agnese contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 666 Requête no 40622/98 - Proietti Giuseppe contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 667 Requête no 40615/98 - Ranaldo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 668 Requête no 40609/98 - Saccone contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 669 Requête no 40607/98 - Sperandeo contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 670 Requête no 40591/98 - Tascione contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 671 Requête no 39876/98 - Tola contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 672 Requête no 39907/98 - Verde contre l’Italie

Résolution intérimaire DH (99) 673 Requête no 30423/96 - Salini Costruttori S.p.a. contre l’Italie

Résolution DH (99) 674 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 22 juin 1999 dans l’affaire Abdurrahim Incedursun contre les Pays-Bas

Résolution DH (99) 675 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 22 juillet 1999 dans l’affaire Eri-Estudos e realizações Imobiliárias, Lda contre le Portugal

Résolution intérimaire DH (99) 676 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 22 mai 1998 dans l’affaire Vasilescu contre la Roumanie

Résolution intérimaire DH (99) 677 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 25 mars 1998 dans l’affaire Kopp contre la Suisse

Résolution intérimaire DH (99) 678 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 26 septembre 1997 dans l’affaire R.M.D. la Suisse

Résolution DH (99) 679 Election d’un membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de Chypre

Résolution DH (99) 680 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 juillet 1998 dans l’affaire Loizidou contre la Turquie

Résolution DH (99) 681 Nomination d’un comité spécial de conseillers du Comité des Ministres chargé de l’assister sur la question de la satisfaction équitable après l’expiration du mandat de la Commission Européenne des Droits de l’Homme après le 31 octobre 1999

Résolution DH (99) 682 Election d’un membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»

Résolution finale DH (99) 683 Requête n° 26252/95 - Fischer Joseph II contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 684 Requête n° 27014/95 - Fischer Joseph III contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 685 Requête n° 21842/93 - Kempers contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 686 Requête n° 25965/94 - Radolf contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 687 Requête n° 24833/94 - Salzmann contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 688 Requête n° 28634/95 - Spannring contre l’Autriche

Résolution finale DH (99) 689 Requête n° 20335/92 - Ellies U., A. et C. contre l’Allemagne

Résolution finale DH (99) 690 Requête n° 23298/94 - Gilborson contre la France

Résolution finale DH (99) 691 Requête n° 30921/96 - R.L. et M.-J.L. contre la France

Résolution finale DH (99) 692 Requête n° 32135/96 - Laborie contre la France

Résolution finale DH (99) 693 Requête n° 26736/95 - Fremiot contre la France

Résolution finale DH (99) 694 Requête n° 25846/94 - T.B. contre la France

Résolution finale DH (99) 695 Requête n° 22008/93 - Torres contre la France

Résolution finale DH (99) 696 Requête n° 27859/95 - Nicolas contre la France

Résolution finale DH (99) 697 Requête n° 32466/96 - Degroote contre la France

Résolution finale DH (99) 698 Requête n° 23553/94 - Lagarde contre la France

Résolution finale DH (99) 699 Requête n° 26355/95 - Roux contre la France

Résolution finale DH (99) 700 Requête n° 23555/94 - Maurel-Février contre la France

Résolution finale DH (99) 701 Requête n° 22579/93 - Veriter contre la France

Résolution finale DH (99) 702 Requête n° 21669/93 - J.Z. contre la France

Résolution finale DH (99) 703 Requête n° 29270/95 - J.E. contre la France

Résolution finale DH (99) 704 Requête n° 27873/95 - Mouesca contre la France

Résolution finale DH (99) 705 Requête n° 26732/95 - Hansberger contre la France

Résolution finale DH (99) 706 Requête n° 27372/95 - M.J. contre la France

Résolution finale DH (99) 707 Requête n° 27131/95 - Adelmanné Kertész contre la Hongrie

Résolution finale DH (99) 708 Requête n° 31545/96 - Biscoiteria, Lda contre le Portugal

Résolution finale DH (99) 709 Requête n° 32434/96 - Cuesta Puig contre l’Espagne

Résolution finale DH (99) 710 Requête n° 24487/94 - Given contre le Royaume-Uni

Résolution finale DH (99) 711 Requête n° 25648/94 - Robson contre le Royaume-Uni

Résolution DH (99) 712 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 21 janvier 1999 dans l’affaire Fressoz et Roire contre la France

Résolution DH (99) 713 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 23 septembre 1998 dans l’affaire Lehideux et Isorni contre la France

Résolution DH (99) 714 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 22 octobre 1997 dans l’affaire Papageorgiou contre la Grèce

Résolution DH (99) 715 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 1er avril 1999 dans l’affaire Trome S.A. contre l’Espagne

Résolution DH (99) 716 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 9 octobre 1998 dans l’affaire Hatami contre la Suède

Résolution DH (99) 717 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 8 juillet 1999 dans l’affaire Sürek I contre la Turquie

Résolution DH (99) 718 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 8 juillet 1999 dans l’affaire Sürek III contre la Turquie

Résolution DH (99) 719 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 18 février 1999 dans l’affaire Cable et autres contre le Royaume-Uni

Résolution DH (99) 720 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 28 octobre 1998 dans l’affaire Osman contre le Royaume-Uni

Résolution DH (99) 721 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 juillet 1999 dans l’affaire Millan I Tornes contre l’Andorre

Résolution DH (99) 722 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 23 juin 1999 dans l’affaire Laureano Santos contre le Portugal

Résolution DH (99) 723 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 13 septembre 1999 dans l’affaire Bohunický contre la République slovaque

Résolution intérimaire DH (99) 724 relative aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 20 novembre 1995 et du 3 juillet 1997 dans l’affaire Pressos Compania Naviera S.A. et autres contre la Belgique

Résolution intérimaire DH (99) 725 relative à l’arrêt de la Cour européenne du 25 juin 1997 dans l’affaire Halford contre le Royaume-Uni

Résolution DH (99) 726 Election de membres du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants au titre de la Belgique et de la Pologne.

1 Concerne les Etats suivants : Albanie, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie. Etat non membre : Saint-Siège.

2 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Espagne, Suède, Suisse et Royaume-Uni. Observateurs auprès du Comité pour la réadaptation et l'intégration des personnes handicapées (CD-P-RR) : Estonie, Hongrie, Islande, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie et Canada.

3 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l'ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni. Etat non membre : Bosnie-Herzégovine. Observateurs : Albanie, Australie, Bulgarie, Canada, Chine, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malaisie, Maroc, Pologne, Roumanie, Syrie, Tunisie, Ukraine.

4 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie,Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.

5 Concerne les Etats suivants : Albanie, Belgique, Bulgarie, France, Georgie, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte, Moldova, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Espagne, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie et Ukraine. Etats non membres : Algérie, Arménie, Azerbaïdjan, Liban, Maroc et Monaco.

6 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne, Suède, Suisse et Turquie.

7 Concerne les Etats suivants : Chypre, Finlande, France, Grèce, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède et Suisse. Etat non-membre : Saint-Siège.

8 Concerne les Etats suivants : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie, Ukraine et Royaume-Uni. Membres associés : Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus et Bosnie-Herzégovine. Observateurs : Argentine, Canada, Saint-Siège, Japon, Kazakhstan, République de Corée, Kirghizistan, Etats-Unis d'Amérique et Uruguay.

9 Concerne les Etats suivants : Croatie, Chypre, France, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Saint-Marin, Espagne et Suisse.

10 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie et Royaume-Uni.

11 Concerne les Etats suivants : Andorre, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et "l'ex-République yougoslave de Macédoine".

12 Concerne les Etats suivants : Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Documents connexes